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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SEMA
PREFECTURE 31 / PREFECTURE 11
- DDTM/SEMA
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 -JUILLET 2020
PUBLIÉ LE 01 JUILLET 2020 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2020-0032
portant modification de l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique
de Mérial La Fajolle sur le cours d’eau Le Rébenty et autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique…………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0052 portant agrément en
qualité de garde-pêche particulier à M. Florian LANTRES - demande
présentée par les présidents des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (AAPPMA)……………………………….13
PREFECTURE 31 / PREFECTURE 11
DDTM/SEMA
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0053 portant
prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation unique n° DDTM-
SEMA-2018-0058 du 5 octobre 2018 pour le projet porté par A.S.F.,
d’élargissement à 2x3 voies de l’Autoroute A61 concernant :
- la section entre la bifurcation A61/A66 (PR 259,7) et les aires de
service de Port Lauragais (PR 274), dans le département de la
Haute-Garonne,
- la section entre l’échangeur n° 25 de Lézignan-Corbières (PR 357)
et la bifurcation A61/A9 (PR 377,5), dans le département de l’Aude………...17
DIRPJJ SUD
Arrêté portant tarification 2020 du Service d’Investigation Educative
géré par l’Association ADSEA 11…………………………………………….20
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-033 donnant délégation de
signature à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture
de l’Aude………………………………………………………………………22 Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-034 donnant délégation de
signature à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de LIMOUX……………..24
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-035 donnant délégation de
signature à M. Luc ANKRI, sous-préfet de NARBONNE……………………..27
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-036 donnant délégation de
signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L 325-1-2
du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules
à titre provisoire)………………………………………………………………..30
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-037 donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat…………………………………..33 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2020-0032
portant modification de l'autorisation d'exploiter l’usine hydroélectrique de Mérial
La Fajolle sur le cours d’eau Le Rébenty et autorisant les travaux de restauration de
la continuité écologique
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme. Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013
établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
IOTA relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau :
Vu larrêté préfectoral du 9 décembre 1980 portant autorisation de création d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d'eau Le Rebenty située sur la commune de Mérial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2002 portant transfert de la propriété de la centrale
hydroélectrique de Mérial La Fajolle à la Société Hydroélectrique de Mérial sise au 28 rue de
Lassaigne 42100 Saint-Etienne et représentée par M. Eric FRESSYNET ;
Vu la demande de mise en conformité environnementale complète, déposée au titre de l’article
L.181-14 du code de l'environnement, reçue le 27 septembre 2018, présentée par Société
Hydroélectrique de Mérial, enregistrée sous le numéro 11-2018-00176 et relative à la centrale
hydroélectrique de Mérial La Fajolle ;
Vu les compléments apportés par M. Freyssinet en date du 2 septembre 2019, du 9 mars 2020 et
du 21 avril 2020;
Vu les modalités de travaux de confortement de ia RD107 sur la commune de La Fajolle transmis
par le Conseil Départemental de l'Aude le 25 mars 2020 ;
Vu les avis des différents services recueillis sur le dossier ;
1 Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 05
mai 2020, conformément à l’article R. 181-40 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Mérial La Fajolle contribue au bon état des milieux naturels et répond aux
obligations instituées par les articles L.214-17 et L.214-18 du code de l'environnement,
Considérant que les travaux prévus contribuent à la reconquête des axes de vie des poissons
migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE et du
PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2016-2021,
Considérant la nécessité d'assurer un transport sédimentaire suffisant sur le cours d’eau le
Rébenty.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION COMPLEMENTAIRE
Le présent arrêté autorise la Société Hydroélectrique de Mérial à réaliser les travaux consistant au
rétablissement de la continuité écologique, tant au niveau du transport sédimentaire que de la
circulation des espèces piscicoles, sur le cours d'eau Le Rébenty au droit de la centrale
hydroélectrique de Mérial située sur les communes de La Fajolle et de Mérial (Référentiel des
Obstacles à l'Écoulement n°49 394), en respectant les prescriptions complémentaires des articles
ci-dessous.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
Numéro ntitulé de la rubrique Régime applicable
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'unAutorisation
cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
60 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionAutorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou]
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
2 {lu débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau :
83.1.2.0 nstallations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant àDéclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à]
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
a dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
3.1.5.0 nstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurDéclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les!
Zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, état de nature à détruire les frayères|
dde brochet :
2° Autre cas
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE l’'AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE
Le seuil de l'usine hydroélectrique de Mérial La Fajolle est situé sur la feuille cadastrale 1, section
AB, parcelle 16 de la commune de La Fajolle. Le seuil mesure 2,50m de haut sur 7,90 m de long.
La crête du seuil est arasée à la cote 1086,63 NGF.
La cote normale d'exploitation est fixée à la cote 1086,53 NGF au niveau du plan de grille du canal
d'amenée.
La hauteur de chute brute maximale en eau moyenne est de 144m pour une puissance maximale
brute hydraulique de 495KW.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PRISE D'EAU
Le débit d'eau maximum prélevé est de 3501/s. L'ouvrage fonctionne au fil de l'eau, le
fonctionnement par éclusées est interdit.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit de 119 l/s répartis
comme suit :
- 21 l/s dans le dispositif de dévalaison,
- 98 l/s dans la passe à poissons,
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau. L'exploitant calcule durant cette période
au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier et tient à la disposition des services
chargés de la police de l'eau tout le calcul des débits restitués, ainsi que les périodes d'arrêt du
turbinage.
3 ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE CONTROLE DES NIVEAUX D'EAU ET DEBITS
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect du débit réservé et des débits
d'alimentation des organes de franchissement piscicole.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la
France (NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et
des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de
sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’IMPACT SUR LA CONTINUITE PISCICOLE
Article 5-1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison,
le franchissement de l'ouvrage hydroélectrique de Mérial pour l'espèce cibles Truite fario. À ce
titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le
présent arrêté, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 5-2 : Montaison
Le franchissement de l'ouvrage à ia montaison est assuré par une passe à poissons implantée en
rive gauche. Il s'agit d’une passe à bassins successifs, à échancrures, avec un radier en pente
constante. Son fonctionnement hydraulique est de type jet de surface non plongeants.
L'entonnement de l'ouvrage est protégé par un enrochement situé à l’amont immédiat en
continuité de la passe à poissons. Cet enrochement constitué de blocs libres mesure 2m de
longueur et 2 à 2,5 m de hauteur pour une pente de 2%.
Les caractéristiques de la passe à poissons sont les suivantes :
- 9 bassins, répartis sur 2 volées, mesurant tous 1,5m de profondeur et composés d'un bassin de
tranquilisation de dimensions longueur = 1,80m et largeur 1m, d'un bassin de retournement de
dimensions longueur = 1,75m largeur = 2,2m et de sept bassins de dimensions longueur = 2m
largeur 1m.
- 8 chutes interbassins de 25 cm,
- largeur des échancrures = 0,18 m hauteur des échancrures 0,45m par rapport au fond du
bassin,
- largeur d'entrée piscicole de la passe = 0,50 m,
- les cloisons sont équipées de déflecteurs.
Le débit d'alimentation de la passe sera à minima de 100 [/s à la cote normale d'exploitation pour
assurer des jets de surface.
La passe à poissons est précédée d'un pré-barrage, reliant le voile latéral de la passe à poissons
et le seuil. Le prébarrage mesure une largeur maximale de 2,8m. À son point le plus haut au
4 contact du seuil il est à la cote 1084,40m NGF. Entre le
voile de la passe à poissons et l'entrée
piscicole il est à la cote 1084,30 mNGF.
Pour un fonctionnement à la cote normale d'exploitation, la cote d'eau amont du barrage est de
1086,63MNGF et la cote d'eau est de 1086,53 mNGF au niveau du plan de grille du canal
d'amenée.
La cote d'eau à l'aval du pré-barrage est de 1084,05 mNGF (pour un fonctionnement à la cote
normale d'exploitation).
Des caillebotis métalliques sont disposés sur l'ensemble de la passe à poissons pour permettre
l'entretien du dispositif de montaison.
La rive gauche du Rébenty au droit de la passe à poissons sera retalutée en terre végétale à la fin
des travaux.
Article 5-3 : Dévalaison
Le plan de grille est équipé d'un dégrilleur automatisé. ll
présente les caractéristiques
suivantes :
Largeur 2,40m
Degré d’inclinaison du plan 26° par rapport
à l'horizontale
Longueur du plan de grille 1,78m
Espacement inter-barreaux 15 mm
Sa partie supérieure au-dessus de l'arase de la fenêtre de dévalaison est obturée par une plaque
métallique pleine de sorte que le débit de dévalaison transite intégralement par la fenêtre de
dévalaison.
La dévalaison est assurée par la création d’une fenêtre de dévalaison à droite dans le plan de
grille, associée à une goulotte collectrice fixée à l'arrière qui assure à la fois la dévalaison des
poissons et l'évacuation des dégrillats. Ensuite, le jet à l'extrémité de la goulotte tombe dans une
fosse de réception, puis rejoint le Rébenty grâce à une seconde goulotte soutenue par un
enrochement bétonné.
À 2,9m du bajoyer droit du canal d'amenée, est placé un seuil de contrôle fixe de cote
1086,40mNGF. La partie terminale de la goulotte de dévalaison fixée à l'arrière de la fenêtre de
dévalaison est en « queue de carpe ». Elle est ajustable en longueur afin de garantir que le jet
tombe bien dans la fosse de réception.
La fosse de réception est accolée au bajoyer gauche du canal d'amenée et équipée d'un madrier
de bois de largeur 0,5m pour les vidanges. Elle repose sur
un enrochement bétonné et sa face
amont est protégée par un déflecteur constitué d’un enrochement bétonné de dimensions 2 m de
large par 2 m de long.
La seconde goulotte de dévalaison est réalisée dans le prolongement du bassin de réception et
rejoint le Rébenty. Elle est réalisée en enrochement bétonné, la cunette centrale est en béton
lisse, afin d'éviter tout risque de blessure des poissons. La cunette est de forme «trapézoïdale»
5 {plus étroit au fond) pour augmenter la hauteur d'eau dans la goulotte et réduire les vitesses
inférieures. La hauteur d’eau minimale attendue au débit réservé est de 0,05m.
Les dimensions des ouvrages sont les suivantes :
Fenêtre de dévalaison Largeur = 0,4m hauteur = 0,40 m hauteur d'eau
0,28m à la CNE
Goulotte collectrice à l'arrière de la fenêtre delLongueur = 4,13 m Largeur = 0,27m Hauteu dévalaison 0,40 m pente = 0,1% hauteur d’eau 0,28m à la CNE
Fosse de réception Profondeur 1m Largeur 1,80m Hauteur 1,60 m
Epaisseur des parois =0,2m
Seconde goulotte de dévalaison — fenêtreLargeur 0,5m Hauteur 0,3m
d'entrée
Seconde goulotte de dévalaison — cunette Largeur = 0,2m au sommet et 0,08m à la base Hauteur = 0,3m
ARTICLE6 : TRANSIT SEDIMENTAIRE
Sur une longueur de 50m à l'amont du seuil, le profil en long du cours d'eau montre un
engravement marqué. Les sédiments présents seront donc curés sur 50m en amont du seuil lors
de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique pour obtenir une pente longitudinale de 2,7 %. Les modalités sont précisées à l'article 8-4.
Afin de stabiliser le profil en long, un seuil de fond sera réalisé en enrochements non jointifs à une distance de 20 m à l'amont du seuil de l'installation hydroélectrique (ROE n°49 394). Ce seuil mesurera toute la largeur du lit et sa cote supérieure sera calée à environ 0,2m au-dessous de la cote future théorique du lit du Rébenty.
Afin d'assurer le transit durable des matériaux, l'ouvrage est équipé d'un clapet de dégravement automatisé située en rive droite, de hauteur 1,1m et de largeur 1,4m. Il s'ouvre progressivement lorsque le débit du cours d'eau Le Rébenty atteint 2m°/s pour être complètement ouvert lorsque le débit atteint 3m°/s. Le clapet se referme automatiquement quand le débit redevient inférieur à 1m/s.
L'arase du clapet sera à la cote 1086,83 NGF, soit 20cm au-dessus de l'arase du seuil fixée à 1086,63 NGF.
En fin d'année civile, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de fournir au service police de l’eau, le nombre d'ouvertures du clapet, leur durée, les conditions de débit entrant pour chaque ouverture, ainsi que le degré d'ouverture du clapet.
Le pétitionnaire effectuera un suivi bathymétrique, à l’étiage, 3 ans après la fin de réalisation des travaux. Ce suivi est à réaliser sur un tronçon allant d’une dizaine de mètres à l'aval du seuil et jusqu'à la fin du remous solide à l'amont de l'ouvrage. Les résultats seront transmis au service de police de l'eau. Des ajustements de gestion seront le cas échéant proposés par le pétitionnaire, qui ne pourront être mis en œuvre qu'après validation du service police de l'eau.
6 ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Article 7-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté. Il ouvre les ouvrages
régulateurs à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la
préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement et de contrôle du débit réservé, établi à
l'attention de l'agent d'entretien, est transmis à l'autorité administrative, dans un délai de 3 mois à
compter de la remise en service de l'exploitation. Il comprend notamment les périodes et
fréquences d'entretien des différents dispositifs réalisés.
Article 7-2 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien et de
leurs modalités de réalisation au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Article 7-3 : Entretien du lit du cours d’eau
Toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d'eau fasse l'objet d'un
entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux articles L.215-14,
L.215-15-1 et R.215-2.
En particulier les atterrissements situés dans le tronçon court-circuité et sur toute la longueur de la
retenue, sont dévégétalisés et scarifiés a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique
sédimentaire lors des crues morphogènes.
Les modalités d'interventions sont soumises à l'accord préalable du service de la police de l'eau.
ARTICLE 8 : MODALITES DES TRAVAUX
Article 8-1 : Période des travaux
Les travaux sont réalisés sur une période allant du 12° septembre au 15 octobre. Les travaux
devront être terminés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux dans le cours d'eau devront impérativement être interrompus pendant la période de
fraie de la truite, c'est-à-dire entre le 15 octobre et le 1° mai.
Le pétitionnaire informe le service instructeur, le service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité, la fédération de pêche de l'Aude, l'association Aude Claire et les mairies de La Fajolle
7 et Mérial du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. Une
réunion sur site est organisée au moins une semaine avant le démarrage des travaux. Une
réunion de chantier bimensuelle est organisée avec les services de police de l'eau.
Article 8-2 : Espèces protégées
Lors de la réunion de préparation sur site avant le démarrage des travaux, l'entreprise choisie par
le pétitionnaire, ainsi que l'entreprise choisie par le Conseil Départemental de l'Aude (CD11) sont
sensibilisées à la présence d'espèces protégées. Les services de l'État (DDTM 11 et OFB), ainsi
que l'association Aude Claire référente sur l'espèce Desman seront conviés à cette réunion. Si les
entreprises découvrent des espèces protégées durant les travaux, les services de l'État sont
prévenus et le pétitionnaire et le CD11 font appel à un organisme agréé pour s'occuper de ces
espèces.
Article 8-3 : Accès et installations de chantier
La réalisation des travaux nécessite un accès aux deux berges du Rébenty sur la commune de La
Fajolle. Le pétitionnaire doit obtenir les autorisations nécessaires (accès, passage, abattage
d'arbres, etc.) avant de procéder aux travaux.
L'accès se fait par la rive droite, une piste permet l'accès au cours d’eau et une plateforme busée
(buse diamètre 1m) permet le passage en rive gauche pour les travaux et le stockage du matériel
et permet de travailler sur le seuil et ses abords. Ces aménagements sont construits à
l'avancement, en matériaux d'apport sans fines (par exemple : matériaux alluvionnaires, big bag
remplis de terre,etc.) . Le débit de la rivière ne sera jamais interrompu durant les travaux.
L'accès à l'aval du seuil par la rive gauche nécessitera du débroussaillage et de l'abattage sélectif
d'arbres. En aucun cas la ripisylve ne doit être intégralement rasée. A la fin des travaux de
création de la passe à poissons, la berge rive gauche attenante est retalutée avec de la terre
végétale et les zones de berges impactées par les travaux sont remises en état.
La mise en assec temporaire de certains tronçons sera nécessaire pour réaliser les différentes
phases des travaux. Le débit de la rivière sera dérivé temporairement grâce à la buse de la
plateforme busée, la plateforme étant protégée sur le flanc par un batardeau. Les batardeaux
seront construits à l'avancement et en matériaux d'apport sans fines.
Les éventuelles venues d’eau seront pompées puis feront l'objet d'une décantation pour éliminer
les matières en suspension avant rejet au cours d’eau le Rébenty. Durant toute l'intervention, une
attention particulière est portée à éviter tout départ de laitances ou de béton dans le cours d'eau.
Les matériaux d'apport utilisés pour le chantier seront évacués à la fin des travaux.
Article 8-4 : Travaux de modification du profil en long
Les travaux de modification du profil en long (extraction de sédiments et mise en place du seuil de
fond) indiqués à l'article 6 ont lieu lors de la mise en assec de la zone concernée. L'engin
mécanique intervient depuis la plateforme busée. Les sédiments extraits sont déplacés à l'aval du
seuil, sous forme de glacis en berge pour pouvoir être mobilisés par les crues morphogènes.
8 Ces travaux de modification du profil en long peuvent impacter la stabilité de la route RD107
tangente au cours d'eau le Rébenty car ils entraînent un abaissement du fond du lit de 80cm
environ. Ils sont donc couplés en termes de phasage avec une intervention du Conseil
Départemental de l'Aude visant à conforter la RD107.
Cette intervention du Conseil Départemental sera réalisée selon les modalités suivantes :
— La zone d'intervention située au pied de la RD107 est mise en assec grâce au batardeau
installé par le pétitionnaire et les sédiments ont été extraits par le pétitionnaire. L'extraction
se fait par tronçons de 5m linéaires pour une intervention progressive du CD11.
— Une pêche électrique est prévue par le CD11 avant de rentrer dans la phase chantier, si la
Fédération de pêche de l'Aude en fait la demande. Si des sous cavages sont observés
après le déblaiement du lit du Rébenty, une vérification est faite concernant la présence
d'éventuelles écrevisses à pattes blanches. Le CD11 organise leur déplacement suivant
les préconisations de la Fédération de pêche de l'Aude .
— Le mur de soutènement de la RD107 est repris et conforté. Des joints en retrait seront
réalisés suivant les préconisations de la Fédération de pêche de l'Aude afin de créer des
refuges aux espèces aquatiques. Durant toute l'intervention, une attention particulière est
portée à éviter tout départ de laitances ou de béton dans le cours d'eau. Un géotextile sera
notamment déployé face au chantier pour agir en ce sens.
Article 8-5 : Dossier de travaux
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement des
travaux actualisé au moins un mois avant leur démarrage, comprenant :
— les plans d'exécution,
un plan de chantier actualisé,
_ la localisation des travaux et des installations de chantier,
_ les points de traversée du cours d'eau et les accès,
- les modalités de réalisation des batardeaux,
_ les accès aux différentes zones de travaux en rive droite et rive gauche,
_ les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter
le départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau,
_ les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de
destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (notamment : bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli, ....),
_ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune où de la flore,
_ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets
solides et liquides générés par le chantier,
_ le calendrier de réalisation prévu actualisé.
9 Article 8-6 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du
risque de crue.
En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et les matériaux
sont évacués hors zone inondable ou mis hors d’eau. Le pétitionnaire prend toutes les mesures
destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires
des communes de La Fajolle et Mérial, ainsi que la DDTM.
Article 8-7 : Enlèvement des installations de chantier
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le pétitionnaire transmettra
préalablement au service police de l'eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 8-8 : Compte-rendu de chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 8-9 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 8-10 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
10 Article 8-11: Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Au moins un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet au
service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels le service instructeur procède
à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du récolement, sauf s’il apparaît
qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le fonctionnement
hydraulique étant vérifié a posteriori par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).
ARTICLE9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes
de La Fajolle et Mérial.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
les mairies de La Fajolle et Mérial.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1
et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1€ jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du conseil départemental de l'Aude,
les maires des communes de Mérial et La Fajolle, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont
11 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans les mairies de La Fajolle et Mérial.
À CARCASSONNE, le 25 JUIN 2020
La Préfète
Fa
Sôphie ÉLIZÉON
12 EX = 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0052
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-0007 du 21 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Florian LANTRES en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Florian LANTRES par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0056 de monsieur le Préfet de l'Aude en date du 7 septembre 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Florian LANTRES à exercer la fonction de garde-
pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Florian LANTRES
Né le 19/06/1991 à MURET (31)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), détenus aux termes des baux et conventions jointes au dossier et des cartes jointes à l'arrêté, sur les retenues, canaux et cours d'eau correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour Monsieur Florian
LANTRESa été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
13 ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits
réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Florian LANTRES doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Florian LANTRES doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr ".
ARTICLE9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 29 JUIN 2080
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT
14 AAPPMA de l’'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président
AAPPMA de Carcassonne -Berriac André AURIAC
—Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
—Couffoulens
—Villalbe
—Maquens
—Palaja
AAPPMA de Peyriac Minervois -Peyriac Minervois André SERVAT
-Trausse
AAPPMA de Puichéric —Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de SAINT-HILAIRE -Belcatel et Buc Pierre MARCOS
—Caunettes sur Lauquet
—Clermont sur Lauquet
-Fajac en Val
—Gardie
—Greffeil
—Ladern sur Lauquet
—Leuc
—Mas des Cours
—Missègre
—Monze
—Pradelles en Val
—Saint Hilaire
—Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
AAPPMA de Trèbes (la Trebéenne) —Trèbes
AAPPMA UPA —Aigues Vives Jean GOMEZ
—Aragon
-Badens
-Bagnoles
—Barbaira
—Blomac
—Bouilhonnac
—Cabrespine
-Capendu
—Castans
—Caunes Minervois
—Citou
—Comigne
—Conques sur Orbiel
—Douzens
-Floure
—Fonties d’Aude
—Fraisse Cabardès
—Laure Minervois
15 —Lespinassière
—Maives en Miervois
—Marseillette
—Montirat
—-Moux
—Pennautier
—Rustiques
—Saint Couat d’Aude
—Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
—Salsigne
—Trassanel
—Ventenac Cabardès
—Villalier
—Villardonnel
16 Liberté » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de là HAUTE-GARONNE PRÉFÈTE de l'AUDE
Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0053
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation unique n° DDTM-SEMA-
2018-0058 du 05 octobre 2018
pour le projet porté par A.S.F,, d'élargissement à 2x3 voies de l’Autoroute A61 concernant :
- la section entre la bifurcation A61/A66 (PR 259,7) et les aires de service de Port Lauragais
{PR 274), dans le département de la Haute-Garonne ;
- la section entre l'échangeur n°25 de Lézignan-Corbières (PR 357) et la bifurcation A61/A9
(PR377.5), dans le département de l'Aude
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne, La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la
procédure d'autorisation environnementale :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de
la Haute-Garonne (hors classe) - M. Etienne GUYOT :
VU le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de Préfète de
l'Aude à compter ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0058 du 05 octobre 2018 portant autorisation unique
au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 pour le projet porté par A.S.F. d'élargissement à 2x3 voies de l'Autoroute A61 concernant :
- la section entre la bifurcation A61/A66 (PR 259,7) et les aires de service de Port Lauragais (PR 274),
dans le département de la Haute-Garonne ;
- la section entre l'échangeur n°25 de Lézignan-Corbières (PR 357) et la bifurcation A61/A9 (PR377.5),
dans le département de l'Aude
VU le dossier de demande déposé par ASF le 12 juin 2020 et le protocole de gestion proposé ,
17 VU l'avis favorable sous conditions du CSRPN du 19 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du comité de suivi de l'élargissement de l’A61 du 17 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles du 16 juin 2020;
VU l'avis favorable de la DREAL Occitanie du 17 juin 2020 ,
CONSIDÉRANT que les travaux de construction d'un éco-pont vont entraîner la destruction de spécimens de Glaïeuis douteux Gladiolus dubius ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre alternative à cette destruction, la construction de l'éco-pont étant actée par l'arrêté d'autorisation des travaux de l'A61, et que ce dernier permettra d’avoir une plus value écologique en créant une fonctionnalité pour les espèces situées de part et d'autre de la route ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet d'élargissement de l'A61 comme indiqué dans l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0058 du 5 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par ASF sont de nature à garantir le maintien de la population locale de Glaïeuls douteux dans un bon état de conservation ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le bénéficiaire de l'autorisation unique, ASF, est autorisé dès signature de cet arrêté à détruire les
spécimens de Glaïeuls douteux nécessaires à la construction de l'éco-pont sur la commune de
Narbonne selon les modalités ci-après.
ARTICLE2 : PRESCRIPTIONS
Les modalités d'intervention et de gestion autorisés sont celles décrites dans le dossier de demande
d'ASF. De plus, suite à l'avis du CSRPN, l'ensemble de l'opération se réalisera sous le strict respect des
mesures suivantes :
- le site de réimplantation des cormes et des graines se fera nécessairement en dehors de la zone d'entretien du talus de bord d'autoroute.
- la phase de multiplication végétative (culture ex situ de cormes) devra se faire en utilisant les cormes
issus des graines en culture ex situ.
- la récolte des graines pour les semis et les cultures ex situ devra se faire sur l'ensemble des 55 pieds
repérées dans la zone à raison d'une capsule par pied, Pour les pieds qui seront déplacés, l'ensemble
des capsules matures pourra être récoltée. Les capsules de chaque individu seront conservées dans
des sachets séparés.
- Cinq graines par pied seront prélevées et utilisées dans le semis in situ.
- Cinq graines seront mises à germer, avec un objectif de 100 plantes. Les graines non utilisées seront envoyées au CBN Méditerranéen, selon des conditions à préciser par le-CBN“Méditerranéen, pour
conservation sur le long terme. Ces graines pourront être réutilisées par les opérateurs d'AGIR Ecologique en cas d'échec de la mise en culture.
%,
18 - 50 cormes issus de la culture ex situ suffisamment grands seront réimplantés en année N+2. Les
autres cormes seront conservés en culture pour une utilisation en année n+5 pour une éventuelle
transplantation si échec de l'ensemble des opérations (translocation, semis in situ, réimplantation).
L'objectif est d'obtenir une population de plus 100 pieds fleuris.
- L'ensemble des opérations devra faire l'objet d'un rapport annuel à remettre au CBN Méditerranéen et
DREAL Occitanie.
ARTICLE 3 : SUIVIS
ASF mettra en place un suivi de la transplantation des individus et de reprise des bulbes selon le
calendrier suivant, N étant l'année de transplantation : suivis à N+1, +2, +3, +5, +7, +10, +15 ans.
Chaque suivi fera l'objet d’un rapport qui sera envoyé au Conservatoire Botanique National
Méditerranéen, à la DREAL et présenté en comité de suivi des travaux de l'A61.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de la
Haute-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Narbonne.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/vww.telerecours.fr, conformément aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http:/mww.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2
du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de la Haute- Garonne, le maire de la
commune de Narbonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service
départemental de l'Aude de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté de prescriptions complémentaires qui sera notifié au
pétition
P: e, où ét . 3 Q JUIN 2020
MAClégation,
{Le Soyfétaire Général
Le : ‘ u
: OLAGNON Sphie Etizeon
3
19 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction interrégionale de la protection judiciaire
De la jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
La Préfète du département de l’Aude
ARRÊTE
portant tarification 2020 du Service d’Investigation Educative
Géré par l’Association ADSEA 11
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis ZAC de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA 11;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis ZAC
de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA 11 ;
VU le courrier transmis le 12 février 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019,
VU la réunion de concertation du 25 février 2020 avec l'association ADSEA 11 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 27 avril 2020;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts - CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
20 ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 9 rue des Gabarres à Carcassonne géré par l'ADSEA 11, sont autorisées
comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant LS en euros euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1AS10E Groupe Il : 341912€
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 270 992€ Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure s4410€ Excédent à reprendre 0€
Groupe I:
Produits de la tarification 340 589€ Groupe Il : 344 892 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0e Groupe Il : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
par jeune est fixé à : 2 839.40 euros.
Article 3 : Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts - CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
21 EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-033 donnant délégation de signature
à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude.
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD en qualité
de secrétaire général de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le 14 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes adressées aux juridictions administratives ou judiciaires et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aude, à l'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
22 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude à l'effet :
- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »
dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que
des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, ou en cas d'empêchement
de ce dernier, par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ELIZEON Sophie, préfète de l'Aude, M.
Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé d'assurer sa
suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-029 du 9 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 6 juillet 2020.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et le sous-
préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ;
0 + JUIL 2079
La Préfète,
Sophie ELIZEON
23 Liberté » Liber» Églié = Fraurnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-034 donnant délégation de signature à M. Patrice
BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, sous-
préfet de Limoux ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le 14 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, sous la direction de la préfète, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit
pour l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
24 ARTICLE2 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de
la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, la
suppléance est exercée par M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne ou en l'absence
concomitante de ceux-ci, par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original où d'un
-2-
25 duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les
mêmes matières à Mme Nise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-2020-028 du 5 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 6 juillet 2020.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le sous-préfet de
Narbonne et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, ( 4 JUIL. 2029
La Préfète,
ELIZEON Sophie
26 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-035 donnant délégation de signature
à Monsieur Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Luc ANKRI en qualité de
sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-031 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude ;
Considérant la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le
14 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, pour assurer,
sous la direction du préfet, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pour
l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec
effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et
mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par
l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
27 d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE3 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Luc ANKRI, sous-préfet de l'arrondissement
de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la
Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, la
suppléance est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ou en l'absence
concomitante de ceux-ci par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne, la
délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leur montant est supérieur à
1 000 €
ARTICLE6 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne et de
Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline BARGOIN, attachée, chef de la mission
des sécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessous
relevant de la mission réglementation :
28 - les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;
- l'enregistrement des déciarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles) ;
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou
d’un duplicata ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire :
- les documents afférents à la police des jeux ;
- les documents afférents à la réglementation des taxis.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne et de
Madame Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Narbonne et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bon
fonctionnement de cette commission (notamment par la signature des avis rendus), et à
l'exception des mises en demeure, à :
- Mme Caroline BARGOIN, attachée, chef de la mission des sécurités et de la
réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnéeà :
- M" Patricia DUHAIL, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE8 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-030 du 9 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 6 juillet 2020.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet
de Limoux et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le | F1 JUL. 229
La Préfète,
ELIZEON Sophie
29 EE : 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-036 donnant délégation de signature Pour la
mise en œuvre du dispositifprévu par l’article L325-1-2 du code de la route
{Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure et notamment son article 84, codifié à l’article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Luc ANKRI en qualité de sous-préfet de Narbonne :
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE, en qualité de sous- préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l'Aude :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude;
VU le décret du 04 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, en qualité de sous- préfet de Limoux
;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude
VU larrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité
publique de Carcassonne ;
VU la décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. Stéphane ARCOBELLI en qualité de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités à la préfecture de l'Aude, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 19 avril 2017 portant nomination de Mme Delphine JALABERT, en qualité
de secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 27 avril 2017 portant réaffectation de M. Pierre TARBOURIECH en
qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
30 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route
: « Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine
de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre l'infraction ... » ;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise
en œuvre d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service
public dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le 14 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En zone police, délégation permanente de Signature est donnée à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
ARTICLE2 :
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée :
de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Anne LAYBOURNE, sous-
- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Luc
ANKRI, sous-préfet de Narbonne, et en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci à Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la Sous-préfecture
de Narbonne :
- Pour l'arrondissement de Limoux : à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, et en cas d'empêchement
ou d'absence de celui-ci à M. Pierre TARBOURIECH,
secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE3 :
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble
du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- Soit M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
- Soit M. Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne ;
- Soit M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ;
- Soit Mme Anne LAYBOURNE Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
31 à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et
de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-031
du 9 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet
à compter du 6 juillet 2020.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet
de Narbonne, le Sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le
Carcassonne, le 9 ? JUIL 2829
La Préfète,
ELIZ Sophie
32 4
Les | Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-037 donnant délégation de signature
en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude le 14 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de
carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des
montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
33 | Marond par | Plafond par | Plafond | Noms et prénoms
Fonction opération | opération
a A annuel ES
niveau 1 |" niveaus | |
ELIZEON Sophie Préfète de l'Aude
1000.00 € 5 000.00 €
BONNET Pierrette Agent de résidence de la préfète |
1 000.00 €! 15 000.00 €
CHASSARD Simon | Secrétaire général de la préfecture de l'Aude 1000.00 €}
5 000.00 €
ANKRI Luc Sous-préfet de Narbonne
| 1000.00€! 10 000.00 €
JALABERT Delphine | Secrétaire générale de la sous-préfecture de 1000.00 € | 5 000.00 € | Narbonne
! |
BOUZILLARD Patrice | Sous-préfet de Limoux
| 1 000.00 € 10 000.00 €
BATTAFARANO Françoise | Secrétaire particulière du sous-préfet de | 1000.00 el 5 000.00 € Limoux
|
|LAYBOURNE Anne Directrice de cabinet | 1000.00€
10 000.00 €
RAYNAUD Jean-Marc Chef du bureau du cabinet | 500.00€ 5 000.00 €| a | | | GUENO Olivier | Adjoint au chef du SIDSIC 1 000.00 el 3 000.00 €
LARREY Marion Chef du bureau des ressources humaines 1 000.00 €| | 5000.00 el
| BUREL Isabelle | Chef du SRHM 1000.00€! 3000.00€!
15 000.00 €
QUERE Loïc Adjoint au chef du bureau. du patrimoine et 1 000.00 €| 3000.00€ 15000.00 €! |
de la logistique
| |
BANQUET Virginie Adjointe administrative du bureau du budget. | 1 000.00 € 3 000.00 € 20 000.00 €
| du patrimoine et de
la logistique. chargée de
|
la logistique |
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-032 du 9 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 6 juillet 2020.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le f 3 JUIL 2929
La Préfète,
ELIZEON Sophie
34