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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Taluyers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Br », ts à CS
nn
Commune de Taluyers – Plan Local d’Urbanisme – Classement sonore des infrastructures de transport terrestre 1
0 07 7- -1 10 0 C Cl la as ss se em me en nt t s so on no or re e d de es s i in nf fr ra as st t r ru uc ct t u ur re es s d de e t t r ra an ns sp po or rt t t te er rr re es st t r re e
C Ca ar rt to og gr ra ap ph hi ie e d de e l l’ ’i im mp pa ac ct t s su ur r l la a c co om mm mu un ne e
A Ar rr rê êt té é d du u 3 30 0 m ma ai i 1 19 99 96 6 r re el la at ti if f a au ux x m mo od da al li it té és s d de e c cl la as ss se em me en nt t d de es s i in nf fr ra as st tr ru uc ct tu ur re es s d de e t tr ra an ns sp po or rt ts s t te er rr re es st tr re es s e et t à à l l’ ’i is so ol le em me en nt t a ac co ou us st ti iq qu ue e d de es s b bâ ât ti im me en nt ts s d d’ ’h ha ab bi it ta at ti io on n
A Ar rr rê êt té é p pr ré éf fe ec ct to or ra al l n n° °2 20 00 09 9- -3 34 47 78 8 p po or rt ta an nt t c cl la as ss se em me en nt t d de es s i in nf fr ra as st tr ru uc ct tu ur re es s d de e t tr ra an ns sp po or rt ts s t te er rr re es st tr re es s b br ru uy ya an nt te es s s su ur r l le e t te er rr ri it to oi ir re e d de e l la a c co om mm mu un ne e d de e T Ta al lu uy ye er rs s Commune de Taluyers – Plan Local d’Urbanisme – Classement sonore des infrastructures de transport terrestre 2 Nivesu Commune où ost Statut de N° Largeur sonore situé le tronçon Nom du tronçon ti vole Si vols Début Fin Tissu Catégorie {m) * au point de
impactant !a commune berce
{en dB(A))
Routes _ TALUYERS
RD342 - 1 La] 342 En finite avec Montagny (Limite Orlére En imite avec Montagny Tissu ouvert 2 250 079
siVourkes)
TALUYERS RD342 -2 RD 342 En himite avec Montagrry Enlimite avec Montagrry Tissu ouvert 100 D73
TALUYERS RO342 -3 RD 342 Limite Montegry Limite Saint aurent-d'Agny/Chasseg Tissu ouvert 3 100 D73
my
Projets _
TALUYERS AUTOROUTE MS | ; — a AU 45 Limite Orféras Limite CI ny Tissu ouvert 2 250 n7a
* La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale com '
° e !
ptée de part et d'autre de l'infrastructure, à partir du bord extéri de la Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise résenée dans les documents d'urbanisme Ou le bare Sounee no béque ** D: en période diurne, N: en période nocturne
Commune de Taluyers – Plan Local d’Urbanisme – Classement sonore des infrastructures de transport terrestre 3
La commune de Taluyers est concernée par l’application de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation
dans les secteurs affectés par le bruit sur l’ensemble de la portion de la RD 342 traversant la commune de sa
limite Nord-Est avec Montagny et Vourles à sa limite Sud-Ouest avec Saint-Laurent-d’Agny.
Selon les secteurs du territoire qu’elle traverse, la RD 342 est classée en catégorie 2 ou 3, ce qui génère une
bande de 100 à 250 m affectée par le bruit, au sein de laquelle les projets de constructions devront tenir
compte de l’arrêté du 30 mai 1996 en matière de normes d’isolation acoustique. La portion située plus à l’Est,
entre le secteur des Est (limite Nord-Est de la commune avec Vourles et Montagny) et le rond-point du Bâtard,
au croisement avec la RD 105 qui traverse le bourg, en limite avec Montagny, est davantage circulée, et donc
plus exposée au bruit que la partie plus au Sud entre le rond-point du Bâtard et la limite communale avec St-
Laurent-d’Agny en direction de Mornant.
La commune est en outre concernée par l’application du même arrêté dans le cadre du projet de l’autoroute
A 45 reliant Lyon à St Etienne, qui pourrait impacter le territoire talusien sur sa partie Sud-Est (landes de
Montagny) #4 Classement
mtarre | GONOrE (es Voies RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Rhône
D de Frs | aunéeoperent dote ANNEXE n°1| à l'arrêté préfectoral
du territoire dun
Taluyers
Dept69_69241 CarteCS_2009 V2
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3478 du = 9 JUL. 2009 Pour le Préfet
Chef de Bureau
A
Joële Don
Catégorie 1 2 3 4
Routes a
Voies
ferrées + tt tete | ht
Projets srl mis lus ss
Largeur
de secteur |300Mm|250 m|100 m| 30 m
E M M limites communales
ie 4
0 250 500 750
Mètres _ù
Z
y
u | Ÿ ère |
Sources: © IGN Scan25-2007 ® /DDE * ! \;
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CONTENT AAA IN 9694 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres et à l’isole-
ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit
NOR : ENVP9650195A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonc- tion publique, de la réforme de l’Elal et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d’Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, el notamment son
article R. 111-4-1:
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1,
R.111-3-1, R.123-19, R.123-24, R.311-10, R.311-10-2,
R.410-13;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte
contre le bruil, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
infrastruclures de transports lerrestres et modifiant le code de l’urba-
nisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment
ses articles 3, 4 et 7;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du
bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-
tique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l’espace exté-
rieur;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acous-
tiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application
de la réglementation acoustique, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures rou-
lüères,
Arrêtent :
Ant. {*, — Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions
du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé:
— de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence
diumes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont
classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
— de fixer la Jargeur maximale des secteurs affectés par le bruit
situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
— de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de réfé-
rence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de
calcul prévisionnelles ;
— de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des
bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l’isole-
ment acoustique minimal des façades des pièces principales et
cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction
des critères prévus à l’article 7 du décret susvisé.
TITRE I*
CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET
Art. 2. — Les niveaux sonores de référence, qui permettent de
classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de
déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit,
sont :
— pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu
équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à
22 heures, noté L,, (6 heures-22 heures), correspondant à Ja
contribution sonore de l'infrastructure considérée :
— Pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique
continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures
à 6 heures, noté L,, (22 heures-6 heures), correspondant à la
contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence
situés, conformément à la norme NFS 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et:
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour
les «rues en U»;
— à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés
de 3 dB (À) par rapport à la valeur en champ libre pour les tis-
sus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L'in-
frastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,
placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U ct de tissu ouvert sont définies dans la
norme citée précédemment.
Art. 3. - Les niveaux sonores de référence visés à l'article pré-
cédent sont évalués :
— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible
ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau
sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à
partir d’hypothèses de trafic correspondant aux conditions de
circulation moyennes représentatives de l’ensemble de l'année :
— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible
ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore
de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d’hypothèses de trafic
correspondant à la situation à terme;
— pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des
mesures prévues à l'article 1* du décret n° 95-21 du 9 janvier
1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans
les études d'impact ou les études préalables à l’une de ces
Mesures.
Les calculs sont réalisés conformément à la norme NFS 31-130,
en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un pro- fil en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure. En l’absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux notmes PrS 31-088 « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caraciérisation » et NFS 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4. — Le classement des infrastructures de transports ler-
restres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de
part et d’autre de l'infrastructure sont définis en fonction des
niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant:
NIVEAU NIVEAU LARGEUR MAXIMALE sonore sonare CATÉGORIE | des secteurs affectés de référence de référence de par le bruit de Las {6 h-22 h} | L,, (22 h-6H) | l'infrastructure | part et d'autre de en dB {A) en dB (A} d'infrastructure {1}
L>81 L>76 1 d = 300 m
76
7D
65
60
{1} Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure,
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il
existe une protection acouslique par couverture où tunnel, il n’y a
pas lieu de classer Je tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période
diume et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un 28 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9695
tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories
différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus
bruyante,
TITRE 1
DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI-
MAL DES BATIMENTS D’HABITATION CONTRE LES
BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE
MAÏÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT
Art. 5. — En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995
susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les
bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une
ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter
un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une
méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 6 ci-
après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut
déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des
niveaux sonores en façade, s’il soubaite prendre en compte des don-
nées urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de
la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des condi- tions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa res- pousabilité selon les modalités fixées à l’article 7 du présent arrêté,
Art. 6. - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales el cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de Ja façon suivante.
On distinguc deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en issu ouvert.
distance (2) 0
À. — Dans les rues en U
Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en
fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directe-
ment exposées au bruit des transports terreslres :
CATÉGORIE ISOLEMENT MINIMAL Dur
45 dB {A}
42 dB (A)
38 dB (A)
35 dB (A)
30 dB (A)
Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures
à 30 dB (A):
— en effeciuant un décalage d'une classe d'isolement pour les
façades latérales ;
— en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les
façades arrière.
B. - En tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur
de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le
bâtiment à construire el :
— pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaus- sée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche. .
10 is 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300
€ 1 45 45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32
{ 2 42 42 41 | 40 39 38 37 | “6 3 | 34 33 32 31 30
: 3 38 38 4 36 5 34 33 32 31 30
‘ 4 5 33 2 : 31 30 | Le
e [5 1. _
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l’orientalion de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d’obstacles tels qu'un écran ou un bâliment entre l’infrastruclure el la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, confor- mément aux indications du tableau suivant:
corrections correspondantes.
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Façade en vue directe. Depuis la façade, on voit directement la totalité de l'infrastruc- Pas de correction ture, sans obstacles qui la masquent.
Façade protégée ou partieltement protégée par des bâtiments. | Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit {l'in- frastructure}, des bâtiments qui masquent le bruit:
- en partie seulement {le bruit peut se propager par des
trouées assez larges entre les bâtiments). u - 3 dB {A} - en formant une protection presque complète, ne laissant
que de rares trouées pour la propagation du bruit - 6 dB {A)
Portion de façade masquée (1} par un écran, une butte de | La portion de façade est protégée par un écran de hauteur terre ou un obstacle naturel. comprise entre 2 et 4 mètres: - à une distance inférieure à 150 mètres - 6 dB {A) - à une distance supérieure à 150 mètre: - 3 dB (A)
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
supérieure à 4 mètres:
- à une distance inférieure à 150 mètres. - 8 dB (A) - à une distance supérieure à 150 mètre: - 6 dB (A}
Façade en vue directe d’un bâtiment. La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même: - façade latérale {2} - 3 dB (A} - façade arrière … - 9 dB {Ai
{1} Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade. {2} Dans le cas d’une façade latérale d’un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les 9696 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être infé-
rieure à 30 dB (A).
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en
tissu ouvert, lorsqu'une façade est siluée dans le secteur affecté par
le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter- minée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes. Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est celte valeur qui sera prescrite pour la façade concemée. Dans le cas contraire, la valeur d'isole- ment prescrite esl égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se silue en tissu ouvert, l'application de la régle-
mentation peut consister à respecter:
— soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue
du calcul précédent;
— soil la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en
prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure
à la valeur calculée selon la méthode précédente.
Art 7. - Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation
précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des don-
nées urbanisliques el topographiques particulières, l'implantation de
sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions
météorologiques locales, il évalue [a propagation des sons entre l’in-
frastructure et le futur bâtiment:
— par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de
V’aticle 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relalif au bruit des infra-
structures routières :
— à l’aide de mesures réalisées selon les normes NFS 31-085
pour les infrastructures routières et PrS 31-088 pour les infra-
structures ferroviaires.
Dans les deux cas, celle évaluation est effectuée pour chaque in-
frastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonc- tion de la catégorie de l'infrastructure :
NIVEAU SONORE NNEAU SONORE
au point de référence, au point de référence,
CATÉGORIE en période diurne en période nocturne {en dB [A]} ten dB[Al}
1. 83 78
2. 179 74
3. LE] 68
4. 68 63
5. 63 58
L'application de la réglementation consiste alors à respecter Ja
valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette
évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l’intérieur des
pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB (A) en
période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs élant
exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pon-
déré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, el de
22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Cette valeur d’isole-
ment doit être égale ou supérieure à 30 dB (A).
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté
par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque
local la règle définie à l’article précédent.
Art. 8. — Les valeurs d'isolement obtenues par application des
articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée
de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences mini-
males requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits
extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique
normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l’article 6 ou
l'article 7, dans les conditions définies par les arrêlés du 28 octobre 1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée sui-
vant la norme NF S 31-057 « vérification de la qualité acoustique
des bâtiments », dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres élant fermées.
Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l’article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ou- vrage.
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments
porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en
avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie
à l’aricle 6 de l’arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure
selon les normes en vigueur.
Art. 9. - Les exigences de purelé de l'air et de confort ther-
mique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en
conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le
présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au
bruit dans les pièces suivantes :
— dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isole-
ment prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A);
— dans toutes les pièces principales lorsque l’isolement prévu est
supérieur ou égal à 35 dB (A);
— uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est
compris entre 30 et 35 dB (A).
La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respec-
ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison
chaude est ainsi définie: la construction et l'équipement sont tels
que l’occupant peut maintenir la température des pièces principales
et cuisines à une valeur au plus égale à 27°C, du moins pour tous
les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la
valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une
pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre
au-dessus du sol.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19. - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du
6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâti-
ments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abro-
gées.
Les dispositions prévues à l’article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du
6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à la date
d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l’article 5
du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.
An 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le directeur général de la santé sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. DEFRANCE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des fransports el du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des routes,
€. LEYRIT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
JF. GIRARD
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGÈRE
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THÉNAULT
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. LEMAS
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat el par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. pu MESNIL
{*) Cetle distance est mesurée:
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaus- sée la plus proche;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. 28 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9697
ANNEXE
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée
à l’article 9 est de 20°C, 22°C, 24°C et 26 °C, respectivement pour Saint-Etienne-de-Lugdarès E1 chacune des zones climatiques E 1, E2, E3 et E 4 définies dans le g : E2 tableau ci-dessous : E2
E2
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES E 3
E2
Ain. Bellegarde-sur-Valserin. E2 E2 Brénod E2 E? Collonges . E2 E2 Ferney-Voltaire . E2 E2 Gex... E2 E2 Hauteville-Lompnè E2 E2 lzernore. E2 Ë j Nantua E2 E3 Oyonnax {Nord et Sud) E2 E3 Autres cantons E3 E3
Aisne. Tous cantons… E2 E3 H Serrières . E3 Allier. Lomme Ë ; Tournon-sur-Rhône E3 : Vallon-Pont-d'Arc E3 Lapaliss E2 : à : Vals-les-Bain: E3 Marcillat-en-Combraille E2 Les Vans E3
Le Mayet-de-Montagne. E2 La Voulte E3 Montluçon (tous cantons E2 Villeneuve-de-Berg E3
Autres cantons E3 Bourg-Saint-André E4 Alpes-de-Haute-Provence. | Allos-Colmar: E1 Rochemaure E4 Barcelonnette [| Viviers-sur-Rhône Ed
Le Lauzet.. Et Ardennes Tous cantons E2
E1 Ariège. Acles-Therme E2
E2 Les Cabannes E2 E2 i E2 Digne {tous cantons) E2 E2 Entrevaux. E2 E2 La Javie E2 E2 Saint-André-des-Alpes. E? E2 Sisteron E2 E2 Turriers E2 E3 Volonne E2 Aube. E2 E3 Aude. E3 E3 E3 E3 E3 E3 E3 E3 E3 Moustiers-Sainte-Mari E3 E3 Noyers-sur-Jabroi E3 Chalabre . E3 Peyruis.. E3 Couiza. E3 E3 Fanjeaux . E3
E3 Limoux E3 Mas-Cal E3
E3 Quiltan E3 Manosque {tous cantons E4 Saissac E3
Valensole. E4 Salles-sur-l'Hers.. E3
Alpes {Hautes} … Aiguilles-en-Queyras. E1 Autres canton: E4 L'Argentière-la-Bessée. Et Aveyron … Bozouls E2 i ET Campagnac E2 Et Cassagne-Bégonhè: E2 E1 Entraygues. E2 Le Mônetier-les-Bains . E1 Espaliol E2 Orcières … EI Estaing E2 Autres cantons E2 Laguiol E2
Alpes-Maritimes Saint-Etienne-de-Tinée E1 Lisa E2 . ur-de- E2
Guiltaumes... E2 Pont-de-Salars E2 Puget Theniers. E2 Saint-Amans-des-Cots E2 Saint-Martin-Vésubi E2 Saint-Chély-d'Aubrac . E2
E2 Saint-Géniez-d'O E2
E3 Sainte-Geneviève-sur-Argence. E2 E3 Salles-Curan E2 Roquebillière E3 Séverac-le-Château. E2 Roquesteron E3 Vézins-de-Lévézou . E2 Saint-Auban. E3 Autres canton: E3
Tende … E3 Bouches-du-Rhôn Tous cantons. E4 Villars-sur-Va E3 Calvados. Tous cantons. E1 Autres cantons E4 Cantal. Allanche. ET Ardèche. Coucouron Ei Condat-en-Feniel ET Saint-Agrève. E1 Massiac. E1 9698 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
El Lédignan. E3 ET Quissac E3 E3 Saint-Ambroix. E3 E2 Saint-Hippolyte-du-Foi E3
Charente … Tous cantons E3 Saint-Jean-du-Gard. E3 Charente-Maritime………… Aigrefeuille-d'Aunis E2 E ; Ars-en-R E2 E3 Le Château-d'Oléro E2 E4 Courçon E2
La Jarrie E2 Garonne (Haute-}).… E2? Loulay. E2 E2 Maran: E2 E2 Rochefort {tous cantons] E2 E? Saint-Pierre-d'Oléron. E2 E3 Saint-Pierre-de-R E2 E3 Surgères … E2 E3 Tonnay-Boutonn E2 E3 Tonnay-Charent E2 E3
Autres canton: E3 E3
Cher... Tous cantons E3 E3
Corrèze Ayen. E3 E3 Beaulieu-sur-Dordogne. E3 E3 Beynat… E3 E3 Brive {tous cantons}. E3 E3 Donzena E3 E3 Juillac E3 E3 Larche E3 E3 Meyssac E3 Saint-Martin-de-Londr E3 Autres cantons. E2 Saint-Pons-de-Thonnière: E3
Corse-du-Sud … Tous cantons E4 Le Salvetat-sur-Agout E3 Corse {Haute-} Tous cantons E4 n Autres cantons … E4 Côte-d'Or. Tous cantons E3 Îlte-et-Vilain Antrain-sur-Caresnon. E1
ae dr Becherel. E Côtes-d'Armor Tous cantons Eî Cancal E1
Creuse. Tous cantons E2 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilain E1 Dordogne. Tous cantons E2 Combour E1 Tous cantons … E? Dinard ET La Chapelle-en-Vercors. E2 Dorsde-Bretagne Ë j Châtillon-en-Dio E2 se Luc-en-Dio E? Louvigné-du-Dése E
Grignan E4 Montauban-de-Bretagne E1 Loriol E4 Montfort-sur-Me: Et Marsanne E4 Pleine-Fougères. A
Montélimar {1° et 2° E4 Êtdene-Grand 7 ET Pierrelatte. E4 aint-Auban-d'Aubign E1 Saint-Paul Trois-Châteaux E4 Saïnt-Brice-en-Coglès E1 Autres cantons. E3 Saint-Malo {tous cantons]. E
Eure. Les Andelys.. E2 E1 Breteuil-sur-lvoi E2 E2 Conches-en-Ouche E2 Damville E2 Indre. Tous cantons E3
Ecos. E2 Indre-et-Loire. Azay-le-Ridea E2 Etrépagny. E2 Bourgueil… E2
Evreux [tous canton E2 Château-la-Val E2 Gaillon-Campagne E2 Chinoi E2 Gisors… E? L'ie-Bouchar E2 E2 Langeais E2 E2 Neuvy-le-R E2 E2 Richelieu E2 E2 Autres canton E3
Verneuil-sur-Avre, E2 Allevard E2 Vernon [tous cantons]. E2 Bourg-d'Oisan: E2 Autres cantons E1 Cielles-en-Trève: E2 E2 Corps E2 E1 Domène E2 E2 E2 E2
E2 E?
E2 Valbonnaïs E2 E2 Vif. E2 Le Vigan. E2 Villard-de-Lan E2 Alès (tous canton: E3 Vizille E2
Anduze E3 Autres E3 Barja E3 Bessèges . E3 Tous cantons E2 Génolhac. E3 Tous cantons E3 La Grand-Combe. E3 E2 Lasalle E3 Marchenoir E2 28 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9699
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Mondoubleau… E2 Putanges-Pont-Ecrepin E1 Montoire-sur-le-Lo E2 Tinchebray Eî Morée E2 Trun ET Ouzouer-le-Marché E2 Vimoutier: ET Saint-Armand-Longpré. E2 Autres cantons E2
Saigny sur Brave E Ë 7 Tous canton ET elommes -et-Saint- Vendôme 1 et E2 Besse-et-Saint-Anastaise E
Autres cantons. E3 E1
Charlieu E3 E3 La Pacaudièr E3 E3 Pélussin E3
E3 tons}. E3 E3 Chäteldon E3 Roanne {tous cantons) E3 Combronde.. E3 Saint-Haon-le-Chätel E3 E3 Autres cantons. E2 E3 E1 E3 E1 E3
La Chaïse-Dieu E1 E3 Fay-sur-Lignon. E1 … E3 Loudes E1 Pont-du-Château E3
Le Monastier-sur-Gazeille E1 Randan E3 î A] Riom E3
E1 Vertaizon E3 E1 Veyre-Monton . E3
Autres cantons E2 ic-come E ; Loire-Atlantiqu Tous cantons E2 . | utres cantons Loiret. Tous cantons E2 Pyrénées-Atlantiques…… E2 Lot. E2 E2 E2 Nay-Bourdette [tous cantons] E2 Autres cantons E3 Autres canton: E3
Lot-et-Garonne Tous cantons E3 Pyrénées {Hautes-… E3
Lozère Aumont-Aubrac E3 E3 Le Bleymard Et E3 Châäteauneuf-de- Ei E3 Fournels Eî E3 Grandie! E1 E3 Langogne . E1 E3 Le Malrieu E1 Rabastens-de-Bigorre E3 Nasbinal E1 Séméa E3 Saint-Alban-sur-Limagnole . E7 E3 Saint-Chély-d'Apchel E1 Tourna E3 Autres cantons. E2 Trie-sur-Baise . E3 E2 Vic-en-Bigorre E3
ET Autres canton: E2 Pyrénées-Orientales Mont-Louis. E2
E2 Olette.. E2 E2 Saillagouse E2
E2 Ares-sur-Tech E3
Meurthe-et-Moselle E2 £ j
Meuse. Tous cantons E2 E3
Morbihan Tous canton: E1 E3 Moselle Tous cantons... E2 E3
Château-Chinoi E2 E4 Luzy.. E2 Rhin (Bas-).… Tous cantons. E2 Montsauche. E2 Rhin (Haut-} Tous cantons. E2 Moulins-Engilbe: E2 Rhône. Amplepuis.. E2 Autres cantons E3 Saint-Laurent-de-Chamousse: E2 Tous cantons. E1 Saint-Symphorien-sur-Coize. E2 Tous cantons E2 Thizy.… E2
Argentan {tous cantons} E1 Autres canton E3 ï E1 Saône (Haute-} Tous cantons E3
E1 Saône-et-Loire. Charolles E2 E1 Chaufailles . E2 E1 La Clayette. E2 E1 Gueugno E2 E1 Issy-l'Evêque . E2 La Ferté-Macé. E1 Lucenay-l'Evêq E2 Flers {tous cantons Et Matour E2 Gacé EM Mesvres. E2 Juvigny-sous-Andaine ET Palinges. E2 E Saint-Bonnet-de-Joux E2 E1 Saint-Léger-sous-Beuvray E2 E1 Toulon-sur-Arroux E2 E1 Autres cantons. E3 9700 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1996
DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES
Tous cantons E2 Neuville-de-Poitou E2 ; Poitiers (tous cantons). . E2 Bourg-Saint-M E1 ‘ Lanslebourg ares El Saint-Georges-lès-Baillargeaux... E2 Modane…. E‘ Saint-Gervais-les-Trois-Clochers E2 | Les Trois-Moutiers. E? Aiguebelle E2 Vouillé E2
Aime …. E2 s Albertville (tous cantons) E2 Autres cantons E2 Beaufort €2 Vienne {Haute-| E3 Bozel. E2 E3 La Chambri E2 E3 Le Châtelard E2 Mérières-sur-Issoire E3 Grésy-sur-lsère E2 Oradour-sur-Vayres E3 Moûtiers … E2 Rochechouart …. E3 La Rochett: E2 Saint-Junien {tous cantons E3 Saint-Jean-de-Maurienne E2 Saint-Mathieu. E3 Saint-Michel-de-Maurienne. E2 Saint-Sulplice-les-Feuilles, E3 Ugine … E2 Autres cantons E3 Autres cantons E3 Tous cantons. E2
Savoie (Haute-} Chamorix-Mont-Blanc. E Brienon-sur-Armançol E2 Sainl-Gervais-les-Bains ET isi E2 Alby-sur-Chéran E3 E2 E3 E2 E3 E2 E3 E2 Autres cantons E2 E?
Seine (Paris Paris. E2 Stoner qu E:
Seine-Maritime. Tous cantons… E1 Sanaa. u-Sauit. E2
Seine-et-Marne Tous cantons E2 Sens (tous canton E2
Yvelines Tous canton E2 sage pr E2
Sèvres {Deux Brioux-sur-Boutonne E3 Villeneuve SU YONNE E2
Chef-Boutonne. E3 Autres cantons E3 Lezay. E3 Le
Melle E3 Territoire de Belfort Tous cantons. E2
Sauzé-Vaussais. E3 Essonne … Tous cantons E2
Autres cantons E2 Hauts-de-Seine Tous cantons. E2
Tous cantons. ET Seine-Saint-Den Tous cantons. E2
Tous cantons E3 Val-de-Marne Tous cantons. E2
Tarn-et-Garonne E3 Val-d'Oise. Tous cantons. E2 Var E3
E4
Vaucluse E3
E3 Arrêté du 6 juin 1996 relatif au budget pour 1996 du E3 Conservatoire de l’espace littoral et des rivages Autres cantons E4 lacustres
Vendée. Tous cantons. E2 NOR: ENVN9650205A
Vienne … Châtellerault tous cantons E2
Lencloitre. E2 Par arrêté du ministre de l'environnement el du ministre délégué Loudun E2 au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, Lusigna E2 les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire Mirebeau . E2 de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1996 sont aug- Moncontour. E2 mentées de la somme nette de 43 455 809 F (décision modificative Monts-sur-Guesnes E2 n° 1). : EE = EZ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT PRÉFECTURE Du RHÔNE Du RHÔNE Direction de la citoyenneté et de Environnement risque et développement durable l'environnement Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3478 PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TALUYERS
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VUle code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-11-1 ; R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-9 ; L. 571-10 ; R. 125-28 etR. 571-382 à R. 571-43 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des: infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avrit 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes nationales dans le domaine public routier du département du Rhône ;
VU le résultat de la consultation de la commune de Taluyers ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ Équipement ;
p. 18 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Taluyers aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe n° 1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe n° 2.
Article 2
Les tableaux joints en annexe n°1 au présent arrêté donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type . de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.
La largeur des secteurs affectés est à compter :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.
Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune. ‘
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement àcoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, ou à la carte communale. h
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés dans les documents graphiques annexes du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
p. 2/3 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché dans la mairie de Taluyers pendant un mois minimum.
ll sera tenu à la disposition du public à la mairie de Taluyers, à la direction départementale de l Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.
Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune de Taluyers.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 8
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon ;
— Monsieur le président du Conseil Général ;
- Monsieur le Maire de là commune de Taluyers.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon, Monsieur le Maire de la commune de Taluyers et Monsieur le directeur départemental de l' Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le p 9 dUIL. 2909
Le préfet,
p. 3/3