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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 302 publié le 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 302 publié le 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-302
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DAAF /
971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. (7
pages) Page 3
971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. (7
pages) Page 11
971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier
Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies (7 pages) Page 19
971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. (7 pages) Page 27
DEAL / RED
971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021
autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société
Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante (6 pages) Page 35
PREFECTURE / SLAC
971-2021-11-25-00002 - Arrêté 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre 2021
modifiant l'arrêté 971-2021-11-04-00003 SG/DCL/SLAC/BFL du 4 nov 2021
portant attribution d'une subvention à la Pointe-à-Pitre dans le cadre du
contrat de redressement signé avec l'Etat (2 pages) Page 42
971-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 2021-SG-DCL/SLAC/BFL du 25 novembre
2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-03-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 3
novembre portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de
Basse-Terre dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat (2
pages) Page 45
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté
n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget
primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie
de gestion du bateau BÉATRIX » (6 pages) Page 48
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SAS PERSEUS (6 pages) Page 55
2 DAAF
971-2021-11-24-00004
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021
portant autorisation avec réserve pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent
parcelle AE n°364.
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 3 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
Sorel LE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 4 NO. 2071
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent
Parcelle AE n° 364
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de POINTE-NOIRE, approuvé le 26 avril 2019 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 30 juillet 2021 sous le n°2021-83-STARF par laquelle les Consorts
ROCH (représentés par M. ROCH Patrice) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 537 m2 de
bois sur la parcelle AE n° 364 d'une surface totale de 1 537 m? située sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent ;
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 4 Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 24 octobre
2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 8 novembre 2021 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier :
Considérant qu'une partie de la zone à défricher est située dans une zone tampon de réserve de
Biosphère de l'Archipel de Guadeloupe, et qu'elle constitue un abri écologique
caractérisé, participant à la préservation d'espèces, notamment le Héron vert (Butorides
virescens) ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux Consorts
ROCH (représentés par M. ROCH Patrice) pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone en vert).
L'autorisation est refusé aux motifs suivants, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être
de la population (cf zone verte).
__ commune _ | lieu-dit _section | n° | surface cadastrale : | ac réserve boisée
POINTE-NOIRE | Baillargent AE | 364 | 1 537 m° 213 m° |
+ 1
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts ROCH (représentés par M. ROCH Patrice) pour une portion de bois située
sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Baillargent DESHAIES, selon le plan
annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
__ commune _] lieu-dit | section | n°
POINTE-NOIRE | Baillargent AC |
Tr
+ anne
195 1537 m2. Î 1 324 m° à
£- rm T £. SLE ] surface cadastrale
| Surface à défricher |
+
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 324 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 324 €.
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 5 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et av domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 6 , de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POINTE-NOIRE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 7 Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 & NOV,
2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 8 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation,
L4
VVYY
X f
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 9 elpJejUIUONoNposdes81N0LANO/NII®
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DAAF - 971-2021-11-24-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Baillargent parcelle AE n°364. 10 DAAF
971-2021-11-24-00003
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021
portant autorisation avec réserve pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Chazeau
parcelle AM n°175.
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 11 ae Direction de l'alimentation, 4 La las GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaiit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 4 NOV. 2021
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau
Parcelle AM n° 175
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341:1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du S octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 21 juin 2021 et complétée le 20 juillet 2021 sous le n°2021-81-
STARF par laquelle Mme. ROCHE veuve ALIE Elise a sollicité l'autorisation de défricher 4 000 m°
de bois sur la parcelle AM n° 175 d'une surface totale de 5 912 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau ;
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 12 Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 19 octobre
2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 8 novembre 2021
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que la zone à défricher est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, intitulée « Les Grands-Fonds »
et est également située dans la zone tampon de la réserve de Biosphère de l'Archipel de
Guadeloupe ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 8 novembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusée
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
ROCHE veuve ALIE Elise pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Chazeau.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,
- à l'équilibre biologique d’une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population (cf zone verte).
commune !__ lieu-dit . section | n° surface cadastrale | réserve boisée ...— + LES ABYMES Chazeau AM 175 5 912 m° | 1 520 m°? . "= } i i .
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. ROCHE veuve ALIE Elise pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau, selon le plan annexé à l'arrêté (cf zone hachurée en jaune ).
___commune __ | lieu-dit Il section | n°_| surface cadastrale LES ABYMES Il Chazeau | AM il 175 [ S 912 m° y surface à défricher
2 480 m° —t—
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 13 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 480 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 480 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés où insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 14 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8- Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
u de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 15 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 & NOV. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 16 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 17 8psequtUoONonpoudesa1N0LANO/N9I©
à
ÿ zu 08b2 9S113311V $39404 S3P jEUOIEN 321/JO
DAAF - 971-2021-11-24-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Chazeau parcelle AM n°175. 18 DAAF
971-2021-11-24-00001
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021
portant autorisation avec réserve pour le
défrichement de bois situés sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B
Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 -
Deshaies
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 19 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Der Service des territoires agricoles ruraux et forestiers tocrte
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 4 NOV. 2021
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier
Parcelles AC n° 195 et 203
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu ledécret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté DEAL/RED/RN du 17 septembre 2007 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de DESHAIES :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
‘ générale - ordonnancement secondaire ; °
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 juin 2021 et complétée le 28 juillet 2021 sous le n°2021-84-STARF
par laquelle Mme. LADIRE Brigitte a sollicité l'autorisation de défricher 1 901 m° de bois sur les
parcelles AC n° 195 et 203 d'une surface totale de 1 901 m’ situées sur le territoire de la
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 20 commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier ;
Vu l'avis favorable avec réserve du téchnicien de l'office national des forêts en date du 24 octobre 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 27 octobre 2021;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant le classement de la parcelle AC 203 à un niveau de risque fort pour l'aléa inondation ;
Considérant qu'une partie de la zone à défricher est située dans une zone tampon de la réserve de
Biosphère de l'Archipel de Guadeloupe,
Considérant que les parcelles sont incluses dans le périmètre du site inscrit intitulé « Bassin versant de
la rivière Grande-Anse ».
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 27 octobre 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément 3 l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
LADIRE Brigitte pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-
dit 3000 B Chemin de Potier selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone verte).
L'autorisation est refusé aux motifs suivants, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire : - à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents
- à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux,
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être
de la population.
| commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | réserve boisée DESHAIES | 3000 B chemin de Potier | AC |203 | 7101 m° | Î 426 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. LADIRE Brigitte pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zones hachurées
en jaune).
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |surface à défricher DESHAIES | 3000 B chemin de Potier | AC 195 800 m° | 800 m°
DESHAIES. 3000Bcheminde Potier | AC | 203 1101 m° 675 m° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 3 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 21 En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 212,50 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 212,50 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 22 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 23 Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 4 NOV, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers q
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 25 $}2404 S9P jEUOHEN 221fJQ
DAAF - 971-2021-11-24-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit 3000 B Chemin de Potier Parcelles AC n° 195 et 203 - Deshaies 26 DAAF
971-2021-11-24-00002
Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des
Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM
n°147.
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 27 AU Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liber Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 &4 NOV. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose
Parcelle BM n°147
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 2 juillet 2019 et complété le 22 juillet 2021 sous le n°2021-82-
STARF par laquelle Mme. DELORD Béatrice a sollicité l'autorisation de défricher 890 m° de bois
sur la parcelle BM n° 147 d'une surface totale de 2 670 m?° située sur le territoire de la commune
des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose:
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 21 octobre 2021 suite à la
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 28 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 25 octobre 2021:
Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 25 octobre 2021:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier.
Cette partie de la parcelle d'une surface de 280 m° (cf carte, zone verte fléchée) n'est pas soumise à
autorisation. _ 7" ——
commune | lieu-dit section n°
LES ABYMES |
surface cadastrale | surface exemptée
Bois de Rose | AM | 175 2 670 m° | 280 m°
|
L-
}
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de S ans à Mme. DELORD Béatrice pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bois de Rose, selon le plan annexé à l'arrêté (cf carte, zone rouge).
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale |__ surface à défricher LES ABYMES Il Bois de Rose AM 175 | 2 670 m° | 610 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 610 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'Un montant de 1 000 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 29 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, te bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8- Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 30 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)L
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation,
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 31 * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 4 NOV. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service-des territoires
agricoles ruraNx et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; + > réaliser la plantation à raison d'une
densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-11-24-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 novembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Bois de Rose Parcelle BM n°147. 33 SyPSJUI UoRonpoide! 8}n01
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971-2021-11-20-00001
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021
autorisant la reprise d'activité des turbines B1et
B2 exploitées par la société Géothermie
Bouillante sise sur la commune de Bouillante
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 35 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
autorisant la reprise d’activité des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie
Bouillante sise sur la commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code Minier et notamment ses articles L. 161-1 et L. 173-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;
Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une
concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substance minières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux
miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la
centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie
Bouillante ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie
Bouillante ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
20/11/2021
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 36 vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers
pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale
géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-07-08-001/SG/DICTAJ/BRA du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers
pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-11-17-001/SG/DCL du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers
pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale
géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie
Bouillante ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de
réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique
sur le territoire de la commune de Bouillante ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en
vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'élec-
tricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED n°971-2021-06-25-00006 portant prolongation d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroître
la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 1° septembre 2021 de prescriptions complémentaires et de
suspension d'activités des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sur la commune de Bouillante ;
les éléments de réponse apportés par Géothermie Bouillante en date du 27 août, 3 septembre,14 septembre, 27 septembre 2021 ;
le rapport d'inspection de l'ingénieur de l'industrie et des mines suite à l'inspection menée sur le site le 18 octobre 2021 ;
le résultat de la tierce-expertise menée par le BRGM concernant les paramètres thermodyna-
miques actuels du réservoir en vue d’un redémarrage sécuritaire des installations à leur niveau
nominal ;
la transmission du projet d'arrêté pour avis à Géothermie Bouillante en date du 20 novembre
2021;
les éléments de réponse apportés par Géothermie Bouillante en date du 20 novembre 2021
le rapport de l'ingénieur de l’industrie et des mines en date du 19 novembre 2021;
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 37 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les éléments fournis par l'exploitant suite à la suspension d'activités du 1°
septembre 2021 répondent aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé;
que :
- le puits BO-2 sera conservé en tant que puits d'observation jusqu'à la réalisation du
forage du puits BO-8 ;
- la surveillance des paramètres physiques au toit du réservoir est désormais mise en
place et Géothermie Bouillante en assure le suivi journalier ;
- des moyens ont été mis en place par Géothermie Bouillante pour garantir une
réinjection minimale de fluide quelles que soient les circonstances ;
que la hauteur d’eau mesurée dans le puits BO-7 depuis l'arrêt de la turbine B2 a
atteint le niveau de décembre 2019 et s’est considérablement éloignée de la valeur
limite de -75 mètres ;
que la pression mesurée en tête du puits BO-2 est désormais sécuritaire par rapport à
la valeur limite imposée par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 ;
que les conclusions de la tierce-expertise proposent une augmentation du seuil de
pression en tête du puits BO-2 de 4,6 à 5 bars-g ;
qu'il convient d'y ajouter une marge sécuritaire de de 0,5 bars-g dans l'attente de la
tierce expertise sur la modélisation du réservoir, et d'informations complémentaires sur
le comportement du réservoir géothermique suite à la mise en place des nouvelles
modalités de réinjection
qu'un programme de surveillance et de compréhension du fonctionnement de la
couverture au droit du puits BO-2 doit être mis en place afin de maîtriser le risque
d’ébullition et d’éruption hydrothermale dans cette zone ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête
Article 1°": Reprise d'exploitation
La société Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé Le Bourg — 97125 Bouillante, est
autorisée à reprendre l'exploitation de ses turbines dénommées « B1 » et « B2 » jusqu'à leur niveau
nominal, dès la notification du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 1° septembre 2021 demeurent applicables, à
l'exception de l’article 1° dudit arrêté.
En particulier, si le débit de réinjection de fluide dans le réservoir est inférieur à 80 t/h, le débit de
production est limité à 200 t/h.
Article 2 : Valeurs limites de pression et de hauteur d’eau
2.1 Nouvelles valeurs limites de pression et de h ur
Les dispositions de l’article 84.2 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 sont modifiées comme suit :
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 38 La pression minimum à maintenir dans le réservoir est déterminée par les valeurs limites suivantes :
+ la pression en tête du puits BO-2 ne doit pas être inférieure à 5,5 bars-g (à température
stabilisée),
+ la colonne d'eau (à température stabilisée) ne doit pas descendre en dessous de la cote
— 75 m dans les puits BO-4 et BO-7 (mesures faites par rapport à la bride supérieure de la tête
de puits).
L'exploitant relève chaque jour la ou les valeurs limites disponibles en fonction des conditions de
surveillance, analyse les éventuelles dérives et prend le cas échéant les dispositions nécessaires
pour éviter un phénomène d’ébullition au toit du réservoir. En cas d'atteinte de la valeur de 5,5 bars-g
(à température stabilisée) dans le puits BO2, l'exploitant suspend ses activités et en informe
immédiatement la DEAL.
L'exploitant transmet tous les 15 jours une compilation des relevés réalisés quotidiennement, assortis
de tous les commentaires nécessaires à leur interprétation.
L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de ces dispositions lors de la remise du
rapport prévu à l'article 79 du Code Minier.
2.2 Révision des valeurs limites de pression et de hauteur d'eau
Les valeurs limites de pression et de hauteur d’eau seront réévaluées régulièrement afin notamment
de tenir compte de l'évolution de la température au droit du réservoir.
Ces valeurs limites de pression et de hauteur d'eau pourront faire l'objet d’une révision dès que les
puits BO-8 à BO-12 auront été forés et mis en service. L'exploitant proposera à la police des mines
une analyse voire une révision de ces valeurs limites de pression et de hauteur d'eau qui tiendront
compte en particulier de la mise en service des nouveaux puits, du débit minimal de réinjection au
sein du réservoir, de la température au droit du réservoir et des résultats de la tierce expertise
concernant la modélisation.
Article 3 : Programme de surveillance
Un programme de surveillance et de compréhension du fonctionnement de la couverture du réservoir
devra être proposé par l'exploitant dans un délai d’un mois. Ce programme comprendra a minima les
moyens à mettre en place pour assurer la surveillance :
+ de la température dans les sols sur quelques mètres de profondeur ;
* de la composition géochimique des sources ;
* des paramètres géotechniques des sols au voisinage d'éventuelles fuites, en particulier le long
de la faille de Cocagne.
Les résultats de cette surveillance seront à transmettre à une fréquence pertinente à déterminer assortis de tous les commentaires nécessaires à leur bonne compréhension.
Le programme prévoira la prise en compte de la couverture dans la modélisation du réservoir, ainsi
qu'une modélisation du phénomène d’éruption hydrothermale permettant de mieux quantifier et
spatialiser ce risque. L'exploitant proposera sous un mois le délai de réalisation de ces études.
La surveillance sera complétée par la réalisation de profils statiques de température et de pression dans le puits BO-2 à minima tous les 15 jours, jusqu'à ce que l'efficacité de la réinjection soit obtenue. Cette fréquence sera alors réévaluée par la police des mines.
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 39 Article 4 : Publicité
* Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bouillante, inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe et publié sur le site internet de la DEAL
Guadeloupe. L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal
dressé par les soins du maire,
* Le présent arrêté sera transmis pour information au directeur d'EDF service archipel de
Guadeloupe.
Article 5 : Frais
L'ensemble des frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge
de la société Géothermie Bouillante.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des
dispositions des articles L.173-5 et L.512-1 du code minier.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 40 DEAL - 971-2021-11-20-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 20/11/2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 41 PREFECTURE
971-2021-11-25-00002
Arrêté 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre
2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-04-00003
SG/DCL/SLAC/BFL du 4 nov 2021 portant
attribution d'une subvention à la Pointe-à-Pitre
dans le cadre du contrat de redressement signé
avec l'Etat
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00002 - Arrêté 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-04-00003 SG/DCL/SLAC/BFL du 4 nov 2021 portant attribution d'une subvention à la Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de redressement 42 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la légalité et de l'appui aux collectivités ps Bureau des finances locales
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021
Modifiant l'arrêté n° 971-2021-11-04-00003 - SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre 2021
Portant attribution en 2021 d’une subvention à la commune de POINTE-A-PITRE
dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat
Numéro E] :
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021:
VU la circulaire du 2 février 2021 portant sur la mise en œuvre de l’expérimentation des
contrats d'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière
(COROM) ;
VU le contrat de redressement de la commune de Pointe-à-Pitre signé le 30 septembre 2021
entre le Préfet, représentant de l'État, le maire de la commune de Basse-Terre et le
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
VU la décision du comité de suivi national du 18 octobre 2021 transmis le 28 octobre 2021
par la directrice générale des outre-mer ;
VU la mise à disposition n° 2000057039 COROM des crédits du programme 123 pour le
département de la Guadeloupe au titre de l'exercice 2021 :.
ConsipéranT que dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'État, la commune a
respecté ses engagements au titre de l'exercice 2021 en commençant à apurer ses dettes à
l'égard de ses fournisseurs ;
ConsiDÉRANT QU'Un montant de 1 134 000€ a déjà été engagé pour l'année 2021 sur la MADI n°
2000057039 d'un montant de 2 814 000€ d'autorisation d'Engagement (COROM) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00002 - Arrêté 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-04-00003 SG/DCL/SLAC/BFL du 4 nov 2021 portant attribution d'une subvention à la Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de redressement 43 Article 1er - Le solde de la MADI de la subvention exceptionnelle d'un montant de
1 680 000 € est à engager au titre des exercices 2022 et 2023 respectivement pour 840 000€,
à la commune de POINTE-A-PITRE sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
La subvention fait l’objet d'un versement unique.
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subvention exceptionnelles ».
Article 2 - La subvention sera utilisée en 2022 et 2023 pour le règlement des dettes à l'égard
des fournisseurs selon un ordre de priorité défini conjointement avec les services de l'État,
dans l'objectif de résorber l'encours fournisseur.
Article 3 - La subvention est imputée sur le centre financier : 0123- D971- D971.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 NOV. 271
Le Secrétaire Général de la Préfecture
EST Er. Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00002 - Arrêté 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 04 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-04-00003 SG/DCL/SLAC/BFL du 4 nov 2021 portant attribution d'une subvention à la Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de redressement 44 PREFECTURE
971-2021-11-25-00001
Arrêté n° 2021-SG-DCL/SLAC/BFL du 25
novembre 2021 modifiant l'arrêté
971-2021-11-03-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 3
novembre portant attribution en 2021 d'une
subvention à la commune de Basse-Terre dans le
cadre du contrat de redressement signé avec
l'Etat
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 2021-SG-DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-03-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de Basse-Terre 45 PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la légalité et de l'appui aux collectivités Fr Bureau des finances locales
Fraternité
Arrêté n° 971-2021-11-0 -0000 SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021
Modifiant l'arrêté n° 971-2021-11-03-00002 du 3 novembre 2021
Portant attribution en 2021 d’une subvention à la commune de BASSE-TERRE
dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat
Numéro E] :
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU la circulaire du 2 février 2021 portant sur la mise en œuvre de l’expérimentation des
contrats d'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière
(COROM) ;;
VU le contrat de redressement de la commune de Basse-Terre signé le 22 juillet 2021 entre le
Préfet, représentant de l'État, le maire de la commune de Basse-Terre et le directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
VU la décision du comité de suivi national du 18 octobre 2021 transmis le 16 septembre 2021
par la directrice générale des outre-mer ;
VU la mise à disposition n° 2000048156 COROM des crédits du programme 123 pour le
département de la Guadeloupe au titre de l'exercice 2021 :.
ConsipéranT que dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'État, la commune a
respecté ses engagements au titre de l'exercice 2021 en commençant à apurer ses dettes à
l'égard de ses fournisseurs ;
ConsiDÉRANT QU'Un montant de 1 050 000€ a déjà été engagé pour l’année 2021 sur la MADI n°
2000048156 d’un montant de 2 730 000€ d’Autorisation d'Engagement (COROM) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 2021-SG-DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-03-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de Basse-Terre 46 ARRÊTE
Article 1er - Le solde de la MADI de la subvention exceptionnelle d’un montant de
1 680 000 £ est à engager au titre des exercices 2022 et 2023 respectivement pour 840 000€,
à la commune de Basse-Terre sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
La subvention fait l’objet d'un versement unique.
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subvention exceptionnelles ».
Article 2 - La subvention sera utilisée en 2022 et 2023 pour le règlement des dettes à l'égard
des fournisseurs selon un ordre de priorité défini conjointement avec les services de l'État,
dans l'objectif de résorber l'encours fournisseur.
Article 3 - La subvention est imputée sur le centre financier : 0123- D971- D971.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 NOV. 2071
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Di —
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 2021-SG-DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté 971-2021-11-03-00002-SG/DCL/SLAC/BFL du 3 novembre portant attribution en 2021 d'une subvention à la commune de Basse-Terre 47 PREFECTURE - DCL
971-2021-09-21-00015
Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté
n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021
portant règlement du budget primitif 2021de la
commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe
« Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 48 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-971-SG/DCL/SLAC/BFL du
annulant et remplaçant l'arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021
portant règlement du budget primitif 2021
de la commune de TERRE-DE-HAUT
et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612:1 et suivants ;
Vu le code desjuridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy-et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre : :-
Vu l'arrêté SG/SC1971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0077 notifié le 7 septembre 2021 sur le compte
administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe
« Régie de gestion du bateau BÉATRIX » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 49 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe Régie de gestion du bateau BÉATRIX est réglé comme suit :
Avis n° 2021-0077 du 31/08/2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT
BP 2021
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 [Charges à caractère général 414 452,00 412 723,22
012 [Charges de personnel 2 328 150,00 2 328 150,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 214 563,00 214 563,00 66 Charges financières 61 754,35 61 754,35
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 108 500,00 68 Dotations aux amortissements 95 000,00 135 249,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 477 883,49 477 883,49
042 pér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 Déficit reporté 0,00 0,00 Total 3 606 802,84 3 738 823,06
013 tténuations de charges 23 100,00 0,00 70 [Produits services, domaines et ventes 282 000,00 282 000,00
73 Impôts et taxes 2 841 557,00 2 996 357,00 74 Dotations et participations 348 792,00 383 192,00
75 Autres produits de gestion courante 23 505,00 23 505,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 87 848,84 183 397,23 042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00 Total 3 606 802,84 3 868 451,23
él : 05 90 99 39 60
Site internel : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
joupe — Rue de Lat Préfecture de la Guac
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 50 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes 185 484,52 185 484,52
204 [Subventions d'équipement versées 633 977,30 633 977,30
20 Immobilisations incorporelles 55 000,00 60 967,50
21 Immobilisations corporelles 937 674,36 937 674,36
23 Immobilisations en cours 1 693 027,50 1750 455,92
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
001 {Solde d'exécution reporté 919 035,80 919 035,80
Total 4 424 199,48 4 487 595,40
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 25 500,00 50 500,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 825 210,34 825 210,34
13 Subventions d'investissement 2 764 456,77 2 764 456,77
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 477 883,49 477 883,49
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
024 Produits des cessions 331 148,88 13 455,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 4 424 199,48 4 131 505,60
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 3 606 802,84 3 738 823,06
Recettes 3 606 802,84 3 868 451,23
Résultat 0,00 129 628,17
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 4 424 199,48 4 487 595,40
Recettes 4 424 199,48 4 131 505,60
Résultat 0,00 -356 089,80
Résultat global prévisionnel 0,00 -226 461,63
Tél : 05 90 99 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref.pouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Leréenoy - 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 51 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
Avis n° 2021-0077 du 31/08/2021 de la commune de Terre-de-Haut
annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
BP 2021
BUDGET ANNEXE - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 268 852,00 268 852,00
012 [Charges de personnel 452 850,00 452 850,00
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 9,48 9,48
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 721 711,48 721 711,48
Recettes Budget voté Budget réglé
013 JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 470 540,00 470 540,00
73 Impôts et taxes 180 000,00 180 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 71171,48 71171,48
Total 721 711,48 721 711,48
BUDGET ANNEXE — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 Tél : 05 90 5
Site internet : www.guadeloupe.pref.souv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - ue £c Lerccroy — 97109 BASSE-TERRE 415
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 52 Règlement du budget primitif 2021 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
Recettes d'investissement Budget voté
Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves
0,00 0,00
106 Réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement
0,00 0,00 16 Emprunts et dettes
0,00 0,00 18 Comptes de liaison (affect. bdgt annexe)
0,00 0,00 23 Immobilisations en cours
0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées
0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières
0,00 0,00 021 [Virement de la section d'exploitation
0,00 0,00 0071 __ [Excédent reporté
0,00 0,00 Total 0,00
0,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE
Section d'exploitation Budget voté
Budget réglé
Dépenses 721
711,48 721 711,48 Recettes
721 711,48 721 711,48
Résultat 0,00
0,00
Section d'investissement Budget voté
Budget réglé
Dépenses
0,00 0,00 Recettes
0,00 0,00 Résultat
0,00 0,00
Résultat global prévisionnel
0,00 0,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président
de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le? cpp
2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.guadeloupe.prefgouv.fr
él: 68 90 99 39 05
Ste Diternet : www.suadeloupé.fref gouv.fr
Préecture de la Gradeïoupe — Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
2/5
PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 53 PREFECTURE - DCL - 971-2021-09-21-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l’arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 sept. 2021 portant règlement du budget primitif 2021de la commune de TERRE-DE-HAUTet de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX » 54 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-11-24-00005
Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la
commission départementale d'aménagement
commercial devant examiner la demande de la
SAS PERSEUS
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 55 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Secrétariat général
Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
2 4 NGV. 2021 AVIS SG-BCI du
de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS PERSEUS
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial
en date du 18 novembre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4,R. 752-1 à R. 752-26 et articles
R. 751-1 à R. 751-28 :
le code de l'urbanisme ;
la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102
à 109 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 56 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R.752-38 et
R.752-44 du code de commerce ;
l'instruction du Gouvernement du 03 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement
commercial - NOR : ECF11713906C ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 28 octobre 2021 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS
PERSEUS pour le projet d'extension de la surface de vente de 880 m° du magasin « LA FOIR'FOUILLE » situé route de la Jaille, commune de Baie-Mahault ;
le bordereau d'envoi de pièces reçu le 13 octobre 2021 de la mairie de Baie-Mahault pour le
permis de construire n° 97110321R1101 concernant le projet d'extension de la surface de vente
de 880 m° du magasin « LA FOIR'FOUILLE » situé route de la Jaille, commune de Baie-Mahault .
le rapport d'instruction du 05 novembre 2021 présenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que le projet ne prévoit pas de nouvelle construction mais un réaménagement
d'une partie de la réserve ;
Considérant que la création des 22 places de parking annoncées n'entraîneront pas d'imperméabilisation supplémentaire ;
Considérant que les flux de voitures générés par la réalisation du projet auront une faible
incidence sur les flux actuels de la N1;
Considérant que le projet va permettre l'embauche de 10 à 15 personnes supplémentaires ;
Considérant que la DEAL à émis un avis favorable au projet de la SAS PERSEUS ;
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SAS PERSEUS au
vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
Mme Hélène POLIFONTE | M. Jacques BANGOU | M. Fred GOUBIN | L | Mme Lyliane PIQUION-SALOME | M. Hilarion BEVIS-SURPRISE
M. Camille CESAR-AUGUSTE
Mme Périne HUGUET
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 57 - nombre total de membre votants: 8
- nombre total de bulletins nuls : O
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 8
- nombre total de voix défavorables : O
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 18
novembre 2021 a décidé d'émettre un avis favorable à l'extension de la surface de vente de 880 m°?
du magasin « LA FOIR'FOUILLE » situé route de la Jaille, commune de Baie-Mahault ;
Article 2 : le tableau des caractéristiques du projet commercial autorisé est annexé à la présente
décision conformément aux articles R.752-16, R752-38 et R. 752-44 ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 & NOV, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ne cd
7
# « en Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 58 LOS FM ee
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 59 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) 11409
Et références cadastrales du terrain d’assiette AR 361 ET 362
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d (A) tarte Nombre de All oints d’accès et
: Nombre de Sil de sortie (S) du site | Projet ombre de S
Nombre de A/S!
(cf. b, cet d du 2° du
1 de l’article R 752 Nombre de All
UE | Après Nombre de Sil 6) projet Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
Superficie du terrain consacrée aux H00
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures, D
façades, autre(s), en m°?)
Autres surfaces non imperméabilisées :D
l’article R 752-6)
RP m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 3416 M? EN TOITURE,
m? et localisation
(]
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables 5
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 60 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2000
(cf: a, b, d'ou e du AE
1° du I de ed Magasins Nombre | |
6) >300 m2 Et Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2880
(cf. a, b, d'et e du Aprè . Nombre | 1 1°.du Ide près Magasins
l'article R.752-6) | Proiet | de SV SV/magasin* | 2880 >300 m? Secteur (1 ou 2)
Total 121
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre -
projet | de places ST RS
Capacité de Autoparges l.Q stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du
de l’article Total 143
R.752-6)
Electriques/hybrides | 0
Après DIORbre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
3
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
‘ cf. ®
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-24-00005 - Avis SG-BCI du 24 novembre 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS PERSEUS 61