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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2017
Document publié le Mardi 25 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EE =
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 25 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 Avril 2017
Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-00300 en date du 21 avril 2017 accordant délégation:
de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Arrêté n° 2017-00312 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
(de la signature préfectorale au sein de la direction du renseignement
de la préfecture de police.
de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire.
Arrêté n° 2017-00318 en date du 21 avril 2017 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-
Arrêté n° 2017-00310 en date du 21 avril 2017 accordant délégation,
Arrêté n° 2017-00313 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
rance, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué.
êté n° 2017-00319 en date du 21 avril 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur intitulée "COUPE DE FRANCE PROMOSPORT" les 29 et
30 avril 2017 sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-
France.
lArrêté n°2017-1225 en date du 25 avril 2017 portant autorisation
11
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29
35 Direction de la Réglementation
êté n° 2017-1197 en date du 24 avril 2017 portant modification!
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement
secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services
Funéraires " situé 10, avenue du Cimetière Parisien à Pantin.
Arrêté n° 2017-1198 en date du 24 avril 2017 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires " situé 1, Place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n° 2017-1199 en date du 24 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SAS FUNECAP
IDF à l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES PASCAL LECLERC" situé 2-4, rue Galilée à Montreuil.
Arrêté n° 2017-1201 en date du 24 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SAS FUNECAP
IDF à l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES PASCAL LECLERC" située 72-74, avenue Henri Varagnat à Bondy.
lArrêté n° 2017-1202 en date du 24 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SAS FUNECAP
IDF à l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES PASCAL LECLERC" située 75, rue Jules Guesde - Place de la Division Leclerc, à Bondy.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-1222 en date du 24 avril 2017 portant
abrogation portant la fermeture de l'établissement «BOULANGERIE
PÂTISSERIE ZAROUI Ayed, situé au 92, avenue Gambetta, à
Bagnolet.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d‘Île-de-
France
Décision en date du 25 avril 2017 relative à l'organisation A l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis el portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
38
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50 qPp P! DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-0030Ù
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code Ia consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de lintérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À 1 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et
de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de
l'Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLL, attachée d'administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-directeur des
déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la
2017-06300 2), 2 limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l'Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
2017-00300 Chapitre IT : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREÏA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d'immeubles à usage principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de ia construction et de Phabitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d’occuper les lieux.
2017-00300 le en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de
Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Justine PROUFF, agent contractuel administratif de catégorie À, chargée de mission directement placée sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat,
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD), attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat,
et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Anne Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat et Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de
classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Stéphanie RETIF,
attachée principale d’administration de PEtat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les
2017-00300 O $ actions sanitaires et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au
chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaire, chargée de l’intérim, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, Mme Stéphanie RETIF et Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché d'administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Charlotte PAULIN, attachée d’administration de l’État, directement placée sous lPautorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Marie-Line THEBAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaire.
2017-00300 6 ’ En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1*° classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infinnerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration de l'Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous lPautorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de ia protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
2017-00300 Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAÏRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef et par Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, dans la limite de leurs attributions.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE Il
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
2017-00300 Î 8 - aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence où d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence où d’empéchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’État, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
2017-00300 _J 9 TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 { AVR, 2017
. Michel PUECH
2017-00300 AO 10 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 201 7-00310
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que
L.2521-1;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans ies régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A Va l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00866 du 20 octobre 2014 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, Inspecteur Général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de ia sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 octobre 2014 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
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A2 Article 2
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD), chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO), sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU, sous-directrice de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
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AD Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Laurent MERCIER, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la Sûreté territoriale à Paris ;
- M. Christophe BALLET, adjoint au chef de la Sûreté territoriale à Paris ; - Mme Muriel SOBRY, chef du ler district à la DTSP 75, commissaire centrale du gène arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ; |
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3°% district à la DTSP 75, commissaire central des 5/6èmes
arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — ]° district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, adjointe au chef du 1% district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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AY - Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- Mme Robert HATSCH, commissaire central du 1° arrondissement M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- Mme Florence ADAM, commissaire central du 2°" arrondissement et en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;
- Mme Violette FLEJOU, commissaire centrale adjointe du 3ème arrondissement ; - M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 4ème arrondissement ; - M. Thierry LEGRIS, commissaire central du 9% arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, commissaire centrale du 16%" arrondissement et, en
son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU POUPARD.
Délégation de la DTSP 75 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20°" arrondissement ;
- Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 19°" arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. CASSARA Stéphane ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10°7°
adjoint M. Loïc HARDY ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement;
- M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire central adjoint du 12°* arrondissement; - Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 18°* arrondissement, et, en son absence, par Mme Fabienne AZALBERT.
arrondissement et, en son absence, par son
Délégation de la DTSP 75 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ; - Mme Stéphanie BOISNARD, commissaire centrale du 15" arrondissement ; - M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°" arrondissement; - Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13ème arrondissement et,
en son absence, par Mme Laetitia VALLAR, son adjointe ;
- Mme Sébastien ALVAREZ, commissaire centrale du L4Ÿ" arrondissement.
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AS Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, Chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la Sûreté territoriale à Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ; . - M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la D'TSP 92, commissaire central de NANTERRE ; |
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY
Délégation de la DTSP 92 — 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Antoine ROETHINGER, commissaire central adjoint à ASNIERES ; - M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription COLOMBES ; - M. Jean-François MOLAS , chef adjoint de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ; - Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de circonscription de LEVALLOIS PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA- GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mahdi BELBEY, chef de la circonscription de LA DEFENSE ; - Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de Courbevoie, et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe, Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Thierry HAAS ;
- M. Emmanuel GODWIN, chef adjoint de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
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lb - M. Sébastien BIEHLER, chef de circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY LES MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Stéphane VACHON, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES, et, en son absence, son
adjointe, Mme Catherine JACQUET ;
Délégation de la DTSP 92 — 4" district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bérangère PONS, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Renaud IZEMBART, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, son adjoint, Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CHATENAY MALABRY et, en son absence, par son adjoint, M. Jean-Pierre CHAUSSADE ;
- M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjointe Nathalie MOREAU.
Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par Particle 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Christian MEYER, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Luc HADJADIJ, chef de la Sûreté territoriale à Bobigny et, en son absence, par son adjointe Mme Anne Gabrielle GAY-BELLILE;
- M. Martial BERNE, chef du 1* district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ; |
- M. David LE BARS, chef du 2°" district à la DTSP 93; commissaire central de SAINT- DENIS ;
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hs - M. Vincent LAFON, chef du 3% district à la DTSP 93 ; commissaire central d'AULNAY- SOUS-BOIS :
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4° district à la DTSP 93.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier SIMON, commissaire central des LILAS, et, en son absence, son adjoint Thomas BAYLE ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU;
- M. Thibaut DIDIER, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, son adjoint Gilles GOUDINOUX ;
- M. Cyril LACOMBE, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint
M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LE BARS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’AUBER VILLIERS ; - Mme Marie PELTIER, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription de LA COURNEUVE, et, en son absence,
par M. Philippe AULANIER ;
- Mme Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philip DURAND ;
- Mme Réjane BIDAULT chef adjointe de la circonscription de STAINS,
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA.
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1 Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef adjoint de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription de CLICHY SOUS BOIS - MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de GAGNY , et, en cas d’absence, par son
adjoint M. François SABATTE ;
- Mme Audrey ROUX, chef de la circonscription de NEUILLY SUR MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence M. Pierre BERMOND), adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de [a Sûreté territoriale à Créteil et, en son absence, par son adjoint Mme Aurélie BESANCON;
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1% district à la DTSP 94, commissaire central de CRETELL ; - M. MESSAGER Vincent, chef du 2% district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY- SUR-SEINE ; |
- M. Alain MARCIANO, chef du 3% district à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY- LES-ROSES ; |
- M. Sébastien DURAND, chef du 4% district à ia DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.
1°® Délégation de la DTSP 94 — 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée par {e présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY- SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent PIQUET, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ; - M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX-DANIEL, adjointe au chef de la circonscription de MAISONS- ALFORT, et, en cas d’absence, par son adjoint, Eric MONLEAU ;
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À - M. Gilles LABORIE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en cas
d’absence, par son adjoint Rolland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY LE ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, commissaire central adjoint à VITRY SUR SEINE ; - M Christophe GUENARD), chef de circonscription à IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjoint M. Benoît FERRARI ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ; - M Ludovic GIRAL, chef de Ia circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en
son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DTSP 94 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Luca TOGNI, commissaire central du KREMLIN- BICETRE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire central adjoint à L'HAY LES ROSES ;
Délégation de la DTSP 94 — 4°" district
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît JEAN, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE ; - M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ; - Mme Laurence DE MELLIS chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ‘9 { AVR. 2017
Miche PUECH
10
2017-0031Ù LR qP ——— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2017-00312
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de PEtat ;
Vu le décret 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police :
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1*° partie du règlement général de la police nationale) :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00386 du 23 mai 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police :
Vu le décret du 30 mars 2017, par lequel Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement à compter du 17 avril 2017 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BILANCINE, directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BILANCINI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, propositions d'interdictions de stade ainsi que les sanctions disciplinaires infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ; > #
> Les personnels administratifs de la police nationale ;
Ÿ Les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BILANCINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exclusion des sanctions disciplinaires, par :
- M. Eric BELLEMIN-COMTE, contrôleur général, directeur adjoint, chef d’état- major;
- M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à Paris ;
- Mme Christine CALVET épouse LACLAU-LACROUTS, commissaire divisionnaire, sous-directrice, chargée du renseignement territorial de l’agglomération parisienne ;
- M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé de la sécurité intérieure ;
- M. Richard THERY, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité intérieure.
ND Q —— SJ Î [ae]D CHEE PS
92, to Article 4
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 ! AUR. 2917
J
Mic GLPUECH
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2017-00312 22 ‘ PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2917-00313
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
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4 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD), directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BÜUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Gilles AUBRY, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d‘empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à Particle 4 est exercée, dans la limitéede ses attributions, par Mme Virginie LAHAVYE, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
Article 6
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, capitaine de police.
2017-0033 < 2? Article 7
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? 1 AVR, 2017
Michel DELPUECH
2017-0055 k QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén 2017-00318
Accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le IL de son article R. 1311-22-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 par lequel le général de division LOUBES (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile de France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1° août 2016 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
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Article 1°"
Délégation permanente est donnée au général de division LOUBES (Jean-Marc, François), commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, pour assurer les missions du responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) 152 en matière de programmation des crédits hors titre 2 et à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale »), à l’exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- des opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général division LOUBES (Jean-Marc, François) a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1”, cette délégation est donnée au général de brigade STRUB (Georges), commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris,
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2 À} AVR, 2097
Mig LPUECH
2017-C0318 2 at qP P DE POLI CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20117-00319 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-2096 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1* janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
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2 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUP), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence où d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire général de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empéchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
20117-00319 8 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Myriam HERBER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie À, chef du bureau d'administration des systèmes d'information ressources humaïînes, et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Mériem HABBOUBA, agent contractuel technique de catégorie A, adjointe au chef du bureau.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charies MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef d'état- major, M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance,
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Catherine HAON, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de la
gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Halima MAMMERI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Sonia BAZIN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section
3
2017-00319 3] des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Corine BULIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de
État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Malliga JAYAVELU et Mme Julie THEVENY, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Manuella MONLOUIS-FELICITE, secrétaire administratif de classe normale :
- M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratifs de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. 4
2017-00319 sè Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et M. Frantz DRAGAZ, attachée d'administration de l'État, chef de la section « réservation et suivi budgétaire» ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police;
- M. Cédric DILMANN, attaché principal d'administration de L'État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Nadine SITCHARN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M.
Nicolas NEGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans ja limite de leurs attributions par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État Major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLL, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1° classe, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe normale, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
2017-00319 3? Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2 1 AVR. 2017
Mitfiel DÉLPUECH
20117-00319 6 Liberté » fa gains + Fran » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANG FRANÇAISE
| PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2617-1225
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« COUPE DE FRANCE PROMOSPORT »
les 29 et 30 avril 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans Îes lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-513 du 20 septembre 2002, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0829 du 16 avril 2013, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0821 du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté n°2013-0829 du 16 avril 2013 portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1105 du 14 avril 2017 portant prorogation de l'homologation du Circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 27 février 2017 présentée par Monsieur Marc MOTHRE, président du Motos Club Motors-Events en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Coupes de France Promosport », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93) ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01,41.60.60.60 - l'ax : 01.48,30,22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- http://wuww.seine-saint- denis eouv.fr
2S 443 VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 19 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 avril 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Marc MOTHRE, président du Motos Club Motors-Events, 14 rue Cauchy 75015 PARIS, est autorisé à organiser les 29 et 30 avril 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « COUPES DE FRANCE PROMOSPORT » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2013-0829 du 16 avril 2013) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 50 pour les véhicules de moins de 50 cm“ d’origine (48 pendant Les essais) ; - 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la
fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l'organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 - htip://wnwv.scine-Saint-denis.gouv.fr
QG 2e Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l'organisateur technique d’une ‘attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans autorisation sont respectées, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de lorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L.3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme sont interdites dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Auticle 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à Porganisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
I Id"SN0S ST
Saloiq ajinoq
4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-deni: fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://iw.seine-saint-denis gouv.fr
D} 313 Liberéh » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITÉ
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naitna heméapni@seine-saint-denis.gouv.î
ARRETE N° 2017- 4 A4
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté n°2012-0761 du 22 mars 2012 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 10, avenue du Cimetière Parisien à Pantin (93500);
VU Ia demande de modification d’habilitation, relative au changement du nom commercial, reçue complète le 4 avril 2017 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit
établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires » situé 10, avenue du Cimetière Parisien à Pantin (93500) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leuts accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 à 16h00 — btp: /mav.scin e-saint-denis gouv.fr
23 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 129,
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 22 mars 2012.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 28 AVR. 2017
Poule Pré par délégation,
La’Directrice dela Réglementation
—.
Î .
Nu et
Patricia GUERCHE
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.ft
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Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis, gouv.fr
ARRETE N° 2017- AAD$
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D’UN OP£RATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 ei suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté n°2016-0492 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois (93600);
VU la demande de modification d’habilitation, relative au changement du nom commercial, reçue complète le 4 avril 2017 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlel: L'établissement secondaire de la SA OGE, à l’enseigne commerciale « PFG —
Services Funéraires » situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois
(93600) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du tertitoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture{@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture; 8h30 à 16h00 — bttp:{Avww.seine-saint-denis gouv.fr
(Te) Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 089.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de La Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue,
Pour les prestafions fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de Fhabilitation, amende de 75 000 €). ‘
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait ä Bobigny, le 24 AVR, 2097
Pour le Préfenct par délégation,
La Directrice dela Réglementation
ñ
Le
À TT
S—Pificia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
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ARRETE N° 2017 - AAR
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2016-0899 en date du 5 avril 2016 portant modification et renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le n° 16-93-293 pour l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, à l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC »
VÜ la demande présentée par M. Luc BEHRA, Président de la SAS FUNECAP IDF, reçue complète le 16/01/2017, relative au renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire sis 2-4, rue Galilée à Montreuil (93100) ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, à l’enseigne commerciale «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » sis 2-4, rue Galilée à Montreuil (93100), et dont la Responsable est Madame DUVAL Joëlle, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Couuriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wyww.seine-saint-denis. gouv.fr
2 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 16-93-293.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis deux mois avant l’expiration de lhabilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour Les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne Papplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 24 Ar 2817
Pour le Préfetret par délégation,
La Directrice de la Réglementation
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*-— patriéià GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://mmwv.seine-saint-denis. gouv.fr
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Dossier suivi par : Mme Nairma HAMDAOUI
Tél.: 0141.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail: naima.ham i@seine-saint-denis.gouv fr
ARRETE N° 2017 - AŸOA
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n°2016- 0898 en date du 5 avril 2016 portant modification et renouvellement habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 16-93-292 pour l'établissement secondaire dudit établissement (93140) :
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète le 02/03/2017, présentée par M. Luc BEHRA, Président de ladite société;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF à l’enseigne commerciale «POMPES FUNEBRES PASCAL LÉCLERC » sis 72-74 avenue Henri Varagnat à Bondy (93140), dont la Responsable est Madame AUBUT née BIROLINI Vanina, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueîls, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturef@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/wivw.seine-saint-denis gouv.fr
yu - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-292,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 94 ANR. 17
Pour le-Préfetèt par délégation,
La Directrice de là Réglementation
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S-patfiéia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téj : 01.41.60.60.60 — fn : 01.48,30.22.88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis.souv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
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Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél: 01.41.60.58.32
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Mail : paima hamdaoui@seine-saint-denis.pouv.fr
ARRETE N° 2017- A fo;
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R.
2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n°2016- 0897 en date du 5 avril 2016 portant modification et renouvellement d’habilitation sous le numéro 16-93-291 de l’établissement secondaire sis 75, rue Jules Guesde — Place de la Division Leclerc à Bondy (93140);
VU la demande renouvellement d’habilitation d’opérateur funéraire reçue complète le 22/03/2017, présentée par M. Luc BEHRA, Président de ladite société;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, à l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » sis 75, rue Jules Guesde — Place de la Division Leclerc à Bondy (93140), dont la Responsable est Madame DIOGO Ilda, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — té]: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis,souv.f
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://nww.seine-saint-denis gouv.fr
uL - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-2914,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne lapplication des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérienr ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seïne-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigoy, le 90 ANR. WT
Pour le-Pféféret par délégation,
La Directrice de À Réglementation ;
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|. Patriet GÜERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, souv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.pouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-1222
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement,
BOULANGERIE PATISSERIE ZAROUI Ayed
92, avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le réglement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0779 du 27 mars 2017, ordonnant la fermeture administrative de
la Boulangerie Pâtisserie ZAROUI AVED située au 92, avenue Gambetta à BAGNOLET (93170) dont Le responsable est Monsieur ZAROUI AYED;
Vu le rapport d'intervention établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19/04/2017, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement Boulangerie Pâtisserie ZAROUI AYED située au 92, avenue Gambetta à BAGNOLET (93170);
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ;
Li ARRETE :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2017-0779, du 27 mars 2017, prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie ZAROUI AYED située au 92, avenue Gambetta à
BAGNOLET (93170) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur ZAROUI AYED, responsable de Boulangerie Pâtisserie ZAROUI AYED située au 92, avenue Gambetta à BAGNOLET (93170).
Article 3— Monsieur le secrétaire général de préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le commissaire de Bagnolet,
Madame la directrice de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Article 4 — Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le ob auul ir
Le préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 27 mars 2017 prenant effet au 1° avril 2017 et relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 27 mars 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de Ia Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section 2-9 de l’Unité de Contrôle n° 2 est confié à madame Olivia
DOLIBEAU, inspectrice du travail, à compter du 25 avril 2017;
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2017
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.69.53.00
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwr.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
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