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Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 018223 25 0 0042 du 21 aout 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier N° DP0182232500042 /
SAINT-MARTIN Déposé le: 18/08/2025
PEN Affiché en mairie le : 19/08/2025
Demandeur : Monsieur THUEZ HUGO
Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : la construction d'un abri de jardin de 20 3 place de la Mairie m2
18110 SAINT:MARTIN-D'AUXIGNY
Adresse des 4 CHEMIN DE CHARLET
Tél. : 02 48 66 61 61 travaux : 18110 Saint-martin-d auxigny
REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER)
ARRÊTE
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18/08/2025 par Monsieur THUEZ HUGO, demeurant 4 CHEMIN DE CHARLET à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN- D'AUXIGNY sous le numéro DP0182232500042,
VU l'objet de la demande :
e Pour la construction d'un abri de jardin de 20 m? d’emprise au sol,
e Sur un terrain situé 4 CHEMIN DE CHARLET, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi) approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ; ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;
Considérant que le projet porte sur la construction d'un abri de jardin de 20 m? d'emprise au sol sur un terrain situé 4 CHEMIN DE CHARLET, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) ;
Considérant que les dispositions de l’article UP1-1.3 du règlement du PLUÏi interdit et limite certains usages et types d'activités, destinations et sous-destinations autorisée sous conditions dont les abris de jardin, qui sont limités à deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m? chacun, par terrain.
Considérant dès lors que le projet objet de la demande ne respecte pas les dispositions de l’article UP1-1.3 du règlement du PLUIi.
ARRETE
Article 1
ll est fait opposition à la déclaration préalable. DP0182232500042
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
le 21/08/2025
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).