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Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT PRérecrure pu RHÔNE
Du RHÔNE Direction de la citoyenneté et de
Environnement risque et développement durable l'environnement
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3393 PORTANT CLASSEMENT DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LENTILLY
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VUle code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles
L. 111-11-1 ; R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L.571-9 ; L. 571-10 ; R. 125-28 etR. 571-32 à R. 571-43 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU là circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ; . -
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes nationales dans le domaine public routier du département du Rhône :
VU le résultat de la consultation de la commune de Lentilly ;..
Sur proposition du directeur départemental de l’ Équipement :
p.13 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la
commune de Lentily aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres
mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en
annexe n° 2.
Article 2
Les tableaux joints en annexe n°1 au présent arrêté donnent pour chacun des tronçons
d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans
l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type
de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.
La largeur des secteurs affectés est à compter :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la
plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la
voie la plus proche.
Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.
Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la
commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la
commune.
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R.571-32 à R.571-43 du code de
l'environnement et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et8
de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. ‘
Article 4
Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, ou à la carte communale. _
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés dans les documents graphiques annexes du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.
p. 2/3 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché dans la mairie de Lentilly pendant un mois minimum.
1! sera tenu à la disposition du public à la mairie de Lentilly, à la direction départementale de l'Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.
Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune de Lentilly.
Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 8
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon ;
— Monsieur le président du Conseil Général ;
- Monsieur le Maire de la commune de Lentilly.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon, Monsieur-le Maire de la commune de Lentilly et Monsieur le directeur départemental de l' Équipement sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le D 2 JM 2009
p. 3/3 m Classement "7 IS A) ANT 2 NN
mas | SOnOre des voies | Km PT R nd À N AT AUTIETTEe
| Département du Rhône
Re de l'Énergie, dunéeopementduatie ANNEXE n°|| à l'arrêté préfectoral
| et de l'Aménagement
du territoire
a
Lentilly
Dept69_69112_CarteCS_2009 V2 h\A4
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3
ses du 2 jy. »n09 pour le Préfet LeChefhie Bureau
once
À
Catégorie 1 2 3 4 5
Routes — —— jou |. | mm
Voies
ferrées ER
Projets eme | eme | emo |. + | emwe
Largeur AT TE AIMENT CAS À D rigeée DEP ARR, de secteur 300 m 250 m | 100 mm) 30m | 10m Lili il GAS, : À Y î JS once SL
E H M limites communales 5
| Saus Mercruy
NAS
pont Plon Lx D. : ? Le \ TN \
%_Grañds Bai 24 Ri
0 250 500 750 ———_—_—
Mètres
ù
Z
Sources: © IGN Scan25-2007 ® /DDE
HEIN (SH 28 x 4 0) 0) A AE© Juin2009 Liberté « Bai » Frabéraité Fraieraité
RÉ PURLIQUE UE FRANÇAISE RANÇAISE
et ée l'Aménagoment
du territoire
| Ministère
| de l'Écologie, de Énergie,
| du Déveloapement durable
Dept69 69112 TabClassSono 2009 V2
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2009-3393 du
— À JUIL. 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Chef da Rureau
CT?
Classement sonore des voies
Département du Rhône
Lentilly
Joël PICHON :
|
Niveau Commune où est Statut de Largeur sonore
situé le tronçon Nom du tronçon la voie de la voie Début Fin Tissu Catégorie (m) * au point de impactant la commune A référence
(en dB{A))
xx
Routes
SOURCIEUX-ES-MINES RD7 RD 7 Limite Sain-Bel Limite Lentilly Tissu ouvert 3 100 D 73
LENTILLY RD7 RD 7 Limite Sourcieux-les-Mines Limite Marcy-l'Etoile Tissu ouvert 3 100 D 73
LENTILLY RD70 RD 70 RN7 RD7 Tissu ouvert 4 30 D 68
LENTILLY RN7 RN 7 Limite Fleurieux-sur-l'Arbresle Limite La-Tour-de-Salvagny Tissu ouvert 2 250 D 79
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE RN7 RN 7 Limite L'Arbresle Limite Lentilly Tissu ouvert 2 250 D 79
LENTILLY ROUTE DE FRANCE RD 70 En limite avec Fleurieux-sur L'Arbresle RN7 (En limite avec Fleurieux-sur L Tissu ouvert 3 100 D 73
‘Arbresle)
\
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE ROUTE DE FRANCE RD 70 Limite Chatilon En limite avec Lentilly Tissu ouvert 3 …. 100 D 73
MARCY L'ETOILE ROUTE DE SAIN BEL RD 7 Limite Charbonnières-les-Bains Limite Lentilly Tissu ouvert 3 100 D 73
LA TOUR DE SALVAGNY ROUTE NATIONALE 7 RN 7 Limite Lentilly RN489 Tissu ouvert 2 250 D 79
Projets
LENTILLY AUTOROUTE A89 AU 89 Limite Fleurieux-sur-L'Arbresle Limite La-Tour-de-Salvagny Tissu ouvert 1 300 D 83
LA TOUR DE SALVAGNY AUTOROUTE A89 AU 89 Limite Lentiliy Liaison RN7 Tissu ouvert 1 300 D 83
FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE AUTOROUTE A89 AU 89 Echangeur (A89-Antenne de L'Arbresle) Limite Lentilly Tissu ouvert 1 300 D 83
LA TOUR DE SALVAGNY LIAISON A89-A6 AU AB9 Limite Dardilly Tissu ouvert 1 300 D 83
* La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d'autre de l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou du rail) la plus proche. Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise réservée dans les documents d'urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique. ** D: en période diume, N: en période nocturne
nu EE LUN EE CNE ITU NET CTENERUeE RAS 69112-page 1/1 Juin 2009