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unknown - AR Annexe 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Annexe 2)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Consommateurs,
Annexe 2 :
Règlement de candidatures à « L'Espace Entreprises la Pépinière »
Les conditions d'admissibilité des candidatures pour un hébergement au sein d'un local privatif de « L'Espace Entreprises la Pépinière » et les formalités afférentes sont les suivantes :
Catégorie Pépinière d'entreprises Hôtel d'entreprises
Conditions d'admissibilité
de la candidature
Entreprise immatriculée depuis moins
de 4 ans à la date de dépôt du dossier
de candidature
Entreprise déjà hébergée au sein de
l'infrastructure dans la catégorie
"Pépinière d'entreprises" ou
entreprise domiciliée au sein de
l'infrastructure ou entreprise de
moins de 6 ans d’existence
Formalités
Dépôt d'un dossier de candidature
"Pépinière d'entreprises" complet et
présentation devant le comité
d'agrément
Dépôt d'une demande écrite et
motivée de candidature pour l’offre
"Hôtel d'entreprises"
Sélection des candidatures
SLA sélectionne les candidatures sur avis d'un comité d'agrément.
Le comité d'agrément est composé de représentants des collectivités locales et de représentants institutionnels invités par SLA. Il étudie les dossiers de candidature en pépinière et auditionne les entrepreneurs. Il rend un avis favorable ou défavorable.
En l'absence de locaux privatifs disponibles, SLA établit une liste d'attente dont l'ordre est soumis pour avis au comité d'agrément.
Modalités d'occupation des locaux privatifs
Les modalités d'occupation d'un local privatif sont formalisées au sein d'une convention de mise à disposition de moyens et de services signée par le Président de SLA et par le responsable légal de l'entreprise concernée. La convention établit, entre autres, la durée et les tarifs de l'hébergement, selon les dispositions décrites ci-dessous.
L'installation dans un local privatif est conditionnée par le versement préalable par l'entreprise concernée d'un dépôt de garantie de 500 € pour un hébergement en bureau de 15 m², de 700 € pour un hébergement en bureau de 30 m² et de 1 000 € pour un hébergement en atelier.
Durée de l'hébergement au sein de locaux privatifs
Les durées d'hébergement au sein d'un local privatif de « L'Espace Entreprises la Pépinière » sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p9-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Catégorie Pépinière d'entreprises Hôtel d'entreprises
Durée initiale
d'hébergement 2 ans 2 ans
Renouvellement de la
durée d'hébergement 1 renouvellement maximum : 2 ans
1 renouvellement maximum : 2 ans,
plus 1 an, sous conditions
Modalités de
renouvellement
Demande expresse de l'entreprise
hébergée
Demande expresse de l'entreprise
hébergée
Conditions préalables au
renouvellement
L'entreprise est à jour de ses
règlements (redevances, charges) et a
respecté le règlement intérieur de la
structure
L'entreprise est à jour de ses
règlements (redevances, charges), elle
respecte le règlement intérieur de la
structure et elle présente un plan de
développement créateur d’emplois et
de valeurs sur le territoire de SLA
Pour les occupations de courte durée destinées à tester un projet sur une durée maximum de 3 mois, la pépinière pourra proposer des conditions d’entrée et de tarifs de location sans applications des modalités de candidature spécifique au statut de pépinière et hôtel d’entreprises. Le demandeur devra respecter les conditions de location fixées par Saint-Louis Agglomération notifiées dans les conditions générales de vente (annexe 3 : conditions générales de vente).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p9-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025