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Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 018223 25 0 0041 du 18 aout 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
# Dossier N° DP01 82232500041
SAINT-MARTIN Déposé le : 07/08/2025 |
D'AUXIENY | Affiché en mairie le : 08/08/2025
Demandeur : MENETOU MECANIQUE
Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY | Représenté par : Monsieur CHENOT THIERRY 3 place de la Mairie |
18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY | Pour : L'installation de panneaux
photovoltaïques
Tél. : 02 46 66 61 61 Adresse des ZONE D'ACTIVITES DU BOIS BLANC/ —— travaux : ZONE D'ACTIVITE LE PETIT CLAIS REPUBLIQUE FRANCAISE 18110 Saint-Martin-d’Auxigny (CHER)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 07/08/2025 par MENETOU MECANIQUE, représenté par Monsieur CHENOT THIERRY demeurant ZONE D'ACTIVITÉ DU BOIS BLANC / ZONE D ACTIVITE LES PETITS CLAIS à SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MART IN- D'AUXIGNY sous le numéro DP0182232500041.
Vu lobjet de la demande :
e Pour l'installation de panneaux photovoltaïques,
e Sur un terrain situé, ZONE D'ACTIVITES DU BOIS BLANC/ ZONE D'ACTIVITE LE PETIT CLAIS à Saint-Martin-d’Auxigny (18110),
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;
Vu la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Le 18/08/2025 DP0182232500041
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou ies) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en infonmer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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