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Déliberation - 2025 087 DELIB Finances Budget – Prise en charge dun quart des depenses dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026 Decision tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 02h10 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 087 DELIB Finances Budget – Prise en charge dun quart des depenses dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026 Decision tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ES
Vi
(le
d
e
République Française
ID : 028-212803910-20251218-DELIB_2025_087-DE
{
Û
Département de l'EURE-ET-LOIR
|
To
U
4
Arrondissement
de CHARTRES
———
Commune
de
TOURY
Délibération
N°2025-087
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
18
décembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 15
Votants
: 20
Objet
: Finances
/ Budget
-— Prise
en
charge
d’un
quart
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
- Décision
Le
jeudi
18
décembre
2025
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Toury,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le
mercredi
10
décembre
2025,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
LECLERCOQ,
Maire
de
Toury,
en
son
lieu
habituel
de
séance.
PRESENTS
:
M.
Laurent
LECLERCO,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
Jean-François
DARGERE,
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Alain
GÉRAY,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Chrystelle
MARY,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
M.
Adrien
PRUNET,
Mme
Christine
ANFRIE.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
Joëlle
POMPON,
M.
François
CLOUET,
M.
Antoine
HAMEZ,
M.
Franck
BACHIMONT,
M.
Jérémy
RUBICONDO
ABSENTS:
Mme
Catherine
PETIT,
Mme
Florence
PINEL,
Mme
Karine
NOLL,
Mme
Séverine
CHAMAND. Conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a
été
donné
par:
M.
Franck
BACHIMONT
à
M.
Laurent
LECLERCQ,
Mme
Joëlle
POMPON
à
M.
Jean-
François
DARGÈRE,
M.
Antoine
HAMEZ
à
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
François
CLOUET
à
M.
Jean-
Michel
PINCELOUP,
M.
Jérémy
RUBICONDO
à
Mme
Nathalie
VALENTIN.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Carole
CARRÉ
Délibération
n°
2025-087-
Page
1/3 Envoyé
en
pr
1re
le
06/01/2086
ID:
098-212803910-20251218-DELIS:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
du
CGCT
modifié
par
la
Loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.
37
(V)
qui
dispose
: « Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril
{année
d'élections
municipales),
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Considérant
que
lautorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
de
l'affectation
des
crédits.
Considérant
également
que
les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Considérant
le
montant
total
des
crédits
inscrits
au
budget
2025
à
la section
d'investissement
s'élève
à 3 843
185.79
€ dont
151
000.00
€ au
chapitre
16
(emprunts
et
dettes
assimilées).
Considérant
que
le
montant
inscrit
aux
opérations
d'investissement
aux
chapitres
20,
21
et
23
s'élève,
compte
tenu
des
subventions
financières,
à
2
334
283,77
€
Considérant
que
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
%
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et
liquidées
par
l'exécutif
avant
le vote
du
budget.
Considérant
que
cette
possibilité
présente
un
réel
intérêt
pour
la
commune
et
pour
ses
créanciers,
car
elle
permet
à
la
collectivité
de
continuer
à
honorer
ses
engagements
financiers
pendant
la
période
qui
précède
le vote
du
budget
primitif.
Considérant
alors
qu'il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le 30
avril
2025,
à savoir :
Chapitre
BP
2025
25%
20
: Immobilisations
incorporelles
(hors
RAR)
101
440.00
€
25
360.00
€
-
202
: Frais
d'élaboration
des
modifications
en
1 440.00€
360.00€
urbanisme -
2031
: Frais
d'études
100
000.00€
25
000.00€
21
: immobilisations
corporelles
(hors
RAR)
1 492
400.00
€
373
100.00
€
-
2111
: Terrains
nus
100
000.00€
25
000.00
€
-
2115 :
Terrains
bâtis
450
000.00€
112
500.00
€
-
212
: Plantations
d'arbres
et d’arbustes
38
000.00€
9 500.00
€
-
2131
: Bâtiments
publics
150
000.00€
37
500.00
€
-
2132
: Immeubles
de
rapport
30
000.00€
7 500.00
€
-
2135
: installations
générales,
agencements..
50
000.00€
12
500.00
€
-
2151
: Réseaux
de
voirie
350
000.00€
87
500.00
€
-
2152
: Installations
de
voirie
20
000.00€
5
000.00
€
-
2156
: Autre
matériel
et
outillage
d'incendie.
8
000.00€
2
000.00
€
=
2157
: Matériel
roulant
- Voirie
50
000.00€
12
500.00
€
Délibération
n°
2025-087-
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 028-212803910-20251218-DELIB_2025_087-DE
-
2158
: Autres
installations,
matériel
et
outillages.
140-000-00€
35
UUU
UU
€
-
21611
: Biens
historiques
et culturels
35
000.00€
8 750.00
€
-
2182
: Matériel
de
transport
15
000.00€
3 750.00
€
-
2183
: Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
15
000.00€
3 750.00
€
-
2184
: Mobilier
21
400.00€
5 350.00
€
-
2188
: Autres
immobilisations
corporelles
20
000.00€
5
000.00
€
23
: immobilisations
en
cours
(hors
RAR)
740
443.77€
185
110.94
€
-
231:
Immobilisations
corporelles
en
cours
740
443.77€
185
110.94
€
TOTAL
2
334
283.77
€
583
570.94
€
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme
La
Secrétaire
de
Séance,
Carole
CARRÉ
Acte
rendu
exécutoire
:
-
Affichéle:
oC
{1
LC
-
Transmis
au
repr.
Le
Maire,
Laurent
LECLER
LR
le: C/211
26
à nu
Délibération
n°
2025-087-
Page
3/3