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Déliberation - CC réunion du 17 janvier Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC réunion du 17 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, Affiché le 24.01.2017

Transmis aux communes pour affichage le 24.01.2017

Téléchargeable sur le site internet à compter du 24.01.2017

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 17 JANVIER 2017

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE – MODIFICATION DES STATUTS

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 impose aux Communautés de communes de plus de 20 000 habitants d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire.

La loi prévoit que les PCAET peuvent être portés par la structure porteuse du SCOT si l’ensemble des Communautés de Communes s’accordent sur le transfert de cette compétence. Par délibération 2016/013/YvP les élus communautaires ont formulé le souhait que ce projet soit porté à l’échelle Pays.

Par délibérations du 20 décembre dernier, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande a accepté la demande formulée par les Communautés de Communes d’élaboration du PCAET à l’échelle pays. Il a précisé que cette mission serait réalisée non pas dans le cadre d’un transfert de compétence, mais sous forme d’une prestation de service. A cette fin, il convient d’approuver une modification aux statuts du syndicat, pour lui permettre de réaliser cette prestation de services.

« Le syndicat mixte a pour objet :

1. L’élaboration, l’approbation, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale ainsi que pour toute étude liée à l’élaboration, l’approbation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du SCoT ou ayant pour objet de faciliter son application sur le territoire

2. La négociation et contractualisation avec l’Union Européenne, l’Etat ou la Région Bretagne pour des projets d’aménagement et de développement intéressant l’ensemble du territoire

3. La gestion du Centre Local d’Information et de Coordination du Pays de Brocéliande

4. La coordination et l’animation d’opérations de développement local, en complément de l’action des communes, à l’échelle du syndicat mixe

5. La réalisation de prestation de service pour le compte de ses membres, notamment pour toute étude ou projet de développement durable (Plan Climat Air Energie Territorial...) »

Pour la rédaction du PCAET, le syndicat du Pays de Brocéliande se fera accompagner par un bureau d’études. Chaque communauté de communes participera financièrement.

Pour le syndicat du Pays de Brocéliande : Michel DUAULT est référent du PCAET. Les élus communautaires sont invités à désigner 4 représentants pour participer aux travaux d’élaboration.

Candidats :

- R. LE BIAVAN

- S. JALU

- M. MINIER

- P. CHEVREL

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, telle qu’elle a été présentée, afin qu’il soit habilité à réaliser des prestations de service pour ses membres ;

o DESIGNE :

o R. LE BIAVAN,

o S. JALU,

o M. MINIERCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

o Et P. CHEVREL

comme représentants de la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès du syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour la rédaction du Plan Climat Air Energie Territorial ;

o CHARGE le Président d’en informer le Président du syndicat mixte du Pays de Brocéliande ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

SMICTOM ILLE ET RANCE – MODIFICATION DES STATUTS

Considérant que la mise en œuvre du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale impacte une partie des Communautés de communes adhérentes au SMICTOM d’Ille et Rance,

Au regard des modifications de périmètre des Communautés de communes qu’engendre ce nouveau schéma au 1er janvier 2017, il importe de procéder à une modification des statuts du SMICTOM d’Ille et Rance.

« Article 1 – Est autorisée entre :

- La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné en représentation-substitution de ses communes (Feins, Guipel, La Mézière, Langouët, Montreuil-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint- Symphorien, Vignoc),

- La Communauté de communes Bretagne Romantique en représentation-substitution de ses communes (Bonnemain, Combourg, Cardroc, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapelle-aus-Filtzméens, Les Iffs, Lanhélin, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger des Prés, Saint-Pierre de Plesguen, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tressé, Trévérien et Trimer),

- La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution de ses communes (Irodouër et Saint-Pern).

La constitution d'un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, qui sera chargé :

- De mettre sur pied le dispositif de collecte des ordures ménagères dans les diverses communes syndiquées, y compris l'achat du matériel nécessaire,

- De réaliser l'installation de traitement des ordures,

- D’assurer après réalisation des travaux, l'exploitation des ouvrages, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société spécialisée.

Article 4 - Le syndicat sera administré par un comité constitué d'un nombre de délégués titulaires pour chaque communauté de communes adhérente égal au nombre de communes du territoire du SMICTOM et autant de délégués suppléants, soit 37 délégués titulaires et autant de suppléants répartis comme suit :

- Communauté de communes Saint-Méen Montauban : 2 délégués titulaires

- Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné : 8 délégués titulaires

- Communauté de communes Bretagne Romantique : 27 délégués titulaires. »

Les autres articles des statuts restent inchangés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE cette modification des statuts du SMICOTM Ille et Rance ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

CULTURE

ENSEIGNEMENT MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes Saint-Méen Montauban est compétente en matière d’enseignement musical et chorégraphique (arrêté préfectoral du 29.12.2016). En application des dispositions prévues par l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes est automatiquement substituée à ses communes au sein des syndicats de musique.

Des modifications statutaires sont envisagées pour l’école de musique de Brocéliande, notamment sur la représentation des Communautés de Communes. Elles seront soumises à l’avis des conseils communautaires après leur validation par le comité syndical de l’EMPB.

En attendant, il y a lieu de « re-désigner » les représentants actuels auprès de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande et du Syndicat Intercommunal de Musique de Tinténiac.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o DESIGNE en tant que représentants de la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès du Syndicat Intercommunal de Musique de Tinténiac :

o Christine TIVOLI (St Pern)

o Monique GATEL (Irodouër)

o DESIGNE en tant que représentants titulaires et suppléants de la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande :

Titulaires Suppléants

TREGOUET Pierre-Yves (Boisgervilly) GRELICHE Pascal (Boisgervilly)

LE CORRE Christian (Boisgervilly) DESTRUHAUT Valérie (Gaël)

COLLIAUX Valérie (Gaël) POULAIN Alan (La Chapelle du Lou du Lac)

LE LAY Sandrine (Gaël) MATUSZACK Annie (Landujan)

BOUILLET Isabelle (La Chapelle du Lou du Lac) PAILLISSON Dominique (Montauban de Bgne)

RENAUDIN Edith (La Chapelle du Lou du Lac) LELU Annette (St Méen le Gd)

ROLLAND Odile (Landujan) GUINCHARD Karine (St Onen la Chapelle)

BARON Brigitte (Landujan) LEROY Bernard (St Uniac)

ALLEE Christophe (Médréac)

LERUSTE Martine (Médréac)

GUEE Madeleine (Montauban-de-Bgne)

DESIRE DIT GOSSET Sophie (Montauban-de-Bgne)

LELU Jean-Claude (Saint M’Hervon)

MOREL Béatrice (St Méen le Gd)

SAULOUP Anthony (St Méen le Gd)

BUREL Roselyne (St Onen la Chapelle)

FOY Christine (St Onen la Chapelle)

DELYS Anne (St Uniac)

LEGOUT Frédéric (St Uniac)

o CHARGE le Président d’en informer le Président Syndicat Intercommunal de Musique de Tinténiac et le Président de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande ;Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

o PRECISE qu’en attente du vote de la participation 2017 aux syndicats, IL AUTORISE le Président à procéder au versement d’un acompte de participation ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION TOURISME - MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

M. le Maire de Médréac a informé la démission de Mme Patricia DAUGAN (conseillère municipale, adjointe au maire de Médréac et conseillère communautaire) courant novembre dernier. Elle représentait la commune de Médréac au sein de la commission tourisme, aussi il convient de mettre à jour les membres de la commission.

Il est proposé à la commune de Médréac de désigner un nouveau représentant.

Proposition: Mme MACE-HOREL Monique

Mme le Maire de Bléruais informe les conseillers de la démission de Mme Angélique HUET.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ACTE la démission de Mme Angélique HUET ainsi que le souhait de la commune de Bléruais de ne pas procéder à une nouvelle désignation pour la commission tourisme ;

o APPROUVE la nouvelle composition de la commission tourisme :

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION JEUNESSE ET SPORT - MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

M. le Maire de Médréac a informé de la démission de Mme Patricia DAUGAN (conseillère municipale, adjointe au maire de Médréac et conseillère communautaire) courant novembre dernier. Elle représentait la commune de Médréac au sein de la commission jeunesse et sport, aussi il convient de mettre à jour les membres de la commission.

Il est proposé à la commune de Médréac de désigner un nouveau représentant.

Proposition: MACE-HOREL Monique

Mme Cécile GUERIN informe les élus communautaires de la démission de M. Jean-Yves LAUBER, conseiller municipal à la commune d’Irodouër.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ACTE la démission de M. Jean-Yves LAUBER ainsi que le souhait de la commune d’Irodouër de ne pas procéder à une nouvelle désignation pour la commission jeunesse et sports ;

o APPROUVE la nouvelle composition de la commission jeunesse et sport :

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION PETITE ENFANCE - MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

Monsieur le Maire de Médréac a informé de la démission de Mme Magali ORINEL (conseillère municipale, adjointe au maire de Médréac) courant novembre dernier. Elle représentait la commune de Médréac au sein de la commission petite enfance, aussi il convient de mettre à jour les membres de la commission.

Il est proposé à la commune de Médréac de désigner un nouveau représentant.

Proposition: MACE-HOREL Monique

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la commission petite enfance : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

ADMINISTRATION GENERALE

COPIL PROJET DE TERRITOIRE - MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

M. le Maire de Médréac a informé de la démission de Mme Patricia DAUGAN (conseillère municipale, adjointe au maire de Médréac et conseillère communautaire) courant novembre dernier. Elle siégeait au sein du comité de pilotage « projet de territoire », aussi il convient de la remplacer.

Il est proposé à la commune de Médréac de désigner un nouveau représentant.

Proposition : MACE-HOREL Monique

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition du comité de pilotage « projet de territoire :

ADMINISTRATION GENERALE

CLECT – MISE A JOUR DES REPRESENTANTS

La Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération 2014/113/CoG en séance du 10 juin 2014. Il avait alors été décidé qu’elle soit composée des Maires des 19 communes de l’EPCI.

Puis par délibération 2014/169bis/CoG en date du 14 octobre 2014, 19 suppléants ont été désignés.

Suite à la création de la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac et à la démission de Mme DAUGAN (Médréac), il convient de procéder à des ajustements à la composition d le CLECT.

Proposition pour la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac : désigner Mme Edith RENAUDIN en tant que suppléante de M. HERVIOU

Proposition pour la commune de Médréac : MACE-HOREL Monique

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o ACTE le passage de la composition de la CLECT à 18 titulaires (les Maires des 18 communes du territoire) ;

o ACTE le remplacement de M. Yves ROUAULT par Mme Edith RENAUDIN chez les suppléants pour la commune nouvelle de La Chapelle du Lou du Lac ;

o DESIGNE Monique MACE-HOREL en tant que suppléante de M. Jean-Claude OMNES. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

PARTENARIAT

PISTE ATHLETISME

Monsieur le Président rappelle que Montfort communauté porte depuis plusieurs années un projet de piste d’athlétisme.

Par délibérations de principe en 2009, puis en 2013 les communautés de communes du Pays de Montauban de Bretagne et du Pays de Saint Méen avaient donné un accord de principe sur un soutien financier à hauteur de 200 000 € chacune pour ce projet dont elles soulignaient le caractère supra-communautaire.

Le projet initialement situé sur le site de Trémélin a été abandonné. Montfort Communauté a décidé d’implanter cet équipement sur le site de Mainguet à Montfort sur Meu.

Le projet de piste comporte :

 Une piste circulaire de 400m x 8 couloirs (éclairage du site et de la piste)  Une ligne droite de 140m x 8 couloirs

 1 rivière de steeple

 Un accès marathon et marche

 Saut en longueur et triple saut : 2 pistes avec piste d’élan d’au moins 40m  Un sautoir perche à l’extérieur de l’anneau avec piste d’élan d’au moins 40m  2 aires de sauts en hauteur avec piste d’élan d’au moins 22m

 Une aire de lancer de marteau (secteur de chute 85m) extérieur au stade  Une aire de lancer de disques d’orientation (secteur de chute 70m)  Deux aires de lancer du poids (secteur de chute 22m)

 Deux aires de lancer de javelot (secteur de chute 85m, piste d’élan 32m)  Une partie engazonnée intérieure à l’anneau

 Un chronométrage électrique

 Des vestiaires modulaires

Le coût total de l’opération est estimé à 1 580 000 € HT. Des financements sont attendus par Montfort Communauté notamment de la part de la Région Bretagne (au titre du contrat de Pays) et de l’Etat (au titre de la DETR – dépôt du dossier avant le 31/01/2017).

Le démarrage des travaux est envisagé au printemps 2017.

Depuis 2014, une provision de 200 000 € est inscrite au budget de la communauté de communes Saint- Méen Montauban en vue de sa participation au co-financement du stade d’athlétisme.

Rappelant que les engagements pris par les Communautés de Communes datent d’avant la fusion et les modifications apportées au projet, notamment son lieu d’implantation, M. le Président invite le conseil communautaire à se prononcer à nouveau sur la participation de la Communauté de Communes au financement de ce projet.

Dans ce cadre, il propose un vote à bulletin secret que les élus communautaires rejettent.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité (38 OUI ; 5 NON : J. DESPRES, M. FRAPPIN, S. JALU, C. LE FUR, R. LE BIAVAN ; 1 ABSTENTION : G. PAGE) :

o DECIDE de participer au financement du projet de construction d’une piste d’athlétisme porté par MONTFORT COMMUNAUTE à hauteur de 200 000 € ;

o AUTORISE le Président à signer la convention de co-financement ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire ;

o DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2017. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZA AVENUE A ST-ONEN-LA-CHAPELLE – ACQUISITION FONCIERE

En vue de constituer une réserve foncière, des négociations ont été engagées avec les consorts PICHARD pour l’acquisition d’une parcelle située sur la ZA de l’Avenue à Saint-Onen-la-Chapelle :

Principales caractéristiques :

Références cadastrales D 30

Contenance 18 810 m²

Zonage PLU 1 AUA

Un compromis a été trouvé à 2€ nets le m². Il est précisé que cette parcelle fait l’objet d’un bail au profit d’un exploitant agricole.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n°30 sur la Zone d’Activités de l’Avenue à Saint-Onen-la-Chapelle auprès des Consorts PICHARD, pour une valeur de 2 € nets le m² ;

o PRECISE qu’un exploitant agricole est titulaire d’un bail en cours sur cette parcelle ;

o DECIDE de poursuivre ce contrat d’exploitation, ainsi le bail suit le fonds ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

HABITAT

PARTENARIAT ARCHITECTE CONSEIL – CONVENTION 2017-2019

Le président rappelle qu’en 2014, une convention avait été signée entre le département d’Ille et Vilaine et la communauté de communes Saint-Méen Montauban afin de mettre en œuvre les directives de la Loi architecture du 03 janvier 1977. A cet effet, le réseau des architectes conseillers assure des permanences dans les mairies du département.

La convention étant arrivée à échéance au 31 décembre dernier, le Département d’Ille et Vilaine propose aux élus communautaires de signer une nouvelle convention pour la période 2017-2019

Mission de l’architecte conseil :

 Apporter un conseil aux pétitionnaires pour leurs demandes relatives à leur permis de construire ou autres documents d’urbanisme, en amont de la démarche, c’est-à-dire tant que le projet estCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

encore modifiable ;

 Apporter aux élus les conseils sur les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire..) ;

 Apporter aux élus les conseils dont ils ont besoin pour leurs projets d’urbanisme, d’architecture, d’équipements communaux et en matière de patrimoine ;

 Participer, à la demande des élus, aux jurys de concours ;

 Faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (STAP), grâce à une intervention en amont.

Engagements de la collectivité :

 Assurer l’organisation matérielle des missions de conseil en architecture (local adapté à la réception du public).Toute permanence répertoriant moins de 3 rendez-vous sera annulée par la collectivité après en avoir informé l’architecte conseil ;

Se charger de la gestion des rendez-vous et de l’information préalable à la prise de rendez-vous (copie de cadastre, photos proches ou lointaines...).

Engagement financier :

 Rémunération au prorata du nombre de vacations réalisées

 Participation forfaitaire de 63 € par vacation (pour les particuliers = 3 pers. rencontrées, dans la limite de 6 par demi-journée ; pour les élus = ½ journée consacrée à des réunions, de rencontres avec les élus ou agents de la collectivité, des jurys de concours, des commissions de travail)  Si des dossiers de permis de construire ou autres autorisations d’urbanisme sont étudiés à la demande de la collectivité lors des permanences, la facturation se fera au temps réel et non au nombre de dossiers traités.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle a été présentée ;

o DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ENVIRONNEMENT

CONTRAT TERRITORIAL EN MILIEUX AQUATIQUES - VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX 2017 (ANNEE 5 DU PROGRAMME)

Dans la continuité du programme pluriannuel d’actions en faveur de la restauration des milieux aquatiques, les travaux de l’année 5, soit la dernière année de ce programme, doivent être réalisés en 2017.

Le détail des travaux prévus par nature de l’action et par commune est présenté dans le tableau ci- dessous :

ANNEE 5

IRODOUER

LA

CHAPELLE

DU LOU

LANDUJAN MEDREAC

MINIAC

SOUS

BECHEREL

QUEDILLAC SAINT- M'HERVON SAINT- PERN TOTAL

Actions sur le lit mineur

Gué à aménager

(u) 0 0 2 0 0 0 0 0 2

Diversification des

habitats (en mL) 0 0 325 0 0 0 0 0 325

Réduction de

section (en mL) 0 0 805 0 0 0 0 0 805

Retrait

d'embâcles et

obstacles dans le

lit (u)

2 0 17 3 0 4 0 0 26Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

Actions sur les berges et la ripisylve

Abreuvoirs à

installer (u) 0 5 1 0 0 0 0 0 6

Clôtures à

installer (en mL) 0 0 191 0 0 0 0 0 191

Gestion de la

végétation de

bordure (en mL)

1600 1669 7590 7503 669 5590 1224 321 26166

Lutte contre la

Renouée du Japon

(en m²)

0 0 0 0 0 1 0 0 1

Protection des

berges (en mL) 0 0 45 0 0 0 0 0 45

Actions sur la ligne d'eau et la continuité

Effacement

d'obstacles (u) 0 0 0 0 0 1 0 0 1

Démantèlement

de l'ouvrage (u) 0 1 1 0 0 0 0 0 2

Buses à retirer (u) 4 2 0 0 0 0 0 0 6

Franchissement

piscicole de petits

obstacles (u)

2 0 1 0 0 1 0 0 4

Actions Indicateurs de suivi

IBGN

(macroinvertébrés) 1 0 1 2 0 2 0 0 6

Indice truite 0 0 1 1 0 0 0 0 2

IBD (diatomées) 0 0 1 2 0 1 0 0 4

IBMR

(macrophytes) 0 0 1 2 0 1 0 0 4

IPR (poissons) 0 0 1 2 0 1 0 0 4

Celui-ci comporte également la réalisation d’indicateurs biologiques dans le cadre du suivi de l’efficience des actions entreprises les années précédentes.

Ces travaux peuvent bénéficier des aides publiques suivantes :

 Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

 Région Bretagne,

 Conseil Départemental 35.

Pour les travaux de l’année 2017, le Président propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions

Coût

prévisionnel

Année 5

(€ HT)

AELB Conseil Régional et Départemental CCSMM

Assiette

éligible

(€ HT)

Subventions

(€ HT)

60%

Assiette

éligible

(€ HT)

Subventions

(€ HT)

20%

Reste à

charge

(€ HT)

Bassin versant du

Néal 92 654,00 € 92 654,00 € 55 592,40 € 92 654,00 € 18 530,80 € 18 530,80 €

Bassin versant du

Guy Renault 19 410,00 € 19 410,00 € 11 646,00 € 19 410,00 € 3 882,00 € 3 882,00 €

Total 112 064,00 € 112 064,00 € 67 238,40 € 112 064,00 € 22 412,80 € 22 412,80 €Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

16 Emprunt et dette assimilée 4 300,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00

020 A dministration générale OPFI Opération financière 250,00

524 A utres services OPFI Opération financière 750,00

168741 Communes membres du DFP 3 300,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence OPFI Opération financière 3 300,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 8 800,00

2051 Concessions et droits similaires 8 800,00

020 A dministration générale 17004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 8 800,00

204 Subventions d'équipement versées 128 000,00

20422 Pers. droit privé - Bâtiments et installations 128 000,00

71 Parc privé de la ville 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 8 000,00

72 A ide au secteur locatif 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 20 000,00

73 A ide à l'accession à la propriété 11127 PROGRAMME DE L'HABITAT 100 000,00

21 Immobilisations corporelles 71 400,00

2111 - Terrains nus 2 500,00

64 Crèches et garderies 32 EAJE MUEL 1 700,00

90 Interventions économiques OPNI 800,00

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 000,00

90 Interventions économiques 206 REQUAL PA HB 1 000,00

2135 - Installations générales, agencements, aménagements des const 2 000,00

64 Crèches et garderies 17003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 2 000,00

2148 - Construction sur sol d'autrui - installations générales, age 15 000,00

815 Transports urbains 17007 VELOS ASSISTANCE ELECTRIQUE 15 000,00

2182 - Matériel de transport 35 000,00

815 Transports urbains 17007 VELOS ASSISTANCE ELECTRIQUE 35 000,00

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 4 250,00

020 A dministration générale 17004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 3 350,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence 17004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 900,00

2184 Mobilier 1 300,00

020 A dministration générale 17003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 1 000,00

522 A ctions en faveur de l'enfance et de l'adolescence 17003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 300,00

2188 Autres immobilisations corporelles 10 350,00

020 A dministration générale 17004 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES / BUREAUTIQUES / MULTIMEDIA 1 250,00

64 Crèches et garderies 17003 EQUIPEMENTS MOBILIERS ET AGENCEMENTS 600,00

820 Services communs 17006 MATERIEL TECHNIQUE 500,00

820 Services communs 17007 MATERIELS MUTUALISES 8 000,00

23 Immobilisations en cours 195 000,00

2313 Constructions 95 000,00

64 Crèches et garderies 15002 POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 50 000,00

64 Crèches et garderies 33 POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 45 000,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00

90 Interventions économiques 10110 PA GARE MONTAUBAN 50 000,00

2317 Immobilisations corporelles reçues au titre d’une 50 000,00

822 Voirie communale et routes 17005 VOIRIE MODERNISATION ET AMENAGEMENT 50 000,00

45 Opérations pour compte de tiers 71 000,00

458109102 Opérations pour compte de tiers 46 000,00

831 A ménagement des eaux OPFI Opération financière 46 000,00

458115018 25 000,00

833 Préservation du milieu naturel OPFI Opération financière 25 000,00

TOTAL 478 500,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE le programme prévisionnel de travaux 2017 du CTMA (année 5 du programme) ;

o APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2017 ;

o CHARGE le Président ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégués à solliciter les soutiens financiers de l’Agence de l’Eau, du Conseil Régional et du Conseil Départemental au titre des subventions publiques ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

FINANCES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le président rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 232-1 du Code des Juridictions Financières (alinéa 3) définissent les conditions de réalisation des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget primitif. Ces articles prévoient que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

Certaines prestations doivent

pouvoir être engagées et

réalisées avant le vote du

budget primitif 2017. Le

tableau suivant récapitule par

chapitre les crédits qui

devront être ouverts en 2017

au titre des dépenses

d’investissement :

BUDGET PRINCIPAL : Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

BUDGET VELO RAIL :

BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1 (ex-CCPSM) :

BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 2 (ex-CCPMB) :

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits d’investissement ci-après :

 Budget Principal : 478 500.00 €

 Budget Gare Vélo-Rail : 3 500.00 €

 Budget Bâtiments industriels 1 : 6 000.00 €

 Budget Bâtiments industriels 2 : 12 000.00 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’ouverture des crédits d’investissement, en application des articles L 1612-1 du CGCT et L 232-1, al.3 du CJF, tel que présenté ci-dessus ;

o AUTORISE le Président à effectuer des dépenses d’équipement avant l’adoption du budget primitif de la communauté de communes au titre de l’exercice 2016, dans la limite de ce quart ;

o AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier et, à signer tous les documents y afférents.

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

21 Immobilisations corporelles 3 500,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 300,00

01 Opérations non ventilables 17002 MATERIELS 300,00

21738 Autres constructions 3 200,00

01 Opérations non ventilables 16001 ACCESSIBILITES ET AMENAGEMENTS BATIMENT 3 200,00

TOTAL 3 500,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

16 Emprunt et dette assimilée 1 000,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00

90 Interventions économiques OPFI Opération financière 1 000,00

21 Immobilisations corporelles 5 000,00

2132 Immeuble de rapport 5 000,00

90 Interventions économiques 16001 ACCESSIBILITES NOMINOE 5 000,00

TOTAL 6 000,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCT

Chapitre / Imputation

FONCTION OPERATION MONTANT

23 Immobilisations en cours 12 000,00

2313 Constructions 12 000,00

90 Interventions économiques 16001 EXTENSION OTEE -

90 Interventions économiques 16002 TRAVAUX BATIMENT ZK 241 7 000,00

90 Interventions économiques 16003 HOTEL D'ENTREPRISES 5 000,00

TOTAL 12 000,00

Crédits ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 du CGCTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 17 janvier 2017

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’agent instructeur des autorisations du droit du sol quitte la collectivité par voie de mutation. Le recrutement avait été effectué sous le grade d’Adjoint administratif 2ème classe. Afin d’optimiser cette nouvelle opération de recrutement, Il propose de créer au tableau des effectifs les postes suivants :

 Filière administrative (catégories C et B) :

 Adjoint administratif principal 2ème classe

 Adjoint administratif principal 1ère classe

 Rédacteur

 Rédacteur principal 2ème classe

 Rédacteur principal 1ère classe

 Filière technique (catégories C et B) :

 Adjoint technique

 Adjoint technique principal 1ère classe

 Technicien

 Technicien principal 2ème classe

 Technicien principal 1ère classe

En cas de recrutement infructueux, cet emploi pourra être éventuellement pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade créé au tableau des effectifs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les créations de postes au tableau des effectifs telles qu’elles ont été proposées ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2017.