Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEL 2024 004 Renouvellement actualisation contrat
Déliberation - 2022.066 RENOUVELLEMENT ACTUALISATION CONTRAT CO
Déliberation - D 2023 09 27 63 RENOUVELLEMENT ACTUALISATION CONCE
Convocation - 2025 07 renouvellement et actualisation du contrat
Déliberation - 20200924 D18 Contrat de concession pour la distrib
unknown - AR 2022 N°78 Renouvellement actualisation contrat
Déliberation - copie 08 03 2019 04 renouvellement et actualisatio
unknown - 24PA Renouvellement et actualisation traite conces
Déliberation - 2024 DELIB 040 renouvellement et actualisation du
Déliberation - 27 RENOUVELLEMENT TRAITE CONCESSION GAZ NATUREL
Déliberation - 2025 22 Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre GRDF et la commune de Crespières TAMPON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre GRDF et la commune de Crespières TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Énergies,
Æ
VAL DE CREGPERES
YVELINES
Référence
2025-22
| Objet de la délibération |
Renouvellement et actualisation
du contrat de concession pour la
distribution publique de gaz
néturel entre GRDF ot la
commune de Crespières
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le
ID : 078-217801893-20250430-2025 022-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/04/2025
L'an 2025 et le 30 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Laure DEVAUD-PINON, Virginie DUMONT, Myriam
GUILMET, Marielle LAMMENS, MM Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François
GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Nereida LANGE à M Didier LE SAUX, Mme Agnès Nombre de mernbres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
16 10 13
Date de la convocation |
23/04/2025 |
| Date d'affichage |
23/04/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 05/05/2025
Et
Publication ou notification du :
05/05/2025
TABARY à M Christian BEZARD, M Olivier CHEMIN à M Adriano BALLARIN.
Absents : Mmes Véronique BIGARD et Mme Laurence ROUSSELET. M Gérard LAGARDE.
A été nommé{e) secrétaire : M Christian BEZARD
Objet de la délibération : Renouvellement et actualisation du contrat de concession
pour la distribution publique de gaz naturel entre GRDF et la commune de
Crespières
La commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel
faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour
la distribution publique de gaz naturel signé le 05/05/1997 pour une durée de 30 ans
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 09/04/2025
en vue de le renouveler à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 30 ans
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les
dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service
public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise [...] »,
VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre
2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de
France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la
séparation juridique imposée à Gaz de France,
VU l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable,
ni mise en concurrence
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
“ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée
de concession ainsi que les modalités de son évolution
“ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun
des cocontractants et précisant notamment que : Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025 ET
GRDF entretient et exploite les ouvi.Publiéle
la sécurité des biens et des personn| ID :078-217801893:-20250430-2025 022-DE
GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses
habitants.
“11 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune
et GRDF et présente le Plan d'action pour la transition écologique du
territoire
Annexe 2: définit les éléments du compte rendu d'activité de la
concession
Annexe 3 : définit les indicateurs de qualité de service et de sécurité
Annexe 4: présente les données mises à dispositions de l'autorité
concédante pour l’exercice de ses compétences
Annexe 5 : précise les mesures de la performance
Annexe 6 : précise la méthodologie relative à l'indicateur de performance
N°1 « patrimoine/canalisations »
Annexe 6bis : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
Annexe 7 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz
naturel
Annexe 8 : présente le catalogue des prestations de GRDF
Annexe 9 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz
Annexe 10 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune
comme par exemple :
“ La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de
financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé
chaque année.
“ Chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l'exercice écoulé
“ Lesystème de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de
l'amélioration du service public de distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, ce nouveau traité
de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune pour une durée de
30 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITÉ :
D’'APPROUVER le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz
naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération ;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution
publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/04/2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Adriano BALLARIN Christian JT