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Compte-Rendu - CC réunion du 11 juillet Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Compte-Rendu - CC réunion du 11 juillet)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Affiché le 24.07.2017

Transmis aux communes pour affichage le 24.07.2017

Téléchargeable sur le site internet à compter du 24.07.2017

Séance du 11 juillet 2017

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 11 JUILLET 2017

CAF : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

PRESENTATION D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRACTUALISATION

M. le Président présente le contexte de travail et le partenariat étroit et nécessaire avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine.

M. Picard, Président de la CAF, invité à venir présenter le dispositif Convention Territoriale Globale (CTG) insiste sur la nouveauté du dispositif notamment dans une démarche de co-construction de l’intervention sur le territoire. M. Picard rappelle également l’importance de l’implication et du soutien de la CAF.

Présentation de la démarche :

• Enjeux politiques et organisationnels ;

• Nouvelle démarche stratégique et innovante qui favorise la territorialisation de l’offre de service CAF en cohérence avec les politiques publiques ;

• Le choix de la Communauté de communes St Méen-Montauban pour expérimenter en Ille-et vilaine : un partenariat fort, un projet de territoire en construction et des politiques publiques volontaristes ;

• Plus-value de la CTG ;

• Organisations possibles : méthodologie, gouvernance et planning.

M. le Président précise que cette Convention Territoriale Globale d’une durée de quatre ans pourra nous accompagner dans notre politique sociale (enjeu important pour le territoire). Ce travail permettra d’avoir une vision plus globale des actions sociales à mettre en place.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :

o VALIDE l’expérimentation de ce dispositif sur le territoire ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents permettant de mettre en œuvre ce travail.

2017/102/YvP

THEME : STATUTS

OBJET : PRISE DE COMPETENCE EAU

La Loi NOTRe prévoit un transfert de la compétence « Eau » aux EPCI de manière obligatoire en 2020, et la possibilité d’anticiper la prise de compétence de manière optionnelle à compter du 01/01/2018.

Il rappelle que les communes ont déjà transféré la compétence « eau » à des syndicats. Ainsi le territoire de la Communauté de communes est couvert par 4 syndicats d’alimentation en eau potable : • SIAEP de Montauban-St Méen

• Eau du Bassin Rennais

• SIE de la forêt de Paimpont

• SIE de Brocéliande

Le cas échéant, ce transfert de compétence s’opèrerait dans le cadre du mécanisme de représentation- substitution qui permet aux communes de transférer à un EPCI à fiscalité propre, une compétence dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés (art L 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres.Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 11 juillet 2017

Le Président rappelle que tout transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création des EPCI (à savoir : règle des 2/3 des communes représentant ½ population ou ½ communes représentant 2/3 de la population).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :

o VALIDE le transfert de la compétence « eau », de manière optionnelle, à compter du 1er janvier 2018 ;

o CHARGE le Président de consulter les communes membres.

STATUTS

PRISE DE COMPETENCE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

M. le Président indique au Conseil communautaire que la Loi NOTRe créé une compétence en matière de Maison de Services au Public (MSaP). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes.

Il précise qu’une Maison de Services au Public est un lieu d’accueil avec un ou plusieurs agents accompagnant les citoyens à réaliser leurs démarches. Une MSaP, sur la base d’un partenariat avec les opérateurs de services publics locaux, a plusieurs objectifs :

• Informer le public

• Expliquer les réglementations les plus couramment appliquées

• Faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques

• Organiser des RDV (physiques, téléphoniques ou par visio conférence) • Constituer des dossiers et les transmettre à divers organismes.

Elle peut rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Rappelant le projet de territoire, il souligne qu’une MSaP participerait à la réalisation des objectifs de l’ambition « Consolider et adapter les conditions d’accueil de la population » à savoir : • « Adapter le maillage de services à la population »

• « Prévenir et accompagner »

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :

o VALIDE le transfert de la compétence « Maison de Services au Public », de manière optionnelle, à compter du 1er janvier 2018 ;

o CHARGE le Président de consulter les communes membres.

STATUTS

MODIFICATION DE LA COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE

M. le Président rappelle la prise de compétence facultative « enseignent musical et chorégraphique » à l’occasion du Conseil communautaire du 13 septembre 2016.

Par la suite, le syndicat de musique de l’école du Pays de Brocéliande a procédé à une modification de ses statuts et supprimé la notion d’enseignement chorégraphique. Il convient donc de mettre en accord les statuts de la Communauté de communes.

Il rappelle ensuite que toute modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création des EPCI (à savoir : la règle 2/3 des communes représentant ½ population ou ½Communauté de communes Saint Méen Montauban

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communes représentant 2/3 de la population).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :

o VALIDE la modification de la rédaction de la compétence « enseignement musical » ;

o CHARGE le Président de consulter les communes membres.

CONTRAT DE RURALITE

SIGNATURE DU CONTRAT

M. le Président explique que conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre l’Etat et les EPCI (ou pôles d’équilibre territoriaux et ruraux quand ils existent).

Un contrat de ruralité « coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou encore, de cohésion sociale ».

Depuis mi-mai, l’Etat et la Communauté de communes accompagnés des partenaires institutionnels travaillent à la rédaction du contrat de ruralité qui couvrira la période 2017-2020.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o VALIDE le diagnostic et les enjeux présentés ;

o PREND ACTE du plan d’actions en cours de rédaction ;

o AUTORISE le Président à signer le contrat de ruralité, ses annexes financières ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

VOLET 3 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION

Depuis 2004 les relations partenariales entre le Département et les collectivités et acteurs locaux de proximité sont contractualisées dans un document le « Contrat Départemental de Territoire ». La troisième génération des contrats départementaux de territoire couvrira la période 2017-2021.

Une enveloppe globale de 2 834 644 € a été attribuée au territoire, dont 2 339 244 € pour le volet 2 (investissement) et 495 400 € pour le volet 3 (fonctionnement).

La signature de ces contrats est envisagée pour la fin de l’année.

Le COPIL territorial s’est réuni le 6 juillet dernier pour travailler sur la rédaction du contrat et examiner les demandes déposées au titre du volet 3.

Le COPIL territorial propose aux élus communautaires la programmation suivante :Communauté de communes Saint Méen Montauban

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ENJEU Thématique Intitulé de l’action Nom du maître d’ouvrage Montant

TTC de

l’action

Montant à la

charge du MO

Montant de

Subvention du

DEPARTEMENT

Taux de

subvention du

DEPARTEMENT

Montant autres

financeurs

Accès à la culture

pour tous

CULTURE

Aide au fonctionnement LE CELTIC 151 550 € 102 000 € 18 000 € 11.87%

CCSMM :20 000 €,

Etat CAE :5 550 €

CNC Etat :6 000 €

Accès à la culture

pour tous en

milieu rural

Croq and mob in

Brocéliande COQ AND MOB 21 980 € 19 180 € 1 000 € 4.54%

Paimpont :400€,

Muel :700€

Concoret :700€

Accès à la culture

musicale pour tous

Fonctionnement du cinéma CINEMONTAL 60 300 € 51 800 € 5 000 € 8.29% Communes :3 500€

Festival jeune public et

familial "mômes d'automne" CCSMM 13 082 € 1 400 € 5 000 € 38.22% CCSMM : 6 682 €

Accès à la culture

musicale pour tous Festival les apéroziques LA NEF DES FOUS 20 500 € 14 400 € 2 300 € 11.21%

CCSMM :2 300 €,

Commune St

Pern :1500€

Soutien du

fonctionnement

de l’Office de

tourisme

TOURISME Aide au fonctionnement

OFFICE DE TOURISME

DE ST MEEN LE

GRAND

107 754 € 97 754 € 10 000 € 9.28%

Pratique du sport

pour tous

SPORTS

Fonctionnement de l'Office

des sports

OFFICE DES SPORTS

DE ST MEEN LE

GRAND

84 050 € 29 450 € 10 000 € 11.89% Communes :19 000 € CCSMM :25 600 €

Soutien à l’emploi

Soutien à l'emploi sportif AVENIR IRODOUER 39 324 € 15 924 € 4 000 € 10.17% CNDS :9 000 €

FAFA :4 000 €

Communes :6 400 €

Soutien à l'emploi sportif SPORTING CLUB MEVENNAIS 93 076 € 92 076 € 1 000 € 1.07% Commune

Aide à l'emploi

coordinatrice santé

handicap

OFFICE DES SPORTS

DE MONTAUBAN

27 260 € 16 347 € 8 000 € 29.34%

CNDS : 2 913 €

Aide au fonctionnement de

l'Office 256 409 € 178 324 € 9 000 € 3.51%

Région : 15 000 €

CCSMM : 21 402 €

CNDS : 32 683 €

Aide à l'emploi de

l'éducatrice sportive 71785€ 59785€ 12 000€ 16.71%

Prévention SOCIAL Coordination partenariat sur les violences intrafamiliales CIDFF 8 000 € 2 500 € 1 000 € 12.5% CCB :1 000 €

CCSMM :1 000 €

Etat DRDFE : 2 500 €Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE la programmation du volet 3 pour l’année 2017 telle qu’exposée précédemment, pour un montant prévisionnel de 86 300 € ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION + CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

M. le Président rappelle que la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 impose aux communautés de communes de + 20 000 habitants d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la Collectivité traite deux volets : l’atténuation du changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique. Il est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.

Par délibération 2017/001/YvP en date du 17.01.2017 la Communauté de communes a confié au Syndicat mixte du Pays de Brocéliande l’élaboration du PCAET, sous la forme d’une prestation de service.

Le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande mobilisera l’ensemble des acteurs concernés pour compléter les études et programmes d’action existants dans les différentes politiques concourant à la transition énergétique. Afin de bien appréhender et prendre en compte les enjeux du territoire, le diagnostic, la stratégie et le programme d’actions seront réalisés en collaboration avec les trois communautés de communes du territoire.

Pour se faire, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande a rédigé un projet de convention-cadre de prestation de service ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières de la prestation de service.

Principales caractéristiques :

• Le syndicat mixte du Pays de Brocéliande s’engage à assurer et à apporter son expertise et ses compétences aux communautés de communes pour l’élaboration du PCAET dans les délais fixés par la loi ;

• Contribution estimée à une mise à disposition de temps agent à hauteur de 0.5 ETP pour l’année 2017 et 2018 et aux coûts de recrutement d’un cabinet d’études spécialisé pour réaliser le profil climat du territoire ;

• Pilotage confié à une commission d’élus (4 représentants par Communauté de communes) et animée par le vice-président du syndicat mixte en charge du SCoT ;

• Modalités financières : les EPCI contribuent à hauteur d’un 0.5 ETP pour un montant prévisionnel annuel estimé à 22 000 € ;

• Le syndicat mixte règlera l’ensemble des prestations dues au prestataire sélectionné et percevra, le cas échéant, l’intégralité de subventions attribuées à ce projet ; la différence entre le coût total de l’étude et le montant éventuel des subventions perçues sera facturée aux EPCI (clé de répartition = population DGF à 85 % et potentiel financier 2016 à 15 %)

• Durée de la convention : 1er mars 2017 au 31 décembre 2018. Elle prendra fin après le remboursement intégral des sommes dues par les signataires

Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’engagement de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban dans l’élaboration et la réalisation du PCAET ;

o APPROUVE la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services proposée par le syndicat mixte du Pays de Brocéliande ;

o MANDATE le Président pour prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente ;Communauté de communes Saint Méen Montauban

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o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents, et notamment les pièces contractuelles.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ANTENNE 3C

La Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine sont des établissements publics administratifs de l’Etat. Leur gouvernance est confiée à des chefs d‘entreprises élus par l’ensemble des entreprises inscrites à leur registre respectif.

En leur qualité de corps intermédiaires de l’Etat, les trois Chambres représentent les intérêts de chaque entreprise qu’elles soient industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales auprès des pouvoirs publics et contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires, ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations, en remplissant toute mission de service public ou d’intérêt général nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

Sur le territoire du Pays Brocéliande, les Chambres Consulaires sont présentes à travers une antenne commune : l’Antenne 3C. Elle assure une mission de proximité auprès des entreprises du territoire et accompagne la dynamique de développement du Pays de Brocéliande

Dans ce cadre, à travers l’Antenne 3C, les Chambres consulaires ont approché les différents EPCI du Pays de Brocéliande afin de proposer une mutualisation des moyens d’actions et d’agir de façon concertée. Ce mouvement est opéré plus largement sur l’ensemble du Département. Il est proposé la signature d’une convention de partenariat non financière, afin de formaliser cette convergence des moyens d’actions en faveur du développement économique du territoire.

Pour la mise en œuvre et le suivi de la convention de partenariat, il est prévu la mise en place d’un Comité de pilotage composé de 6 membres :

➢ 3 représentants élus de la Communauté de communes accompagnés de leurs collaborateurs

➢ 3 représentants élus des Chambres Consulaires accompagnés de leurs collaborateurs Le Comité de pilotage définira un programme d’actions à partir des enjeux de développement économique identifiés par la Communauté de communes et propres à son territoire. Pour la mise en œuvre de ce programme, il est convenu d’aboutir à la rédaction de fiches actions qui, elles, préciseront les conditions de réalisation de chaque opération.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’Antenne 3C telle qu’elle a été présentée ;

o DESIGNE : P. CHEVREL, JM BOQUET, S. JALU et B. PIEDVACHE pour siéger au Comité de pilotage chargé de la mise en œuvre et du suivi de la convention sus visée ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

HOTEL ENTREPRISES – PRESENTATION DU PROJET + CONSUTATION DE MAITRISE D’OEUVRE

Fin 2015, la commission développement économique avait présenté au Conseil communautaire les 4 grands objectifs qu’elle proposait pour le territoire.

L’un d’entre eux était d’offrir de l’immobilier d’entreprise en complément de l’offre foncière en zone d’activités. Pour cela les élus s’orientaient vers la construction d’un hôtel d’entreprises.

Un assistant à maîtrise d’ouvrage (Agence Déclic, Boutique de gestion pour entreprendre - BGE, Ateliers du Gué agence d’architecture) a réalisé une étude de définition, de programmation et de faisabilité du projetCommunauté de communes Saint Méen Montauban

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avec la commission développement économique, le Club des Entreprises du Pays de Brocéliande (CEPB), l’Antenne 3C et Initiative Brocéliande.

Il présente alors le projet :

Construction d’un bâtiment avec un étage d’une surface utile de 1 215 m² avec possibilité d’extension. Les espaces intérieurs comprendront notamment :

• 15 bureaux (de 15 à 25 m²)

• 5 ateliers (4 de 100 m² et 1 de 200 m²)

• 1 espace de co-working + 3 bureaux partagés

• 1 cafétéria (pour les usagers du bâtiment)

• 2 salles de réunion (pouvant être regroupées en une seule)

La localisation retenue est le parc d’activités de la Gautrais à Montauban-de-Bretagne en bordure de la Route de Romillé (D28) à proximité de l’échangeur de la Hucherais.

Le planning de l’opération est le suivant :

• Juillet 2017 : Lancement de la consultation pour le recrutement du maître d’œuvre • Octobre 2017 : Désignation du maître d’œuvre

• Novembre 2017 à Avril 2018 : Etudes de maîtrise d’œuvre

• Avril à Mai 2018 : Consultation des entreprises

• Septembre 2018 à Septembre 2019 : Construction

L’enveloppe des travaux est estimée à 1 703 000 € HT et l’enveloppe globale de l'opération à 1 932 000 € HT.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE le programme tel qu’il a été présenté ;

o PREND ACTE de la consultation de maîtrise d’œuvre ;

o CHARGE le Président de rechercher les financements possibles pour cette opération.

FINANCES - BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 2

CONSTRUCTION D’UN HOTEL D’ENTREPRISES ET SOUSCRIPTION DE L’OPTION D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes souhaite construire un hôtel d’entreprises sur la ZA LA GAUTRAIS à Montauban de Bretagne.

En application de l’article 260-2° du CGI, « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti » peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’option peut s’exercer par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.

La Communauté de communes doit imposer la livraison à soi-même des biens constituant des immobilisations qui sont affectés en définitive à une activité imposée à la TVA après avoir été utilisés pour une activité non effectivement soumise à la taxe, en application de l'article 257-8°-1-b du CGI (cf. BOI 3 CA 94, n° 177 et 178), et pratiquer au titre de la TVA déductible afférente à cette livraison à soi-même un abattement destiné à tenir compte de l'utilisation dont le bien a précédemment fait l'objet entre sa date d'acquisition et celle à laquelle l'entreprise est devenue redevable de la TVA.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : o AUTORISE le Président à entreprendre, auprès du service des impôts, les démarches relatives à la déclaration d’option à la TVA de la location de cet Hôtel d’entreprises. o AUTORISE le Président à procéder à l’imposition de la livraison à soi-même de l’immeuble ; o AUTORISE le Président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.Communauté de communes Saint Méen Montauban

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HABITAT

AIDE A LA DEMOLITION – DEMANDE DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

M. le Président rappelle que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et de la fiche action n°2 « revitaliser les bourgs et lutter contre la vacance », la Communauté de communes a décidé de mettre en place une aide à la démolition à destination des communes.

Dans le cadre de son projet d’aménagement de centre bourg, la commune de La Chapelle du Lou du Lac prévoit la démolition d’une bâtisse en vue d’améliorer la sécurité routière et piétonnière, de proposer un espace public de rencontre, d’offrir des stationnements aux habitants.

➢ Montant prévisionnel des travaux de démolition : 17 580 € HT

➢ Montant prévisionnel de la subvention : 8 790 € (50 %)

Monsieur HERVIOU et Madame RENAUDIN

ne prennent pas part au vote

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o OCTROIE une subvention à hauteur de 8 790 € à la commune de La Chapelle du Lou du Lac pour les travaux de démolition d’une bâtisse en centre bourg dans le cadre de son projet d’aménagement de centre-bourg ;

o DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

PETITE ENFANCE

ATTRIBUTION DU MARCHE 2017M08 « FOURNITURE DE REPAS ET DE GOUTERS EN LIAISON FROIDE POUR LES MAISONS DE LA PETITE ENFANCE

M. le Président indique qu’une consultation a été mise en œuvre afin de choisir un prestataire en charge de la production et la livraison de repas pour les maisons de la petite enfance. Outre les deux maisons d’Irodouër et de Muël, ont été intégrées à ce marché les deux maisons de Saint-Méen-Le-Grand et de Montauban, dont les ouvertures sont prévues courant 2018.

La consultation a été passée selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le marché public constitue un accord cadre à bons de commande. Ce marché débute à sa notification et s’achève le 31 août 2019. Les commandes sont encadrées par le montant minimum de 50 000 € HT et le montant maximum de 150 000 € HT.

L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 12 mai 2017 au journal d’annonces légales Ouest France (éditions 35 et 56). La date limite de remise des offres était fixée au 15 juin 2017 à 17h15. Une seule offre est parvenue dans le délai fixé.

Après présentation de l’analyse de l’offre, le Président propose aux membres du Conseil communautaire d’attribuer le marché 2017M08 « Fourniture de repas et de goûters pour les maisons de la petite enfance » dans les conditions suivantes :

 Attributaire : SAS ANSAMBLE ;

 Montant de l’accord cadre : application des prix unitaires aux quantités exécutées, avec un montant minimum de 50 000 € HT et dans la limite de 150 000 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ATTRIBUE le marché 2017M08 « Fourniture de repas et goûters pour les maisons de la petiteCommunauté de communes Saint Méen Montauban

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enfance » dans les conditions indiquées ci-avant ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le marché public ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

PROTOCOLE DE SCOLARISATION

Il est important de donner les mêmes possibilités à tous les enfants d'être accueillis dans les écoles et les collèges. C'est pourquoi un protocole de scolarisation a été mis en place à l’échelle du Département par AGV 35 avec pour objectif de faciliter leur inscription et le suivi de leur scolarisation.

Ce protocole oblige tous les partenaires qui ont un rôle par rapport à la scolarisation à se réunir régulièrement et se coordonner : la mairie, la communauté de communes, l'Education Nationale et AGV 35.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les termes du protocole tel qu’il a été présenté ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

PROTOCOLE DE SCOLARISATION

Lors de la dernière réunion de Conseil communautaire, une délibération a été prise afin d’acter le montant prévisionnel de l’Allocation de Logement Temporaire (ALT) au titre de l’année 2017 pour l’aire d’accueil des gens du voyage et autoriser le Président à signer la convention afférente.

Une erreur s’est glissée dans le calcul du montant prévisionnel : la fermeture estivale n’a pas été prise en compte. Il convient donc de modifier la convention approuvée le 13 juin dernier. Le montant prévisionnel de l’ALT au titre de l’année 2017 s’élève en fait à 15 982.30 €

Ceci exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o PREND ACTE de la modification du montant prévisionnel de l’Allocation de Logement Temporaire au titre de l’année 2017 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

CESSION DU FONCIER DU BATIMENT INDUSTRIEL L’ABERIA DU BUDGET ANNEXE « ZA VILLE MOUART » VERS LE BUDGET ANNEXE « BATIMENTS INDUSTRIELS 1 »

Le Président rappelle la construction du bâtiment industriel désigné « L’ABERIA » à vocation économique sur la ZA VILLE MOUART à Quédillac, Cette opération a été comptabilisée dans le budget annexe intitulé « Bâtiments industriels 1 ».

Il convient de sortir des stocks de terrains aménagés, le foncier sur lequel la communauté de communes a construit le bâtiment susdit. Communauté de communes Saint Méen Montauban

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Séance du 11 juillet 2017

M. le Président rappelle que :

• La surface occupée par le bâtiment industriel « L’ABERIA » – ZA VILLE MOUART» est de 2 112 m². • Le prix de vente est fixé à 12€/ht/m², soit 25 344 € ;

M. le Président propose au Conseil communautaire de passer les écritures comptables permettant à la fois : • de sortir des stocks de terrains aménagés les surfaces dévolues à la construction du bâtiment industriel propriété de la Communauté de communes ;

• d’intégrer à la valeur finale du bâtiment, le prix du foncier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à passer toutes les écritures comptables nécessaires.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS – MISE A JOUR

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Président expose :

• Un recrutement sur le poste ADS a été effectué sur le grade d’Adjoint administratif. Il convient par conséquent de supprimer les postes ouverts par ailleurs en catégorie C et B sur les filières administrative et technique.

• Un recrutement au sein de la maison de l’enfance de Muël a été effectué sur le grade d’Agent social. Il convient par conséquent de supprimer le poste ouvert par ailleurs sur le grade d’Auxiliaire de puériculture 1ère classe.

• Divers avancements de grades ont été prononcés. Il convient par conséquent de supprimer les postes devenus vacants.

• Un poste d’adjoint technique 2ème classe vacant depuis le départ d’un agent, doit être supprimé.

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 3 juillet 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE les suppressions de postes tel que sus mentionnées, en modifiant le tableau des effectifs.