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Déliberation - 2024 DELIB 040 renouvellement et actualisation du traite de concession pour la distribution de gaz naturel
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 040 renouvellement et actualisation du traite de concession pour la distribution de gaz naturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[P84-218400299-20240925 2024 DELIB-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet 15/10/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2024/DELIB/040
Objet :
Renouvellement et
actualisation du traité
de concession pour la
distribution publique de
gaz naturel sur la
commune de Camaret-
sur-Aigues
Rapporteur :
Hervé AURIACH
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Antonio MUGA donnant procuration à Christine WINKELMANN, Raymond KARASZI ayant donné procuration à Hervé AURIACH, Martine KOENIGUER ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Luc DA COSTA,
comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La commune de Camaret-sur-Aigues dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de
desserte exclusive de GRDF
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante,
et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 20 mars 1995 pour une durée 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 1er juillet 2024 en vue de le renouveler. Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du Code de la Commande Publique (issus de l'article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition
légalement prise, d'un droit exclusif,
Vu l'article L.111-53 du Code de l'Energie, disposant que GRDF, société gestionnaire des
réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l'article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDPF sans publicité préalable, ni mise en concurrence,
VU l'article R. 3221-2 du Code de la Commande Publique (issus de l’article 32 1.3° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d'un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l'attribution de la concession à GRDF fera l'objet de la publication d'un avis au Journal Officiel de l'Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession,
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
+ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la
sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,
e GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants
- Dix documents annexes contenant des modalités spécifiques :
e Annexe 1 : Modalités et dispositions locales,
+ Annexe 2 : Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession,
e Annexe 3 : Indicateurs de qualité de services et de sécurité,
e Annexe 4 : Données mises à disposition de l'Autorité Concédante,
+ Annexe 5 : Mesure de la performance du Concessionnaire,
e Annexe 5bis: Précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine »,
e Annexe 6 .: Règles de calcul des investissements,
e Annexe 7 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation,
e Annexe 8 : Catalogue des prestations,
+ Annexe 9: Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution),
e Annexe 10 : Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en
particulier à la commune : “ De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à
l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est de
2 791,40 euros pour l’année 2024,
“ De disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice
écoulé,
“ De suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la
gestion du service public de distribution du gaz naturel.
DECIDE à l’unanimité :
- D'approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF tel que présenté,
- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée 30 ans, ce nouveau traité de
concession pour la distribution publique en gaz naturel avec GRDF sur la commune,
ainsi que toutes les pièces y afférant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD,
Maire
Publié sur le site de la commune le 1 6 A 2024
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 5 OCT. 2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www telerecours fr