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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil nov 2017 le 27)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PRESENTS :
Etaient présents
MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, JOSEPH, MANGANARO, NOUVEAU, RICHARD, TORRESE, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, LECLAIR, JAUMARY, COURROUX, JAUBERT, BOISGARD, BOMBA, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, RIPERT
Absents : xx
Absents excusés : SABIO-PEZIERE, MAYEN
Procurations :
Mme SABIO-PEZIERE a donné procuration à Mme RAOUX M. MAYEN € « Mme PONTHIEU
Secrétaire de séance : Madame JOSEPH
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2017 2- Constitution Partie Civile
3 - Autorisation de tournage sur la commune 4 - Vente immeuble
5 - Convention location salles municipales du centre culturel La Laiterie
6 - Contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion du Vaucluse 7 - Création d'un emploi non permanent
8 - Approbation d'un projet de convention de servitudes au profit d'ENEDIS 9 - Reconduction de la convention de mise à disposition du service jeunesse
10 - Convention avec le Centre Aëré « Li Gri Gri de Trescamps » 11 - Remboursement de frais exceptionnels
12 - Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Football Cadenet Luberon pour l'année 2017
13 - Défraiement pour la mise a disposition du personnel à l'association Cadenet Luberon Handball pour l'année 2017
14 - Décision modificative budgétaire 2017 n°1 du budget principal de la commune — virement de crédits
15 - Décision modificative budgétaire 2017 n°2 du budget principal de la commune — augmentation de crédits
16 - Convention Carte Temps Libre 17 - Convention CDAP
18 Avenant à la convention d'objectif
19 - Cave coopérative vinicole de Cadenet - cession des lots n° 2,3 et 4
Décisions
Le quorum étant de 25, la séance publique a été ouverte.
120 RAPPORT 1 - Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2017
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité. Il est précisé que les
élus absents lors d'un conseil mais qui étaient représentés car ayant donné procuration ne sont pas dans l'obligation de s'abstenir lors du vote du compte-rendu du conseil auquel ils n'ont pas
assisté. Seuls les élus absents et qui n'étaient pas représentés doivent s'abstenir lors du vote du
compte-rendu d'un conseil auquel ils n'ont pas assisté.
RAPPORT 2- Constitution de partie civile au nom de la commune
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 27 Juillet 2017 à 10h00, un procès-verbal a été dressé, en application de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, par Madame Stéphanie
JULIEN, attachée territoriale en fonction au service de l'urbanisme de la Mairie de Cadenet, à l'encontre de Madame Marguerite GABAREZ domiciliée quartier Les Cairades à Cadenet et de Monsieur Alphonse DIAZ, domicilié quartier Malespine à Pertuis, pour infractions aux articles :
= R111-42 4°, R 111-38A et R 111-34 du Code de l'Urbanisme réprimés par l'article L 160- 1AL2A du même Code.
-_ L111-1-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par l'article L 160-1AL.2 dudit Code.
-R421-8A du Code de l'Urbanisme réprimé par l’article L 480-4 du même Code - _L562-5, L 562-1, L562-6 du code l'environnement réprimés par les articles L 562-5, L 573- 5 et L 573-7 du même code
- _ L480-4, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'Urbanisme
Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L 160-1 et L 480-1 du code de l'Urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans l'affaire exposée ci-dessus,
RAPPORT 3 de d’autori: vis
di fs it 8
Madame Marie-Françoise JOSEPH, adjoint délégué à la Communication, Culture, Tourisme et Patrimoine informe l'assemblée que le service culturel de Cadenet souhaite mettre en place un
projet de demande d'autorisation de tournage audiovisuel et de prise de vue sur le domaine public pour pouvoir répondre aux différentes sollicitations dont la dernière concerne un projet
de téléfilm policier pour une chaîne nationale dont le scénario a été spécifiquement conçu pour GCadenet
Chaque projet pourrait avoir un fort impact sur la notoriété de la commune, tant économique que touristique : il est donc indispensable de fixer les conditions organisationnelles et
financières de cette demande Il est cependant nécessaire que nous soyons attentifs à ce qu'un tournage audiovisuel sur notre
commune ne pèse pas sur le budget et la vie de la commune, en mobilisant par exemple du
personnel communal à cet effet
La demande d'autorisation de tournage, devra être composée de
+ la composition de l'équipe et de l'équipement
+ la présentation du projet
+ le plan de toumage, indiquant les jours et heures de tournages pour chaque plan, ainsi que
les moyens techniques utilisés + Le synopsis, scénario et/ou storyboard
+ Une attestation d'assurance responsabilité civile précisant le montant de la garantie
dommages Ce tournage pourra être réalisé sur l'espace public ainsi que dans des bâtiments publics.
Tout toumage de film ou prise de vues sur le domaine public seront soumis à autorisation
préalable de la Ville. Certaines voies ouvertes
à la circulation publique pourront être soumises à des restrictions de
circulation et de stationnement permanentes ou temporaires durant les tournages.
Certains tournages de films ou certaines prises de vues selon leurs localisations et leurs
emprises peuvent donc nécessiter l'obtention préalable d'une dérogation de circulation et de
stationnement.
Les conditions techniques de tournage ainsi que les conditions financières sont détaillées dans
la demande d'autorisation de tournage, jointe.
Il sera demandé à la société de production d'organiser un casting de figurant prioritairement
avec les habitants de Cadenet et des communes limitrophes.
Le projet de demande d'autorisation de tournage audiovisuel et de prises de vues sur le
domaine public sera proposé pour tous les tournages sur Cadenet.
Les tarifs seront fixés comme suit:
Tarif Tournage Prix Conditions ]
# journée de 200€ 4 journée = 4 heures
tournage, film, Toute % journée commencée engendre la
publicité en extérieur facturation de 4H
ou en intérieur |
Tarif stationnement _ | Prix Conditions ]
Stationnement des 2.5€/m?/jour Une place de parking = 10m?
véhicules techniques
et logistiques
Tarif mise à Prix Conditions
disposition du
personnel communal
22€ De 7H à 22H en semaine
L'heure 43€ De nuit entre 22H et 7H
36€ Le week-end (samedi après-midi et
dimanche) et jour férié
Tarif mise à Prix Conditions
disposition d’un
véhicule communal
50€ La journée Toute heure entamée génère la facturation d’une journée
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la demande d'autorisation
de tournage jointe, accepte les tarifs sus mentionnés, autorise Monsieur le Maire
à signer les demandes d'autorisation de tournage ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de
tournages sur la commune, autorise Monsieur le Maire à prendre tous les arrêtés nécessaires
au maintien de l'ordre sur l'espace public. Les recettes seront imputées au chapitre 70.
RAPPORT 4 - Vente immeuble 44 cours Voltaire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur GOMEZ Loïc, demeurant à Lauris, par courrier en date du 13/07/2017, a fait la demande d'acquisition de l'immeuble situé 44 cours Voltaire à Cadenet.
320 Il s'agit d'une maison de village, cadastrée AN n° 222 pour seulement 19 m? au sol, implantée dans
un pâté de maisons entre le site de l'église et le cours Voltaire. Cette maison est élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, le niveau supérieur étant en partie aménagé en terrasse couverte
L'estimation de la surface est de 40 m°, répartie sur trois niveaux (hors terrasse couverte).
Vu l'avis du domaine en date du 30 mai 2017, estimant le bien à 24 000€ Considérant l'état de vétusté des immeubles et les travaux à réaliser, il est proposé au Conseil
Municipal de céder cet immeuble à Monsieur GOMEZ Loïc au prix proposé par les domaines
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la cession de cet
immeuble aux conditions énoncées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout
acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
La durée des travaux est due aux nombreuses difficultés rencontrées au cours de la rénovation
de ces lots très dégradés dont la démolition totale a été refusée par les services de l'Etat bien qu'elle aurait permis une reconstruction plus rapide.
L'impact sur l'espace public et notamment en raison des difficultés de stationnement sur
Cadenet en cette période de travaux pose problème. Les adjoints concemés prennent en compte ces remarques.
RAPPORT 5 - CONVENTION LOCATION SALLES MUNICIPALES DU CENTRE CULTUREL LA LAITERIE
Ce point de l'ordre du jour est reporté à une date ultérieure à la demande de l'adjointe concernée.
RAPPORT 6 - CONVENTION DE GESTION CONTRAT ASSURANCE GROUPE AVEC LE CDG84 ET CONTRAT D'ADHESION AVEC LA SOCIETE SOFAXIS — CNP ASSURANCES
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué au personnel expose :
+ que dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse,
le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation,
+ que la commune par délibération n° 14/2017 en date du 21 mars 2017 a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d'un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986,
° que, par lettre du 08 août 2017, le Centre de Gestion a informé la commune ou l'établissement public de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP
ASSURANCES et des conditions du contrat.
Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
notamment son article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26
de In°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu: la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 16 mars 2017 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la
couverture du risque statutaire, Vu. la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 03
août 2017, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP
ASSURANCES, pour les années 2018-2021, Vu la délibération du conseil d'administration
du Centre de gestion de Vaucluse en date du 03 août 2017 approuvant la convention de
gestion définissant les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent, entre le CDG et
la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité,
Considérant que la négociation réalisée par le CDG 84 a permis des conditions avantageuses,
à des tarifs attractifs, en cette période de contraintes budgétaires,
Gonsidérant que l'adhésion à ce contrat groupe présente plusieurs avantages : délais de
remboursement courts, une gestion dématérialisée des prestations, un interlocuteur unique pour le suivi personnalisé
des dossiers, un conseil médical spécialisé des services annexes.
< Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2018)
+ Régime du contrat : capitalisation
+ Garantie des taux 3 ans
+ Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l'assureur et l'assuré
Agents | Garanties Caractéristiques Taux et coût
| prévisionnel 2018
Agents Accident du travail et Frais de soins (y compris | 2.48% soit
CNRACL | Maladie professionnelle reprise du passé) + 24 317.08€
remboursement de la Décès rémunération sans
franchise Longue Maladie/Longue
durée
Agents Non pris en charge | IRANTEC |
La date limite d'adhésion est fixée au 15 décembre 2017. Le contrat et l'ensemble des documents afférents sont consultables en mairie
Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,
le CDG 84 a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent,
des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des
articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. Ce service se traduit par la signature d'une convention de gestion, moyennant une participation
financière de la collectivité de 4% du montant des cotisations d'assurance.
La convention dans son intégralité est consultable en mairie.
La convention de gestion et le contrat d'adhésion interviendront au 1er janvier 2018.
Ce contrat d'assurance permettra à la commune de faire face aux frais générés lors de l'absence d'un agent. C'est le CDGB4 qui gérera pour les communes signataires ce contrat d'assurance d'où la nécessité de passer une convention de gestion avec le CDG84. Les agents communaux dépendant de l'IRCANTEC sont trop peu nombreux pour être intégrer à cette mesure.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'adhésion au contrat
de couverture de risques statutaires mis en place par le centre de gestion de Vaucluse
et attribué au groupe SOFAXIS —- CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques
520 susmentionnées, autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet, approuve la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles
s’établissent et s'organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention précitée avec le Centre de Gestion de Vaucluse.
RAPPORT 7 ion d’un emploi non permanent
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué au personnel expose les faits suivants
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet compte tenu de l'augmentation temporaire de la charge de travail du service culturel notamment en matière de
communication.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article 3 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-
huit mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de la communication et de la culture.
La rémunération sera déterminée au grade d'adjoint administratif 1er échelon, et bénéficiera du régime indemnitaire instauré par délibération n°46/2017 en date du 26 juin 2017.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois, à inscrire au budget les crédits correspondants, et
précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 février 2018.
LAPPORT 8 - Approbation d’un proj convention de servitudes au profit d'ENEDI
Monsieur Jean Claude DELAYE, adjoint délégué à la Voirie, informe l'assemblée que dans le cadre de l'étude du futur réseau moyenne tension et basse tension sur la Commune de Cadenet,
la société ENEDIS prévoit la pose d'un support (poteau) béton ainsi qu'une canalisation sur la parcelle cadastrée AR n°0052 lieudit LAVAL.
Pour ce faire, deux conventions de servitudes sont nécessaires :
La première, pour établir à demeure la pose d'un support (poteau) béton d'une hauteur de 11 mètres. Pour le support n°13, les dimensions approximatives au sol sont 65mx65cmx185cm
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant
de l'exercice de ses droits reconnus, ENEDIS s'engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€) à la signature de l'acte notarié au titre de la servitude
de passage (voir annexe ck-jointe).
La seconde, pour établir à demeure dans une bande de 0.50 mètres de large, une canalisation sur une longueur totale d'environ 120 mètres pour la pose de deux câbles moyenne tension
HTA 3x240AI et trois câbles basse tension BTA 3x240+115AI. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser à la commune au plus
tard au jour de la signature de l'acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€) à la signature de l'acte notarié au titre de la servitude de passage (voir annexe ci-
jointe).
Il est précisé à Mme ALLEGRE que le montant de 20 € est une somme forfaitaire établi par ENEDIS et non par la commune.
6720 M. JAUBERT demande à ce que ENEDIS soit prévenu des dangers éventuels des câbles
aériens pour les espèces protégés, dont des rapaces, nichant dans cette zone et de prévoir des
nichoirs adaptés sur les poteaux de 11 mètres.
M.DELAYE souligne que les câbles à fil nu disparaissent peu à peu en raison de leur dangerosité.
M. JAUBERT insiste sur la responsabilité d'ENEDIS concernant les espèces protégées et sur
les solutions simples existantes pour cette protection
Les élus précisent leur souhait de voir l'ensemble des réseaux électriques enterrés pour éviter les nuisances. Cependant des contraintes techniques semblent compromettre cette volonté,
d'autant que le programme d'électrfication est intégralement géré par ENEDIS. M. DELAYE précise que les programmes de renforcement électrique sont nécessaires pour nos concitoyens
et qu'il ne faut pas les refuser.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (contre : 2, F. Zanetti et JC.
Leclair), approuve les termes des conventions de servitudes pour les opérations susvisées, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tout acte associé et à donner procuration à ENEDIS pour signer les actes notariés.
RAPPORT 9 - Reconduction de la convention de mise à disposition du service jeunesse
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse rappelle que suite au transfert de la compétence jeunesse de la Commune de Cadenet vers COTELUB à compter du 1* janvier 2017, une convention de mise à disposition a été signée pour un an à compter du 1% janvier 2017.
Considérant que tous les éléments ne permettent pas à COTELUB, aujourd'hui, d'assurer la
pleine gestion fonctionnelle de cette compétence sur la commune de Cadenet, il est proposé de reconduire cette convention de mise à disposition pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2018 afin de finaliser l'optimisation de la gestion du KIOSK à Cadenet, comme le
prévoyait la convention initiale.
Tous les articles sont reconduits à l'exception de l'article 2 relatif à la durée de la convention de mise à disposition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la reconduction d'un an de la mise à disposition du service jeunesse, et autorise Monsieur le Maire à signer
tous les documents s'y afférents.
RAPPORT 10 - Convention avec le Centre Aéré « Li Gri Gri de Trescamps »
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, indique à l'Assemblée que depuis l'été 1998, le personnel de la cantine confectionne les repas pour les
enfants et les animateurs du Centre Aéré « Li Gri Gri de Trescamps ».
L'économat incombe au cuisinier et n'est plus géré par le Centre Aéré. En conséquence,
l'Association doit s'acquitter des frais d'alimentation et de gestion, les frais de personnel étant pris en charge par la Mairie. Ces derniers sont valorisés au titre des charges supplétives et entrent dans le décompte définitif des participations communales à l'Association.
Pour l'été 2017, le décompte des frais s'établit à 3 168€. Afin de recouvrer cette somme, une
convention avec l'Association gérant le Centre Aéré sera conclue. Depuis l'été 2018, il my
a plus de personnel municipal d'animation mis à la disposition de l'association
7120 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Association « Li Gri Gri de Trescamps » afin d'encaisser la
somme de 3 168 € correspondant aux frais d'alimentation et de gestion engagés pour la préparation des repas pris par les enfants et le personnel du Centre Aéré au cours de
l'été 2017 (art.70878 F°421).
8/20 RAPPORT 11 - Remboursement de frais exceptionnels
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse informe l'assemblée que
suite à l'encaissement par la Régie de Recettes du Club Jeunes de la somme de 40 € correspondant
àl'inscription d'une jeune fille à une activité en juillet 2017, activité qu'elle n'a pu effectuer pour une raison justifiée,
il serait souhaitable de rembourser sa famille. Comme la Régie ne peut procéder
à ce reversement, la somme sera mandatée à son parent à titre de remboursement exceptionnel.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à
restituer à la famille concernée le montant de 40 € perçu par titre n°278 qui sera imputé
à l'art, 6718 F°422.
RAPPORT 12 - Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association
Football Cadenet Luberon pour l'année 2017
Monsieur Jean Marc BRABANT, Adjoint délégué àla vie associative et au personnel, indique à
l'assemblée que le personnel mis à la disposition d'associations doit faire l'objet d'un défraiement. Le coût d'intervention de l'animateur sportif mis à disposition de l'Association « Football Cadenet Luberon » représente 1 771€ pour l'année 2017. En conséquence, cette somme est mise en
recouvrement auprès de l'association.
Il est proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 1 771 € à cette association
pour couvrir cette dépense.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’encaisser la somme de 1771 €, correspondant au coût d'intervention du personnel municipal, attribue à cette
association une subvention de 1771 € au titre de l'année 2017 sur les crédits inscrits.
PORT 13 - lement pour la mi: disposition_du el à l'associ:
Cadenet Luberon Handball pour l’année 2017
Monsieur Jean Marc BRABANT, Adjoint délégué à la vie associative et au personnel, indique à l'assemblée que le personnel
mis à la disposition d'associations doit faire l'objet d'un défraiement Le coût d'intervention de
l'animateur sportif mis à disposition de l'Association « Cadenet Luberon Handball » représente 1 771€ pour l'année
2017. En conséquence, cette somme est mise en recouvrement auprès de l'association:
Il est proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 1 771 € à cette association
pour couvrir cette dépense.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'encaisser la somme de
1771 €, correspondant au coût d'intervention du personnel municipal, attribue à cette
association une subvention de 1771 € au titre de l'année 2017 sur les crédits inscrits.
RAPPORT 14 ion modificative budgétaire 2017 n°1 du budget principal de la
Commune - virement de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de procéder à des virements de crédits en dépenses
de la section d'investissement pour un montant de 41 520 € afin d'augmenter les crédits
d'opérations insuffisamment pourvus et procéder à des reports sur l'exercice 2018 avant l'adoption du BP 2018.
IL est donné lecture des opérations en cause notamment l'installation d'un poteau incendie au
Foyer Rural ainsi qu'un complément de travaux de voirie dans le cadre du réaménagement des
parkings extérieurs (enrobé devant le Foyer rural), l'installation de nouveaux feux clignotants à
220 hauteur de la caserne des pompiers ainsi que l'enfouissement de la fibre optique dans l'Avenue
P. de Girard.
DEPENSES RECETTES |
DESIGNATION OBSERVATIONS Diminution de | Augmentation de Diminuton de | Augmentation de crédits. crédhs crédits crédits [FONCHONNEMENT =
CHAPITRE 011
D0612-251 2000.00 € Electicité Cantine Eleciicité Club e D60612.61 3 000.00 € Age Elécinicité domaine D 0612.71 1000.00 € privé D0618-212 5 000.00 € Gaz EP D62871.820 47.000.00 € ADS 2017 D62878-820 | 830000 € Lans zo1 Tares Foncires Deastz-0t |_47o0o0 € = 2017 CGPL (CHAPITRE 67 =
D6718-020 8 000.00 € Charges CCPL CHAPITRE 022 Dépenses 0022-01 = | 6 900.00 € Lmprévues | CHAPITRE 014 _ [_
D 728223-0 58 000.00 €
Drsg1t71-01 le
(CHAPITRE 73 L_ Abuion de R 7221101 == 905 960.00 € | compensation CHAPITRE Atibution de R74128-01 905 960.00 € compensation TOTAUX FONCTIONNEMENT | 66 000.00 € _ | 56 000.00 € 906 960.00 € | 905 960.00 €
INVESTISSEMENT =
D 2136.00006-33 182000 € Foyer Rural. PI Foyer Rural D 21568-90904-113 __ [7182000 € dans Voirie D2318-80-71 3600.90 € Jardins partagés Feux clignotants Av D 2152-99094-821 2900.00 € P. de Girard Fibre optique AVP. D 21538-c904-816 1920000 € | de Girard _ surplus +Raecion FR non prévue D2151-99084-822 47 600.00 (enrobé) Opération Ba de la D 2051-74.822 36 000.00 €
D2081-77-25 |_6400.00 €
D2186-77-251 3400.00 € : : Comp Friteuse Tux peinture Data: 1 3000.00 € cantine D 2318-76-824 26 499.40 € opération Tambour d'Arcole D 2316:76-824 26 499.40 €
[D 020.01
TOTAUX INVESTISSEMENT | raa19.40 € _ | 7441940 € :
10720 De même en section de Fonctionnement, il convient en dépenses de diminuer les crédits prévus
dans le cadre du FPIC (en raison de l'adhésion à COTELUB, la Commune ne doit plus verser
ce fonds de péréquation à d’autres collectivités) et de les ventiler sur d'autres articles de
dépenses insuffisamment pourvus comme la participation ADS (autorisations du droit des sols)
à verser à COTELUB pour l'instruction du droit des sols. De même en recettes, la compensation
fiscale versée par COTELUB prévue dans le chapitre des dotations est versée au chapitre
Fiscalité.
Ces mouvements n'impacte pas le budget puisqu'ils se font au sein du budget sans
augmentation des coûts.
M. RIPERT demande si une veille est mise en place sur l'impact de l'augmentation des
demandes droits des sols sur la commune. M. MANGANARO précise que l'ensemble des
dossiers traités dans le cadre du droit des sols n'amène pas à une construction car {ous les permis de construire
ne sont pas délivrés, des dossiers n'aboutissent pas, de nombreuses demandes concernent
des aménagements et non des constructions. Il précise que l'ensemble des services concernés est vigilant en ce qui concerne la maitrise de l'expansion du village qui pourrait avoir des conséquences en termes d'infrastructures
(écoles elc.). Le SCOT et le prochain PLU sont des documents qui encadrent et contraignent
cette expansion.
M. NOUVEAU demande à ce que le problème de conception initial des toilettes du Foyer rural qui provoque régulièrement des engorgements soit enfin résolu. Il est demandé à ce que le service juridique de la commune accélère le processus de gestion du dossier d'assurance
et de la garantie décennal pour que les travaux soient pris en charge et exécutés.
La DGS précise que ce dossier est complexe et en cours d'étude depuis deux ans.
M. RIPERT demande à ce que lors du prochain conseil un point sur l'état de ce dossier soit
fait.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°1/2017 concernant des virements de crédits.
ORT 14 - Décision m tive budgétaire 2017 n°2 jet principal de | Commune - augmentation de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait d'augmenter les crédits en recettes en section de Fonctionnement
de 39 333,90€ (impôt sur les mutations à titre onéreux et excédent du budget de la Régie Funéraire notamment) mais il a
fallu diminuer aussi une dotation de 29 400€ de sorte que le différentiel positif est de 9 933.90€. Ce delta est affecté aux
dépenses imprévues:
En section d'investissement, des crédits supplémentaires en recettes de 200 309.86€ proviennent de subventions nouvellement attribuées (Agence de l'Eau : 6 632€, Département : 2 00€ et surtout l'Etat : 189 786,41€ ainsi que de l'excédent d'investissement du budget clos
de la Régie Funéraire reversé au budget de la Commune) Ces crédits financent les opérations en dépenses pour
lesquelles elles ont été attribuées notamment l'opération de la Place du Tambour d'Arcole et l'acquisition de matériels
de désherbage dans le cadre du zéro pesticide et notamment la 1° participation de la Commune à
l'extension de la Caserne des Pompiers de Cadenet réalisés par le SDIS.
Une opération patrimoniale (opération d'ordre) s'élève aussi à 25 872.59€,
1120 34026 MAIRIE DE CADENET
tn d'éapament das or Gr
Code INSEE MAIRIE DE CADENET QUE ANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AUGMENTATION DE CREDITS
” Di Res Li) Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation ais [ects | are |" vrie LIT FONCTIONNEMENT
fr 0801 : Résa ce tonctionnement reporté (excidant a,00 € 06e eue 5452.90 €] en
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INVESTISSEMENT
ÉRCOU 01: Solde d'oneuéan de sochon d'ivesnamnent Gone ET 000€ É
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PTT EN AOUTION DE HRTENETE SPRICE MEcQuEs
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IMÉCHNQUES
[TOTAL 13: Subventions d'nvostissement zarmin0e| Rose: RENOIATION BU CFNTAF DE vu ISÉCOUNS DES POMPIERS :
[TOTAL D 204: Subventions d'équipannt vrsées nie nu aa RENOVATON DU PRESDVIENE ou
5 0 7102: AGUSNION DE RATEMELE a (SERVICES TECHNIQUES . 871-020: AQUISITION DE ATEN Sail
ie 02 ACGUSON VEHICULE
220 AQUISTMON DE RATEMIELS SERVICES MEGHQUES
2185.78 020 NOGUETON DE ATEN
(Oro racanemonsE mare
Vire stone
12/20 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Gonsoll Municipai
AUGMENTAFION DE CREDIT
Aogméiaton RES
Concemant l'avenir des locaux du service Techniques, M. BRABANT demande à ce que nous commencions à travailler sur une optimisation de ce service avec par exemple le regroupement en un même lieu du stockage des matériels et matériaux et des bureaux des services
techniques.
Après avoir délibéré, le Gonseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative
n°2/2017 concernant des augmentations de crédits.
RAPPORT 15 - Convention Carte Temps Libre
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse rappelle le dispositif « Carte Temps Livre » mis en place avec la CAF, qui a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d'accéder àl'offre de loisirs de proximité sur les commune portées par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement. Ce dispositif peut être utilisé non seulement auprès des associations de la commune mais également pour les structures municipales hors cantine. Mme ALLEGRE précise que ce dispositif est peu utilisé cependant. La Carte Temps Libre est une aide à la famille. 11 s'agit d'un dispositif propre à la CAF de Vaucluse. Il est un complément au contrat enfance jeunesse national. Le dispositif « Carte Temps Libre »
1320 met en œuvre le principe de détermination d'une enveloppe financière, éventuellement révisable et abondée à hauteur de 50 % par le commune et à hauteur de 50 % par la CAF.
L'enveloppe budgétaire pour l'exercice 2016 est de 3000 €, avec un engagement de la commune
et de la CAF à hauteur de 1500 €
Les conventions définissent les modalités de gestion de cette carte entre la commune et les organismes sociaux.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Carte Temps Libre» avec la CAF ainsi que l'avenant à ladite convention qui fixe la participation de la commune à 1500 €.
RAPPORT 16 - Convention CDAP
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse informe l'assemblée que la commune disposait d'un outil de consultations des données issues du
dossier de l'allocataire (CAFPRO) afin d'établir la tarification des prestations communales proposées par le service Enfance Jeunesse aux enfants de Cadenet
Aujourd'hui un nouvel outil, gratuit « Mon compte partenaire » est proposé par la CAF aux collectivités, accessible sur le site internet de la CAF.
Ce nouveau dispositif se traduit par la signature d'un contrat de service pris en application de la
convention d'accès à « Mon Compte Partenaires », d'une convention d'accès à « Mon Compte
Partenaire » et d'un bulletin d'adhésion au service « Consultation du dossier allocataire par les partenaires ».
Tous ces documents fixent les conditions d'utilisation, d'engagements entre la Mairie et la CAF
de Vaucluse
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes du contrat de service, de la convention d'accès à « Mon Compte Partenaires », et autorise Monsieur
le Maire à signer tous les documents nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
RAPPORT 17 - Av t à la convention d'objectif et de financement
Madame Sandrine ALLEGRE, adjoint délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse informe
l'assemblée que suite à l'intégration de la commune de Cadenet et Cucuron au territoire de la
Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUE) au 1°" janvier 2017, il convient de repréciser
les compétences légales respectives de chacune des collectivités.
Certaines compétences communales sont transférées vers COTELUB, à savoir : + La compétence jeunesse soit toutes les actions en direction des jeunes de 12 à 18 ans, + La compétence petite enfance, soit toutes les actions en direction des enfants de moins. de 6 ans.
En revanche, toutes les actions en direction des enfants de plus de 6 ans et de moins de 12 ans restent à la charge des communes de Cadenet et Cucuron ainsi que les accueils périscolaires
maternels (3 à 6 ans). La convention d'objectif et de financement qui concerne le contrat Enfance Jeunesse ayant été
renouvelée par délibération n°40/2017 en date du 26 juin 2017 pour une durée de 4 mois, considérant le transfert de compétence, la convention initiale doit faire l'objet d'un avenant
Toutes les clauses de la convention initiale et ses annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans l'avenant. Les
stipulations prévalent en cas de différences. L'avenant est consultable dans son intégralité en
mairie.
Mme ALLEGRE explique que le transfert des compétences Enfance et Jeunesse n'étant à ce
jour pas encore totalement réalisé avec COTELUB puisque la commune continue à prendre en
140 charge certaines actions, COTELUB reversera à la commune, cette partie spécifique du
financement du contrat Enfance Jeunesse.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de l'avenant à la convention
d'objectifs et de financement et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant.
RAPPORT 18 - Cave coopérative vinicole de Cadenet - cession des lots n° 2,3 et 4
Monsieur le Maire expose :
Vu l'arrêté préfectoral du Vaucluse en date du 19 décembre 2016 portant cessation des compétences de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) à compter du 01/01/2017. L'EPCI conserve sa personnalité morale pour les seuls besoin de la dissolution. Vu la délibération du 10 octobre 2016 de la Communautés de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) relative au transfert des biens de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon aux communes membres.
Vu la délibération du 13 décembre 2016 de la Communautés de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) relative au transfert de propriété de la Cave Coopérative Vinicole à la Commune de Cadenet.
Vu la délibération n° 85/2016 en date du 20 décembre 2016 de la Commune de Cadenet approuvant les éléments relatifs aux transferts de biens à la commune de Cadenet du fait de la dissolution de la CCPL au 1° janvier 2017.
Vule compte rendu de la CCPL en date du 9 mai 2017 relatif à la répartition du résultat constaté au 31 décembre 2016
et au transfert des biens aux communes membres notamment à ceux qui seront intégrés dans le patrimoine de la Commune
de Cadenet au 1° janvier 2017. Vu la délibération n° 44/2017 en date du 26 juin 2017 de la Commune de Cadenet autorisant
Monsieur le Maire à signer les Procès-Verbaux d'intégration de l'Actif et du Passif de la CCPL dans le patrimoine de la Commune
de Cadenet qui feront l'objet d'écritures comptables par le comptable public et l'ordonnateur.
Vu les Procès-Verbaux d'intégration de l'Actf et du Passif de la CCPL dans le patrimoine de la Commune de Cadenet signés par Monsieur
le Président de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon en date du 9 mai 2017 et de Monsieur le Maire
de Cadenet en date du 10 juillet 2017, notamment en ce qui concerne celui de la Cave Coopérative de CADENET.
Vu la délibération n°28/2017 en date du 12 avril 2017 de la Commune de Cadenet concernant le post financement de l'acquisition
de la cave coopérative vinicole de Cadenet par le rachat du prêt relais n°A291402L contracté par la Communauté de Communes
Les Portes du Luberon auprès de la Caisse d'Epargne
Vu la délibération n° 58/2017 en date du 27 juillet 2017 de la Commune de Cadenet justifiant l'urgence à délibérer.
Vu la délibération n° 59/2017 en date du 27 juillet 2017 de la Commune de Cadenet autorisant Monsieur le Maire à signer les 2 promesses de vente désignées ci-dessous :
- la promesse de vente signée par la Communauté de Communes Les Portes du
Luberon avec la Société Famille et Provence le 29 décembre 2015 expirant le 31 décembre
2016 et réitérée par acte du 27 octobre 2016 pour une prorogation de délais jusqu'au 31 juillet 2017 concernant
le lot n°2 du lotissement dénommé « CAVE COOPERATIVE » prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
- la promesse de vente signée par la Communauté de Communes Les Portes du Luberon
avec la Société CETIC le 21 décembre 2015 expirant le 31 décembre 2016 et réitérée par
acte du 28 octobre 2016 pour une prorogation de délais jusqu'au 31 juillet 2017 concernant
le lot n°3 du lotissement dénommé « CAVE COOPÉRATIVE » prorogée jusqu'au 31
décembre 2017.
Vu la promesse de vente signée par la Communauté de Communes Les Portes du Luberon avec la Société CETIC
le 21 décembre 2015 expirant le 31 décembre 2018 et réitérée par acte du 28 octobre 2016
pour une prorogation de délais pour l'obtention de financement concemant le lot n°4 du lotissement dénommé « CAVE COOPERATIVE ».
1520 Considérant qu'un arrêté préfectoral aurait dû être pris pour régler la répartition de l'actif et du passif de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon avant le 30 juin 2017
conformément à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant cessation des compétences de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) à compter du 1” janvier 2017.
Considérant qu'un liquidateur des biens de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) a été nommé par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2017.
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2017 constate la dissolution de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) en transférant l'actif et le passif
aux anciennes communes membres et pour ce qui concerne la Commune de Cadenet, l'actif et le passif de la cave coopérative vinicole
Qu'en conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l'habiliter à signer les trois actes de vente relatifs aux 3 promesses de ventes sus énoncées, les deux premières devenant
caduques au 31 décembre 2017.
Monsieur le Maire résume l'affaire :
- l'Etat, représenté par la Sous-Préfète a signé l'arrêté de dissolution de la CCPL le 14 décembre 2017.
-_… Le liquidateur a établi l'acti et le passif de la CCPL. Tant que la CCPL n'était pas officiellement dissoute, la commune de Cadenet ne pouvait être
considérée comme propriétaire des biens dont elle hérite suite à la dissolution de la CCPL. La CCPL dissoute nous pouvons acter les ventes des lots de la cave coopérative.
Le Maire demande donc au conseil de l'autoriser à signer les actes de vente concemés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- autorise Monsieur le Maire à signer avec le bailleur social FAMILLE ET PROVENCE l'acte de vente du lot n°2 (1 869,90 m2) correspondant à une partie de l'ensemble immobilier de la cave coopérative vinicole d'une superficie au sol de 92a O4ca cadastré S°B8 n°123 pour l'euro symbolique.
- autorise Monsieur le Maire à signer avec la SNC CAVE DE CADENET se substituant à la Société CETIC l'acte de vente du lot n°3 (2 018,90 m2) correspondant à une partie
de l'ensemble immobilier de la coopérative vinicole cadastré d'une superficie au sol de 92a04ca S'BB n°123 pour la somme de 692 092€ dont 273 492€ sera versée à la
Commune de Cadenet et à concurrence du solde du prix soi la somme de 418.600,00 € par la dation en paiement qui doit être consentie par la SNC CAVE DE CADENET au profit
de la SOCIETE COOPERATIVE DES COTEAUX DU HAUT LUBERON — CAVE DES VIGNERONS LOUERION, par subrogation dans les obligations de la COMMUNE de
CADENET telles que définies dans l'acte reçu par Maître VINCENT, Notaire à LA ROQUE D'ANTHERON (Bouches du Rhône) le 4 avril 2011, consistant dans la remise d'un local à
usage de caveau et de stockage qui dépendra de l'ensemble immobilier à réaliser et dont l'achèvement et la livraison sont prévus au plus tard le 4 avril 2021
- autorise Monsieur le Maire à signer avec la SNC CAVE DE CADENET qui se substitue à la Société CETIC l'acte de vente du lot n°4 (2 222,60 m2) correspondant à une partie de l'ensemble immobilier de la coopérative vinicole cadastré d'une superficie au sol de 92a04ca S°BB n°123 pour la somme de 544 800€.
- précise que les sommes de 273492€ et de 544 800€ seront affectées au remboursement en capital du prêt relais nécessaire au financement de l'opération.
- Autorise M. le Maire à signer préalablement à ces actes un acte notarié constatant le transfert de la Cave Coopérative cadastré S’BB 123 d'une superficie au sol de 92a04ca de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon à la Commune de CADENET suite à la publication de l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2017 constatant la dissolution de la Communauté de Communes Les Portes du Luberon (CCPL) et qui
16/20 transfère l'actif et le passif à la Commune de CADENET. Les frais notariés seront pris en charge par la Commune de CADENET.
Il est précisé à M.RIPERT que les travaux de construction ne pourront démarrer qu'à partir de
la signature effective de l'acte de vente.
RAPPORT 19 - REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A LA MISE A DISPOSITION OÙ AU
TRANSFERT DES COMPETENCES ET DES BIENS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis le 1% janvier2017, des biens communaux ont été mis à disposition ou transférés de plein droit à COTELUB.
Considérant que tous les contrats liés aux fluides et prestations n’ont pas été réalisés, la Commune a continué de régler les factures afin d'assurer la continuité de service.
Par ailleurs, la Caisse d'Allocations Familiales, par commodité, a décidé de verser à COTELUB L'ensemble des prestations du Contrat Enfance Jeunesse pour ce qui concerne la compétence petite enfance à compter du 1° janvier 2017 alors que le service communal « atelier passerelle » continue à fonctionner et n'a pas été transféré à COTELUB.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
procéder au remboursement des sommes avancées par la Commune de CADENET
concernant notamment les fluides des biens transférés à COTELUB et à procéder au recouvrement des prestations CAF et MSA qui seront versées à COTELUB à compter du
4% janvier 2017 et les années suivantes concernant le service Communal « Atelier
Passerelle ».
RAPPORT 20 - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jean Marc BRABANT, adjoint délégué à la vie associative et au personnel informe l'assemblée que plusieurs agents ont été proposés à l'avancement de grade de la CAP du 30 novembre 2017 après avis des chefs de services, de la DGS et de l'autorité territoriale.
Afin de pouvoir procéder à leur nomination dès le 1% janvier 2018, après avis de la CAP, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
N° du poste Grade initial Modification de
| proposée ion
4 Adjoint technique | Cadre d'emploi des | Adjoint technique
adjoints techniques | principal 2ème
classe 7 ATSEM principal | Cadre d'emploi des
20 classe ATSEM
1 Adjoint Cadre d'emploi des
administratif adjoints administratif principal 22e | administratifs principal 1° classe
classe É
8 ATSEM principal | Cadre d'emploi des | ATSEM principal 2'"° classe ATSEM dr classe
51 Adjoint technique | Cadre d'emploi des | Adjoint technique
principal 2m | adjoints techniques | principal 14° classe classe
50 Adjoint technique | Cadre d'emploi des | Adjoint technique
principal 2% | adjoints techniques | principal 1° classe classe L
1720 33 Rédacteur principal | Cadre d'emploi des | Rédacteur principal| 2" classe rédacteurs 1 classe
20 Agent social Cadre d'emploi des | Agent agents sociaux principal
classe 36 Adjoint Cadre d'emploi des | Adjoint
administratif adjoints administratif administratifs principal 2ime
| classe
65 Adjointtechnique | Cadre d'emploi des | Adjoint technique adjoints techniques | principal 2m
classe
MRIPERT s'enquiert de l'impact budgétaire de ces modifications. La DGS précise que ces
modifications au sein du cadre d'emploi valorise le personnel mais a peu d'impact en termes budgétaires, par agent il s'agit de sommes minimes de l'ordre de 6 € environ,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus.
Le cons est informé des décisions suivantes :
Décision n° 11/2017 relative à l'attribution du marché 17CAD03 « Mise en place d'un système de vidéo protection » à la société SNEF sise à Marseille pour un montant estimatif de 115 170€ HT. Passage en commission de consultation des entreprises le 14 septembre 2017.
Décision n° 12/2017 relative à l'avenant au MAPA 15CAD02 « maïtrise d'œuvre de l'aménagement de la place du Tambour d’Arcole, de la rue Victor Hugo, de la place du 14 juillet et des parkings adjacents ». Le coût prévisionnel est fixé à 1 507 036€ HT soit une rémunération du maître d'œuvre de 154 320.49€ HT soit 10.24 % du montant de l'estimation des travaux.
Décision n° 13/2017 relative à l'attribution du MAPA 17CAD18 « marché voirie 2017 : Collèges, foyer Rural et tennis» attribué à la société EIFFFAGE sise à Cavaillon pour un montant global et forfaire de 30 920€HT.
Passage en commission de consultation des entreprises le 17 octobre 2017.
Décision n° 14/2017 modifiant l'acte constitutif de la Régie de Recettes de la Bibliothèque.
ion n° 16/2017 modifiant l'acte constitutif de la régie de recettes du Point Jeunes dénommée Régie de Recettes du Club Jeunes.
Décision n°16/2017 relative à l'attribution du marché n° 2017CAD22 « Vérification et entretien des moyens de secours contre l'incendie poteaux et bouches d'incendie » à la société SMMI pour un montant de 5800€ HT.
INFORMATIONS
Point COTELUB
M.BRABANT donne lecture de la nouvelle liste des commissions intercommunales de COTELUB.
Les intercommunalités ont intégré deux nouvelles compétences obligatoires: Environnement et
Développement Numérique.
M. BRABANT signale que l'état des bâtiments Maison de la Petite Enfance et Gymnase à la dissolution de la CCPL nécessite des interventions importantes chiffrées à ce jour à 70 000 € pour
1820 la Maison de la Petite Enfance. Cette somme est due au fait que la CCPL n'a pas assumé son rôle
précédemment.
La subvention intercommunale 2017 versée à la crèche Lou Calinou est de 130 000 €.
M._ FORTIN fait le point sur la formation qu'il a suivi en tant que conseiller intercommunautaire sur le Plan Climat Air Energie Territorial mis
en place sur notre territoire puisque notre intercommunalité dépasse les 20 000 habitants. Il s'agit de la mise en place
d'actions territoriales dans les domaines suivants : énergie, éclairage, urbanisme, déchets, tri, eau. Un comité de pilotage commun avec la communauté de communes d'Apt est mis en place pour recenser les besoins et les projets
nécessaires, dès l'année prochaine.
M. JAUBERT s'enquiert de la politique « déchets verts » de Cotelub.
Mrs FORTIN et LORIEDO expliquent qu'un recensement de tous les points de collecte « déchets verts » de l’interco a été fait et il s'avère nécessaire de renforcer cette collecte par des points de collecte supplémentaire sur Cadenet,
M.LORIEDO confirme que la déchetterie de Vaugines s'est engagée à augmenter l'accueil des déchets verts en 2019.
Par ailleurs, COTELUB va mettre en place un ramassage des encombrants sur la commune, avec plus de bennes et/ou de dates pour le ramassage des déchets verts et un point de collecte des cartons.
Il confirme que la collecte d'ordures ménagères en porte à porte s'arrête à Cadenet avec la fin du
contrat conclu précédemment avec la CCPL. Dans un premier temps, des containers aériens d'apport volontaire des ordures ménagères vont être mis en place dès le 1% avril 2018 à des endroits stratégiques du village pour tester les endroits où les containers enterrés seront implantés.
M. JAUBERT regrette que les réunions de COTELUB se fassent aux heures de bureau car les élus actifs ne peuvent yassister. Mme ALLEGRE précise qu'à COTELUB, les techniciens et notamment la DGS de COTELUB, assistent à toutes les commissions d'élus. C'est pourquoi
elles sont planifiées quasi exclusivement aux heures de bureau. Ce fonctionnement est problématique. Si les élus ne
peuvent assister aux réunions, les techniciens peuvent être amenés à prendre des décisions «politiques », ce qui est anormal
M. BRABANT regrette le fait que quelques commissions intercommunales n'ont toujours pas été réunies.
M. RIPERT fait un point sur le Schéma Régional d'Aménagement Durable et d'Egalité des Territoires mis en place par le conseil régional PACA (Plus d'information sur
:/]www.regionpaca.fr/connaissance-di ritoire/strategie-regi
damenagement/elaboration-du-projet-di les-grandes-etapes.hirr
compagnie de nombreux maires de CO’
et auquel il a assisté en
Le SRADDET est la colonne vertébrale de l'intégralité de notre politique régionale d'aménagement
du territoire. Le SRADDET aura un impact important sur l'ensemble des compétences obligatoires
communales et intercommunales,
Le 1* forum du SRADDET PACA a eu lieu le 15 février 2017 et l'ensemble des travaux doit être
terminé fin décembre 2018.
Le schéma préalable redécoupe la région en 4 grands territoires qui n'ont rien à voir avec le
découpage des départements.
Apparemment notre intercommunalité pourrait être plutôt rattachée au Var et à la métropole
marseillaise.
PACA et COTELUB ont déjà produit des documents de travail sur le SRADDET et sur notre territoire
COTELUE.
MRIPERT alerte le conseil sur la nécessité de suivre finement l'évolution de ce SRADET car au
sein de COTELUR, ce dossier est suivi activement par un groupe de travail spécifique constitué des
maires qui ont assisté au congrès SRADDET de février 2017 à Nice. A COTELUE c'est Jacques
DECUIGNIERES, maire de la Bastidonne qui est chargé de la gestion du SRADDET.
1920 La DGS précise que chacun des membres de commissions communautaires, titulaires et suppléants reçoivent directement les documents des domaines qui les concernent, documents
consultables sur l'intranet de COTELUE,
M.RIPERT et Mme JOSEPH proposent que ces documents soient partagés entre tous les élus intercommunautaires de Cadenet et M. BRABANT demande à pérenniser un point d'information sur
l'intercommunalité à chaque conseil municipal.
Concemant le Tourisme, M. BRABANT et Mme JOSEPH expliquent que le schéma de développement touristique territorial est en cours de redéfinition afin de définir la politique touristique
du territoire pour les 4 prochaines années. La commune de Cadenet est présente et active au sein de la commission tourisme de COTELUB menée par le maire d'Ansouis ainsi qu'au sein du comité
de pilotage du schéma de développement touristique
Concernant la Taxe de Séjour, il est possible qu'un forfait soit mis en place pour tous les hébergeurs
car à l'heure actuelle, tous ne participent pas à cette collecte, privant ainsi COTELUB de ressources servant à financer le développement touristique du territoire. La commune de Cadenet est le plus
gros pourvoyeur de cette taxe sur COTELUB Il est précisé que le bureau de l'Office de Tourisme de Cadenet n'est ouvert que 3 jours par semaine
en hiver et qu'il arrive qu'il n'ouvre que 2 jours par semaine en raison des formations mises en place
pour le personnel de l'OT, formations concentrés exclusivement sur cette saison creuse.
Mme RAOUX précise que la commission intercommunale communication a été fondue avec la
commission mobilité. Le transport collectif actuellement en place est en cours d'évaluation sur les
besoins réels du territoire COTELUB en termes de mobilité.
Autres informations
Dans les questions diverses, M. BRABANT alerte le consell sur les. difficultés que rencontre l'association Cirk'mosphere qui compte de nombreux membres mais dont les aides du département
diminuent graduellement alors que les charges supportées par cette association ne font qu'augmenter. L'activité spécifique de Cirk'mosphere nécessite un local adapté ; dont le loyer de
15 000 € annuel pèse sur le budget de Cirk'mosphere : et des salariés diplômés des arts du cirque Des solutions sont activement recherchées auprès de l'Etat, de la Région, des collectivités
concemées, communes et intercommunalités et auprès de mécènes privés.
M. MANGANARO signale que l'installation des compteurs Linky est prévue en 2019 sur notre territoire sud Luberon. ENEDIS a prévenu que chaque fois qu'une commune refuse l'installation de:
Linky sur son territoire, elle est déboutée par la justice. Les seules communes dans lesquelles des compteurs Linky ont été désinstallés sont les communes où des compteurs ont été installés par
ENEDIS sans vote et autorisation préalable du conseil municipal, car les communes sont les seules propriétaires des compteurs. C'est à ce titre qu'ENEDIS demandera au conseil son autorisation pour
installer des compteurs Linky sur son territoire. Si un particulier refuse l'installation de Linky chez lui ENEDIS peut tout simplement cesser la mise en œuvre de l'approvisionnement, faute de compteur.
Les questions qui restent posées dans ce dossier sont : quelle est la nuisance reprochée à Linky,
= est-ce qu'un conseil municipal peut ne pas autoriser le changement de compteur sur son
territoire ?
La séance est levée à 22h30.
Le Maire
Fernand PEREZ
20/20