Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 177 recueil du 1er juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 177 recueil du 1er juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 177 recueil du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-177

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du

30-6-2025 (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-30-00005

AP mise en demeure transports Bernard du

30-6-2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 3Ez PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral nº 07-2025-

portant mise en demeure en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement de la société Transports Bernard dont le siège social est situé

16 rue des 14 Martyrs sur la commune de Le Pouzin (07 250)

de régulariser ses activités exploitées au 14 bis rue des 14 Martyrs sur la commune de Le Pouzin (07250).

La Préfète de l’Ardèche

Chevalière de la légion d’honneur

Officière de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.171-1 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 07/04/2025 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

VU le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2025 ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courriels en date du 23 mai 2025 et du 18 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 mars 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant réalisait une activité d’entrepôt relevant de la rubrique 1510 de la réglementation ICPE ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : - 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : [...] b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E) c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)

CONSIDÉRANT que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 13 mars 2025 est exploitée sans la déclaration ou l’enregistrement nécessaire ;

CONSIDÉRANT que la situation du site situé 14 bis rue des 14 martyrs de la société Transports Bernard est non-conforme ;

3 avenue des Langories - 26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3

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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

20250401-DEC-DAEN0437

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 4CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R.512-46 et R.512-47 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Transport Bernard, de régulariser sa situation administrative ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société Transport Bernard (n° SIRET 403 377 955 000 14), dont le siège social est situé 16 rue des 14 Martyrs – 07 250 Le Pouzin, pour son établissement situé au 14 bis rue des 14 Martyrs – 07 250 Le Pouzin, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative vis-à-vis de la réglementation ICPE soit :

• en déclarant l’activité conformément à l’article R.512-47 de code de l’environnement, au titre

de la rubrique 1510, si le volume du site ne dépasse pas les 50 000 m³ ;

• en déposant un dossier de demande d’enregistrement conforme à l’article R.512-46 du code de l’environnement au titre de la rubrique 1510 ; si le volume du site dépasse les 50 000m3, sans dépasser les 900 000 m³ ;

sous un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues au premier article dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement à savoir : • ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et infliger une amende

au plus égale à 45 000 €.

• l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au

montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à

mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;

• faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à

l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées

pour régler les dépenses ainsi engagées ;

• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des

opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et

prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.

Article 3 : Information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Délais et Voies de Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00005 - AP mise en demeure transports Bernard du 30-6-2025 5l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Article 5 : Exécution - Notification

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.

Une copie dudit arrêté sera également adressé au maire du Pouzin.

Fait à Privas, le 30-6-2025

Pour la préfète,

le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

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