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Déliberation - D 2025 05 21 24 ANNEXE convention edition diffusion livre Verger de Sales
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 05 21 24 ANNEXE convention edition diffusion livre Verger de Sales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
CONVENTION D’EDITION ET DE DIFFUSION
ENTRE LA COMMUNE DE SALES (Haute-Savoie)
ET L’ASSOCIATION LE VERGER DE SALES
Entre :
La Commune de Sales, dont le siège administratif est 262 route du chef-lieu 74150 SALES,
représentée par son Maire, M. Yohann TRANCHANT, spécialement habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2025,
Nommée « l’auteur »,
Et
L’association Le Verger de SALES, déclarée en préfecture le 21 mai 2013 sous le numéro
W741003659
Siège social : Mairie – 262 route du Chef-lieu 74150
Représentée par son Président, Monsieur Roger CHARVIER,
Nommé le « coéditeur »,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’édition, de diffusion et de promotion
d’un livre retraçant l’histoire de la commune de SALES, réalisé par la commune.
Le livre présente les caractéristiques suivantes :
Titre : « Sales de Iullina Flaminica à Akènes » - récits et images d’hier à aujourd’hui
Format : 21,0 x 29,7 cm (à la française)
Nombre de pages : 112
Version : dos carré collé
Article 2 – Engagements de la commune
L’auteur garantit au coéditeur la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits
cédés contre tous troubles, revendications, et évictions quelconques. Il déclare notamment
que son œuvre est originale, ne contenant ni emprunt à la création protégée par la
propriété intellectuelle, ni propos à caractère diffamatoire qui seraient susceptibles
d’engager la responsabilité du coéditeur.
L’auteur garantit également que son œuvre ne fait l’objet ni d’un autre contrat ni d’un droit
de préférence consenti dans les termes de l’article L. 132-4 du Code de la propriété
intellectuelle, ni d’un apport de droit à une société de gestion collective et qu’il est à ce
titre en capacité de signer le présent contrat.
L’auteur s’engage à remettre au coéditeur, qui a l’obligation d’en accuser réception, l’œuvre
dans la forme définitive et complète telle que définie par l’auteur.
L’auteur reste propriétaire de l’œuvre. L’auteur cède au coéditeur le droit de reproduire,
publier et exploiter l’œuvre sous forme imprimée. Le droit de commercialiser ou don,
exclusivement en format papier. Article 3 – Engagements de l’association
Le coéditeur s’engage à assurer personnellement et à ses frais la publication de cet
ouvrage. Il s’engage à faire imprimer un minimum de 300 exemplaires devant être tirés
en une seule fois et constituant le premier tirage.
Il fera parvenir, à titre gratuit, 60 exemplaires à l’auteur pour son usage personnel.
Le coéditeur est libre du choix de l’imprimeur et du procédé de communication directe de
l’œuvre au public (site internet de la commune et autres outils numériques, BNF, affichage
papier, journaux, autre...).
Il est libre de choisir le prix de vente ainsi que le mode de commercialisation de
l’ouvrage : vente directe sur des manifestations, en points dépôts/vente (libraire, office de
tourisme, mairie…), internet (Helloasso..).
Article 4 – Les droits
Droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’œuvre ne peut être ni altérée, ni déformée
dans sa forme ou dans son esprit.
Droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut faire cesser l’exploitation ou en modifier les conditions pour diverses raisons. En cas de cessation, l’auteur informera l’association de la cessation de vente des livres restants.
Droit de retrait : le coéditeur peut décider de cesser la vente de l’ouvrage (elle en avertira
l’auteur par écrit).
En cas de dissolution de l’association, les ouvrages invendus seront restitués à la commune
et ladite convention cessera ses effets.
Article 5 – Partage des coûts et des bénéfices
L’auteur verse une subvention de 2 376 € au coéditeur en vue de financer la 1ère impression
de l’ouvrage (300 exemplaires), suivant un devis établi par l’imprimeur.
Bénéfices : le Coéditeur disposera de l’intégralité des bénéfices tirés des ventes dans
l’objectif premier de financer les impressions suivantes et, le cas échéant, poursuivre son
œuvre de valorisation du patrimoine.
Aucune rémunération n’est prévue pour l’auteur.
Il est demandé à l’association de produire un compte annexe pour la gestion de la vente
de l’ouvrage.
Article 6 – Loi applicable
Tout différend entre l’auteur et le coéditeur pouvant naître à l’occasion de l’exécution du
présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges
en matière de propriété intellectuelle.
Fait en deux exemplaires à Sales le
Pour la Commune Pour l’association