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Arrêté - Arrêté 2026 149 Opposition au transfert de pouvoir de police spéciale CCLP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 149 Opposition au transfert de pouvoir de police spéciale CCLP)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
PARRARALINIT
MT
RAMNAIAC
ARRÊTÉ
n° 2026-149
Arrêté
portant
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Maire
au
Président
de
la
CCRLP
Le
Maire
de
la
Commune
de
MORNAS,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-9-2
relatif
aux
pouvoirs
de
police
spéciale,
Vu
l'article
11
de
la
loi
2020-760
du
22
juin
2020
qui
est
venue
modifier
le
mécanisme
de
transfert
du
pouvoir
de
police
en
ce
qu'elle
décale
la
date
du
transfert
automatique
6
mois
après
l'installation
du
conseil
communautaire,
Vu
l'es
compétences
de
la CCRLP.
Considérant
qu'à
défaut
d'opposition,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
du
délai
de
6
mois
après
l'élection
du
président,
ou,
le
cas
échéant,
d'un
délai
de
7
mois
après
ladite
élection.
ARRÊTE
Article
1
:Renonce
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence
sur
la
commune
de
Mondragon,
liée
aux
compétences
suivantes
:
e
La
police
de
la
réglementation
de
l'assainissement
au
président
de
l'E.PC.I.
à fiscalité
propre,
+
La
police
de
la
réglementation
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
au
président
de
l'E.P.
C.I.
à
fiscalité
propre
ou
du
syndicat
mixte,
e
La
police
de
la
réglementation
du
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
au
président
de
l'E.P.C.I.
à fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
réalisation
des
aires
d'accueil,
e
La
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
au
président
de
l'E.PC.I.
à
fiscalité
propre,
e
La
police
de
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi
au
président
de
l'E.P.C.I.
à fiscalité
propre,
+
Les
polices
spéciales
de
l'habitat
(Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.),
immeuble
menaçant
ruine)
au
président
de
l'E.P.C.I.
à fiscalité
propre.
Article
2
:Dit
qu'il
sera
procédé
à
la
publication
et
à
l'affichage
du
présent
arrêté,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence.
Article
3
:Madame
le
Maire
et
le
directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NIMES
- 16,
avenue
Feuchères
- CS
88010
- 30941
NIMES
Cedex
9 —
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
11/06/2026
Le
Maire
Katy
RICARD
Date
de
publication,
certifiée
exécutoire
k: 2/2
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260611-ARRETE2026-149-AR Date
de
télétransmission
: 12/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 12/06/2026
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