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Compte-Rendu - CC réunion du 14 février
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CC réunion du 14 février)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Affiché le 14.03.2017
Transmis aux communes pour affichage le 14.03.2017
Téléchargeable sur le site internet à compter du 14.03.2017
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COMPTE RENDU
SEANCE DU 14 FEVRIER 2017
HABITAT – OPAH 2016M14
AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE DE SUIVI ANIMATION D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
Le Président rappelle qu’une consultation passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert a été mise en œuvre dans le cadre de l’attribution du marché 2016M14 « suivi animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ».
Il indique que, sur la base du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres du 27 janvier 2017 a choisi le titulaire du marché dans les conditions suivantes :
Titulaire
Montant prévisionnel résultant des prix forfaitaires et des prix
unitaires aux quantités prévisionnelles (€ HT)
Tranche ferme (durée 3 ans) Tranche optionnelle (prolongation d’une année supplémentaire)
Association SOLIHA Ille et Vilaine 180 817.21 € HT 58 585.95 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le marché 2016M14 «suivi animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat» dans les conditions précisées sur le tableau ci-dessus, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.
HABITAT – OPAH
DEMANDE DE DÉROGATION DE COMMENCEMENT ET SUBVENTION POUR LA 1ERE ANNÉE
Le Président informe les délégués communautaires que l’Anah subventionne les dépenses d’ingénierie du suivi-animation de l’OPAH à hauteur de 25%.
Il présente le plan de financement prévisionnel de l’année 1 :
Sachant que l’OPAH ne peut démarrer avant l’octroi de la subvention, il propose aux élus de solliciter auprès de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH), qui étudie et accorde les demandes de subventions, une dérogation afin de commencer l’opération avant l’octroi de la subvention. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o CHARGE le Président de solliciter auprès de l’Anah la subvention pour les dépenses d’ingénierie du suivi-animation de l’OPAH ;
o CHARGE le Président de solliciter une dérogation pour que l’opération puisse démarrer avant l’octroi de la subvention ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
HABITAT
GARANTIE EMPRUNT
Les garanties d’emprunts sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2252- 1 à L2252-2 : «Une commune peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans les conditions fixées (...),
(...) les dispositions concernant un pourcentage maximum de garantie d’emprunt ne s’appliquent pas pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte. »
Les prêts aux bailleurs sociaux sont garantis gratuitement par les collectivités locales en échange, si la collectivité le souhaite, de réservations de logements dans les programmes financés.
Quand la collectivité est dans l’incapacité financière d’octroyer cette garantie ou qu’elle ne le souhaite pas, une garantie payante est fournie par un fonds mutuel : la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) dont le prix est de 2 % du montant du prêt.
La commune de Montauban sollicite la communauté de communes Saint-Méen Montauban pour un projet de construction de 21 logements sociaux et propose à la communauté de communes de se partager la commission de 2% de la CGLLS en 3 parts égales entre la commune, la communauté de communes et le bailleur.
Suite à cette présentation, M. le Président précise qu’il existe plusieurs solutions pour la communauté de communes en termes de garantie d’emprunt. Il résume les 3 choix possibles afin que les élus communautaires puissent se prononcer :
1. conformément au CGCT, la commune accorde une garantie d’emprunt au bailleur en son nom propre ;
2. comme pratiqué par d’autres EPCI, la commune et la communauté de communes se partagent la garantie d’emprunt à égalité (50 %-50 %) ;
3. faire appel à la CGLLS pour la garantie d’emprunt et payer une commission de 2 % partagée entre la commune, la communauté de communes et le bailleur, à parts équivalentes (1/3+1/3+1/3).
Les élus décident de voter à bulletin secret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité
(7 pour la solution 1 ; 17 pour la solution 2 ; 14 pour la solution 3 ; 2 votes nuls) :
o DECIDE de partager entre la Communauté de Communes et la commune concernée, la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
TRANSPORT
TAD – REMBOURSEMENT DE TICKETS
Suite au décès d’un adhérent du transport à la demande (utilisateur régulier du service), la famille demande le remboursement de 24 tickets service du lot 2, à 2.50€, n° 301 au n°324. Ce qui correspond à 60 €.
Afin de pouvoir procéder au remboursement, il convient de prendre une délibération.
Après avis favorable des membres du Bureau, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
o AUTORISE le remboursement des 24 tickets service soit un montant de 60 € ;
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
TRANSPORT
VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE – APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE ET DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le président informe les élus communautaires que les membres du bureau réunis le 27 janvier dernier ont attribué le marché de fourniture et maintenance de vélo à assistance électrique à la SARL CYCL HORIZON.
La livraison est prévue pour fin mars, ce qui permettrait un démarrage du service début avril 2017.
Il présente aux élus communautaires le règlement du service, dont les principales caractéristiques sont : Location à des personnes majeures, utilisation par un mineur sous responsabilité des parents ; Interdiction de sous-louer son vélo ;
Limitation à 2 vélos par foyer ;
Paiement de la location en totalité à réception du titre de recettes ; Livraison et restitution des vélos sur rendez-vous ;
Renouvellement 15 jours avant pour contrat de 3 à 6 mois et 1 mois pour les contrats d’un an ; Respect du code de la route et conduite prudente ;
Port du casque et gilet fortement conseillé ;
Responsabilité du loueur en cas de dommages ;
Maintenance préventive à la charge de la communauté de communes (1 à 2 visites par an et par vélo) ;
Maintenance corrective à la charge de l’emprunteur et sur rendez-vous avec le prestataire ...
L’inscription au service se fera auprès de la communauté de communes sur rendez-vous afin de remplir un contrat de location, prendre connaissance et signer les conditions de location. Un temps de présentation et de prise en main du vélo sera réalisé en parallèle.
Les tarifs proposés sont les suivants :
10€/jour de pénalité de retard à la restitution du vélo pourra être appliqué;
DUREE 1 MOIS 3 MOIS 6 MOIS 1 AN
TARIF 30 € 75 € 135 € 250 € Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la fiche action « Europe : contribuer à une mobilité durable », des fonds leader peuvent être sollicités pour la mise en place d’un service public de location de vélos à assistance électrique.
Monsieur le Président présente le budget prévisionnel de la première année et propose aux membres du conseil communautaires la sollicitation d’une subvention leader à hauteur de 70% :
Budget prévisionnel année 1 INVEST FONCT TOTAL
VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (1390€ HT/VAE) 34 750,00 € 34 750,00 €
BOXS SECURISES GARE (10 places) 15 000,00 € 15 000,00 €
COMMUNICATION SUR VELO 250,00 € 250,00 €
COMMUNICATION (mise en place service, plaquettes...) 1 500,00 € 1 000,00 € 2 500,00 €
MAINTENANCE 1 000,00 € 1 000,00 €
FRAIS SALARIAUX (15% du temps agents) 4 800,00 € 4 800,00 €
FRAIS DE STRUCTURE (15% des frais salariaux) 720,00 € 720,00 €
TOTAL dépenses 51 500,00 € 7 520,00 € 59 020,00 €
Financement LEADER (70%) 36 050,00 € 5 264,00 € 41 314,00 €
Autofinancement - recettes prévisionnelles location 2256,00€ 2256,00€
Autofinancement – fonds propres 15 450,00 € 0,00€ 15 450,00€
Après avis favorable des membres du Bureau, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
o APPROUVE le règlement du service tel qu’il est annexé ;
o APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la première année ;
o CHARGE le Président de solliciter le soutien financier des partenaires (LEADER...) ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer les contrats de location et tous les documents relatifs à cette affaire.
FINANCES - CLECT
RAPPORT DE CLECT 02/02/2017
Monsieur le Président rappelle le rôle de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : fournir une évaluation des charges transférées ou restituées. Elle établit un rapport soumis à l’avis des conseils municipaux (modalités d’adoption : majorité des deux tiers).
Il indique que cette commission s’est réunie le 2 février 2017 pour évaluer les charges transférées des communes vers la Communauté de Communes suite à la prise de compétence enseignement musical au 01/01/2017.
Il présente les éléments du rapport établi par la CLECT.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport de la CLECT annexé à la présente délibération. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
FINANCES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRES 2017
Monsieur le Président rappelle qu’il revient au seul Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensations (AC) au vu du rapport établi par la CLECT.
Il précise que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Il rappelle ensuite que l’ensemble des communes membres n’adhéraient pas à une école de musique. La prise de compétence enseignement musical à l’échelle intercommunale, à compter du 1er janvier 2017, va permettre à toutes les communes de bénéficier de l’offre de service des écoles de musique alors que seules les communes adhérentes verront leur attribution de compensation (AC) diminuer.
Dans ce cadre, il propose de fixer librement les attributions de compensations des communes, en diminuant également les AC des communes non membres d’une école de musique, pour la partie fonctionnement, en appliquant le calcul suivant :
Montant global de la participation 2015-2016 versée par les communes de la CCSMM à l’EMPB à savoir 155 850 €
Répartition entre l’ensemble des communes qui bénéficieront de l’offre de l’EMPB selon les critères fixés par l’EMPB (au moment du transfert) soit : 17% population DGF, 30% potentiel fiscal, 53% cours dispensés (avec cours dispensés = 0 pour les communes qui n’étaient pas adhérentes)
Pour la partie « interventions musique dans les écoles » : pas de modifications apportées à l’évaluation faite par la CLECT.
Il propose de fixer librement les attributions de compensations provisoires 2017, comme suit :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2016
EVALUATION LIBRE
DES CHARGES
TRANSFEREES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2017 FIXEE
LIBREMENT
BLERUAIS 83,06 275 -191,94
BOISGERVILLY 65 629,52 6 738 58 891,52
GAEL 58 471,21 6 729 51 742,21
IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75
LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 217 26 663,28
LANDUJAN 22 506,88 8 772 13 734,88
LE CROUAIS 7 142,36 1 540 5 602,36
MEDREAC 134 195,92 20 899 113 296,92
MONTAUBAN 1 040 520,97 59 422 981 098,97
MUEL 24 323,05 2 840 21 483,05
QUEDILLAC 44 782,67 3 399 41 383,67
SAINT MALON 8 180,17 1 892 6 288,17
SAINT MAUGAN -517,95 1 518 -2 035,95
SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 30 624 527 557,46
SAINT M'HERVON 9 565,83 5 765 3 800,83
SAINT ONEN 21 599,00 5 762 15 837,00
SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89
SAINT UNIAC 15 635,84 4 533 11 102,84 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
Il ajoute que si l’avis favorable de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres n’était pas acquis, les attributions de compensations provisoires 2017, s’établiraient comme suit :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2016
CHARGES
TRANSFEREES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2017
BLERUAIS 83,06 0 83,06
BOISGERVILLY 65 629,52 7 390 58 239,52
GAEL 58 471,21 7 545 50 926,21
IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75
LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 851 26 029,28
LANDUJAN 22 506,88 9 184 13 322,88
LE CROUAIS 7 142,36 205 6 937,36
MEDREAC 134 195,92 21 814 112 381,92
MONTAUBAN 1 040 520,97 62 950 977 570,97
MUEL 24 323,05 410 23 913,05
QUEDILLAC 44 782,67 0 44 782,67
SAINT MALON 8 180,17 248 7 932,17
SAINT MAUGAN -517,95 0 -517,95
SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 33 283 524 898,46
SAINT M'HERVON 9 565,83 5 986 3 579,83
SAINT ONEN 21 599,00 6 302 15 297,00
SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89
SAINT UNIAC 15 635,84 4 757 10 878,84
Après en avoir délibéré, à la majorité des deux tiers (3 votes favorables à l’application du droit commun – MINIER, LORAND, TROCHU, 1 abstention TRUBERT), le Conseil Communautaire :
FIXE librement le montant provisoire des attributions de compensation au titre de l’année 2017 comme suit :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2016
EVALUATION LIBRE
DES CHARGES
TRANSFEREES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2017 FIXEE
LIBREMENT
BLERUAIS 83,06 275 -191,94
BOISGERVILLY 65 629,52 6 738 58 891,52
GAEL 58 471,21 6 729 51 742,21
IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75
LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 217 26 663,28
LANDUJAN 22 506,88 8 772 13 734,88
LE CROUAIS 7 142,36 1 540 5 602,36
MEDREAC 134 195,92 20 899 113 296,92
MONTAUBAN 1 040 520,97 59 422 981 098,97
MUEL 24 323,05 2 840 21 483,05
QUEDILLAC 44 782,67 3 399 41 383,67
SAINT MALON 8 180,17 1 892 6 288,17
SAINT MAUGAN -517,95 1 518 -2 035,95
SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 30 624 527 557,46
SAINT M'HERVON 9 565,83 5 765 3 800,83
SAINT ONEN 21 599,00 5 762 15 837,00
SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89
SAINT UNIAC 15 635,84 4 533 11 102,84 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
PRECISE que si l’avis favorable de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres n’était pas acquis, les attributions de compensations provisoires 2017, seront fixées comme suit :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2016
CHARGES
TRANSFEREES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2017
BLERUAIS 83,06 0 83,06
BOISGERVILLY 65 629,52 7 390 58 239,52
GAEL 58 471,21 7 545 50 926,21
IRODOUER 22 448,75 11 589 10 859,75
LA CHAPELLE DU LOU 32 880,28 6 851 26 029,28
LANDUJAN 22 506,88 9 184 13 322,88
LE CROUAIS 7 142,36 205 6 937,36
MEDREAC 134 195,92 21 814 112 381,92
MONTAUBAN 1 040 520,97 62 950 977 570,97
MUEL 24 323,05 410 23 913,05
QUEDILLAC 44 782,67 0 44 782,67
SAINT MALON 8 180,17 248 7 932,17
SAINT MAUGAN -517,95 0 -517,95
SAINT MEEN LE GRAND 558 181,46 33 283 524 898,46
SAINT M'HERVON 9 565,83 5 986 3 579,83
SAINT ONEN 21 599,00 6 302 15 297,00
SAINT PERN 248 598,89 5 654 242 944,89
SAINT UNIAC 15 635,84 4 757 10 878,84
PROJET DE TERRITOIRE
2016M10 ELABORATION ET FORMALISATION D’UN PROJET DE TERRITOIRE - AVENANT N°1
Le Président rappelle que le marché 2016M10 « élaboration et formalisation du projet de territoire » a été attribué au groupement conjoint composé de la SA SEMAPHORES EXPERTISES (mandataire solidaire) et de la SARL PRAXIDEV pour un montant de 33 875.00 € HT.
L’exécution de ce marché est en cours, un séminaire des élus a eu lieu en novembre, un atelier forces vives s’est déroulé en décembre. Le commencement d’exécution de ce marché a révélé l’intérêt d’organiser des séminaires supplémentaires. Ces prestations non prévues dans le contrat initial imposent la passation d’un avenant.
Le Président propose donc aux membres du Conseil la passation d’un avenant n°1 au marché 206M10 ayant pour objet l’ajout d’un prix unitaire intitulé « préparation et animation d’un séminaire élus » et rémunéré à hauteur de 1 225.00 € HT (prix unitaire par séminaire).
Après avis favorable des membres du Bureau, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
o APPROUVE l’avenant n°1 au marché 2016M10 élaboration et formalisation du projet de territoire tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer cet avenant ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 février 2017
Numéro du Lot Attributaire Montant global estimatif en €
1
Aménagement, Modernisation et
entretien des voies rurales et
communales
POMPÉI
608 435 € TTC
(dont 39 080 € TTC en
entretien)
2 Point à Temps Automatique POMPÉI 116 488 € TTC
3 Curage et Dérasement POMPÉI 80 155 € TTC
4 -5-6-7 Fauchage et Débroussaillage
TOXÉ
PIRON
122 040 € TTC
TOTAL 927 118 € TTC
MUTUALISATION - ACQUISITION DE MATERIEL MUTUALISE
Monsieur le Président rappelle l’interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics.
Il rappelle ensuite que dans le cadre du schéma de mutualisation, validé en Conseil communautaire du 09 juin 2016, il est prévu de pouvoir mutualiser l’acquisition et l’utilisation de certains matériels.
Il précise alors que seuls les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à acquérir des biens et en partager l’utilisation avec des communes membres y compris pour l’exercice par les communes de compétences non transférées. Les modalités de mise en œuvre font l’objet d’un règlement de mise à disposition qui définit les conditions financières et d’utilisation.
Les communes de Boisgervilly, Gaël, Landujan,
Irodouër, Muël, St M’Hervon, St Onen la Chapelle
et St Uniac ont sollicité la communauté de
communes en ce sens. Après plusieurs réunions de
concertation, les communes ses sont entendues sur
un modèle de désherbeur mécanique :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE l’acquisition par la communauté de communes du désherbeur mécanique présenté ;
o CHARGE le Président de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention de mise à disposition.
VOIRIE - PROGRAMME 2017
La commission voirie s’est réunie le 01 février
dernier. Louis BOHANNE, vice-président en charge
de la voirie, présente la programmation des
travaux pour l’année 2017 ainsi que quelques
éléments financiers :
Le conseil communautaire, après en avoir
délibéré, et à l’unanimité PREND ACTE du
programme voirie 2017 tel qu’il a été présenté.