Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°063 du 20 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°063 du 20 avril 2023 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°063 du 20 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 063 du 20 avril 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n°2023-CAB-20 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du transport de carburant.

Arrêté préfectoral n°2023-CAB-21 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°380 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.EM

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-20

portant réglementation temporaire

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

. Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de monsieur Pascal OTHEGUY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et à Saint-Nazaire ;

Considérant l’utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que depuis le début du mouvement de contestation de nombreuses interventions liées à des incendies volontaires (feux de poubelles, feux de barricade, bâtiments publics et privés, véhicules incendiés,..), provoqués par des manifestants ont été recensées dont certains ont mis en jeu la vie de personnes tiers voir des forces de l'ordre et de secours ; que ces incendies volontaires se sont poursuivis lors de manifestation du 17 avril 2023 au cours desquelles des poubelles ont été incendiées ;

Considérant que les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours sont intervenus à de multiples reprises sur ces rassemblements, ayant provoqué de graves troubles à l'ordre public ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à une interpellation durant la manifestation du 19 avril 2023 à Nantes pour détention et transport de substance explosive ou incendiaire;Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par un syndicat et des collectifs, dont

certains sont connus pour leur action violente, contre le projet de loi de la réforme des retraites et contre la répression des mouvements sociaux pour le jeudi 20 avril 2023 à partir de 19h30 en centre- ville de Nantes et à 17h00 à Saint-Nazaire, et pour le vendredi 21 avril 2023 dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole, celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une

utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; les précédentes atteintes à la sécurité publique à l’occasion des dernières mobilisations contre le projet de loi de réforme des retraites, et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole, celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace

terroriste ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant où combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1: L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le ressort des communes composant l'agglomération de Nantes métropole, celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) du jeudi 20 avril 2023 17h00 au samedi 22 avril 2023 8h00.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )Article 5 : le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Nazaire, le général, commandant de la région. de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 2 fi] AR. 2023

Le Préfet,]

Pour le préfet et\pan! élégation Je directeur adjoint cabinet

C4 Marc ANDREAAUMTEMEx PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-21

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; :

Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de monsieur Pascal OTHEGUY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;

Considérant que lors des 20 manifestations qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics (tribunal administratif, façade de la préfecture) où privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49 interpellations, notamment lors de la manifestation du 18 avril 2023 avec l'interpellation d'un individu pour participation armée à une manifestation ;

Considérant que lors des manifestations qui se sont déroulées à Saint-Nazaire depuis le 16 mars 2023 des dégradations de biens publics ou privés (dégradations de l'hôtel de ville, sur la façade du tribunal judiciaire, tirs de mortiers sur la sous-préfecture), barricades incendiées et des violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, notamment lors de la manifestation du jeudi 6 avril 2023 avec 9 interpellations pour participation armée à une manifestation et jets de projectiles ; 2

Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par un syndicat et des collectifs, dont certains sont connus pour leur action violente, contre le projet de loi de la réforme des retraites et contre la répression des mouvements sociaux pour le jeudi 20 avril 2023 à partir de 19h30 en centre- ville de Nantes et à 17h00 à Saint-Nazaire, et pour le vendredi 21 avril 2023 dans les communes composant l’agglomération de Nantes métropole, celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le ressort des communes composant l'agglomération de Nantes métropole , celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) du jeudi 20 avril 2023 17h00 au samedi 22 avril 2023 8h00.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Ai le 4 : le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 2 0 AVR. 2023

Le Préfet,Ex PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°380

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

MU le code pénal ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique notamment Nantes et Saint-Nazaire’;

CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l’occasion des rassemblements contre le projet de loi de réforme des retraites pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, annoncés les 20 et 21 avril 2023, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département mais également à l'occasion des dernières mobilisations notamment contre la réforme et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole, celles de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) et celles de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande- Atlantique (CAP ATLANTIQUE)

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT les différents appels à manifester de collectifs, de syndicats et d'étudiants, dont

certains sont connus pour leur action violente, relayés sur les réseaux sociaux, pour le jeudi 20 avril et le vendredi 21 avril 2023 contre le projet de loi de la réforme des retraites et contre la répression des mouvements sociaux dans les centre-villes ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;

CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;

CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le

cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes de Nantes Métropole et de

la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE)

Du jeudi 20 avril 2023 - 17h00 au samedi 22 avril 2023 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d’une utilisation des

artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette

décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes métropole, de la CARENE et de CAP ATLANTIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 2 (] AVR. 2023 Le Préfet,

Pour le préfet efpai dé égaton le directeur sa int ine

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. = un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)