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Arrêté - Arrete de DP 018223 25 0 0040 du 6 aout 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de DP 018223 25 0 0040 du 6 aout 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
CA
PTT SAINT-MARTIN | —— ——7
D'AUXIGNY Dossier N° DP018223250004 0
Déposé le : 31/07/2025
Mairie de SAINT-MARTIN- Affiché en mairie le : 31/07/2025 D'AUXIGNY Demandeur : Monsieur VENEAU Thierry
3 place de la Mairie Pour : Une division de terrains en vue de | construire
18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Adresse des travaux : LES ROCHONS 18110 Saint-Martin-d'Auxigny
Tél. : 02 48 66 61 61
REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 31/07/2025 par Monsieur VENEAU Thierry demeurant 1 Route des Rochons, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP0182232500040.
Vu Fobjet de la demande :
e Pour une division de terrains en vue de construire,
e Sur un terrain situé, LES ROCHONS à Saint-Martin-D'auxigny (18110).
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;
Vu le certificat d'urbanisme d'opération réalisable n°CU018 223 25 00017 délivré le 27/03/2025 ;
Vu la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Article 2
L'attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non-opposition constate la division de l'unité foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain. DP0182232500040
Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
le 6 août 2025
Le Maire /
Fabrice CHOLLET
à
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.