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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 255 publié le 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 255 publié le 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-255
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-11-19-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 (3 pages) Page 4
971-2020-11-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif
à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE (1
page) Page 8
971-2020-11-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif
à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE
BELLE EAU (1 page) Page 10
971-2020-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif
à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE
BELLE EAU (1 page) Page 12
971-2020-11-19-005 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif
à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du
RAIZET (1 page) Page 14
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-11-12-015 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privées à
l'encontre de la société "ATOMIC SECURITE", siren 880717277 (1 page) Page 16
DAAF
971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault (7 pages) Page 18
971-2020-11-23-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat
de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour l'activité de dressage de chiens au
mordant (2 pages) Page 26
971-2020-11-23-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat
de capacité à Monsieur JASMIN André pour l'activité de dressage de chiens au mordant (2
pages) Page 29
971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 (7 pages) Page 32
971-2020-11-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant affectation
d'une subvention destinée au fonctionnement de la SAFER pour les acquisitions et
rétrocessions foncières réalisées pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 40
971-2020-11-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant annulation
pour le défrichement de la parcelle AB n° 847 sur la commune de Terre de Bas (2 pages) Page 43
DEAL
971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une
subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales
zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la
Nature (TEN). (6 pages) Page 46
2 971-2020-11-09-022 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (3 pages) Page 53
971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis de 3ème catégorie (6 pages) Page 57
DJSCS
971-2020-11-19-013 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention
à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 64
971-2020-11-19-009 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention
à l'association ADEDA pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 67
971-2020-11-19-010 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention
à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 70
971-2020-11-19-012 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention
à l'association LES FRANCAS DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 73
971-2020-11-19-011 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention
à la FOLG pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 76
971-2020-11-23-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 novembre 2020 allouant une subvention
à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 79
DM
971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA"
pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut (6 pages) Page 82
971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour
l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut (6 pages) Page 89
PREFECTURE
971-2020-11-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2020 portant habilitation de
l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe pour les formations au
brevet national des jeunes sapeurs pompiers (2 pages) Page 96
971-2020-11-20-002 - Arrêté du 20 nov 2020 Portant dérogation à l'article R372-11 du
CCH (2 pages) Page 99
971-2020-11-24-004 - Composition de la commission de recensement et de dépouillement
des bulletins de vote pour l'élection de la commission départementale de la coopération
intercommunale (2 pages) Page 102
971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des
élections de la commission départementale de la coopération intercommunale (16 pages) Page 105
PREFECTURE - DCL
971-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 fixant pour le 2nd tour la liste des
candidats à l'élection des quatre juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre (2 pages) Page 122
3 ARS
971-2020-11-19-006
Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée du mois d'Août 2020
ARS - 971-2020-11-19-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 4 AT © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois d’Août 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2020-11-19-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 5 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois d'Août 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-
Galante.
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 393 652.98 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
211 210.16 € au titre de la dotation HPR dont 211 210.16 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les
conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
181 831.05 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 33 604.23 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
33 604.23 € au titre de l'exercice précédent,
148 226.82 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 148 226.82 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
611.77 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 611.77 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 611.77 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2020-11-19-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 6 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 19 NOV. 2020
La Directrice Générale de l'Agence nté
Guadeloupe, Saint-Martin, SaintBarthélemy,
Pa. fl LHYiy
ARS - 971-2020-11-19-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 novembe 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée du mois d'Août 2020 7 ARS
971-2020-11-19-002
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Maurice SELBONNE
ARS - 971-2020-11-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 8 à f ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2020-
Modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin @ » Agence de Santé
Guadeloupe 2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Maurice Saint-Barthélemy ELBONNE
Service émetteur : SEL N DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/15 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE, modifié ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE ML/MJE-2020-309 du 30 Juillet 2020, relatif au
remplacement du représentant de la Mairie de Bouillante ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentant du Maire :
- Madame Patricia BAILLET
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 19 NOV, 2020
La Directrice générale
Valérie-BEN UX m
à
*
ARS - 971-2020-11-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 9 ARS
971-2020-11-19-003
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU
ARS - 971-2020-11-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 10 72 4 ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2020-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin
ri mue 2010 relatif à la composition du conseil de Sa Bay surveillance du Centre Hospitalier de an is émetteur: CAPESTERRE BELLE-EAU DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/16 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
CAPESTERRE BELLE-EAU, modifié ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-EAU N°2020-742/ER/EG/CHCBE du 05 octobre
2020, relatif au remplacement du représentant de la ville de CAPESTERRE BELLE EAU;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-EAU est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentant du Maire;
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-
EAU sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 1 9 NOV. 2020
La Directrice générale
Valérie DEBLX
he 77 \
\
ARS - 971-2020-11-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 11 ARS
971-2020-11-19-004
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU
ARS - 971-2020-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 12 7 f ARRETE ARS/DAOSS/SAE-2020-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin
lé nos 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy pire CAPESTERRE BELLE-EAU DAOSS-SAE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/16 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
CAPESTERRE BELLE-EAU, modifié ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-EAU N°2020-742/ER/EG/CHCBE du 05 octobre
2020, relatif au remplacement du représentant de la Communauté d'agglomération du Sud Caraïbes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-EAU est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentant Etablissement Coopération Intercommunale:
- Madame Annick CHOISI
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE-
EAU sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 19 NOV. 2020
La Directrice générale
GERS
NO Sr s-) / SH IMARNE 2
ARS - 971-2020-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 13 ARS
971-2020-11-19-005
Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique du RAIZET
ARS - 971-2020-11-19-005 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du RAIZET 14 72 4 ARRETE ARS/DAOSSI/SAE-2020-
Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin
a ais 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Saint-Barthélemy Service émetteur : DAOSS-SAE du Raizet
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/17 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet, modifié ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet N°057-2020/BL/YB du 10 Septembre 2020, relatif à
la modification de la composition du Conseil de Surveillance;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté survisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales:
e Représentant Etablissement Coopération Intercommunale:
- Madame Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 19 NOV. 2020
La Directrice générale
Valérie DENUX
Le
ARS - 971-2020-11-19-005 - Arrêté modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du RAIZET 15 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-11-12-015
Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité
privées à l'encontre de la société "ATOMIC SECURITE",
siren 880717277 Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privées à l'encontre de la société "ATOMIC SECURITE"
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-11-12-015 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privées à l'encontre de la société "ATOMIC SECURITE", siren 880717277 16 CONSEIL
NATIOKAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
ATOMIC SECURITE
Délibération n°AUT-AG1-2020-11-12-A-00098672 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation LIEUDIT GONON BP 27 97115 STE ROSE d'exercer
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré ,
Yu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties Législative et réglementaire ;
Vu l’articie R. 40-28 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Considérant que le dirigeant où gérant, a saisi la Commission Jacale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 07/09/2020 afin d'obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ATOMIC SECURITE sis LIEUDIT GONON BP 27 97115 STE ROSE.
Considérant qu'il ressort des pièces transmises dans le dossier d'instruction, en l'espèce l'extrait K d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés, que figurent les activités :” sécurité-sureté-gardiennage-évenementiel" or cette dernière activité peut inclure des prestations de service (salons, conférences, animations commerciales ...) en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure ;
DECIDE
Article 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à ATOMIC SECURITE, sis LIEUDIT GONON BP 27 87115 STE ROSE et de numéro SIRET ou autre référence 88071727700011, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Fort-de-France, le 12/11/2020
Pour ja Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Président
Conseil National des Activités PHées de Sésurhé
Pour la Commission Locale d'Agrément
gi de Contrôle Antil i
Le Vice-Président
Jean-Claude DEMAR
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Nationai des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément ei de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours adnrinistratifpréalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2° — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE Téléphone : 65 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Lire ? salé * Fatrralté Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-11-12-015 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privées à l'encontre de la société "ATOMIC SECURITE", siren 880717277 17 DAAF
971-2020-11-24-002
Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643
sur la commune de Baie Mahault
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 18 PRÉ ON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 24 *0V. 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAIE-MAHAULT au lieu-dit Bergnolles
Parcelle BP n° 643
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d‘’ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 23 septembre 2019 et complétée le 27 août 2020, sous le n°2020-64-
STARF par laquelle Mme. RAMALINGON Eulalie Nise à sollicité l'autorisation de défricher 9 832
m? de bois sur la parcelle BP n° 643 d'une surface totale de 14 507 m° située sur le territoire de la
commune de BAIE-MAHAULT au lieu-dit Bergnolles ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 18 novembre 2020 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 19 Vu rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 19 novembre 2020;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. RAMALINGON Eulalie Nise pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de BAIE-MAHAULT au lieu-dit Bergnolles, afin de permettre /a réalisation d’un lotissement
d'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
[ commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface à |
| _ | | défricher BAIE-MAHAULT Bergnolles BP 643 14 507 m° | 16m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 116 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1116 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 20 dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 21 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la dermande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAIE-MAHAULT
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAIE-MAHAULT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAIE-MAHAULT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
...
Saint-Claude, le £ 3 “uw 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de Fr d'os de la forêt
—
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 22 8}!PISJUI UONONposdes 8]N01 ANO/N9IS «u gi ap NET ap 1191924110 27 “EUOHSP € S9SHOINE SJEUNS 2 HONDHSEMIPE, [ D SUIS AAPUI ANNE SSS Y SSY LAa, NC CS, A AneuyeW-s12g 2p sunwuWuo) 811e1n3 NOONMVYNYE édnojepensap ajeuolñoyUol28110 $)2404 SaP [EUOI)EN 221JJ0 DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 23 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-11-24-002 - Arrêté DAAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de la parcelle BP n° 643 sur la commune de Baie Mahault 25 DAAF
971-2020-11-23-003
Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le
certificat de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour
l'activité de dressage de chiens au mordant
DAAF - 971-2020-11-23-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour l'activité de dressage de chiens au mordant 26 RE ON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation galite
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du € 3 *9V, 2020
Accordant le certificat de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour l’activité de
dressage de chiens au mordant
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L.215-3, R211-8
et L.211-9 ;
Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant ;
justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre
2001;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant et
aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
Vu le Brevet de Moniteur de Club de Monsieur Nicolas GOVINDIN habilité à la pratique des
disciplines incluant du mordant délivré par la Société Centrale Canine - 155 Avenue Jean Jaurès -
93535 AUBERVILLIERS CEDEX le 24 février 2020 référence : ST 101-19-003 ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2020 présentée par Monsieur Nicolas GOVINDIN en vue
d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-11-23-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour l'activité de dressage de chiens au mordant 27 ARRÊTE
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Nicolas GOVINDIN pour l'activité de
dressage des chiens au mordant.
Article 2 - Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout manquement
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision préfectorale, entraîner sa
suspension ou son retrait.
Article 3 - Monsieur Nicolas GOVINDIN est tenu d'informer par écrit le Service de l'alimentation de
tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département
d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou
DDEA).
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 23 MEN 75°9
abe
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeÿr de l'alimentation,
de l'a cuure et de la forêt
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-11-23-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur GOVINDIN Nicolas pour l'activité de dressage de chiens au mordant 28 DAAF
971-2020-11-23-004
Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le
certificat de capacité à Monsieur JASMIN André pour
l'activité de dressage de chiens au mordant
DAAF - 971-2020-11-23-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur JASMIN André pour l'activité de dressage de chiens au mordant 29 PRÉRERE ee à Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 3 NOV. 2020
Accordant le certificat de capacité à Monsieur André JASMIN pour l'activité de
dressage de chiens au mordant
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L.215-3, R211-8
et L.271-9 :
Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant ;
justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre
2001 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant et
aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
Vu le Brevet de Moniteur de Club de Monsieur André JASMIN habilité à la pratique des disciplines
incluant du mordant délivré par la Société Centrale Canine - 155 Avenue Jean Jaurès - 93535
AUBERVILLIERS CEDEX le 24 février 2020 référence : ST 101-19-004 :
Vu la demande en date du 16 novembre 2020 présentée par Monsieur André JASMIN en vue
d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prop A
DAAF - 971-2020-11-23-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur JASMIN André pour l'activité de dressage de chiens au mordant 30 ARRÊTE
Article Ter - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur André JASMIN pour l'activité de dressage
des chiens au mordant.
Article 2 - Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant tout manquement
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra, par décision préfectorale, entraîner sa
suspension ou son retrait.
Article 3 - Monsieur André JASMIN est tenu d'informer par écrit le Service de l'alimentation de tout
changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département
d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou
DDEA).
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 2 3 NOV 2829
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de ADS forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-11-23-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 novembre 2020 accordant le certificat de capacité à Monsieur JASMIN André pour l'activité de dressage de chiens au mordant 31 DAAF
971-2020-11-19-007
Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situés sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 32 AA Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 5 NOV. 2070
portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde
Parcelle BM n° 49
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu Île code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 11 septembre 2020 et complétée le 15 septembre 2020 sous le
n°2020-68-STARF par laquelle la société KARA DEVELOPPEMENT (représentée par M. ANDRLE
Vladimir) a sollicité l'autorisation de défricher 1 503 m° de bois sur la parcelle BM n° 49 d'une
surface totale de 6 324 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Hauteur Lézarde :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 16 novembre 2020 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 33 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 18 novembre 2020:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à la société KARA DEVELOPPEMENT (représentée par M. ANDRLE Vladimir) pour une
portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde,
afin de permettre la construction de maisons d‘'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à
.- 2 A | _ défricher
PETIT-BOURG Hauteur Lézarde BM 49 6 324 m° 1 503 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 503 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 503 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 34 dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 35 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À S NOV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
nd
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 36 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 37 zu£OSL
S32404 S2P [EUOIJEN 321}
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 38 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-11-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 novembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde - Parcelle BM n) 49 39 DAAF
971-2020-11-24-003
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant
affectation d'une subvention destinée au fonctionnement de
la SAFER pour les acquisitions et rétrocessions foncières
réalisées pour l'exercice 2020
DAAF - 971-2020-11-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant affectation d'une subvention destinée au fonctionnement de la SAFER pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour l'exercice 2020 40 RÉETSON Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libereé Service des territoires, ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du Æ4 /4 252:
portant affectation d’une subvention destinée au fonctionnement de la SAFER de
Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour l'exercice
2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi des finances pour 2020
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-11-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant affectation d'une subvention destinée au fonctionnement de la SAFER pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour l'exercice 2020 41 ARRÊTE
Article 1er - Montant
Une subvention de fonctionnement de TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX EUROS (39
262,00 €) sera payée à la SAFER de la Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières
réalisées pour l'exercice 2020.
Article 2 - Imputation
Le montant de la dépense est imputé sur les crédits du ministère de l'agricuiture, de l'agroalimentaire
et de la forêt - centre financier 0149-C001-R971/compte budgétaire HT2/Dom. Fonc. 149.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le TL ua /£ A)
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-11-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant affectation d'une subvention destinée au fonctionnement de la SAFER pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour l'exercice 2020 42 DAAF
971-2020-11-24-001
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant
annulation pour le défrichement de la parcelle AB n° 847
sur la commune de Terre de Bas
DAAF - 971-2020-11-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant annulation pour le défrichement de la parcelle AB n° 847 sur la commune de Terre de Bas 43 PRÉFET GION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
gai.
Fraternité
2 & NOV. 2020 Arrêté DAAF/STARF du
portant annulation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Dans Fond
Parcelle AB n° 847
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 avril 2019 et complétée le 11 avril 2019 sous le n°2019-34-STARF
par laquelle Mme. TABAR Violette née RUART 2 sollicité l'autorisation de défricher 3 871 m? de
bois sur la parcelle AB n° 847 d'une surface totale de 3 871 m° située sur le territoire de la
commune de TERREDE BAS au lieu-dit Dans Fond ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 13 octobre 2020 demandant l'annulation de l'autorisation
de défrichement délivrée par l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du 25 juillet 2019 ;
DAAF - 971-2020-11-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant annulation pour le défrichement de la parcelle AB n° 847 sur la commune de Terre de Bas 44 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral DAAF/STARF du 25 juillet 2019
conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. TABAR Violette née
RUART pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit
Dans Fond parcelle AB n° 847 est annulée.
Article 2 - Sanctions
Conformément à l’article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 24 en 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'’agricyiture et de la forêt
Sylvain\VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-11-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2020 portant annulation pour le défrichement de la parcelle AB n° 847 sur la commune de Terre de Bas 45 DEAL
971-2020-11-20-001
Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution
d'une subvention à la commune de Gosier pour la
préservation et de valorisation des principales zones
naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de
Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 46 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 2 0 NOV. 2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son
territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets
opérationnels de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du
protocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Vu le contrat de convergence et de transformation 2019-2022 de la Guadeloupe, notamment son objectif
Stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources et la fiche-action 3-5-02
« Territorialisation de la biodiversité, territoires engagés pour la nature » ;
Vu le plan biodiversité, notamment les actions n°3 « Accompagnement des collectivités pour devenir Territoires
Engagés pour la Nature » et n°73 « Soutien à la réalisation d’atlas de la biodiversité » ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél! : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 47 Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la reconnaissance de la Commune du Gosier comme Territoire Engagé pour la nature ;
Vu la demande de subvention de la commune du Gosier en date du 17 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l'attribution d’une subvention à la commune du Gosier pour la réalisation d'un
projet de préservation et de valorisation des principales zones naturelles du Gosier.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 1,16 % du coût prévisionnel total estimé à 1 001 400 €, et est fixée à ONZE MILLE CINQ CENT
QUATRE-VINGT DIX SEPT EUROS et DIX CENTS TTC (11 597,10 euros). Ce montant maximum est
conditionné à l'exécution du projet comme précisé dans l’article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la
subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué à la commune du Gosier, n° SIRET 21971113200015, représentée par son Maire,
monsieur Jean-Pierre DUPONT, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
M. le maire du Gosier
Hôtel de ville
67 boulevard du Général De Gaulle,
97190 LE GOSIER
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l'opération
La commune du Gosier a été reconnue comme Territoire Engagé pour la Nature (TEN) dans le cadre de la première édition de ce dispositif en Guadeloupe en juin 2019. Ainsi la commune propose un projet de territoire
visant à préserver et valoriser les principales zones naturelles de son territoire.
2-2 Composantes du projet
Cinq fiches actions ont été mises en place pour décliner le plan d'actions à mettre en œuvre dans le cadre de cette labellisation TEN. Ces fiches action sont annexées au présent arrêté.
° Fiche action 1 : Élaboration et mise en œuvre du « Plan de développement Durable » de la commune ° Fiche action 2 : Élaboration et mise en œuvre de l'Atlas de la Biodiversité Communale * Fiche action 3: Élaboration du programme d'aménagement et de gestion des principales zones naturelles de la ville du Gosier
°__ Fiche action 4 : Travaux de mise en œuvre de la stratégie de gestion
* Fiche action 5: Coordination, suivi et animation du projet de préservation et de valorisation des principales zones naturelles du Gosier
2-3 Livrables
Au plus tard dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le
bénéficiaire remettra à la DEAL :
- un rapport technique détaillant la mise en œuvre des cinq fiches action du projet. En outre, une attention particulière devra être portée sur le rapportage des éléments suivants :
°__ pour la fiche action n°1 : une présentation du plan de développement durable et focus sur la manière
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DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 48 dont ce dernier contribue à améliorer la prise en compte de la séquence Éviter Réduire Compenser (ERC) dans les projets.
* __ pour la fiche action n°2 : une présentation brève de la méthode d'élaboration de l'Atlas de la Biodiversité
Communale et de son contenu ainsi qu'un focus sur les continuités écologiques de la commune (état et
enjeux de conservation, cartographie).
* pour la fiche action n°3: une présentation brève de la méthode d'élaboration du programme
d'aménagement et de gestion des zones naturelles de la commune et de son contenu avec un focus sur
l'état de conservation de ces espaces et sur les orientations choisies pour les principaux sites
(protection, programmes de suivi, restauration, ouverture au public... ).
* pour la fiche action n°4: une synthèse des travaux réalisés. Une attention particulière devra être
apportée à la diffusion des données naturalistes qui auront été recueillies, conformément à l’article 2,4 du
présent arrêté.
* pour la fiche action n° 5: une évaluation de l'impact du projet sur la perception de l'environnement par
les administrés et sur la prise en compte des enjeux de préservation et de restauration du patrimoine
naturel de la commune dans ses orientations.
- un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces
comptables de valeur probante équivalente, visé du comptable public.
Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique,
notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet. Tout autre support
produit dans le cadre de lobservatoire pourra également être diffusé sur le site de la DEAL afin de le valoriser.
2-4 Obligations du bénéficiaire
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de
l'action subventionnée, celles-ci recouvrent les données issues d'inventaire, avec où sans protocole, les suivis
temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l'absence d’une espèce ou d’une
communauté d'espèce.
- L'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs
métadonnées associées seront publiques et bénéficieront des droits associés à la donnée publique.
- Dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l’ensemble du territoire national
terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l'environnement) et conformément à la note du 2 octobre
2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, ces données intégreront le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à
l'adresse suivante : https://karunati.fr. Afin de permettre cette intégration, un rendu technique à fournir est
détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, elles devront être
versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au
SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit : pour les données concernant une
échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP sera la plateforme thématique nationale du
SINP ou la plateforme du GBIF France (annexe 1).
Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel une
subvention a été accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à
toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4
du Code de l'environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des espèces sensibles
spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données
ainsi que leurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le
SINP favorise l'utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de
protection de la nature.
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DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 49 2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait. Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle
biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès
réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d'exécution
La réalisation de l'opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au
plus tard le 1°’ octobre 2023.Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de
la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action
7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise,
préservation des espèces», activité « Mobilisation des acteurs en faveur de la biodiversité CPER
(011301MB0518) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 DEADEA1971 011301MB0518 11 597,10 €
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 1 001 400 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est
de 11 597,10 euros TTC.
Dépenses TTC | Recettes TTC | {Fiche action n°1 | 46800,00€|Subvention DEAL Guadeloupe | 11597,10€| |Fiche action n°2 | 81 300,00 € | Subvention région, CD, OFB | 104 373,90 € |Fiche action n°3 | 152 000,00 € Subvention AFBTEMEUM | 9955,00€ |Fiche action n°4 - 543 600,00 € FEDER | 851190,00€| Fiche action n°5 ns | 27 700,00 € Commune du Gosier 24 284,00 € Poste de chargé de mission dédié | 150 000,00 €!
Total des dépenses | 4 001 400,00 € Total des recettes 1 001 400,00 €
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-après :
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DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 50 Domiciliation Banque de France (trésorerie de Sainte-Anne)
IBAN FR203000100064 ID03000000062
BIC BDFEFRPPCCT
Code banque 30001
Code guichet 00064
N° de compte ID030000000
Clé RIB 62
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 5 798,55 euros TTC, sera
versée à la signature du présent arrêté ;
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront
être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles subventions
publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la
subvention afin d'éviter des sur-financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant
de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, l'arrêté d'attribution de subvention
sera résilié de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d'un courrier recommandé avec accusé de réception
par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de
subvention à tout moment s'il estime que les modalités d'exécution incombant au bénéficiaire, notamment les
délais d'exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au
prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de
timbre et d'enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une
ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
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DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 51 Article 7 —- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 0 NOV. 2020 Basse-Terre, le
Le Directeu è l'environnement
ee
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-11-20-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 20-11-2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Gosier pour la préservation et de valorisation des principales zones naturelles de son territoire dans le cadre de son projet de Territoire Engagé pour la Nature (TEN). 52 DEAL
971-2020-11-09-022
Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant
renouvellement de la commission départementale de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-11-09-022 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 53 PRÉFET : Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/ du
portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 en ses articles 8 et 9 relatifs à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière a expiré le
19 avril 2019 et qu'il convient de renouveler ladite commission ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Composition de la Commission
La commission départementale de sécurité routière, en formation plénière, est placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant. Elle est composée comme suit :
Représentants des services de l'État :
* le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
* le commandant de gendarmerie de la Guadeloupe ou son représentant,
* le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deel-guadeloupe@ceveloppement-duräble.gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-11-09-022 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 54 Représentants des élus départementaux :
Membres titulaires :
° M SIGISCAR Marcel,
° M. CALIFER Elie,
Membres suppléants:
+ Mme ENJARIC Sandra,
° M. ABAILLE Aurélien.
Li]
Représentants des élus communaux :
Membre titulaire : M. CHICOT Eddy
Membre suppléant : M. CHOUNI Jérôme
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Membres titulaires :
M ADELAIDE Charles-Henri, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe ,
M. BLOEDE Gabriel, Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique M. CASDARD Freddy, Conseil National des Professions de l'Automobile, M. LAURENT Lambert, Comité Régional de cyclisme de la Guadeloupe, M. MAGLOIRE Philippe, Comité Régional de Moto.
Membres suppléants:
* M. FLASON Xavier, Association Sportive Automobile de la Guadeloupe,
M. FAHRASMANE Dévrick, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique
M. TARER Piilippe, Union Nationale des Indépendants de la Conduite,
M. LAURENT Didier, Comité Régional de cyclisme de la Guadeloupe,
M. CLAIRVILLE Jean-Michel, Comité Régional de Moto.
Représentants des associations d'usagers :
Membres titulaires :
+ __ M. BERGERON Gérard, Comité départemental de la Prévention routière,
+ Mme BRONDE Suzie, Consommation Logement et Cadre de Vie,
° M. NIRELEP Christian, Association « Prévention MAIF »
* Mme DENIS Marie-Ange, Union départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe
Membres suppléants:
M. VINCENT Jean-Pierre, Comité départemental de la Prévention routière,
M. CESAR-AUGUSTE Camille, Consommation Logement et Cadre de Vie,
M. DANINTHE Raymond, Association « Prévention MAIF »
Mme FRANCILLETTE Paola, Union départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe
Article 2 - Personnes associées
Pour les compétences consultatives de la commission départementale de la sécurité routière mentionnées au Il
de l'article R, 411-10 du code de la route, le directeur du syndicat mixte Routes de Guadeloupe ou son
représentant pourra être associé à la commission.
Pour toutes les réunions de la commission, le Président du Conseil Régional ou son représentant pourra
également être invité.
Article 3 - Durée de mandat
La durée de mandat des membres est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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DEAL - 971-2020-11-09-022 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 55 Article 4 — Secrétariat
Pour les sujets relatifs aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, aux agréments des gardiens
et des installations de fourrière et à la déclaration d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, le secrétariat de la commission
est assuré par les services de la préfecture.
Il sera assuré par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) pour les sujets
relatifs à la sécurité routière, tel que l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies
ouvertes à la circulation publique ou la pertinence et la cohérence de la signalisation routière.
Article 5 — Abrogation
L'arrêté n°2016/043 SG/DAGR/BCSR du 19 avril 2016 est abrogé.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-11-09-022 - Arrêté DEAL/TMES/SR du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 56 DEAL
971-2020-11-19-014
Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 57 < À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000356 en date du 19/11/2020
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/11/2020 par laquelle le pétitionnaire, SOBATRAP, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre Poucet GOSIER et Grande-Ravine GOSIER :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 14 août 2020 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOBATRAP est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000356 3/8
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 58 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 55892 24015 5500 4300
à vide 33390 24015 2550 1000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions
qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de Poucet GOSIER à Poucet GOSIER, en
Charge de Poucet GOSIER à Grande-Ravine GOSIER
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois et règlements
sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois
est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance
entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire
de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 971207000356 4/8
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 59 ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête
six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport
de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports :
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
RTICLE 5-3. Circulati r
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée.
En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées
par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local,
afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement.....).
ARTICLE 5-4. mpaqgn d nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général
valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- Pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection
arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour
la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule
pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. |! peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée
et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé
d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote, véhicule de protection arrière et véhicules de guidage
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 971207000356 5/8
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 60 TICLE 5-5, Franchi n voi LE
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à
niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional
ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement
du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,......).
Duré franchi n iles ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans
les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
ition h r
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre
de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
J véhicul.
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule
Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement
doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
ndition J r
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est Suffisante
pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai ignalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16
de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 971207000356 6/8
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 61 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation
générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes :
- 80 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant
tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet
de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher
la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heuresà l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés,
des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli
en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à
la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui
pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement
du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971207000356 718
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 62 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 19/11/2020 au 20/11/2020 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 19/11/2020
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 97120T000356 8/8
DEAL - 971-2020-11-19-014 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 19 novembre 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 63 DJSCS
971-2020-11-19-013
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une
subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-11-19-013 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 64 : DIRECTION DE LA JEUNESSE, PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020
allouant une subvention à l'association SCOUT ET GUIDE DE FRANCE-
TERRITOIRE GUADELOUPE pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association SCOUT ET GUIDE DE FRANCE en date du 13
Novembre 2020 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2} pour l’exercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊT E
Article T: Une subvention de cinq mille euros (5 000 euros) est allouée à Passociation SCOUT ET
GUIDE DE France au titre de l’aide exceptionnelle aux organismes de formation BAFA-BAFD.
N° SIRET : 325 635 688 00048
SCOUT ET GUIDES DE GUADELOUPE
PETIT-PEROU
97 139 LES ABYMES
Article IT : Cette subvention fera Fobjet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BNP PARIBAS
Code établissement : 13088
Code guichet : 09093
Numéro de compte : 07010600059
Clé RIB : 05
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-013 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 65 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de Paction, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l’exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 19 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports #
et de la Cohé
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-013 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association SCOUTS ET GUIDES DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 66 DJSCS
971-2020-11-19-009
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une
subvention à l'association ADEDA pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-11-19-009 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association ADEDA pour l'exercice 2020 67 : DIRECTION DE LA JEUNESSE,
PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020
allouant une subvention à l'ASSOCIATION AUTOUR DES ENFANTS
ET DES ADOLESCENTS pour lexercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU Parrêté préfectoral SG/SCIT du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaite ;
VU Ja demande de subvention de ASSOCIATION AUTOUR DES ENFANTS ET DES
ANOLESCENTS (ADEDA) en date du 10 novembre 2020 en vue d’obtenir une aide financière au titre
de l'exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour lexercice 20290 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article ?: Une subvention de cinq mille euros (5 000 euros) est allouée à lassociation ADEDA au
titre de laide exceptionnelle aux organismes de formation BAFA-BAFD.
N° SIRET : 440 698 157 000 11
ASSOCIATION AUTOUR DES ENFANTS FL DES ADOLESCENTS
1 lotissement Lamothe Castel
97 129 LAMENTIN
Article II : Cette subvention fera Pobjet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, Co au compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0082118G015
Clé RIB : 87
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-009 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association ADEDA pour l'exercice 2020 68 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de Paction, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » {action 2) pour l'exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 19 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-009 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association ADEDA pour l'exercice 2020 69 DJSCS
971-2020-11-19-010
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une
subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE
pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-11-19-010 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 70 = DIRECTION DE LA JEUNESSE,
PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020
allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour lexercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU larrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et Pordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de Passociation CEMEA DE GUADELOUPE en date du 12 novembre
2020 en vue d’obtenir une aide financière au titre de exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l’exercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de dix mille euros (10 000 euros) est allouée à Passociation CEMEA de
. Guadeloupe au titre de Paide exceptionnelle aux organismes de formation BAFA-BAFD.
N° SIRET : 518 126 909 000 10
CEMEA DE GUADELOUPE
Rue de la Ville d'Orly — Bergevin
97 110 POINTE-A-PITRE
Article IT : Cette subvention fera Pobjet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BRED
7 7 Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00240712372
Clé RIB : 86
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-010 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 71 Article TIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de Paction, ou en cas d'utilisation des crédits non-
confotmes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour Pexercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 19 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-010 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 72 DJSCS
971-2020-11-19-012
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une
subvention à l'association LES FRANCAS DE
GUADELOUPE pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-11-19-012 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association LES FRANCAS DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 73 DIRECTION DE LA JEUNESSE,
PRÉFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020
allouant une subvention à l'association LES FRANCAS DE GUADELOUPE
pout lexercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités .
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
Padministration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association LES FRANCAS DE GUADELOUPE en date du 13
novembre 2020 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 20290 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l'exercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de dix mille euros (10 000 euros) est allouée à Passociation LES
FRANCAS au titre de l’aide exceptionnelle aux organismes de formation BAFA-BAFD.
N° SIRET : 314 979 725 000 53
LES FRANCAS DE GUADELOUPE
Tour Faid’Herbe — 4 résidence des Îles
97 110 POINTE-A-PITRE
Article IT : Cette subvention fera Pobjet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : CREDIT AGRICOLE D FU. ET TT
Code établissement . 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 49454293001
Clé RIB : 59
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-012 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association LES FRANCAS DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 74 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour Pexercice 2020,
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataite est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 19 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par déléoation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Générat de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-012 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à l'association LES FRANCAS DE GUADELOUPE pour l'exercice 2020 75 DJSCS
971-2020-11-19-011
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une
subvention à la FOLG pour l'exercice 2020
DJSCS - 971-2020-11-19-011 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à la FOLG pour l'exercice 2020 76 DIRECTION DE LAJEUNESSE,
PRÉFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020
allouant une subvention à la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE GUADELOUPE
pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU Farrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
Padmituistration générale et Pordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de là FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE GUADELOUPE
en date du 10 novembre 2020 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2} pour Pexercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de dix mille euros (10 000 euros) est allouée à la FEDERATION
DES ŒUVRES LAIQUES DE GUADELOUPE au titre de l’aide exceptionnelle aux
organismes de formation BAFA-BAFD.
N° SIRET : 314 604 117 000 56
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT —
FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE GUADELOUPE
5 quai Ferdinand de Lesseps — BP 232
97 156 POINTE À PITRE
Article IE : Cette subvention fera l’objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00852413109
Clé RIB : 38
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-011 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à la FOLG pour l'exercice 2020 77 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour lexercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 19 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-19-011 - Arrêté PREF DJSCS du 19 Novembre 2020 allouant une subvention à la FOLG pour l'exercice 2020 78 DJSCS
971-2020-11-23-001
Arrêté PREF DJSCS du 23 novembre 2020 allouant une
subvention à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice
2020
DJSCS - 971-2020-11-23-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 novembre 2020 allouant une subvention à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice 2020 79 DIRECTION DE LA JEUNESSE,
PREFET DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION
GUADELOUPE 2020/POLE JEPVA/MM/ARRETE N° Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF DJSCS du 23 Novembre 2020 allouant une subvention
à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association LE VALDOCCO en date du 13 octobre 2020 en vue
d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2020 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l’exercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article TL: Une subvention de trois mille sept cent treize euros (3713 euros) est allouée à
l'association LE VALDOCCO pour le projet « Expérimentation d’un tiers-lieu éducatif aux Abymes »
N° SIRET : 403 944 5356 00014
18 tue du Nivernais s
95 100 ARGENTEUIL
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : SOCIETE GENERALE
Code établissement : 30003
Code guichet : 00950
Numéro de compte : 00037261803
Clé RIB : 65
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-23-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 novembre 2020 allouant une subvention à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice 2020 80 Article II: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan
d'activité 2020, et ce avant le 30 juin 2021.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie
associative » (action 2) pour l'exercice 2020.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assipgnataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 23 Novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE — Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2020-11-23-001 - Arrêté PREF DJSCS du 23 novembre 2020 allouant une subvention à l'association LE VALDOCCO pour l'exercice 2020 81 DM
971-2020-11-18-006
Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de
la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une
terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut Autorisation d'occuper le DPMn
DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 82 PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
en dehors des ports,
au bénéfice de la SARL Hôtel « Le KANAOA »
pour la régularisation d’un ponton fixe et d’une terrasse
au lieu-dit Pointe Coquelet à Terre-De-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu. la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
l’État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l'État en mer au préfet de la Région
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de
1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur
principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer Guadeloupe (DM) - Administration générale ;
DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 83 Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef
de 2ème classe des Affaires maritimes, Arnaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de
Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 6 juillet 2020 par la SARL Hôtel - Le Kanaoa, représentée par son gérant
Monsieur Patrick GIORGI ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation,
en date du 06 août 2020 ;
Vu l’avis de publicité mis en ligne du 18 août au 17 septembre 2020 sur le site de la Direction de la mer pour
manifestation d'intérêt concurrent ;
Vu l’avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 02 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l’avis du maire de la commune de Terre-de-Haut, en date du 09 novembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- BÉNÉFICIAIRE
La SARL Hôtel « Le KANAOA », représentée par son gérant Monsieur Patrick GIORGI, domicilié à Anse Mire -—
97137 Terre-De-Haut, n° SIRET : 37893195000018, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel,
à titre essentiellement précaire et révocable, pour implanter un ponton en béton et une terrasse au lieu-dit « Anse
Coquelet » à Terre-De-Haut.
Ces installations sont accordées sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soïent jamais
interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L’'OUVRAGE EN MER
Les ouvrages sont à usage professionnel, le ponton est d’une superficie de 73 m° et la terrasse occupe une surface
de 147 m?. La surface totale occupée sur le domaine public maritime est donc de 220 m°.
Le ponton est fixé au fond sableux par des pieux en béton, sa structure permet la libre circulation de l’eau sous
l’ouvrage.
Ces ouvrages sont situés au droit de la parcelle cadastrée n°AC178 conformément à la carte portée en annexe et
aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées du ponton (WGS84) :
| Points [ Latitude Longitude
| 0 | 15°5225.25"N 61°35°5.96""W
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DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 84 1 15°52725.16"N 61°355.907W
2 15°52°25.56"N 61°3575.267W
3 15°52”25.65N 61°35°5.32"W
Coordonnées de la terrasse (WGS84) :
Points Latitude Longitude
ne 4 15°52°26.44°N 6135583" W |
D 5 15°52°26.52°N 6355.72" W |
6 15°52°25.47°N 61°35°5.05W
7 15°52°25.40N 61°35°5.15"W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route
de Saint-Claude — BP 766 - 97100 Basse-Terre, d’une redevance pour occupation économique qui s'élève à
1 878.00€
- part fixe : 1 878,32€ arrondie à 1 878,00€
- ponton 73 m°? x 12,44€ — 908,12€
- terrasse 147 m? x6,60€ — 970,20€
- part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2 %
du chiffre d’affaires annuel réalisé au-delà de 10 000€ hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus
tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 1 878.00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux publics-TPO2
publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué :
- par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
- par carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de
paiement qui vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires
comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site
objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l’occupation cessera de plein
droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et
révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
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DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 85 ARTICLE 5 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter, de réduire, voire de compenser
les impacts que des travaux d’entretien ou de réfection de l'ouvrage seraient susceptibles d’avoir sur le milieu
naturel adjacent.
Tous travaux de « récupération » de territoire sur la mer, tels que la réalisation de ponton, doivent faire l’objet d’une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale suivant la procédure décrite à
l’adresse suivante : http://wuww.quadeloupe.developpement-durable.qgouv.fr/Lexamen-au-cas-par-cas-
r608.html
ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci- dessous.
ARTICLE 8 —- DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la
première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l’intérêt public le nécessite. Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par
écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 —- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement
ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en
est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que
celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
ARTICLE 13 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire est responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Pegc 4/6
DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 86 ARTICLE 14 —- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 15 — NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional
des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Terre-de-Haut,
et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le
1 S'NOV. 2070
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 87 UON : Saxenyiod souoz -
15°52,410'N
O:8TT'GEeT9
N.OTb'ZGoST N,0bb'2SoST
C:8TT'SECT9
4660'G£0T9-|,T2+€SoST)0 z à uojuog Seinpnns
DM - 971-2020-11-18-006 - Arrêté n°2020-557 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire du dpmn au bénéfice de la SARL hôtel "Le KANAOA" pour un ponton et une terrasse à Pointe Coquelet à Terre-de-Haut 88 DM
971-2020-11-18-007
Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS
La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à
l'Anse-Mire à Terre-de-Haut
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 89 PRÉFET Direction de la mer DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
en dehors des ports,
au bénéfice de la SAS LA SALADERIE
pour l’installation d’un ponton fixe
au lieu dit « Anse Mire » à Terre-De-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ;
L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment
article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de
l’État en mer portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint
Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère
classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des
affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean
Luc VASLIN, Directeur de la mer Guadeloupe (DM) - Administration générale ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 accordant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 90 2ème classe des Affaires maritimes, Arnaud Le Mentec, directeur adjoïnt au directeur de la mer de
Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 6 juillet 2020 par la SAS LA SALADERIE, représentée par son gérant Monsieur
Patrice PATRUXK ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de
l’autorisation, en date du 06 août 2020 :
Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 18 août 2020 au 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces Armées aux Antilles, en date du 02 octobre 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 28 octobre
2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Terre-de-Haut, en date du 09 novmbre 2020 ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- BÉNÉFICIAIRE
La SAS « La SALADERIE » représentée par son gérant Monsieur Patrice PATRUK, domicilié 1 rue de l’Anse
Miré- 97137 Terre-De-Haut, n° SIRET : 792658742, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel,
à titre essentiellement précaire et révocable, pour la régularisation d’un ponton fixe implanté au lieu-dit « Anse
Mire » à Terre-De-Haut.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soïent jamais
interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER
Ce ponton fixe en béton recouvert de deck à usage professionnel est d’une superficie de 30,6 m?. Il est fixé au fond sableux par des pieux acier et béton.
Cet ouvrage se situe au droit de la parcelle cadastrée n°AC52 conformément à la carte portée en annexe et aux
coordonnées GPS en WGS84, ci-dessous :
Points Latitude Longitude
0 15°5219.165N 61°35°0.502”W 1 15°5219.107°N 61°350.502°W 2 15°5219.110/N | 61°35°0.001W
3 15°5219.187"N | 61°350.002"W
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DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 91 2
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route
de Saint-Claude — BP 766 - 97100 Basse-Terre, d’une redevance pour occupation économique qui s’élève à
367,00€
Le montant de la redevance est déterminé comme suit :
- part fixe : 30,6m°? x 12,44€ = 367,20€ (arrondie à 367,00€)
- part variable proportionnelle au chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, elle s’élève à 2 %
du chiffre d’affaires annuel réalisé au-delà de 10 000€ hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus
tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 367,00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux publics-TPO2
publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-dessous :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- chèque à l’ordre du trésor public et transmis au service local du domaine ;
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de
paiement qui vous sera adressé.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires
comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site
objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein
droit à l'expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et
révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins
et aux frais du permissionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter, de réduire, voire de compenser
les impacts que des travaux d’entretien ou de réfection de l'ouvrage seraient susceptibles d’avoir sur le milieu
naturel adjacent.
Tous travaux de récupération de territoire sur la mer tels que la réalisation de ponton doivent faire l’objet d’une
demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale suivant la procédure décrite à l’adresse
suivante. http: //www.quadeloupe.developpement-durable.qouv.fr/l-examen-au-cas-par-cas-r608.html
ARTICLE 6 —- AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Pege 3/6
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 92 ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci- dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l’intérêt public le nécessite. Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 13 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 14 —- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 15 — NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional
Pege 4/6
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 93 >
des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Terre-de-Haut,
et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Baiïe-Mahault, le | { 8 NOV. 2020
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice adminstrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pege 5/6
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 94 O,866'b£019
O:896+£019
15°52,290'N
UON:10YSa9ny- 15°52.320'N mnim : SORUUOP1007
FES PLMIT TUJLSININ
O,820'SES T9
N,067'TS0ST N,07E"TSeST N,06£"TSoST
O8C0'SEST9
DM - 971-2020-11-18-007 - Arrêté n°2020-558 DM/MICO/DPM du 18 novembre 2020 autorisation l'occupation du DPMn au bénéfice de la SAS La SALADERIE pour l'installation d'un ponton à l'Anse-Mire à Terre-de-Haut 95 PREFECTURE
971-2020-11-23-002
Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2020 portant
habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs
Pompiers de Guadeloupe pour les formations au brevet
national des jeunes sapeurs pompiers
PREFECTURE - 971-2020-11-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2020 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 96 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2020/0AWCAB/SIDPC du 23 Nov. 2020 portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe
(UDSPG)
pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers ;
l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs pompiers ;
Pavis rendu le 29 juillet 2020 par le président du conseil d’administration du service
‘ départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe ;
le dossier présenté par l’Union Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe
(UDSPG) en vue de son habilitation pour les formations au brevet national des jeunes
sapeurs-pompiers ;
Considérant que l’Union Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe
(UDSPG) remplit les conditions prévues par le décret du 28 août 2000 modifié relatif à
la formation des jeunes sapeurs pompiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - L'Union Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe (UDSPG) est
habilitée dans le département de la Guadeloupe à dispenser les formations des jeunes sapeurs
pompiers et organiser le brevet national de jeunes sapeurs pompiers.
Article 2 — L'habilitation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
PREFECTURE - 971-2020-11-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2020 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 97 Article 3 - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours proposera au
préfet, chaque année, le calendrier prévisionnel des sessions de formations, des examens des
jeunes sapeurs pompiers et la composition du jury.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
23 Nov, 2p2p
Pouÿ le préfet, et par délégation,
Le $ous-préfet, directeur de cabinet,
Sabry HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-11-23-002 - Arrêté CAB SIDPC du 23 novembre 2020 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 98 PREFECTURE
971-2020-11-20-002
Arrêté du 20 nov 2020 Portant dérogation à l'article
R372-11 du CCH
PREFECTURE - 971-2020-11-20-002 - Arrêté du 20 nov 2020 Portant dérogation à l'article R372-11 du CCH 99 PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE Secrétariat général Librret Secrétariat général adjoint galité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation à l’article R 372-11 du code de La construction et de l'habitation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la Construction et de l'Habitation,
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR et notamment son article 97,
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ÉLAN),
le décret n° 2004-374 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet,
le décret du président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de
revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements
locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin
et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la
construction et de l'habitation,
l'arrêté du premier ministre du 12 mars 2020 portant nomination de Monsieur
PERCHERON haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté,
la délibération n° 2020-287/7° CP/A 54-B1 du 15 octobre 2020 autorisant l'exécutif
départemental à signer avec l'État l’avenant 2020 à la convention d'appui à la
lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi ( 2020-2021),
l'avenant 2020 à la convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à
l'emploi 2019-2021 entre l'État et département de la Guadeloupe.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 — Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-11-20-002 - Arrêté du 20 nov 2020 Portant dérogation à l'article R372-11 du CCH 100 Article 3 : Dispositions financières
Par la présente dérogation, le Conseil départemental s'engage à réorienter le reliquat
2019 de 2,18 millions de la Stratégie pauvreté, uniquement pour la construction des LLTS.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et directeur général des services du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 20 novembre 2020
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-11-20-002 - Arrêté du 20 nov 2020 Portant dérogation à l'article R372-11 du CCH 101 PREFECTURE
971-2020-11-24-004
Composition de la commission de recensement et de
dépouillement des bulletins de vote pour l'élection de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
PREFECTURE - 971-2020-11-24-004 - Composition de la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale 102 Ex PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Arrêté SG-DCL-SLAC n° 2 # NOV. 2020
fixant la composition de la commission de recensement et de dépouillement des bulletins
de vote pour l’élection de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
vu
Vu
Vu
vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-43,
L. 5211-44, R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-25 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Considérant les propositions respectives du Conseil départemental de la Guadeloupe en date du
15 octobre 2010, de la Région Guadeloupe en date du 20 octobre 2020 et de l'association des Maires
de Guadeloupe en date du 16 novembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - La composition de la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de
vote pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
est fixée comme suit :
PREFECTURE - 971-2020-11-24-004 - Composition de la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale 103 Membres en qualité de Maires,
Titulaires :
- M. Héric ANDRE
- M. Jules OTTO
- M. Christian BAPTISTE
Membre en qualité de conseiller départemental,
Titulaire :
- M. Marcel SIGISCAR
Membre en qualité de conseiller régional,
Titulaire :
- Mme Marie-Luce PENCHARD
Le secrétariat sera assuré par les services préfectoraux,
Titulaire : Perrine LEMBREZ
Suppléant : Céline MONOD
ARTICLE 2 — Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de dépouillement des
bulletins.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 & NOV. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
- Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
PREFECTURE - 971-2020-11-24-004 - Composition de la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale 104 PREFECTURE
971-2020-11-24-005
Composition, répartition des sièges et modalités
d'organisation des élections de la commission
départementale de la coopération intercommunale
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 105 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Arrêté SG-DCL-SLAC du 24 NOV. 2020
fixant la composition, la répartition des sièges et les modalités d'organisation des
élections de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-43,
L. 5211-44, R. 5211-19 et R. 5211-20 ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
notamment le X de son article 19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon au 1° janvier 2020 ;
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°2016-026/SG/DICTAJ/BRA du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de la Guadeloupe ;
Considérant les chiffres authentifiés de la population totale de la Guadeloupe au 1°janvier 2020 :
Considérant les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Considérant le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19, l'élection tardive des présidents de
syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes et du président de l'association des maires de
Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/6
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 106 Arrête
ARTICLE 1°'= Nombre total de sièges
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Guadeloupe comprend en formation plénière 46 membres.
ARTICLE 2 — Répartition des sièges entre catégories de communes
La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics au sein de cette commission est fixée comme suit :
1° Collège des communes : 23 sièges (50% du nombre total de sièges) répartis comme suit :
a) Communes les moins peuplées - nombre de sièges revenant aux 20 communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département (12 380 habitants) :
- ANSE BERTRAND 4 343
- BAILLIF 5 703 (commune de montagne)
- BASSE-TERRE 10 305
- BOUILLANTE 7 135 (commune de montagne)
- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE 3 345
- DESHAIES 4 145 (commune de montagne)
- DÉSIRADE 1 482 - GOURBEYRE 7 979 (commune de montagne)
- GOYAVE 7 691
- GRAND-BOURG 5 147
- PETIT-CANAL 8 370
- POINTE-NOIRE 6 240 (commune de montagne)
- PORT-LOUIS 5 765
- SAINT-CLAUDE 10 623 (commune de montagne)
- SAINT-LOUIS 2 501
- TERRE-DE-BAS 1 067
- TERRE-DE-HAUT 1571
- TROIS-RIVIERES 8 306 (commune de montagne)
- VIEUX-FORT 1 876 (commune de montagne)
- VIEUX-HABITANTS 7 398 (commune de montagne)
Ces vingt communes disposent de 40% du nombre de sièges revenant aux communes (40% des 23 sièges), soit 9,2 arrondi à 9 sièges.
Au sein de cette catégorie de communes, les communes classées en zone montagne, qui sont au nombre de 9, soit 45 % du nombre total de communes au sein de la catégorie, disposent donc de 4,05 arrondi à 4 sièges.
Soit un nombre de sièges ainsi répartis dans la catégorie des communes les moins peuplées :
- communes de montagne : 4 sièges
- autres communes : 5 sièges
b) Communes les plus peuplées - nombre de sièges revenant aux cinq communes les plus peuplées du département :
- ABYMES (LES) 54 049 (commune de montagne) - BAIE-MAHAULT 31 404
- GOSIER 27 096 (commune de montagne) - PETIT-BOURG 24 788
- SAINTE-ANNE 23 951 (commune de montagne)
2/6
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 107 Ces cinq communes comptent un total de 161 288 habitants, représentant 40,71% de la population
totale du département (396 153 habitants).
Elles disposent de 40% du nombre de sièges revenant aux communes (40% des 23 sièges), soit 9,2
arronis à 9 sièges.
Au sein de cette catégorie de communes, les communes classées en zone montagne, qui sont au
nombre de 3, soit 60 % du nombre total de communes au sein de la catégorie, disposent donc de 5,4
arrondi à 5 sièges.
Soit un nombre de sièges ainsi répartis dans la catégorie des communes les plus peuplées :
- Communes de montagne: 5 sièges
- autres communes: 4 sièges
c) Autres communes les plus peuplées - nombre de sièges revenant aux communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, à l'exception des cinq communes les plus peuplées. :
- CAPESTERRE-BELLE-EAU 18 417 (commune de montagne)
- LAMENTIN 16 891
- MORNE-A-L'EAU 17 637 (commune de montagne)
- MOULE (LE) 22 389 (commune de montagne)
- POINTE-A-PITRE 16 048
- SAINT-FRANCOIS 12 989
- SAINTE-ROSE 19 502
Ces sept communes disposent du solde des sièges restants, soit 5 sièges.
Au sein de cette catégorie de communes, les communes classées en zone montagne, qui sont au
nombre de 3, soit 43 % du nombre total de communes au sein de la catégorie, disposent donc de 2,14
arrondi à 2 sièges.
Soit un nombre de sièges ainsi répartis dans la catégorie des autres communes :
- Communes de montagne: 2 sièges
- autres communes : 3 sièges
2° Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14
sièges (30% du nombre total de sièges) :
Au sein de cette catégorie, les EPCI à FP (6 au total) comprenant au moins une commune classée en
zone de montagne, qui sont au nombre de 5, soit 83% du nombre total des EPCI FP, disposent donc
de 11,62 arrondis à 12 sièges.
Soit un nombre de sièges ainsi répartis :
- EPCI-FP avec commune(s) de montagne : 12 sièges
- autre EPCI FP : 2 sièges
3° Collège représentant les syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges (5% du
nombre total de sièges) ;
Les syndicats intercommunaux comprenant au moins une commune classée en zone de montagne
représentent 100 % des syndicats intercommunaux et disposent donc de tous les sièges. Il ne reste
plus de sièges à répartir pour les autres syndicats.
Soit un nombre de sièges ainsi répartis :
- Syndicats intercommunaux avec commune(s) de montagne : 2 sièges
- autre syndicat (syndicats mixtes) : aucun siège
3/6
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 108 4° Collège représentant le conseil départemental : 5 sièges (10% du nombre total de sièges, arrondi à l’entier supérieur), qui seront renouvelés à l'issue des prochaines échéances électorales.
5° Collège représentant le conseil régional : 2 sièges (5% du nombre total de sièges), qui seront renouvelés à l'issue des prochaines échéances électorales.
ARTICLE 3 — Formation restreinte
La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Guadeloupe est composée de :
1° la moitié des membres élus au sein du collège des communes, soit 11,5 arrondi à 12 membres dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° un quart des membres élus par le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 3,5 arrondi à 4 membres ;
3° la moitié des membres du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes, soit 1 membre.
ARTICLE 4 - Constitution des listes d’électeurs et de candidats
4° Électeurs :
Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les syndicats de communes et syndicats mixtes, les électeurs sont respectivement les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes, répartis en 5 collèges électoraux, résultant des élections municipales et communautaires des 15 mars 2020 et 28 juin 2020.
2° Candidats éligibles :
a) les représentants des communes : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux ;
b) les représentants des EPCI à fiscalité propre et les représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : la qualité de délégué est requise pour se porter candidat.
3° Candidatures :
Les listes seront présentées conformément aux annexes type 1 à 5. Elles doivent comporter un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir par collège arrondi à l’entier supérieur, y compris les candidats représentant les collectivités situées en tout ou partie en zone de montagne, à savoir :
a) communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département :
- une liste de 6 candidats pour les communes de montagne (4 sièges à pourvoir) - une liste de 8 candidats pour les autres communes (5 sièges à pourvoir) ;
b) cinq communes les plus peuplées du département :
- une liste de 8 candidats pour les communes de montagne (5 sièges à pourvoir) - une liste de 6 candidats pour les autres communes (4 sièges à pourvoir) ;
c) communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, à l'exception des cinq communes les plus peuplées :
- une liste de 3 candidats pour les communes de montagne (2 sièges à pourvoir) - une liste de 5 candidats pour les autres communes (3 sièges à pourvoir) ;
d) établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- une liste de 18 candidats pour les EPCI-FP avec commune(s) de montagne (12 sièges à pourvoir) - une liste de 3 candidats pour les autres EPCI-FP (2 sièges à pourvoir) ;
4/6
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 109 e) syndicats de communes et syndicats mixtes :
- une liste de 3 candidats pour les syndicats intercommunaux avec commune(s) de montagne (2
sièges à pourvoir) ;
- aucune liste de candidats pour les autres syndicats (aucun siège à pourvoir).
Ces listes devront être déposées à la préfecture à la date fixée à l’article 6 du présent arrêté, par le
candidat tête de liste ou son mandataire. Ces listes devront indiquer le mandat électif détenu par les
candidats et être accompagnées des déclarations individuelles de candidature.
Les listes de candidats pourront comporter :
- des listes de maires, d'adjoints au maire ou de conseillers municipaux pour représenter les
communes ;
- des listes de conseillers communautaires pour représenter les EPCI à fiscalité propre ;
- des listes de représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes pour représenter ces
syndicats.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
4° Cas de désignation sans élection des représentants du collège des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats de communes et syndicats mixtes :
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du CGCT ouvre la possibilité d'une désignation, sans
élection, des représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité propre, ainsi que des
Syndicats de communes et syndicats mixtes.
Ainsi, pour la désignation des représentants des communes, lorsqu'une seule liste de candidats
réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par
l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants
des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des
syndicats de communes et syndicats mixtes.
ARTICLE 5 — Règles du scrutin
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
en application des dispositions de l’article R. 5211-23 du CGCT.
Le vote des électeurs s'effectue par correspondance, sur des listes complètes sans adjonction ou
Suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
Il existe autant de bulletins de vote que de collèges électoraux à renouveler suite aux élections
municipales, à savoir 5.
ARTICLE 6 — Calendrier électoral
Le calendrier des élections est fixé comme suit :
1° Date d'ouverture de la réception des candidatures à la préfecture de la Guadeloupe : le lundi
7 décembre 2020 à 9h00 ;
2° Date limite de dépôt des candidatures à la préfecture de la Guadeloupe (bureau des relations
administratives — rue Lardenoy — 97100 Basse-Terre) : le mercredi 23 décembre 2020 à 12h00 ;
5/6
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 110 Les candidats qui auront présenté une candidature individuelle ou collective non conforme disposeront d'un délai de trois jours ouvrables à l'issue de la clôture des candidatures pour constituer des listes conformes aux conditions réglementaires définies à l'article R. 5211-23 du CGCT. Ces listes devront être déposées en préfecture au plus tard le mardi 29 décembre 2020 à 17h00.
3° Date limite de dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la Guadeloupe (bureau du contrôle de légalité — rue Lardenoy — 97100 Basse-Terre) par les candidats : le lundi 4 janvier 2021 à 17h00 ;
4° Date limite d'envoi du matériel de vote par les services de la préfecture de la Guadeloupe : le jeudi 7 janvier 2021 ;
5° Date limite de réception des votes en préfecture : le lundi 18 janvier 2021 à 16h00 ;
6° Recensement et dépouillement des votes par la commission compétente : le mardi 19 janvier 2021 à 9h00.
ARTICLE 7 - À l'issue de l'ensemble de ces opérations électorales, la liste définitive des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sera constatée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 NOV. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ST
Sébastien CAUWEL
- Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet telerecours.fr ».
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PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 111 ANNEXE 1
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
2020
LISTE PRESENTEE PAR ...
COLLEGE ELECTORAL N° 1-a
Communes les moins peuplées : communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département
Maires des communes ayant un population inférieure à la moyenne communale du
département ou leurs représentants (adjoints au maire ou conseillers municipaux)
{soit 12 380 habitants)
ORDRE NOM ET PRENOM _ MAIRES OÙ
DEPRESENTATION | REPRESENTANTS
= COMMUNES DE MONTAGNE
| Maire de la commune de .... | =
—
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du
nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège.
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 112 PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 113 ANNEXE 2
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
2020
LISTE PRESENTEE PAR ...
COLLEGE ELECTORAL N° 1-b
Communes les plus peuplées : les cinq communes les plus peuplées
du département
Maires des cinq communes les plus peuplées du département
ou leurs représentants (adjoints au maire ou conseillers municipaux)
|
ORDRE NOM ET PRENOM MAIRES OÙ
DE PRESENTATION | | REPRESENTANTS
COMMUNES DE MONTAGNE
| LL l EE oo | Maire de la commune de ...
| 2 | | = —+ Em on
.
—— ... ...: :
—
do
TE
.
—
D
RS
.
in
D de L | L - ——— D [ L —
AUTRES COMMUNES _
L _À De D . L
2
| ES _ L = — ... ...
|
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du
nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège.
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 114 PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 115 ANNEXE 3
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
2020
LISTE PRESENTEE PAR ...
COLLEGE ELECTORAL N° 1-c
Autres communes les plus peuplées : communes ayant une population supérieure à la
moyenne communale du département,
à l'exception des cinq communes les plus peuplées
Maires des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département, à l'exception des cinq communes
les plus peuplées, ou leurs représentants (adjoints au maire ou conseillers
municipaux)
ORDRE NOM ET PRENOM MAIRES OÙ | DE PRESENTATION | REPRESENTANTS
COMMUNES DE MONTAGNE
Maire de la commune de
AUTRES COMMUNES
[
| |
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du
nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège.
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 116 PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 117 ANNEXE 4
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
2020
LISTE PRESENTEE PAR ...
COLLEGE ELECTORAL N° 2
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ou leurs représentants (conseillers communautaires)
ORDRE | NOM ET PRENOM PRESIDENTS OÙ | DE PRESENTATION REPRESENTANTS |
EPCI-FP AVEC COMMUNE(S) DE MONTAGNE — r
|
Président de l'EPCI-FP ...
RE
Ro
vo
sous
un)
h'h WIN.
=pu
re UT
: | |
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège.
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 118 PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 119 ANNEXE 5
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
2020
LISTE PRESENTEE PAR ...
COLLEGE ELECTORAL N°3
représentant les syndicats de communes et syndicats mixtes
Présidents des Syndicats de communes et syndicats mixtes, ou leurs représentants
ORDRE | NOM ET PRENOM PRESIDENTS OÙ DE PRESENTATION REPRESENTANTS
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AVEC COMMUNES DE MONTAGNE |
Président du syndicat ...
La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du
nombre de sièges à pourvoir au sein de ce collège.
PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 120 PREFECTURE - 971-2020-11-24-005 - Composition, répartition des sièges et modalités d'organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale 121 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-23-005
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant pour le 2nd tour la liste
des candidats à l'élection des quatre juges consulaires au
Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 fixant pour le 2nd tour la liste des candidats à l'élection des quatre juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 122 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
pr
Îité x PR
Fraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
2 3 NOV. 2020 Arrêté DCL/BRGE du
fixant pour le 24 tour la liste des candidats à l'élection de quatre juges consulaires au
tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements
d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et
d'industrie et les tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu les instructions ministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de
la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à madame
Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 12 octobre 2020, portant convocation des électeurs pour
l'élection des trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-
Terre ;
VU l'arrêté modificatif DCL/BRGE du 19 novembre 2020, portant convocation des
électeurs pour l'élection des quatre juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 fixant pour le 2nd tour la liste des candidats à l'élection des quatre juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 123 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Les candidats à l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Basse-Terre sont les suivants :
Nom L Prénoms | Sexe | Raison sociale |
DAMOISEAU _[Pierre-Louis | | | M | Assurances DAMOS EAU
| LADA Bruno | M |TI-CASIO
| SARGENTON- Harry | | M | BOLOGNE | CALLARD
LT | a —
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de grande
instance de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 KOV. 2020 Basse-Terre, le
de 1/Ctoyeeté et de la Légalté ONE — |
à
)
_
7 Knne-Marie CLARENC
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-23-005 - Arrêté du 23 novembre 2020 fixant pour le 2nd tour la liste des candidats à l'élection des quatre juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre 124