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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2017
Document publié le Jeudi 27 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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Érne ÉRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 27 AVRIL 2017
L esplanade Jear Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Coumiet: préfecre@seine-saim-denis pouv.f PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 Avril 2017
Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-00308 en date du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
Arrêté n° 2017-00309 en date du 21 avril 2017 accordant délégation! de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone) de défense et de sécurité de Paris.
l
Arrêté n° 2017-00331 en date du 21 avril 2017 accordant délégation!
de la signature préfectorale au sein du service des affaires
immobilières. |
Arrêté n° 2017-00332 en date du 21 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté n° 2017-00341 en date du 24 avril 2017 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service opérationnel de prévention situationnelle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet |
|
Arrêté n°2017-1234 en date du 25 avril 2017 portant autorisation d'une course pedestre intitulée "Les 41 èmes Foulées Pierrefittoises" le jeudi 25 mai 2017.
|
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2017-1237 en date du 27 avril 2017 complétant l'arrêté) m°2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de MTremblay-en-France des servitudes d'utilité publiques prenant en compte la mâitrise des risques autour des canalisations de transport de. gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. |
15 lArrêté n°2017-1238 en date du 27 avril 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport | d'hydrocarbures sur la commune de Tremblay-en-France. Extension des aires Alpha.
Dico de la Réglementation |
|
‘Arrêté n° 2017-1221 en date du 24 avril 2017 autorisant l'association: dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à procéder à à june cession d'une propriété à BON ENCONTRE (47).
ane préfectoral n° 2017-1248 en date du 27 avril 2017 modifiant la (late de réunion de la commission locale de contrôle à l'occasion du deuxième tour de scrutin de l'élection du Président de la République. (des 23 avril et 7 mai 2017.
Services déconcentrés de l'État
Direction _ régionale et __ interdépartementale _ del
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-0602 en date du 26 avril 2017 instituant
lune restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue du,
Général Leclerc (RD30) à La Courneuve pour le festival de rencontre des jonglages.
Direction __ régionale __ et interdépartementale __ de
?, î L ‘hébergement et du logement
êté préfectoral n°2017-1235 en date du 26 avril 2017 prononçant:
la levée de l'arrêté de carence n°2014-2718 du 17 octobre 2014 défini ar l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habilitation
au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Vaujours.
27
31
33
34
38 q PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20017-00308
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de Ja défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À 1 Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Île- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
-_ de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont Le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
2017-C0308 d Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des
dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les courriers, décisions individuelles pour les personnels État où administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme julie MOULIN-
RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
2017-00308
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l'exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie À. Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? AVR. 2017
LPUECH
2017-C6308 EE ——
PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 20717-00309 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense
nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors
classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de
Paris;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
5 Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale,
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d'aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
2017-06309 6 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAM/Y, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 4 AVR. 2017
Michel DELPUECH
2017-C0309 + , qP DE POLIC CABINET DU PREFET
arrêtén° 2017-0033:
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
ÿ Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses atiributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat.
3 27
2017-C0331 Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leïla HACHEMI attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAÏIRO, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
09017-00331 AO
3/7 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaite des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
J| an
2017-00331 1° Toutes pièces comptables, notamment Les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saïint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
57
2017-0032! 12 Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie
par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET,
ingénieure des services techniques. adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le © 1 AVR. 207
À | a 6/7 CN en 2017-00 Aunexe à l’arrêtén” : DC 1 7 -0033 1 du 21 AYR. 2017
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon De De A partir de montant du marché 1 à 89 999 90 000 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros euros
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l'analyse Visa du rédacteur offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse RAO transmis l’analyse Visa du chef du département Visa du chef du (simplifié/détaillé) Visa du chef concerné bureau des de secteur du Signature du chef du bureau des marchés publics département marchés publics de travaux de travaux. Visa construction jusqu’à 5 225 000€ euros, chef du chef du ou du chef de SAI au-delà département
la délégation Visa du chef du territoriale du service des département affaires
exploitation. immobilières
Signature du Signature du chef du préfet de police département
concerné
Acte d'engagement après Signature du Signature du chef du service des Signature du visa du département chef du affaires immobilières Préfet de police juridique et budgétaire (n° département
chorus) concerné
Ordre de service Visa du conducteur d'opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix Visa du conducteur d’opération provisoire pour travaux Signature du chef du service des affaires immobilières supplémentaires ayant une
incidence financière
Avenants dont l’incidence Signature du chef du bureau des marchés publics de financière est inférieure à travaux
2% Signature du Préfet Avenants dont l'incidence Signature du chef du service des affaires de police financière est supérieure à immobilières
2%
Agrément des sous- Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux traitants, actes uniques
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte général Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur définitif et ordre de d’opération
service associé. Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
UT
A1 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2017-00332
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour Fadministration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : ’
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AS | Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la
Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels
et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD), la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d'administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Ftat, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLL conseillère d'administration, chef du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
2017-00332 lb ° Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l'article 5 de Parrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliettt WATTEBLED, attachée principale d’administration de l'Etat, chef de la section de la protection juridique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise, de l’Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1” alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l'Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Eudovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par
3
2017-C0332 is Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie À, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé,
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 : AR. 2017
el DÉLPUECH
2017-00332 19 4 CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 92017-00341
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service opérationnel de prévention situationnelle
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de {a préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-01363 du 9 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police, notamment ses articles 25 à 28 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2015 par lequel M. Éric FRANCELET, commissaire divisionnaire, attaché de sécurité intérieure à Bangkok (Thaïlande), est affecté en qualité de chef du service information et sécurité de la préfecture de police de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Éric FRANCELET, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes nécessaires à l’exercice des missions fixées au service opérationnel de prévention situationnelle par l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
19 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric FRANCELET, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent
SKARNIAK, commandant à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service opérationnel de prévention situationnelle.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet
arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? 4 AVR. 2017
Mir DELPURCH
Û
2017-0034! , Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de fa Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté 2017-1234
portant autorisation d’une course pédestre intitulée
«Les 41èmes Foulées Pierrefittoises »
le jeudi 25 mai 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU ie code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU Pavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 22 février 2017 ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 février 2017 ;
VU lavis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 27 mars 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de Pierrefitte-sur-Seine en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre, intitulée « Les 41èmes Foulées Pierrefittoises » le jeudi 25 mai 2017, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seïne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
13
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- http://www.seine-saint-denis.souv.fr
a ARRETE
ARTICLE ler :
La ville de Pierrefitte-sur-Seine est autorisée à organiser une course pédestre, intitulée « Les 41èmes Foulées Pierrefittoises » le jeudi 25 mai 2017 de 13h00 à 18h00 sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine selon Les conditions ci-après énoncées :
Trois courses au programme :
Courses d'initiation minimes
sans classement
Course et marche populaire à partir de la catégorie cadet
2800m
Course à partir de la catégorie cadet
10000m
Itinéraire emprunté :
— boulevard Pasteur ;
— rue Briais ;
— rue Jacques Petit ;
— rue Maurice David ;
— rue de Paris ;
— avenue Gabriel Péri ;
— rue de la Butte Pinson ;
— avenue de la République ;
— avenue du Général Galliéni ;
— rue Briais ;
— rue Jacques Petit ;
— rue Maurice David ;
Fin de la course Place Jean Jaurès.
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétifionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
213
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : ÜL.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturefèseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://viriw. seinc-saint-denis.gouv.fr
22 Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d'assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l'instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de
la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale,
Les organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le maire de Pierrefitte-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État.
Bobigny, le 25 AVR, 2917
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfêt, Directeur de Cabinet
Mathièu LEFEI]
343
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OL.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@scinc-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//mww.scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2017-1237 du 27 avril 2017
complétant l'arrêté n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de Tremblay-en-France des
servitudes d’utilité publiques prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux draits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu arrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet 2016, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès-Louvres, sollicite l’autorisation de transport d'hydrocarbures pour la construction et l'exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Vu l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie dans son rapport du 20 février 2017 ;
Vu l'avis favorable en date du 11 mars 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Vu l'arrêté n° 2017-1238 d’autorisation de construire et d’exploiter l'ouvrage projeté du 27 avril 2017 ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
1,esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (6 : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectnre@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/inww.seine-saint-denis.gonu.fr
7 Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant que la société SMCA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires, le 18 avril 2017 ;
Considérant que par mail du 19 avril 2017, la société SMCA n’a formulé aucune remarque concernant le projet d’arrêté susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler: Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés traversant la commune de Tremblay-en-France conformément au tracé figurant sur la carte, à l'échelle 1/25000%" et annexée au présent arrêté
Article 2 : Il est ajouté au tableau du paragraphe 2 de l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 susvisé les lignes suivantes :
Longueur dans ka] Distances SUP en mètres (de
Type d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN | commune(en |part et d’autre de la canalisation)| Influence km) SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalisation Réseau C Enterré 12 | 150 | 0,64666476 235 15 10 traversant Canalisation Réseau C Enterré 12 | 200 | 0,39424846 120 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 | 150 | 0,64883574 235 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 | 200 | 0,32275484 120 15 10 traversant Installation Annexe | 395 PUISARDS ü 235 10 10 traversant
Article 3 : Il est supprimé du tableau du paragraphe 2 de Particle 1° de l'arrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 susvisé les lignes suivantes :
Longueur dans la] Distances SUP en mètres (de
Type d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN | commune (en et d’autre de la canalisation) Influence km) SUPI SUP2 SUP3
Canalisation Réseau C Enterré 12 | 150 | 0,52629476 235 15 10 traversant Canalisation Réseau C Enterré 12 | 200 | 0,41733846 120 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 | 150 | 0,54895574 235 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 | 200 | 0,34566484 120 15 10 traversant Installation Annexe | 389 PUISARDS 0 235 10 10 traversant
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché à la mairie de Tremblay-en-France.
1- La carte annexée au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
1,esplaniade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.69.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - htin:/hywwseine-saint-denis.souy. fr Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à Particle L.554-5 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacum en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Rasage Le secrétaire général
à 0 Lesplusade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : O1.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denjs.nouv.fc
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hito/wwwseine-saint-denis.pouv.fr 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2017-1238 du 27 avrit 2017
autorisant la construction et l'exploitation
d’une canalisation de transport d’hydrocarbures su: la commune de Tremblay-en-France
Extension des aires Alpha
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie ;
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet 2016, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès-Louvres, sollicite autorisation de transport d'hydrocarbures pour la construction et l'exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 4 août 2016 pendant une durée de deux mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du 12 décembre 2016 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de Pénergie, jugeant le dossier complété recevable et reçu par la société SMCA, le 15 décembre 2016 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Va l’avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie dans son rapport du 20 février 2017 ;
ar 1'esplanarle Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cede- tél : 01,41.60.60.60 — Fax: 0148.30.22.88
Courriel : profectu cine-saint-denis, 14
Horires d'ouverture : 8130 à 16h00 - hip nnwseine-saint-denis gouv.fr? Va Pavis favorable en date du 11 mars 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur, l'invitant à formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu la réponse de la société SMCA transmise par voie électronique, le 19 avril 2017 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autotisation, permettent de limiter Les inconvénients et dangers ;
Considérant que la société SMCA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de environnement et des risques sanitaires, le 18 avril 2017 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article {er : La société SMCA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, une canalisation de transport d’hydrocarbures détaillée dans les articles suivants, établie conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté (.
Article 2 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
- création de 38 oléoprises et de leurs antennes associées, d’une longueur totale de 256,2 m et d’un diarnètre d’environ 150 mm ;
- collecteurs neufs d’une longueur totale d'environ 649,4 m et d’un diamètre d’environ 500 mm, remplaçant deux collecteurs existants de diamètre équivalent.
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :
Désignation Longueur approximative Pression maximale de Diamètre nominal Observation (mètres) service (Bar) {mm)
Collecteur 1 — Réseau C 323,2 12 DN 500 Remplacement
Collecteur 2—Réseau D 3262 12 DN 500 Remplacement
Antennes Réseaux C et D 2562 12 DN 150 Création
Désipnation Nornbre d’oléoprises Pression maximale de Observation service (Bar)
Installations annexes — Oléoprises 38 12 Création
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
1-- Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée, l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 91.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectu eine-saint-denis.gouvfr
Horaires 7 2$ à 16h00 - http:/h\vunvseine-saint-denis.pouv.fr2 Article 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité B, définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014,
Les principales mesures compensatoires sont les suivantes :
Mesures compensatoires Coefficient de réduction du risque à respecter a minima selon le guide professionnel GESIP n°2008/01
Protection apportée par la parcelle lotie et close 0,05
Profondeur d’enfouissement 02
Contrôle non destructif de l'intégralité des soudures 0,1
Prograrame de contrôle de la qualité de la protection cathodique 02
Les insfallations annexes doivent faire Pobict de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Article 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Tremblay-en-France.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 555-41 du code de l’environnement et de l’article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014.
Article 6 : La construction et l’exploitation de l'ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté. Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de Particle R. 555-24 du code de l’environnement.
Article 7 : La présente autorisation d’exploitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 8 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société SMCA.
Article 10 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Tremblay-en-France pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcctarofscine-saint-denis eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hip:/nvseine-saint-denis.gouv.fr3 Article 12 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 13 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
lotte énéral
Jéân-Sébastien te pa
à L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.6D - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(fisvine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - Hp:/mwyseine-saint-denis gouv.fr4 Liberté « Liberté » Égelié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° Sojt _A9À Autorisant F'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à procéder à une cession d'une propriété à BON ENCONTRE (47)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu le compromis de vente daté du 10 février 2017 établi par l'office notarial de Maître Escaffre à ASTAFFORT (47) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmatüs UACE » en date du 31 mars 2017 ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 20 avril 2017 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association UACE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
à] 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Artiele 1:: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est
autorisé au nom de cet établissement à procéder à une cession d'une propriété sise, 48, rue du Jourdain sur la commune de BON ENCONTRE (47240), parcelle cadastrée : section AY, n° 4, d’une contenance totale de Oha 3a 60ca (360 m2) pour un prix principal de cession de quarante deux mille euros (42 000€).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobi I ait à
obigny. € FE ANR 7m
4 À
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien = ve
2/2 A
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-A2U$
modifiant la date de réunion de la commission locale de contrôle à l'occasion du deuxième tour de scrutin de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34 ;
Va la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l’organisation de l'élection du Président de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0665 du 16 mars 2017 instituant la commission locale de contrôle à
l'occasion de l'élection du président de la République des 23 avril et 7 mai 2017;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017-0789 du 29 mars 2017 fixant les dates de réunion de la commission de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler: L'arrêté préfectoral n° 2017-0789 du 29 mars 2017 fixant les dates de réunion de la commission de contrôle est modifié comme suit: la commission locale de contrôle instituée à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 se réunira dans les locaux de la société France Routage, site Globe Express, 8 avenue de la Courlillière, 77400 Saint Thibault des Vignes pour le second tour, le vendredi 28 avril 2017 à partir de 16h.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Po le t d ÿ AE io!
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Bobigny, le + RIU P doit
!esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01 ASS baie IIMANRERITAGNE Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. scine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Liberté » Égaliné » Fraueraité « Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-602
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve pour le festival de rencontre des jonglages.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine chargé de l'intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative : ;
3h Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande de la ville de La Courneuve en date du 12 avril 2017 qui souhaite organiser un évènement sur l'avenue du Général Leclerc (RD30), dans le cadre du festival Rencontre des jonglages ;
Considérant que la (RD30) à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve dans le cadre du festival Rencontre des jonglages ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le festival Rencontre des jonglages a lieu du 28 au 30 avril 2017 et nécessite l’utilisation de l’avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve, entre la rue du 17 octobre 1961 et la rue de Genève, du jeudi 27 avril 2017 09h00 au dimanche 30 avril 2017 minuit.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, du samedi 29 avril 2017 09h00 au dimanche 30 avril 2017 minuit, l'avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve est interdite à la circulation pour tout véhicule.
La circulation est déviée par la rue du 17 octobre 1961 et par l’avenue Presov.
39 2 Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit à partir du jeudi 27 avril 2017 9h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la manifestation. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés par les organisateurs de la manifestation.
ARTICLE 3
A l'approche du barriérage la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
Une signalisation adéquate et réglementaire pour la déviation des véhicules est mise en place avant la manifestation, puis enlevée après la manifestation par le service Cadre de vie Plaine-Commune — unité Territoriale de la Courneuve et les services de la ville.
La matérialisation de l'interruption de circulation est faite par barrières fournies et relevées par le service Cadre de vie Plaine-Commune -— unité Territoriale de la Courneuve, complétées par des plots béton fournis et relevés par les services de la ville.
Le barriérage est surveillé par des agents de sécurité mis en place sur la durée de l’interruption de circulation par le service Prévention et sécurité de la ville de La Courneuve.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité du festival doit être occultée.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui sont transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
d ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchigques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur de Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et di ménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
à 4
Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral nŸ, AAA du Je [ouf A prononçant la levée de l'arrêté de carence n°2014-2718 du 17 octobre 2014 défini par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de Vaujours
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2017 informant la commune de Vaujours de son bilan triennal de réalisation de logements sociaux sur la période 2014-2016 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Vaujours du 16 mars 2017 validant ledit bilan
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un objectif de réalisation de 115 logements sociaux a été fixé à la commune de Vaujours pour la période triennale 2014-2016 ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016, avec un état quantitatif des réalisations de 260 logements (soit un taux de réalisation de 226 %) et un état qualitatif des réalisations de 30 % de PLAI et 20 % de PLS, fait état de l'atteinte des objectifs de réalisation quantitatif et qualitatif pour la période triennale 2014-2016 ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Vaujours pour la période 2014-2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture ;
20 ARRETE
Article er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-2718 du 17 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Vaujours sont abrogées.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 6 AVR #0 Fait à Bobigny, le
Le Préfet
Le
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Je délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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