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Compte-Rendu - CR 5 mars 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Beaumont-du-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 5 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département

SEINE ET MARNE

Registre des délibérations de Commune de Beaumont du Gatinais

Séance du Jeudi 5 Mars 2020

L'an 2020 et le 5 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu autorisé par Monsieur Le Sous-Préfet, MAIRIE 1 rue Montgaudier sous la présidence de MONCEL Hugues Maire

Présents : M. MONCEL Hugues, Maire, Mmes : CHEVALLIER Charlotte, FOREST Christiane, JAMESSE Patricia, LANGLOIS Danielle (arrivée à 19h00), LECHARME Sylvie, MONCEL Lilas (arrivée à 19h00), MM : CÔME Claude, GRÉGOIRE Stéphane, JAIRE Jean-Claude, SIMON Cédric (donne procuration à M. CÔME Claude jusqu'à son arrivée à 19h20)

Excusés ayant donné procuration : M. LOUARN Jean-Marie donne procuration à Mme FOREST Christiane, M. SIMON Cédric donne procuration à M. M. CÔME Claude jusqu'à son arrivée à 19h20)

Excusés : Mmes FROT Régine, GALLIANO Muriel, M. BROSSIER Claude

Secrétaire de séance : Mme JAMESSE Patricia

Date de la convocation : Jeudi 20 Février 2020

Date d'affichage : 20/02/2020

SOMMAIRE

Demande de subvention pour la vidéosurveillance de la salle polyvalente Marché de fabrication et de livraison des repas en liaison chaude pour la restauration scolaire et le centre de

loisirs de la commune de Beaumont-du-Gâtinais

Décompte des frais de scolarité année scolaire 2018-2019

Vote du compte de gestion 2019 budget de la commune

Vote du compte administratif 2019 budget de la commune

Affectation du résultat 2019 budget de la commune

Vote du compte de gestion 2019 budget de l'eau et de l'assainissement Vote du compte administratif 2019 budget de l'eau et de l'assainissement Affectation du résultat 2019 budget de l'eau et de l'assainissement Vote du compte de gestion 2019 budget lotissement des casseaux Vote du compte administratif 2019 budget lotissement des casseaux Affectation du résultat 2019 budget lotissement des casseaux

Frais de personnel du budget de l'eau et de l'assainissement

Chemins de l'Association Foncière de Remembrement

Délimitation du périmètre communal desservi par le réseau d'alimentation en eau potable

Branchements d'eau

Révision du bail avec La Poste pour le bureau de poste place de l'Eglise Choix du mode d'assainissement pour le hameau de Villeneuve Vente d'un chemin

Rapport annuel sur la maintenance de l'éclairage public

Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés avec le

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020.

OBJET DE LA DELIBERATION :

Demande de subvention pour la vidéosurveillance de la salle polyvalente

Afin de protéger la salle polyvalente et ses abords, lieux de fréquentes dégradations, en particulier sur les arbres et sur l’abri-bus, le Conseil Municipal approuve le devis de l'entreprise THOP'ALARMES pour un montant de 11 393,60€ HT, soit 13 672,32€ TTC.Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France et à faire la déclaration auprès de la Gendarmerie.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 1_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Marché de fabrication et de livraison des repas en liaison chaude pour la restauration scolaire et le centre de loisirs de la commune de Beaumont-du-Gâtinais

Un seul candidat a répondu.

La Cuisine centrale de Nemours a été retenue dans le cadre de l'appel d'offre pour la fabrication et la livraison des repas en liaison chaude pour la restauration scolaire et le centre de loisirs pour une durée maximale de 3 ans. Le marché prendra effet le 1° avril et prendra fin le 31 décembre 2022. Les repas seront facturés 3,70 € HT soit 3,90 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché. La dépense sera inscrite à l’article 60623 des budgets primitifs concernés.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2_05 03 2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Décompte des frais de scolarité année scolaire 2018-2019

Vu l'état de répartition des élèves qui fréquentent l’école de Beaumont-du-Gêtinais, Vu le décompte des dépenses effectuées,

Considérant que les 142 élèves sont répartis de la manière suivante :

Commune Nombre d'élèves

Arville

Ichy

Gironville

Obsonville

AUxy

Beaumont du Gêtinais ||

|o|00

09

Le Conseil Municipal DECIDE de recouvrer les sommes suivantes :

RPI DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE BEAUMONT DU GATINAIS

COUT DE SEPTEMBRE 2018 À AOÛT 2019

SCOLARITE CAR CANTINE PISCINE TOTAUX

AUXY 1 457,05 € 0.00 € 2 282,20 € 331,16 € 4 070,41 € ARVILLE 5 158,16 € 739,52€ | 3651,52€ | 248,37 € 9 797,57 € GIRONVILLE |_ 5 864,88 € 647,08€ | 3195,08€ 248,37 € 9 955,41 € ICHY 4 575,34 € 92,44 € 2 738,64 € 165,58 € 7 572,00 € OBSONVILLE | 3 161,90 € 462,20€ | 2738,64€ 248,37 € 661111€

SOUS TOTAUX 20217,33€ | 1941,24€ | 14 606,08 € | 1 241,85 € 38 006,50 €

BEAUMONT | _56 498,89€ | 1663,74€ | 40 622,82 € | 4 801,55€ | 103 587,00 € TOTAL GENERAL 76712,22€ | 3604,98€ | 55 228,90 € | 6 043,40 € | 141 593,50 €

Les recettes seront inscrites à l’article 74741 du budget primitif 2020.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 3_05_03_2020Arrivée de Mme LANGLOIS Danielle

Arrivée de Mme MONCEL Lilas qui s'abstient de voter pour les 3 délibérations concernant le budget de la

commune car elle n’a pas assisté au débat.

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte de gestion 2019 budget de la commune

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget de la commune qui fait apparaître un excédent de 165 015,18€.

Résultat à la | Part affectée à Résultat de Transfert ou | Résultat de clôture de l'investissement : | l'exercice intégration de | clôture de l'exercice exercice 2019 2019 résultats par | l'exercice précédent : opération 2019 2018 d'ordre

budgétaire

Investissement -74 929,96 68 370,30 -6 559,66

Fonctionnement 90 300,13 74 929,96 156 204,67 171 574,84 Total 15 370,17 74 929,96 224 574,97 165 015,18

A l'unanimité (pour : 11 contre :

réf : 4_ 05 03_2020

0 abstentions : 1)

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte administratif 2019 budget de la commune

M. MONCEL a quitté la séance.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget de la commune qui présente:

- un excédent de 171 574,84 € à la section de fonctionnement,

- un déficit de 6 559,66 € à la section d'investissement,

- Soit un excédent global de 165 015,18 €.

A l'unanimité (pour : 10 contre :

réf : 5_05_03_2020

0 abstentions : 1)

OBJET DE LA DELIBERATION :

Affectation du résultat 2019 budget de la commune

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019,

Considérant,

Statuant sur l'affectation de résultat d'exploitation 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultats compte | Virement à la Résultat de Résultat de administratif 2018 | section l'exercice 2019 | clôture de d'investissement l'exercice 2019

Investissement -74 929,96 68 370,30 -6 559,66 Fonctionnement 90 300,13 74 929,96 156 204,67 171 574,84

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation de résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 171 574,84 Affectation obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP -6 559,66

(c/1068)

Affectation de résultat reporté au fonctionnement (ligne 002) 165 015,18

A l'unanimité (pour : 11 contre :

réf : 6_05_03_2020

0 abstentions : 1)

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte de gestion 2019 budget de l'eau et de l'assainissement

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget de l'eau et de l'assainissement qui fait apparaître un excédent de 151 177,77 €.

Résultat à la | Part affectée à Résultat de | Transfertou | Résultat de clôture de l'investissement : | l'exercice intégration de | clôture de l'exercice exercice 2019 2019 résultats par | l'exercice précédent : opération 2019 2018 d'ordre

budgétaire

Investissement 110 918,28 -477,05 110 441,23 Exploitation 44 894,05 -4 157,51 40 736,54 Total 155 812,33 -4 634,56 151 177,77

A l'unanimité (pour : 12 contre :

réf : 7_05_03_2020

0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte administratif 2019 budget de l'eau et de l'assainissement

M. MONCEL a quitté la séance.

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget de l'eau et de l'assainissement qui présente :

- un excédent de 40 736,54€ à la section d'exploitation,

- un excédent de 110 441,23€ à la section d'investissement,

- soit un excédent global de 151 177,77€.

A l'unanimité (pour : 11 contre :

réf : 8_05_03_2020

0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

Affectation du résultat 2019 budget de l'eau et de l'assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019,

Considérant,

Statuant sur l'affectation de résultat d'exploitation 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultats compte | Virement à la Résultat de Résultat de administratif 2018 | section l'exercice 2019 clôture de d'investissement l'exercice 2019

Investissement 110 918,28 0 -477,05 110 441,23 Exploitation 44 894,05 0 -4 157,51 40 736,54Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation de résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT D'EXPLOITATION GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 40 736,54

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté à l'exploitation (ligne 002) 40 736,54

A l'unanimité (pour : 12 contre :

réf : 9_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte de gestion 2019 budget lotissement des casseaux

0 abstentions : 0)

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget lotissement des casseaux qui

fait apparaître un excédent de 20 762,25 €.

Résultat à la | Part affectée à Résultat de Transfert ou | Résultat de

clôture de l'investissement : | l'exercice intégration de | clôture de

l'exercice exercice 2019 2018 résultats par | l'exercice

précédent : opération 2019

2018 d'ordre

budgétaire

Investissement 20 762,25 20 762,25

Total 20 762,25 20 762,25

A l'unanimité (pour : 12 contre :

réf : 10_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vote du compte administratif 2019 budget lotissement des casseaux

M. MONCEL a quitté la séance.

0 abstentions : 0)

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2019 du budget lotissement des casseaux qui présente un excédent de 20 762,25€ à la section d'investissement.

A l'unanimité (pour : 11 contre :

réf : 11_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Affectation du résultat 2019 budget lotissement des casseaux

0 abstentions : 0)

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019,

L'excédent d'investissement de 20 762,25 € sera reporté au budget primitif 2020, au 001.

A l'unanimité (pour : 12 contre :

réf : 12_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Frais de personnel du budget de l'eau et de l'assainissement

0 abstentions : 0)

La commune met à disposition du service d'eau et d'assainissement son personnel communal. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention, conformément au décret n°2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Le temps passé par le personnel au service d'eau est très fluctuant concernant le relevé des compteurs d’eau et les travaux d'entretien du réseau d'eau.Le remplacement des compteurs présentant une alimentation au plomb est pratiquement terminé. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 45 246,23 euros pour encaisser les frais de personnel relatifs à cette mise à disposition. La recette sera inscrite à l’article 70841 du Budget Primitif 2020.

La dépense au budget de l'eau et de l'assainissement sera inscrite à l’article 621 du budget primitif 2020.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 13_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Chemins de l'Association Foncière de Remembrement

REPORT

OBJET DE LA DELIBERATION :

Délimitation du périmètre communal desservi par le réseau d'alimentation en eau potable

Le but de ce périmètre est de définir les parties du territoire communal qui sont raccordées au réseau d’eau ou susceptibles de le devenir.

La conduite d'eau entre Seine-Boué et Villeneuve est existante mais non matérialisée sur le plan car tous les propriétaires de terrains, même agricoles, pourraient demander à être raccordés au

réseau d’eau.

Le plan va être modifié en tenant compte de cette observation.

A l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0)

réf : 14_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Révision du bail avec La Poste pour le bureau de poste place de l'Eglise

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bail avec la Poste concernant le bureau de poste situé au 12 place de l'Eglise, bâtiment propriété de la commune, à compter du 1° juillet 2013 pour un loyer de trimestriel de 2779,04 euros. Le montant sera révisable le 1°" juillet de chaque année.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 15_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Choix du mode d'assainissement pour le hameau de Villeneuve

La commune dispose d'un Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées établi entre

septembre 2003 et décembre 2005 (SEAF), à l'issue duquel le zonage d'assainissement a été

approuvé après enquête publique en décembre 2006.

La réalisation de ce zonage d'assainissement des eaux usées découle des articles L.2224-10 et

R.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent aux Communes (ou à leurs

groupements), après enquête publique, à :

- délimiter les zones d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées,

- délimiter les zones où des mesures doivent être prises et/ou des installations créées pour la

gestion des eaux pluviales.

Dans le cadre de ce zonage, le hameau de Villeneuve avait été zoné en assainissement collectif,

mais le mode d'assainissement actuel est l'assainissement non Collectif, en l'absence de travaux

de création de réseaux et d'ouvrage d'épuration.La commune a confié au bureau d'études Test Ingénierie une étude du mode d'assainissement de

ce hameau, et le rapport a été présenté le 7 février 2020.

Cette étude incluait :

- l'analyse de la situation (enquêtes domiciliaires et visite des réseaux existants de collecte des eaux pluviales

- l'étude du mode d'assainissement : estimation des coûts des travaux à prévoir.

Les scénarii suivants ont été étudiés :

Scénario 1 : Non collectif 2 : Collectif - Villeneuve + Le Perray

Villeneuve X X

Le Perray X X

Travaux à Réhabilitation des Collecte en domaine public et privé et unité de

prévoir installations traitement spécifique

actuelles Soit création de réseaux neufs EU

Soit conversion du réseau EP en réseau Unitaire

La commune s'oriente vers le maintien de l'Assainissement Non Collectif sur Villeneuve, suite à la

prise en compte des éléments suivants :

- Absence de problème majeur pour les filières d'Assainissement Non Collectif (en termes de

faisabilité)

- Faible densité (impliquant un linéaire important de réseau à créer) et nombre relativement élevé

de logements vacants ou secondaires sur le hameau de Villeneuve

- Problématique de maitrise foncière pour l'implantation d'ouvrages de traitement (acquisition d’une

parcelle)

- Impact financier : les investissements prévus ou à prévoir à l'échelle de la commune en termes

d'assainissement et d'eau potable sont importants et seront répercutés sur le prix de l'eau,

Dans le cas d'un choix d'Assainissement Non Collectif pour le hameau de Villeneuve, le zonage

sera modifié.

Le nouveau dossier de Zonage sera présenté pour avis quant à la nécessité d'une évaluation

environnementale à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe). Il sera ensuite

soumis à enquête publique.

A l'unanimité (pour : 8 contre: 1 abstentions : 3)

réf: 16_05_03_2020

OBJET DE LA DELIBERATION :

Vente d'un chemin

Le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 11 juillet 2019 d'échanger un terrain situé chemin des murailles au profit de Terres Bocage Gâtinais afin que cette coopérative agricole

construise de nouveaux locaux.

Pour accéder à cette parcelle, il y a lieu d’aliéner au profit de Terres Bocage Gâtinais une partie des chemins ruraux (chemin rural dit chemin latéral et chemin rural dit petite traverse du Coudray) pour 1823 m2.

Cette vente sera consentie au prix de 1€/m°.

Cependant, l'aliénation ne peut être réalisée qu'après enquête publique.

Le Conseil Municipal approuve toutes ces dispositions et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0)

réf : 17_05_03_2020OBJET DE LA DELIBERATION :

Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 07 décembre 2010, et la loi relative à l'énergie et au climat du 08 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d'achat d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne, Vu le code de la commande publique et son article L2313,

Le code de l'énergie,

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s'y rapportant,

La délibération n°2019-91 du 03 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif mis à jour et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

L'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le programme et les modalités financières,

- ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l'adhésion de la commande au groupement d'achat d'énergie et services associés, - AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 18_05_03_2020

AFFAIRES DIVERSES / COMPLEMENT DE COMPTE RENDU:

- Monsieur le Maire fait part des difficultés résultant de la vente à la découpe d'un immeuble sis 21-23-25-27 rue de l'Hôtel de Ville pour la pose de compteurs d'eau individuels. - Monsieur le Maire comment le rapport annuel sur la maintenance de l'éclairage public (économie d'énergie mais subsistent des questions que certains points de comptage). - Madame MONCEL Lilas indique qu'il y a un problème de chenilles processionnaires sur un terrain privé en bordure du chemin du stade.

La séance est levée à 20h45