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Déliberation - AR Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe)
Thèmes du document : Banque, Logement, Ruralité,
Annexe à la délibération : Acquisition d’un terrain situé dans le périmètre de protection
rapprochée du champ captant de Saint-Louis Neuweg
Cahier des charges :
L’acquéreur, SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, agréé par la SAFER, sera tenu d’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeant également ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après.
Pendant une durée minimum de QUINZE ANS à compter de la date du présent acte, et sauf dispense particulière accordée expressément par la SAFER :
1) L’acquéreur s’engage à maintenir une destination agricole ou forestière,
2) Le bien sera mis à disposition de l’exploitant actuel de la parcelle dans le cadre d’un bail rural
3) « le bien acquis » ne devra, en aucun cas, être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de l’article L 411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
4) « le bien acquis » ne pourra pas être aliéné, à titre onéreux sous forme mobilière ou immobilière, ou être apporté en société ou échangé.
En cas d’aliénation à titre onéreux, la SAFER fait réserve à son profit d’un pacte de préférence pendant une durée de 15 ans.
Au cas où avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le bail viendrait à cesser, toute prise en location du « bien acquis » par un nouvel exploitant devra être soumise à l’agrément de la SAFER.
Toute demande de dérogation à ce cahier des charges nécessitera l’accord exprès et par écrit de la SAFER.
En garantie de l’exécution de ces conditions, « l’attributaire » consent à l’inscription à la publicité foncière :
- Du pacte de préférence pendant une durée de 15 ans,
- D’une restriction au droit de disposer en garantie de l’exécution du cahier des charges ci-dessus au profit de la SAFER GRAND EST pendant une durée de 15 ans.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p11-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023