Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 153 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 033 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 153 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 005 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 153 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 153 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 132 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 135 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 028 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 021 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 153 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2022-153

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires /

2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs

de service de la DDT 2A (12 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

2A-2022-10-11-00002

11/10/2022

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DDT 2A

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 3Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Direction départementale des territoires

EX Direction PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2022-10-11-0000 du 11 octobre 2022

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484

du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du

littoral de Corse

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1* octobre 2021 portant

organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;

1 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 4Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse- du-Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe directeur départemental adjoint ;

- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

}- PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP- Personnel :

Pour tous les agents :

I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée;

I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

I-GP-4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP-5 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps;

I-GP-6 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles

relatives à l'exercice du droit syndical ;

I-GP-7 — L'avertissement et blâme :

I-GP-8 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

I-GP-9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

I-GP-10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de

service et des accidents du travail ;

2 sur12

f

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 5* _|-GP-11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874

du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

* __1-GP-12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

* _1-GP-13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au |-GP 12;

* _1-GP-14- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 12.

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :

+ I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;

* _1-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l’article 3

de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre

chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés

Sous son autorité :

° I-GP-17 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

* __1-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

* _I-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air;

* _I-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale : * _I-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État:

* _I-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de congé parental, de congés d'accueil de l'enfant;

* __|-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1, I-GP-2, !-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes services ;

+ _I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

3 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 6*__I-GP-25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps;

* _1-GP-26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation :

°__I-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :

« _I-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

+ I-GP-29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

* I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

*__I-GP-31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des

articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux

libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de f'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

* __I-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

+ _1-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

* _1-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement

durable et les techniciens supérieurs du développement durable : ° _|-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d’échelon.

Pour les catégories C exploitation :

° __I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et

gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) ;

Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :

° _1-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;

* __|-GP-38 - Les décisions visées au 1-GP-1 et 1-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;

* I-GP-39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

* _i-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application

4 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 7de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;

°__|-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17, I-GP-18, l- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et |-GP-40 ;

* _1-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.

I-AG- Administration générale :

* __I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux

compris;

* _I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95); * _I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;

* _1-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-8158 du 25 août 2000 modifié).

Il - ROUTES

* __I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;

*__II-R-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

IH - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables : ° 111-1-1 — Lettre indiquant au demandeur où à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau déiai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;

+ _{11-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;

* _111-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d’une déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) ;

* 1111-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 duCode de l'urbanisme) ;

* __l-1-5 -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme) ;

° __1il-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;

5 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 8* 11I-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articies R 123-8, R123-9, R 123-13à 17 du Code de l'environnement.

I1-2- Sanctions pénales :

° 11-21 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l‘urbanisme) ;

* _[11-2-2 - Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y à extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal :

°__111-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

HI - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :

* _111-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n° 95-260 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;

+ _[11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;

*__111-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation : décret 2006-1657

du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) : *__11I-3-4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation);

° _1HI-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de lhabitation) ;

+ _111-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des

logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la

gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

6 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 9IV - HABITAT

+ _|V-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.

V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES * V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars 2017);

° _V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du & janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars 2017);

* __V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

° VI - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

° VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;

* _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;

° VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

° __VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - FORETS

° _VII-1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier);

* VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4

à 124-6 du Code forestier) ;

* _VII3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de

servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).

7 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 10VIT — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

VIH-T - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime); VIHI-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

iX - CALAMITÉS AGRICOLES

IX-1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime);

IX- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);

IX-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);

IX-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).

X - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

X-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime);

X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime);

X-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime);

X-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE)

n° 1408/2073 de la Commission du 18 décembre 2013).

XI - AIDES CONJONCTURELLES

XI-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte

relatif à la mise en œuvre de ces aides.

XII - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

XII-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4143 du Code rural et de la pêche maritime);

XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).

XIII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

XIII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-

4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;

XIH-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);

8 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 11* _XIII-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 1335-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).

XIV - CONTRÔLE DES STRUCTURES

° XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (articles L 323-171 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

* XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enauêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à

R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).

XVI- ENVIRONNEMENT

° _ XVI-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l'environnement);

°__ XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;

°__ XVI-3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l’environnement) ;

° XVI-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12 du Code de l’environnement) ;

*__ XVI-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);

*__XVI-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à Une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif:

* __XVI-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de l’environnement) ;

° __XVI-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1

à L 581-465 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement, livre 1°,

titre Il, chapitre Il! du Code de l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L 123-19) ;

- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP{(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

9 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 12- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du Code de l'environnement) ;

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(ï) (Livre 1*- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et suivants du Code de l'urbanisme) :

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités

décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du Code de l'environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

° XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVII ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)

° XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;

°_ XVII-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

*__ XVII-3- Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière :

* XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;

° __ XVIIS - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

°__ XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

° XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire;

ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

* Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN), cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) ;

* Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);

10 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 13+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe et cheffe de l'unité « Projets arrondissement d'Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), H-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés), 111-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XV1I-1 à XVII-7 (éducation routière) ;

+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les affaires

désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les

personnels du service), VI-1 à VI-5S (risques naturels prévisibles et

risques technologiques), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9

(environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme

Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l’environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les

numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service),

XVI-2 à XVI-4, XVI-6 et XVI-9 (environnement) ;

* Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricole commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XIHI-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées) ;

° M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité

pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et des sites Natura 2000).

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

+ Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code 1I1I-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XVI-8 (publicité extérieure) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe - secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Michèle ADREANI :

°__ Mmes Fabienne DELALEAU et Chantal HOUBAERT-LECCIA, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, ainsi qu'à Madame Nadine GUIZARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure, instructrices ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code 111-1-1 et 111-1-2. » :

11 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 14+ M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de

l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code III-2-3 (présentation d'observations orales devant le tribunal judiciaire) et XVI-8 (publicité extérieure) ;

° _ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les

affaires désignées sous les numéros de code Ill-3-1 et 111-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;

+ M. Aloïs GRUMEAUX, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de

l'unité risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Pierre PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code V1-1 à VI-S (risques naturels prévisibles et technologiques);

* M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIi-1 à VII-3 (forêt).

* Mme Clémence BLESTEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIH-1 et VHI-2 (politique agricole commune).

+ M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 à XVII-7 (éducation routière).

+ _ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), 1-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);

ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-10-06-00005 du 06 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.

ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

12 sur12

Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 15