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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 205 publié le 16 septembre 2020
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 205 publié le 16 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-205
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Cabinet
971-2020-08-31-004 - Arrêté Médaille d''honneur de la Famille - promotion 2020 (2 pages) Page 4
DAAF
971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à
la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du
Gosier (7 pages) Page 7
971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg (6 pages) Page 15
971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation
pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne (7 pages) Page 22
DEAL
971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. (4 pages) Page 30
971-2020-09-14-010 - Décision DEAL / PACT du 14 septembre 2020 portant
subdélégation de signature Evaluation Environnementale (2 pages) Page 35
DIECCTE
971-2020-09-08-005 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 septembre 2020 fixant la liste des
défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. (28 pages) Page 38
DM
971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du
DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur
d'Epée au Gosier (8 pages) Page 67
DRFIP
971-2020-09-01-011 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2020 (3 pages) Page 76
971-2020-09-01-008 - DRFIP971-délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales 1er septembre 2020- (2 pages) Page 80
971-2020-09-01-010 - DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés 1er septembre 2020 (3 pages) Page 83
971-2020-09-01-009 - DRFIP971-Subdélégation domaniale au 1er septembre 2020- (2
pages) Page 87
PREFECTURE
971-2020-09-03-006 - Arrêté CAB SIDPC du 3 septembre 2020 portant renouvellement de
l'agréement de l'UDPS971 (2 pages) Page 90
971-2020-09-14-008 - Arrêté préfectoral n=° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 septembre
2020 fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe pour l'année
2020 (2 pages) Page 93
2 971-2020-08-07-007 - ARRETE RF N° 2020-1352 de 7 août 2020 portant composition de
la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 96
971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC (4 pages) Page 99
3 Cabinet
971-2020-08-31-004
Arrêté Médaille d''honneur de la Famille - promotion 2020
Cabinet - 971-2020-08-31-004 - Arrêté Médaille d''honneur de la Famille - promotion 2020 4 É Cabinet PRÉFET .
DE LA REGION ureau du Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC du 31 AOÛT 2020
Accordant la médaille d'honneur de la famille française
à l'occasion de la promotion de 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le code de l’action sociale et des familles dans ses articles D215-7 à D215-13, et notamment
l’article D215-10 modifié,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: La médaille de la famille est attribuée aux mères de famille dont les noms suivent
afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame BRANCOURT Grégoire, Juliette veuve LOUISY
10 enfants
Bourg
97128 GOYAVE
- Madame GLOVERT Andréna, Théodose veuve ALIGENES
10 enfants
Rue de la Liberté
97128 GOYAVE
- Madame LOSBAR Louise, Emma veuve MEYNARD
09 enfants
Fougères
97170 PETIT-BOURG
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD Æ& 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2020-08-31-004 - Arrêté Médaille d''honneur de la Famille - promotion 2020 5 - Madame POLIPHEME Marie-France, Jeanne épouse MORADEL
09 enfants
Route de Saint-Louis
97180 SAINTE-ANNE
- Madame SEGOR Aristide, Guy
11 enfants
Carrère
97170 PETIT-BOURG
- Madame VARO Myrtha, Richard
09 enfants
Résidence Budon
97128 GOYAVE
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au Ministre des Solidarités et de la Santé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 31 août 2020
Alexandi
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD & 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2020-08-31-004 - Arrêté Médaille d''honneur de la Famille - promotion 2020 6 DAAF
971-2020-09-14-009
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant
autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de
bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 7 PRÉFET CIN Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
gafit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du | * SEP. 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée
Parcelle AC n° 714
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/direction du 18 août 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boïsement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 avril 2020 et complétée le 12 mai 2020 sous le n°2020-33-STARF par
laquelle la SARL SOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) 3 sollicité l'autorisation de
défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle AC n° 714 d'une surface totale de 4 886 m°? située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée ;
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 8 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 3 septembre 2020 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 4 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à la SARL SOGERIM (représentée par M. DEVILLERS Michel) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 550 Rue du Fort Fleur de l'Epée, afin de
permettre fa construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à
| : | | ____ défricher
GOSIER | 550 Rue du Fort Fleur de l’'Epée AC 714 4 886 m° | 1000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisenent sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 9 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indernnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 10 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ù 4 SEP, 2020
Le directeur de l'alimentation,
de Kagricülture et de la forêt
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 11 49104E,apjeL- :
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91
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 12 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 13 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein“ soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
YVYYY
4
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-14-009 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation à la SARL SOGERIM pour le défrichement de bois parcelle AC n° 714 sur la commune du Gosier 14 DAAF
971-2020-09-14-002
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188
commune de Petit Bourg
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 15 PRÉRET CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 4 SEP. 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout
Parcelle AY n° 1188 (issue de la parcelle mère AY n° 743)
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
lès départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 18 août 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 1°’ juillet 2020 et complétée le 22 juillet 2020 sous le n°2020-53-
STARF par laquelle M. HENNION-GRUARD Guillaume (mandaté par la propriétaire Mme BADE
Francine) a sollicité l'autorisation de défricher 685 m° de bois sur la parcelle AY n° 1188 (issue de
la parcelle mère AY n° 743) d'une surface totale de 2 077 m° située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout ;
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 16 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 25 août 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbaldes bois à défricher transmis au demandeur le 4 septembre 2020:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncéà l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme BADE Francine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon
le plan annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit | section n° | surfacecadastrale | surface à _ D a — défricher PETIT-BOURG Cabout | AY 1188 2 077 m° 494 m° À a J
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 494 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 17 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans où sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 18 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 4 SEP. 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agricLlture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 19 aIp4SJUI uoronpoides 81n0 1 3NO/N9I® zU ÿ6ÿ :J8U9UJ8PE99SL0)NE29PUNS Binog-11949psunwwo) 88LLAY81189224 eupouei4108| adnojspenoepojeuolñoyuoloaiiq S32404 S3P JEUOI)EN 321jJ0 DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 20 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser où faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
r créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-14-002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle AY 1188 commune de Petit Bourg 21 DAAF
971-2020-09-14-001
Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant
autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP
n°175 commune de Sainte-Anne
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 22 RU Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 4 SEP, 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Beau Rocher
Parcelle BP n° 775
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale et ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/direction du 18 août 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 5 février 2020 et complétée le 19 août 2020 sous le n°2020-61-STARF
par laquelle les Consorts ELMUDESI (représentés par M. ELMUDESI Michel) a sollicité
l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle BP n° 175 d'une surface totale de 25 927
m” située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Beau Rocher ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 août 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 23 Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 4 septembre 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont Île défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts ELMUDESI (représentés par M. ELMUDESI Michel) pour une portion de
bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Beau Rocher, afin de permettre
la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surfaceàa |
. ns =} défricher SAINTE-ANNE Beau Rocher BP 175 25 927 m° 800 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 a 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 600 m’.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 600 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisernent est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 24 dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné
en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à [a DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 25 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce Cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | LE SEP. 2020
Le directeur de l'alimentation,
de l'agricÿlture et de la forêt
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DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 26 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 27 |
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212494 apiaiuyuononpoidoyANO/NOI
SLE OÙ dE 27297d ‘11500 97 124904 N829 UNI ICASNNTIE NW DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 28 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-09-14-001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 septembre 2020 portant autorisation pour le défrichement de bois parcelle BP n°175 commune de Sainte-Anne 29 DEAL
971-2020-09-15-001
Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai
Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut.
DEAL - 971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. 30 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n° du 15 SEP, 202
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut
Commune de Terre-de-Haut
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et son ordonnance modificative
n° 2020-427 du 15 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre
ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 2 juin 2020,
présenté par le Conseil Régional représenté par son président, enregistré sous le n° 971-2020-00011 et relatif
aux travaux d'urgence du quai Morel à Terre de Haut ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 28 juillet 2020 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions
spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger le milieu marin, et particulièrement les biocénoses benthiques d'intérêt
dans le secteur du projet ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. 31 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil régional, représenté par son président, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut
situés sur la commune de Terre-de-Haut.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à décla- ration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214- 1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales cor-
respondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages | Déclaration | Arrêté du 23 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une inci- février 2001
dence directe sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou |
égal à 1.900.000 Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou |
| égal à 160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
A) Protection contre les matières en suspension
Afin de protéger le milieu marin, en particulier les biocénoses benthiques d'intérêt situées à proximité du projet contre les matières en suspension (MES) générées en phase travaux, le pétitionnaire a recours pendant toute la durée des travaux à un dispositif anti-MES, de type rideau géotextile, de manière à confiner la zone de travaux. Ce dispositif doit permettre une protection sur toute la colonne d'eau et pas seulement en surface.
Un suivi quotidien de la turbidité de part et d'autre du rideau anti-MES est réalisé pendant les travaux, pendant une durée d'une semaine. Le rapport correspondant est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un mois après la réalisation de ce suivi.
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DEAL - 971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. 32 B) Suivi du pH
Des mesures quotidiennes de pH sont réalisées dès l'apparition des laitances au cours du séchage du béton :
- en limite de quai avec une sonde à main ;
- ensuite régulièrement (distance entre les points de mesure d'au maximum 5 m), toujours à la sonde à main sur
20 m autour de la zone de travaux, pour visualiser l'effet de dilution.
Ce suivi est réalisé pendant une semaine. Le rapport correspondant est transmis au service en charge de la po-
lice de l'eau dans un délai d'un mois après sa réalisation.
C) Suivi des coraux
Avant le début des travaux, un état initial est réalisé, en même temps que le déplacement des autres coraux. Le
rapport de cette campagne initiale est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai d'un mois
après sa réalisation.
Le suivi est réalisé quotidiennement pendant le séchage, puis 3 fois par semaine pendant les deux semaines sui-
vant l'apparition de laitance, puis pendant un mois à une fréquence au minimum hebdomadaire. Le rapport cor-
respondant est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 3 mois après la fin des tra-
vaux.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le Silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et conte-
nus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de
fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - 971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. 33 Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformé- ment à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instaila- tion présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci- sion leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Terre-de-Haut, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pen-
dant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Terre-de-Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe, et dont une co- pie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Terre-de-Haut.
Basse-Terre, le 15 SEP, 2029
PlLe Préfet et par délégation SEULS
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DEAL - 971-2020-09-15-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 15-09-2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'urgence du quai Morel à Terre-de-Haut commune de Terre-de-Haut. 34 DEAL
971-2020-09-14-010
Décision DEAL / PACT du 14 septembre 2020 portant
subdélégation de signature Evaluation Environnementale
DEAL - 971-2020-09-14-010 - Décision DEAL / PACT du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature Evaluation Environnementale 35 PRÉFET Direction de l'Environnemen
DE LA RÉGION
" de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Libené
re
Décision DEAL / PACT du 14 SEP, 2029 Portant subdélégation de signature
- Evaluation Environnementale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la Guadeloupe,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et äbertés des communss, des départements
et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 02-125 du 6 février 1982 relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-5948 du 30 avri 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité en charge de l'examen au cas
par Cas notamment en son article 10 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin — ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guadeloupe :
Vu Farrêté interministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté interministériel en date du 1” octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-Antoine MORAND en qualité de
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 8 acût 2018 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG /SCI du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'évaluation environnementale
:
DEAL - 971-2020-09-14-010 - Décision DEAL / PACT du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature Evaluation Environnementale 36 DECIDE
Article 1* - Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 19 août 2020 susvisé et dans
les limites fixées à l'article 1 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, à :
*__M. Pierre-Antoine MORAND), Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management
- Communication »
* M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques - Ressources Naturelles -
Responsable Sécurité Défense »
Article 2 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au
recuell des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Basse-Terre le 44 SEP, 2020
|
e Directeur d: l'envirannement,
: l'aménagemjat ÿ à du log. ment,
Jeanfrance:El
Délais et voies de recours —
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupeet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 & R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-09-14-010 - Décision DEAL / PACT du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature Evaluation Environnementale 37 DIECCTE
971-2020-09-08-005
Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 septembre 2020 fixant la
liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de
prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Liste des défenseurs syndicaux
DIECCTE - 971-2020-09-08-005 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 38 PRÉFET
Direction
DE LA
des entreprises,
de la concurrence,
GUADE LOUPE de la consommation,
pt du travail et de l'emploi
Fraternite
Arrête du 08 septembre 2020
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance
ou de représentation devant les conseils de prud'hommes
et les cours d'appel en matière prud’homale
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques ;
VU le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale :
VU le code du travail et notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, R. 1454-2, D.
1453-2-1 à D. 1453-2-9 :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
et représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté du 18 mars 2019 nominant Monsieur Alain FRANCES directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe :
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 29 août 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux de la
Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour d'Appel de Basse-Terre en
matière prud'homale ;
VU l'arrêté complémentaire DIECCTE Pôle T du 27 septembre 2016 fixant la liste des
défenseurs syndicaux de la Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour
d'Appel de Basse-Terre en matière prud'homale ;
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 28 décembre 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux de
la Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour d'Appel de Basse-Terre en
matière prud'homale ;
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 19 avril 2017 fixant la liste des défenseurs syndicaux de la
Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour d'Appel de Basse-Terre en
matière prud'homale ;
VU l'arrêté DIECCTE Pôle T du 28 mai 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux de la
Région Guadeloupe devant les conseils de Prud'hommes et Cour d'Appel de Basse-Terre en
matière prud'homale ;
CONSIDERANT que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans ;
DIECCTE - 971-2020-09-08-005 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 39 PRÉFET Direction
DE LA des entreprises,
de la concurrence,
GUADE LOUPE de la consommation,
re du travail et de l'emploi
Fraternité
Sur proposition du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° : Les défenseurs syndicaux de la Guadeloupe exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière
prud'homale sont listés en annexe 1 pour les défenseurs syndicaux présentés par les organisations syndicales de salariés et en annexe 2 pour les défenseurs syndicaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs.
Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Eïle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition du public à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et à la Cour d'appel de Basse-Terre, dans les conseils de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre et de Basse-Terre.
Article 3 : L'arrêté du 29 août 2016 et ses arrêtés complémentaires sont abrogés.
Article 4 : Chaque défenseur syndical justifie chaque année auprès de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'exercice effectif de sa mission suivant les modalités qui lui sont précisées par l'administration. L'absence de l'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Article 4 : Le Secrétaire Générat pour les Affaires Régionales de la Préfecture, le Directeur des
Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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DIECCTE - 971-2020-09-08-005 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. 40 ge ins L o6e4 19 ÿ£ C8 06S0
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971-2020-09-11-003
Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour
l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur
d'Epée au Gosier Installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Fleur d'Epée au Gosier
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 67 PREFET Direction de la
mer DE LA REGION
Mission de Coordination des GUADELOUPE
Politique publiques maritimes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020 - 438 DM/MICO/DPM du 11 septembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des ports
au bénéfice de la SARL SUN JET
pour l'installation d'un ponton flottant
au droit de la plage de l'hôtel Fleur d'Epée (secteur Bas-du-Fort) au Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3;
L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8:
Vu le code de l'environnement :
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département
notamment article 38 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM)
de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur
principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la
Guadeloupe :
VU l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le
Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer de la Guadeloupe (DM
- Administration générale) ;
VU l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020, portant subdélégation de signature à l'administrateur en
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 68 chef de 2ème classe des affaires maritimes, Arnaud LE MENTEC directeur adjoint au directeur de la
mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 12 février 2020 par la SARL SUN JET, représentée par son gérant Monsieur
Emmanuel DURAND ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 4 mai 2020;
Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 5 mai au 5 juin 2020;
Vu l'avis conforme du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 16 juin 2020;
Vu l'avis de la Direction de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune du Gosier, en date du 29 juin 2020 ;
Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et que ses ancrages ont une incidence limitée sur le fond marin ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er - BÉNÉFICIAIRE
La SARL SUN JET, représentée par son gérant Monsieur Emmanuel DURAND, domiciliée Route de l'hôtel Fleur d'Épée - 97190 Le Gosier, n° SIRET : 52011056000015, est autorisée à occuper le Domaine Public
Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit plage de l'hôtel Fleur d'Épée, au Bas-du-Fort à Gosier.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Article 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Ce ponton flottant à usage professionnel est d'une superficie de 80 mi. Ilest maintenu dans le sol de la mer par des ancres à vis.
Cet ouvrage se situe au droit de la plage de l'hôtel Fleur d'Épée conformément à la carte portée en
annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Page 2
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 69 Coordonnées GPS en WGS84 du ponton :
[Latitude | Longitude
116%12.847: N |-61°31,408' E |
16°12.846' N |-61°31.407' E En
1612.84 N __1*31.406" € a E
|16°12.845' N |-61°31.406' E |
|16°12.844: N |-61°31,407' E |
16°12.842'N _ I81406E |
16°12.841 N -61°31.410' E 7
1612.84TN |6131410E |
116°12.842' N -61°31,409' E |
116°12.843' N Lie E _
16°12.842' N 61931472
|16°12.844 N LLé131.413" €
Article 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route
de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d’une redevance Pour occupation économique déterminée
comme suit :
*__ part fixe : 80 m? x 12 € = 960 €
* part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public,
elle s'élève à 2% du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 10 000 € hors taxes. Ce montant devra être
communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre à la Direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe - Pôle domaniale et politiques immobilière
de l’État.
La première échéance doit être acquittée au plus tard dans les 30 jours de la délivrance de la présente
AOT ; les quatre échéances annuelles devront être payées au plus tard au 1° jour de chaque période annuelle.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux
publics-TPO2 publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué :
* par virement à la caisse du comptable références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000
1000 641 À 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT ;
* par carte bancaire à la caisse d'un centre des Finances publiques ;
* par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur
l'avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les aménagements et installations présents sur le domaine.
Page 3
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 70 L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
Article 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est
essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
Article 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.
Article 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ANICIÉ REED DEN — 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 10 ci-dessous.
Article 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans
indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande
du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un
quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur
de la Mer de la Guadeloupe.
Pege 4
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 71 Article 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra,
s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à
moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire
devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment
des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses
installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe,
Article 14 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur
régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, au bénéficiaire de l'autorisation et à Monsieur
le maire de la commune du Gosier, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture.
Basse-Terre, le 41 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Ampliation du présent arrêté est adresséeà :
Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pege 5
DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 72 DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 73 16°12,840N
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DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 74 DM - 971-2020-09-11-003 - Arrêté n°2020-438 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPMn par la SARL SUN JET pour l'installation d'un ponton flottant plage de l'h^tel Fleur d'Epée au Gosier 75 DRFIP
971-2020-09-01-011
DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation 1er septembre 2020
DRFIP - 971-2020-09-01-011 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2020 76 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D.1212 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements,
notamment son article 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ; ;
Vu le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy
BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-011 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2020 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Article 1 – Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département
de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant,
devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- madame Patricia LEPINE, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ,adjointe de la directrice du pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
- monsieur Pierre RIGOBERT , inspecteur des Finances publiques, évaluateur
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-011 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2020 78 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DRFIP - 971-2020-09-01-011 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 1er septembre 2020 79 DRFIP
971-2020-09-01-008
DRFIP971-délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales 1er septembre 2020-
DRFIP - 971-2020-09-01-008 - DRFIP971-délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 1er septembre 2020- 80 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière
d’évaluations domaniales
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D.1212 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements,
notamment son article 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy
BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation de monsieur Guy BENSAID
dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-008 - DRFIP971-délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 1er septembre 2020- 81 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Guy BENSAID
F FINANCES PUBLIQUES
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté :
- madame Patricia LEPINE , administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial et politique immobilière de l' Etat à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000€ et en valeur locative jusqu' à 150 000€;
- madame Katia BIBIANO , inspectrice divisionnaire des Finances publiques adjointe de la directrice du pôle domanial et politique immobilière de l' Etat à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000€ et en valeur locative jusqu' à 150 000€;
- messieurs Hervé MIRA et Pierre RIGOBERT, nspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 305 000 € et en valeur locative jusqu' à 50 000 €;
- madame Fatima BALLIS inspectrice des Finances publiques, monsieur Jean-Luc AMIENS,
inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en
valeur vénale jusqu'à un montant de 153 000€ et en valeur locative jusqu'à 25 000€.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-008 - DRFIP971-délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 1er septembre 2020- 82 DRFIP
971-2020-09-01-010
DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion
des patrimoines privés 1er septembre 2020
DRFIP - 971-2020-09-01-010 - DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 1er septembre 2020 83 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques;
Vu l ‘arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
Vu l ‘arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des
patrimoines privés et biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l’ arrêté SG/SCI 971-2020-08-21-002 du 21 août 2020 accordant délégation de
signature à monsieur Guy BENSAID directeur régional des Finances publiques de la
Guadeloupe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-010 - DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 1er septembre 2020 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à monsieur Guy BENSAID, directeur
régional des Finances publiques de la Guadeloupe, par l’article 2 de l’arrêté SG/SCI 971-
2020-08-21-002 du 21 août 2020 accordant délégation de signature à monsieur Guy
BENSAID à l’effet de signer , dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par :
– Madame Patricia LEPINE, administratrice des Finances publiques adjoints, directrice du
Pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
Article 2– En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
directrice du Pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
Article 3– En cas d’empêchement de madame BIBIANO , la même délégation de signature sera exercée par Max GUIEBA , inspecteur des Finances publiques .
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-010 - DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 1er septembre 2020 85 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-010 - DRFIP971-délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 1er septembre 2020 86 DRFIP
971-2020-09-01-009
DRFIP971-Subdélégation domaniale au 1er septembre
2020-
DRFIP - 971-2020-09-01-009 - DRFIP971-Subdélégation domaniale au 1er septembre 2020- 87 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature au Pôle
domanial pris pour l’application de l’arrêté SG/SCI 971-2020-08-21-002 du
21 août 2020 accordant délégation de signature à monsieur Guy BENSAID
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant
nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’ arrêté SG/SCI 971-2020-08-21-002 du 21 août 2020 accordant délégation de
signature à monsieur Guy BENSAID directeur régional des Finances publiques de la
Guadeloupe
Décide
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guy BENSAID, directeur
régional des Finances publiques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’arrêté SG/SCI 971-2020-08-21-002 du 21 août 2020 sera exercée par :
– Madame Patricia LEPINE, administratrice des Finances publiques adjoints, directrice du
Pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-009 - DRFIP971-Subdélégation domaniale au 1er septembre 2020- 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
à défaut par :
– Madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la directrice du Pôle domanial et politique immobilière de l’État ;
– Monsieur Max GUIEBA , inspecteur des Finances publiques ;
– Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
– Madame Alyette BEAUJOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
– Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-009 - DRFIP971-Subdélégation domaniale au 1er septembre 2020- 89 PREFECTURE
971-2020-09-03-006
Arrêté CAB SIDPC du 3 septembre 2020 portant
renouvellement de l'agréement de l'UDPS971
PREFECTURE - 971-2020-09-03-006 - Arrêté CAB SIDPC du 3 septembre 2020 portant renouvellement de l'agréement de l'UDPS971 90 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2020/0053 /CAB/SIDPC du 03/ ©4 /2020
portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de Développement des Premiers
Secours de la Guadeloupe (UDPS 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUTS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours :
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours :
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1003 P 40 délivrée le 10 mars 2020 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
la décision d’agrément n°PAE FPSC — 1808 B 09 délivrée le 07 août 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la
Guadeloupe (UDPS-971) en vue de son renouvellement d’agrément pour la formation
aux premiers secours reçu le 03 juillet 2020 et complété le 26 août 2020 :
Considérant que l’Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe
(UDPS-971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif
aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
PREFECTURE - 971-2020-09-03-006 - Arrêté CAB SIDPC du 3 septembre 2020 portant renouvellement de l'agréement de l'UDPS971 91 Surproposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Unité de
Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS 971) est agréée à délivrer les
unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1(PSC 1) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC).
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification, élaborés par l'association nationale, ont fait l’objet de décisions
d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours
de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non Conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le =" SEP. 2020
Pouf le préfet, et par délégation,
Lé sous-préfet, directeur de cabinet,
D NE
”_ Sabry HANI
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-09-03-006 - Arrêté CAB SIDPC du 3 septembre 2020 portant renouvellement de l'agréement de l'UDPS971 92 PREFECTURE
971-2020-09-14-008
Arrêté préfectoral n=° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 14
septembre 2020 fixant la liste des communes rurales du
département de la Guadeloupe pour l'année 2020
PREFECTURE - 971-2020-09-14-008 - Arrêté préfectoral n=° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 septembre 2020 fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe pour l'année 2020 93 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
EN Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
Liber BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 -SG/DCL/SLAC/BFEL du 14 septembre 2020
fixant la liste des communes rurales
du département de la Guadeloupe pour l’année 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2335-1, R.3232-1 et D.3334-
8-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006, définissant les communes rurales au sens des articles susvisés
du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;"
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe
Vu le Flash Finances locales de la direction générale des collectivités locales n°105 du 31 juillet 2020
sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales
en son article D.3334-8-1, la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe pour l'année
2020, est la suivante :
PREFECTURE - 971-2020-09-14-008 - Arrêté préfectoral n=° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 septembre 2020 fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe pour l'année 2020 94 OQE QE 14 O & ® QE la Q =
97102 ANSE-BERTRAND
97103 BAIE-MAHAULT
97104 BAILLIF
97106 BOUILLANTE
97107 CAPESTERRE-BELLE-EAU
97108 CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
97109 GOURBEYRE
97110 DESIRADE
97111 DESHAIES
97112 GRAND-BOURG
97113 GOSIER
97114 GOYAVE
97115 LAMENTIN
97116 MORNE-A-L'EAU
97117 MOULE
97118 PETIT-BOURG
97119 PETIT-CANAL
97121 POINTE-NOIRE
97122 PORT-LOUIS
97125 SAINT-FRANCOIS
97126 SAINT-LOUIS
97128 SAINTE-ANNE
97129 SAINTE-ROSE
97130 TERRE-DE-BAS
97131 TERRE-DE-HAUT
97132 TROIS-RIVIERES
97133 VIEUX-FORT
97134 VIEUX-HABITANTS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont
copie sera transmise au directeur régional de l'INSEE et à la Présidente du Conseil départemental de la
Guadeloupe.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
PREFECTURE - 971-2020-09-14-008 - Arrêté préfectoral n=° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 septembre 2020 fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe pour l'année 2020 95 PREFECTURE
971-2020-08-07-007
ARRETE RF N° 2020-1352 de 7 août 2020 portant
composition de la commission d'expulsion des étrangers
(COMEX)
PREFECTURE - 971-2020-08-07-007 - ARRETE RF N° 2020-1352 de 7 août 2020 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 96 PREFET , Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE
DE LA REGION Pôle départemental de Immigration et de l’Intégration
GUA DE LOU PE SECTION ELOIGNEMENT CONTENTIEUX Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RF/n° 2020/ [352 du 0 7 AU 2020
Portant composition de la Commission d’expulsion des étrangers (COMEX)
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 522.1 et
L.522.2, instituant dans chaque département, une commission d’expulsion des étrangers ;
Vu les articles R 522.1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’ordonnance de délégation n° 20/94 du 22/07/2020 du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet —
Monsieur Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Vu les courriels du 15/07/2020 et du 04/08/2020 du Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre
informant de la désignation des membres de la commission d’expulsion des étrangers.
Vu le courriel du 30/07/2020 du chef de juridiction du Tribunal Administratif de la Guadeloupe informant de la
désignation d’un conseiller du Tribunal Administratif en qualité de membre titulaire.
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019-05 CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de la commission
d’expulsion des étrangers (COMEX) est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d’expulsion (COMEX) est composée comme suit :
Président : Monsieur Philippe JOUANGUY vice président du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2020-08-07-007 - ARRETE RF N° 2020-1352 de 7 août 2020 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 97 Membres titulaires :
- Madame Annabelle LE SAUCE, vice présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, chargée des fonctions
de juge des libertés et de la détention.
- Madame Elisabeth THERBY-VALE, conseillère au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Membre suppléant : Madame Fayrouze IBNOUHACHIM, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Basse-
Terre.
Article 3 : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être entendu par la commission.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l’immigration et de
l'intégration.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le
LE SOUS-PRÉFET
lmez
PREFECTURE - 971-2020-08-07-007 - ARRETE RF N° 2020-1352 de 7 août 2020 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 98 PREFECTURE
971-2020-09-10-004
ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture
d'une consultation publique sur la demande
d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au
bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC
PREFECTURE - 971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC 99 EE EL Service de la Coordination Interministérielle
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
10 SEP. 2020
Arrêté SG/SCI du
Portant ouverture d'une consultation publique
sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation ICPE
pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers
sur le territoire de la commune de Trois-Rivières, présentée
par la société Guadeloupéenne d'Enrobés à Chaud (SGEC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-3 et suivants, R
543-46-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives
aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la
procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de là Guadeloupe (classe fonctionnelle
11)- CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux
nouvelles modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre ;
Vu la demande présentée par la société Guadeloupéenne d'Enrobés à Chaud
(SGEC), en vue d'une demande d'enregistrement d'exploiter une centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
PREFECTURE - 971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC 100 VU le rapport en date du 7 août 2020 de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations
classées) sur la recevabilité du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er : Une consultation publique de quatre semaines sera ouverte à la mairie de Trois-Rivières du lundi 5 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020
inclus, sur la demande d'enregistrement d'exploiter une centrale d'enrobage au
bitume de matériaux routiers, sur le territoire de la commune de Trois-Rivières, au lieu-dit « l'hermitage » ;
Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement
et de déclaration prévu à l'article L 512-7 du code de l'environnement, sous la
rubrique ci-dessous :
- 2521 : station d’'enrobage au bitume de matériaux routiers
ARTICLE 2 : Le dossier de l'opération ainsi qu'un registre, seront déposés à la
mairie de Trois-Rivières du lundi 5 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020
inclus, pour être mis à la disposition du public.
Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d'ouverture des bureaux,
des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre
ouvert à cet effet. Les observations remises par écrit à la préfecture de la région
Guadeloupe, ou à la mairie de la commune de Trois-Rivières sont annexées au
registre de consultation, avant la clôture de la consultation fixée au 3 novembre 2020.
ARTICLE 3 : Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement étant de 1 km, la commune de Trois-Rivières est seule concernée.
Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la
durée de la consultation du public à la mairie de Trois-Rivières, ainsi que dans tous les lieux publics de la commune concernée.
PREFECTURE - 971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC 101 Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :
- la nature de l'installation classée et son lieu d'implantation ;
- les dates d'ouverture et de clôture de la consultation publique ;
- le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire de
Trois-Rivières.
Le dossier et l’avis au public sont mis en ligne sur le site internet de la DEAL,
rubriques « les procédures récentes OU en COUFrS »
(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les-procedures-
recentes-ou-en-cours-a649.html).
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d'implantation du
projet, et visible de la voie publique, et ce jusqu’à la fin de la consultation
publique.
Par ailleurs, cet avis au public sera publié, au frais du demandeur, quinze jours au
moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans
le département.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre
de consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié à la préfecture
sous le présent timbre, ainsi que :
- le certificat d'affichage établi par le maire de Trois-Rivières.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Trois-Rivières, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, (inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 0 SEP. 2070
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préle
hiérarchique.
Æleloupe et d’un recours
RCHERON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421% du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux deva tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou def publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC 102 PREFECTURE - 971-2020-09-10-004 - ARRETE SG/SCI du 10 septembre 2020 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à Trois-Rivières par SGEC 103