Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 nov 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 nov 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 nov 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 27 Novembre 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire

Date de convocation 20 novembre 2024

Etaient présents : Isabelle BARATHON, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE, Florence DE DEYN, Serge BESNIER, Marie-Pierre

GEORGET, Patrice LEVANT, Jacques MICHEL, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Guy AMOSSE, Anne-Marie MARTINAUD,

Isabelle DRION, Pascal MOREAU), Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Julien LABADY, Angélique LAFONTAINE, Vincent DROUET,

Richard HERVÉ, Aurélie BEYAERT, Joseph EPIARD, Serge ROBINET, Natalie BAER et Jean NICOLINI formant la majorité des membres

en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Céline BOISSON ayant donné pouvoir à Olivier BREMONT.

Etaient excusés : Céline SEURIN, Jean-Marc DROUET

Absente : Audrey VALE DE VIGA.

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h. En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 26 (délibérations n° 2024-084 à 2024-087)

En exercice : 29 Présents : 26 Votants : 27 (à partir de la délibération n° 2024-088)

SECRETAIRE : Jacques LEGENDRE

Installation d'un conseiller municipal : Suite à la démission de Mme Angélique FEUILLU, en

date du 13/11/2024, M. Jean NICOLINI, est installé en tant que conseiller municipal.

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 septembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 12 septembre transmis aux Conseillers n’appelle pas de

commentaire, il a été approuvé à l'UNANIMITE.

Affaires Générales

1- Modification des délégations du Conseil au Maire

2- Référent déontologue

Scolaire

3- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap

sur le temps de pause méridienne

4- Convention d'organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les piscines

communautaires

Urbanisme

5- Mise à jour de l’inventaire des zones humides : approbation

6- Inventaire et règlement bocager : approbation

7- Demande de modification du PLU — Saisine de Redon AgglomérationTechnique

8- Atlantic’ Eau — Convention Servitude Alimentation Eau potable — Prairies du Don 0- TE 44 - Convention de servitude — 1 chemin de la butte de la Garde

10- ENGIE - Avenant - Marché de chauffage

Personnel

11- Modification de la durée d’un contrat d'apprentissage — enfance-jeunesse 12- Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents communaux

13- Modification du tableau des effectifs : création de postes permanents et avancements de grade

Finances

14- Régularisation des écritures d’amortissements

15- Clôture du budget Lotissement de la Courtinais

16- Admissions en non valeurs

17- Convention de recouvrement des recettes publiques de la Commune 18- Subvention avance « cours et jardins »

Informations du Maire

Décisions du Maire dans le cadre des délégations

Questions diverses1- Modification des délégations du Conseil au Maire

L'article L. 2122-21 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit que,

sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les

décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence,

tous actes conservatoires de ses droits

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité

communale

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section

d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et

d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des

collectivités locales

4° De diriger les travaux communaux

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux

communaux dans les formes établies par les lois et règlements

1° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de

dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux

dispositions du présent code

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment

invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non

domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du

code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du

même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet

de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire rend compte des décisions

prises au titre des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de ce dernier.

Par délibération N°04$ en date du 04/06/2020, le conseil municipal avait donné délégation

au maire pour prendre les décisions ci-dessous :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° Fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées

3° Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts en cours, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes

nécessaires

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, et de 214 000 € HT pour les marchés de

fournitures et de services, lorsque les crédits sont inscrits au budget5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas 12 ans

6° Passer les contrats d’assurance ponctuels et accepter les indemnités de sinistre de tout

assureur

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’une valeur de 100 000 €,

sur l’ensemble du territoire de la commune

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (limite pour les communes de moins de 50 000 habitants)

17° Régler les conséquences dommageables de tous accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les

conditions d’éligibilité sont remplies

27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans tous les cas nécessaires.

Il convient toutefois de compléter et préciser les limites de la délégation donnée à Madame

le Maire par délibération N° 045 en date du 04/06/2020.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu les articles L 2122-18, L. 2122-21, L 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 045 en date du 04/06/2020 portant délégation du conseil au maire,

Considérant la nécessité de compléter et préciser la délibération n° 045 en date du

04/06/2020 portant délégation du conseil au maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 23 voix POUR à la majorité absolue, et 3 voix CONTRE

DECIDE de modifier comme suit la délégation donnée à Madame le Maire afin de

compléter et préciser le cadre limitatif de sa délégation :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;- 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et

de change et de passer les actes nécessaires ; à cet effet, le Maire reçoit délégation aux fins de

contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

° la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.

° la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt.

* des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

° la possibilité d’allonger la durée du prêt.

° la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Madame le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus dans une limite de durée de maximale de refinancement de 15 ans.

- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadre et marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés publics de fournitures et services et les marchés publics de travaux,

lorsque les crédits sont inscrits au budget :

+ dans la limite de 1.000.000,00 € H.T pour les marchés de travaux passés en procédure adaptée. * dans la limite de 221.000,00 € H.T pour les marchés de fournitures et de services passés en

procédure adaptée

* d’un montant inférieur au seuil fixé à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique

pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

* ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants et modifications

correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur

à 50%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;

6°Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €;

- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

- 13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

- 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de

l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux, sur l’ensemble du

territoire de la commune.

- 16°Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute action devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire, pour les actions en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avecles tiers dans la limite de 1.000€ (conformément au barême applicable aux communes de moins de 50.000 habitants) ;

- 17° Régler les conséquences dommageables de tous accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10.000 € HT ;

- 20° Réaliser des lignes de trésorerie, par exercice budgétaire, sur la base d’un montant

maximum de :

+ 1 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget principal « Commune »

- 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

-26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les

conditions d’éligibilité sont remplies ;

- 27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans tous les cas nécessaires.

- 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret

(actuellement fixé à 100 €). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

PREND ACTE que Madame le maire peut subdéléguer tout ou partie de ces attributions, par arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Maire, la suppléance sera assurée par le

1° adjoint ou, à défaut par le 2ème Adjoint, qui signeront alors — si besoin — les décisions

prises en vertu de la présente délibération.

2- Référent déontologue

Par délibération N° 2023-049 en date du 25/05/2023, il avait été procédé à la désignation du

référent déontologue en se basant sur la liste constituée par l'AMF 44 en lien avec les services

de l’Etat.

Toutefois, suite à une recommandation de la DGCL, les services de l’Etat ont envoyé un

courrier à toutes les communes et EPCI de Loire-Atlantique pour les inviter à délibérer à

nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération, et ne plus faire seulement référence à la liste de référents déontologues, constituée par l'AMF 44.

La Préfecture de Loire-Atlantique exige la prise d’une nouvelle délibération, qui devra contenir le nom ou les noms du ou des référents déontologues désignés par la commune dans le corps de la délibération, et non plus en annexe à celle-ci.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au ler juin 2023) ;

Vu le Décret N°1520 et son arrêté d’application du 06 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023) ;

Vu la délibération N°2023-049 en date du 25/05/2023 portant désignant de référents déontologue ;Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local

;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2093 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa

saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier :

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros :

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent

bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions ;

Considérant que la Préfecture de la Loire-Atlantique, sur recommandation de la DGCL, a sollicité auprès des communes et EPCI la prise d’une nouvelle délibération devant contenir le nom ou les noms du ou des référents déontologues désignés par la commune dans le corps de

la délibération, et non plus en annexe à celle-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (26 voix POUR)

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par

l'AMF 44 :

* Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

* Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

* Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

* Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et

adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

* Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes

des Pays de la Loire.

* Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire* Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

* Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

* Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée de la mandature.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres

de la liste à l’affaire à traiter.

- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des

moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit, daté et signé ou le cas échéant lors d’une

présentation orale devant le conseil municipal ou lors d’une séance plénière ou restreinte. DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront mis à disposition en fonction de l’affaire à traiter.

FIXE les modalités maximales de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : maximum 80 euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence

effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

3- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de

handicap sur le temps de pause méridienne

La commune de Guémené-Penfao propose aux familles un service de restauration scolaire et d'organisation de la pause méridienne dans les écoles publiques de la commune.

L'inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une

préoccupation partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de

l'accompagnement des différents temps des enfants.

La loi du 27 mai 2024 ne modifie pas la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat, s’agissant de la restauration scolaire ou des activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne, elle prévoit que ce dernier prend en charge financièrement l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap.L’application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la

commune de Guémené-Penfao. Celle-ci précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.917-

l

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 :

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées

Vu la Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement

humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

Vu la Circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels

chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Considérant que, aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

Considérant les besoins de la commune de Guémené-Penfao dans l’organisation et la gestion de la pause méridienne d’accompagnant d’élèves en situation de handicap ;

Considérant le projet de convention du rectorat tel qu’il est présenté en annexe :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE (26 voix POUR)

APPROUVE la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré telle qu’elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

4- Convention d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les

piscines communautaires

Dans le cadre de sa compétence sportive, Redon Agglomération accueille dans les piscines communautaires les enfants scolarisés sur son territoire. Ainsi, les élèves scolarisés à Guémené-

Penfao fréquentent la piscine de la commune dans un cadre scolaire.

Le transport scolaire des élèves de maternelle et primaire entre la commune et l'établissement d'accueil est organisé par Redon Agglomération et est formalisé dans une convention qu’il

convient de renouveler pour l’année scolaire 2024/2025.

La convention a pour objet de déterminer les conditions de financement par la commune de

Guémené-Penfao, du transport scolaire des élèves vers les piscines communautaires.

La commune s'engage, en contrepartie de la prestation assurée par Redon Agglomération, à supporter la charge représentée par le transport des élèves vers les piscines communautaires.

Le montant de la prestation est déterminé conformément au planning d'utilisation des équipements et sur la base d'un coût moyen obtenu par le montant global des factures acquittées et divisé par le

nombre de déplacements annuels réellement effectués.Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention tel que joint en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (26 voix POUR)

APPROUVE le renouvellement de la convention d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les piscines communautaires pour l’année scolaire 2024-2025. AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et à signer tous documents y afférents.

5- Mise à jour de l’inventaire des zones humides : approbation

Par délibération du 17 septembre 2020, la commune s’est engagée dans la réalisation de la mise à jour de son inventaire des zones humides, datant de 2006.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine (Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux) incite en effet à la mise à jour de cet inventaire en conformité avec les exigences

réglementaires des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) précisés par les SAGE.

L'objectif est de disposer d’un document affiné et actualisé pouvant être annexé au Plan Local d'Urbanisme désormais intercommunal. Les collectivités ont en effet l’obligation de prendre en compte, dans leurs documents d'urbanisme, les enjeux environnementaux dont font partie les mesures de préservation des zones humides.

Cet inventaire des zones humides répond à un double objectif :

- Respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine, par l’intégration d’un inventaire des zones humides aux documents d’urbanisme des communes ou EPCI lors de l'élaboration, modification ou révision de ces documents ;

- Mieux connaitre les zones humides sur le territoire communal en vue de les protéger, et

contribuer ainsi à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

La mise à jour de l’inventaire des zones humides a été réalisée par le bureau d’études EF Etudes, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Chère Don Isac. Elle a été menée conformément à la méthode préconisée par le SAGE Vilaine, dans une démarche participative avec les acteurs locaux (commission communale en concertation avec les agriculteurs et autres administrés concernés par l'inventaire). Un groupe de travail d’acteurs locaux a ainsi été constitué, composé d’élus de la commune, de représentants d’associations et de représentants socioprofessionnels, notamment agriculteurs.

Depuis 2021, plusieurs réunions du groupe de travail ont eu lieu pour le suivi et la coordination de la mission d'inventaire, entrecoupées de phases de terrain (inventaires, puis levées de doutes) ainsi qu’une consultation publique couplée à 2 permanences.

10Cette démarche a été réalisée selon le calendrier suivant :

e 09/09/2021 : Démarrage - Réunion de lancement

e Phase de terrain

e 26/01/2022 : Réunion d’échanges avec les agriculteurs

e Nouvelle phase de terrain

e21/12/2023 : Réunion de restitution au groupe communal

°22/01 au 10/02/2024 : Consultation publique avec permanences du SCDI (25/01 et 08/02)

e Phase de levée de doutes

° 12/06/2024 : Réunion de restitution au groupe communal - Validation

Données d’inventaire

Les zones humides inventoriées se répartissent comme suit (Plans d’eau et mares exclus) :

° 56.9 % de prairies humides naturelles

° 23.6 % de boisements naturels

° 6.6 % de terres cultivées

° 5.2 % de prairies humides artificielles

° 3.0 % de plantation de feuillus

° 2.3 % de mégaphorbiaies

° 1.1 % de landes humides

° 0.8 % de mares, plans d’eau et leurs bordures

° 0.4% de roselières

° 0.1 % de magnocariçaies

Ainsi les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 689,2 ha (hors plans d’eau et mares) ce qui correspond à 6,53 % de la surface du territoire communal. Les plans d’eau et mares représentent une surface totale de 53,52 ha.

Parmi les surfaces du nouvel inventaire des zones humides 431,28 ha étaient déjà compris dans le précédent inventaire. 19,96 ha du précédent inventaire ont été identifiés comme plans d’eau et mares en 2023.

Le rapport d’études et de cartographie des zones humides sera consultable en mairie une fois l'inventaire approuvé.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L211-1-1,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-2-1, L.151-1 à L.151-5,

L.151-23, R.151-3, R.151-24 ;

Vu la délibération n°2020-087 du 17/09/2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la mise à jour de l’inventaire des zones humides, sous maîtrise d’ouvrage et avec

l’appui de l’expertise technique du SCDI ;

Considérant la démarche d’inventaire menée de 2021 à 2024 comme rappelé ci-avant ; Considérant la cartographie des zones humides arrêtée en juillet 2024, à l’issue de la réunion du

groupe de travail l’ayant validée :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE ET DE VALIDE la mise à jour de l’inventaire des zones humides menée par la commission communale avec le bureau d’études missionné :

11DEMANDE que cet inventaire des zones humides soit intégré dans le Plan Local d'Urbanisme conformément aux préconisations du SAGE Vilaine, dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution ;

S’'ENGAGE à communiquer copie de la présente délibération :

e À Redon Agglomération, aux fins d’intégration de l’inventaire des zones humides au PLU: ;

e Au Syndicat Chère Don Isac, qui la transmettra à l'EPTB Eaux & Vilaine (Établissement

Public Territorial de la Vilaine, structure porteuse et animatrice du SAGE Vilaine) pour validation finale de l’inventaire.

CHARGE Madame le Maire de l’application de la présente délibération, de signer tous documents et engager toutes démarches y afférents.

6- Inventaire et règlement bocager : approbation

Par délibération du 11 mars 2020, complétée le 17 septembre 2020, la commune s’est engagée dans la réalisation d’un inventaire bocager (haies, alignements d’arbres, arbres isolés et bosquets), en partenariat avec le Syndicat Chère-Don-Isac (SCDI) pour sa maîtrise d'œuvre et son expertise d'accompagnement.

Dans le cadre du Contrat territorial pour l’amélioration de la qualité des eaux et des milieux

aquatiques, cette démarche d’inventaire bocager répond à un double objectif :

_ Avoir une meilleure connaissance du patrimoine bocager de la Commune, ainsi que des enjeux hydrauliques et bocager sur la Commune ;

- Inventorier et protéger les éléments bocagers dans les documents d’urbanisme afin de conserver les multiples fonctions du bocage, dont la limitation du transfert de polluants vers le réseau hydrographique, en vue de préserver la ressource en eau et sa qualité par le maintien

voire la reconstitution d’un maillage bocager fonctionnel.

L’inventaire bocager a été réalisée par le bureau d’études ENVOLIS, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Chère Don Isac. Elle a été menée conformément au Guide d’inventaire et de protection du bocage à destination des collectivités (SAGE Vilaine, J anvier 2018), pour aboutir à l’inventaire de l'intégralité des éléments bocagers et au diagnostic bocager, en vue de la rédaction des outils de protection du bocage (règlement).

Un groupe de travail d’acteurs locaux a été constitué, composé d’élus de la commune et de de membres hors Conseil municipal, notamment exploitants agricoles et représentants d’association pour la protection de l’environnement. Le travail de ce groupe a été coordonné par l’animateur du S.D.C.I.

Le groupe de travail s’est réuni plusieurs fois de janvier à mai 2021, période sur laquelle a eu lieu le travail de d’inventaire de terrain, qui s’est achevé avec une phase de consultation publique présentant la cartographie provisoire du 1° au 30 avril 2021, avec deux permanences, les 16 et 30 avril 2021.

À l'issue de cette consultation, le groupe communal a validé la cartographie, puis a élaboré un projet de règlement destiné à être intégré dans le Plan Local d'Urbanisme.

Cette phase de travail sur le règlement s’est poursuivie jusqu’en mars 2023.

La cartographie du bocage inventorié sera consultable en mairie une fois l’inventaire approuvé. Il en sera de même pour le règlement, une fois officiellement validé.

12Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L211-1-1,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-2-1, L.151-1 à L.151-5,

L.151-23, R.151-1 à R.151-3, R.151-24, R.151-31, R.151-43 ;

Vu la délibération n°2020-39 du 11/03/2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d’un inventaire bocager (bocage, haies et bosquets), en partenariat avec le Syndicat Chère-Don-Isac (SCDD) ;

Vu la délibération n°2020-86 du 17/09/2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la constitution du groupe de travail communal chargé du suivi de cette démarche d’inventaire ; Considérant la cartographie du bocage arrêtée en mai 2021, à l’issue de la réunion du groupe de travail l’ayant validée ;

Considérant le projet de règlement ci-annexé, approuvé par le même groupe de travail ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE ET VALIDE l'inventaire bocager cartographique (carte recensant les éléments protégés) et son diagnostic établis par le bureau d’études missionné, en concertation avec le SDCI

et sous le contrôle du groupe de travail communal ;

ADOPTE le règlement bocager finalisé par le groupe de travail, selon le projet ci-annexé : DEMANDE que cet inventaire cartographique et ce règlement bocager soient intégrés dans le Plan

Local d'Urbanisme, dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution ;

S'ENGAGE à communiquer copie de la présente délibération :

e À Redon Agglomération, aux fins d'intégration de l’inventaire bocager et de son

règlement au PLUïi ;

°_ Au Syndicat Chère Don Isac, qui la transmettra aux structures concernées (SAGE Vilaine,

Agence de l’Eau.….).

CHARGE Madame le Maire de l’application de la présente délibération, de signer tous documents

et engager toutes démarches y afférents.

7- Demande de modification du PLU — Saisine de Redon Agglomération

Suite au récent transfert de compétence en la matière, l’'EPCI Redon Agglomération Bretagne Sud

a désormais seul pouvoir pour modifier ou réviser le Plan Local d'Urbanisme.

Par délibération du 30/09/2024, le conseil communautaire de Redon Agglomération a prescrit la procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunale, qui à terme viendra se

substituer aux plans locaux existants, dont celui de la Commune de Guémené-Penfao. La procédure pour cette élaboration devant être menée sur 3 années, il est proposé d’apporter des modifications du Plan Local d'Urbanisme existant pour la Commune, modifications relatives à certains points posant des difficultés d’application, ou à des corrections de zonages paraissant erronés.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

13Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération CC 2023106 du conseil communautaire en date du 26 juin 2023 sollicitant le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

Vu les délibérations des communes membres approuvant le transfert de ces compétences ; Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-1 1-06-00003 en date du 6 novembre 2023, rectifié le 8 décembre 2023, modifiant les statuts de REDON Agglomération en y intégrant lesdites compétences ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Guémené-Penfao, approuvé le 16 septembre 2013 et modifié le 12 février 2014 ;

Considérant que, dans l’attente de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal destiné à se substituer aux documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Redon Agglomération, les documents d’urbanisme en vigueur tel que le PLU de la Commune de Guémené-Penfao continuent de s’appliquer ;

Considérant que, pendant cette période intermédiaire, ces documents d’urbanisme communaux peuvent évoluer, conformément aux articles L.153-3 et L.153-6 du Code de l'Urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

SAISIT Redon Agglomération Bretagne Sud d’une demande d’évolution du PLU, portant sur les points suivants :

1°) Intégration au PLU des inventaires réalisés sur la Commune pour les Zones humides d’une part, et le Bocage d’autre part, y compris le projet de règlement bocager.

2°) Correction d’erreurs de tracé de limites de zonage (erreurs matérielles), présentées ci-après, pour les 4 secteurs suivants * :

- Limite entre les zonages Ub et Uec rue Eugène Leblay

- Limites du zonage Ul Chemin de la Grée Caillette / Rue Henri de Boisfleury

- Limite entre les zonages U et A rue du Presbytère à Beslé-sur-Vilaine

- Limites du zonage Ah au lieudit Trénon (à Beslé-sur-Vilaine).

* Cartographie des secteurs pour lesquels une rectification des limites de zonage est proposée :

Parcelles U n°4188 et 4189 = Tracé zonage Ub / Uec à rectifier — Rue Eugène Leblay

Demande = Que le tracé de la zone Uec suive les limites Nord des parcelles U 4188 et U 4189.

14Zone UI Chemin de la Grée Caillette / Rue H. de Boisfleury = Tracé zonage à rectifier

Demande = Que les limites Ouest et Nord de la zone UI suivent le tracé de la parcelle U 4029

boiseries

QNruNg

TRAIT

Parcelles A n° 1414 = Tracé zonage U / A à rectifier — Rue du Presbytère à Beslé-s/V.

Demande = Que tout ou partie de la parcelle soit intégrée en zone U, a minima son bâti existant.

Parcelles A n°920 = Tracé zonage A / Ah à rectifier — Lieudit Trénon (Beslé-s/V.)

Demande = Que le tracé de la zone Ah intègre le bâti existant sur la parcelle et zoné A.

3°) Modifications au règlement du PLU /

Quelques dispositions du règlement d’urbanisme seront soumises à projet de modification, afin de remédier à des difficultés d'interprétation de certaines formulations, et clarifier voire rectifier des

règles difficilement applicables.

15AUTORISE Madame le Maire à saisir M. le Président de Redon Agglomération Bretagne Sud de cette demande de prescription d’une procédure de modification adaptée à ces besoins d’évolution rapide du Plan Local d'Urbanisme.

8- Atlantic’Eau — Convention Servitude Alimentation Eau potable — Prairies du Don

Dans le cadre de son programme de travaux d’extension, renouvellement ou déplacement de conduites d’eau potable, ATLANTIC’EAU a posé une nouvelle canalisation à Guémené-Penfao, qui passait en souterrain d’une parcelle propriété de la Commune.

En vue de la réalisation de ces travaux via le Marché à Bons de Commandes d'ATLANTIC’EAU,

une convention était nécessaire pour autoriser ce passage de canalisation d’AEP en terrain privé. La parcelle concernée est cadastrée U n°1375, située en-dessous du Mail Jean Jaurès vers le Don. Les travaux ont effectivement été réalisés par Atlantic Eau.

Ce projet de convention avait pour objet de concéder une servitude de passage sur la parcelle

appartenant à la Commune, au profit d’ATLANTIC’EAU, lui permettant notamment de: - Etablir à demeure, dans une bande de terrain de 3 mètres de large et 35 mètres de long, une

canalisation PEHD diamètre 50 mm et ses accessoires techniques, dans les limites et

conditions précisées à ladite convention ;

- Pénétrer sur la parcelle et y exécuter tous travaux nécessaires à l’exploitation, la

surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l’enlèvement, le remplacement de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires ;

- Procéder aux enlèvements de toutes végétations, plantations, et aux abattages ou

dessouchages d’arbres ou arbustes qui seraient nécessaires.

La convention devait prendre effet à compter de sa signature et était conclue pour la durée de la

canalisation à poser, ou de toute autre qui lui serait substituée sur la même emprise.

Par délibération N° 2023-090 en date du 21/09/2023, la convention de servitude avait été approuvée par le conseil municipal.

Toutefois, le projet de convention prévoyait de façon erronée une indemnité à payer par Atlantic Eau de 50 €.

Il est convenu entre les parties, que la mise en place de cette servitude ne crée aucune indemnité dans le cadre de la convention correspondante.

16Il convient donc de délibérer à nouveau pour approuver la convention de servitude à passer avec Atlantic Eau sans indemnités.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2023-090 en date du 21/09/2023 portant autorisation pour Atlantic Eau à

réaliser les travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable nécessitant le passage d’une canalisation sur la parcelle U 1375, propriété de la commune (mail Jean Jaurès) et approbation de

signature d’une convention de servitude avec Atlantic Eau sur ledit secteur ; Considérant le nouveau projet de convention de servitude Atlantic Eau tel que joint en annexe, ne prévoyant pas d’indemnité à valoir ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

ANNULE la délibération N° 2023-090 en date du 21/09/2023.

APPROUVE la nouvelle convention de servitude tel que ci-joint en annexe. CHARGE Madame le Maire de signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

9- TE 44 - Convention de servitude — 1 chemin de la butte de la Garde

Dans le cadre du développement de la 5G sur le territoire de la ville de Guémené-Penfao, le

gestionnaire du réseau électrique TE 44 réalise une étude de mise en place d’un câble souterrain

sur le réseau public d’électricité, afin d’alimenter les futurs équipements.

Afin de permettre ces travaux, certains de ces équipements doivent être implantés sur des

propriétés de la Commune. TE 44 propose alors des conventions pour autoriser les travaux et

servitudes sur les biens communaux concernés.

Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec TE 44 afin de formaliser les droits

et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause, ou de tout ouvrage qui leur serait substitué. Les propriétés communales concernées sont les parcelles cadastrées YI n° 235 et 236, située « Chemin de la Butte de la Garde » Beslé sur Vilaine 44290 Guémené-Penfao.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Energie,

Considérant le projet d'implantation de nouveaux émetteurs 5G ;

Considérant l’intérêt d’instituer, au profit de TE44, les servitudes sollicitées, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ;

Considérant le projet de convention de servitude avec TE 44, et le plan correspondant tel que ci-joint en annexe ;

Considérant les termes de cette convention, qui prévoit notamment :

Droits de servitudes consentis à TE44 :

e Etablir à demeure dans une bande de 0.65 m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 100 ml ;

e Mise en place de 2 coffrets ;

17e Effectuer le cas échéant l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

e Utiliser les ouvrages en question pour les besoins du service public de la distribution

d'électricité.

Droits et obligations du propriétaire — La commune :

e Conserver la propriété et la jouissance des parcelles ;

e S’engager à ne pas modifier le profil du terrain d’un point de vue géométrique et paysager ;

° S’engager à porter à connaissance de TE44 tous travaux d’aménagement de la parcelle, en amont de ces derniers.

Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit.

Responsabilité : TE44 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses installations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

AUTORISE TE44, dans le cadre de mutualisation du pylône existant situé « chemin de la butte de la Garde », à réaliser les travaux sur réseau électrique nécessitant des droits sur les parcelles YI n° 235 et 236, propriété de la Commune, ainsi que sur le Domaine public communal attenant en tant que de besoin ;

APPROUVE la convention de servitude correspondante, dans les termes exposés ci-avant, énoncés dans le projet de convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application.

10-ENGIE - Avenant —- Marché de chauffage

Par délibération d’octobre 2016, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres et la signature du marché public en découlant, pour l’exploitation d'installations de chauffage et de ventilation de bâtiments communaux (P1 - P2 - P3).

« PI » = Combustible (fourniture Fuel ou Gaz).

« P2 » = Prestations de service d'entretien, et de petits dépannages.

« P3 » = Prix forfaitaire de travaux. — P3 « GT » (Garantie Totale, pièces et main d'œuvre) ; — P3 « RM » (Renouvellement - Modernisation).

L’exécution de ce marché attribué à ENGIE Cofely (ENGIE Solutions) a débuté le 1° juin 2017 avec les caractéristiques principales suivantes :

- Marché portant sur la fourniture de combustible (fuel et gaz), l’entretien courant des

installations (maintenance), et le renouvellement des équipements vétustes (gros

travaux) ;

- Durée de 5 années, reconductible 3 fois une année.

- Offre retenue d’un montant prévisionnel (base, hors indexation) de 371 554,72 € HT sur 5 années.

Le projet de nouvel avenant couvre 2 objets.

181°) Demande de « Redevance CEE »

Le prestataire ENGIE Solutions demande l'instauration, à charge de la Commune, d’une nouvelle redevance qui s’appliquerait aux prestations « P1 » sur les fournitures de combustible Gaz propane liquide (GPL = Gaz de pétrole liquéfié), concernant donc 3 sites pour Guémené-Penfao (Ecole et restaurant scolaire J. Baker + Salle des fêtes de Guénouvry + Ecole J. Verne de Beslé).

Depuis le 1% janvier 2024, dans le cadre de la 5% période d’obligations d'économies d’énergie, sont soumis à de nouvelles obligations les «obligés » qui vendent du gaz GPL utilisé pour la

production de chaleur en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation

d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie.

ENGIE Solutions doit désormais, sur ces ventes de Gaz en tant que combustible pour le chauffage

de nos bâtiments, acquérir des CEE avec un coefficient d’obligation nettement augmenté. Le prestataire a l’obligation de déclarer chaque année les volumes vendus, et se verra facturer les CEE sur cette base, ce qui impacte le contrat d’exploitation (rupture de l’équilibre financier défini lors de la conclusion du marché).

La proposition est donc de répercuter ce surcoût sur le consommateur final, à savoir la Commune.

Concrètement, ENGIE facturerait semestriellement (facture spécifique) une redevance P1 « CEE- GPL ».

Cette redevance s’appliquerait aux ventes réalisées depuis le 1° janvier 2024.

2°) Projet de révision de cibles

Ce marché public comporte une obligation de résultats (efficacité énergétique), avec un système

d’intéressement sur les consommations d’énergie.

En devenant titulaire du marché, ENGIE s’est engagé sur des «cibles » de consommations

énergétiques : il doit respecter des quantités d’énergie thermique définies comme théoriquement nécessaire pour le chauffage de chacun des locaux pendant la saison de chauffe, selon les

conditions climatiques effectives. Un bilan est établi annuellement.

En application du contrat, et en fonction des bilans semestriels, des modifications de cibles sont

envisageables, dans un sens comme dans l’autre.

En cette fin d’année 2024, après plusieurs saisons impactées soit par les mesures de prévention anti-Covid, soit par des travaux sur les équipements, des révisions de cibles à la baisse ont été

négociées pour 4 sites, comme suit :

Cible

NB Motif proposition révision Nouvelle cible proposée actuelle

Ecole élémentaire et

restaurant scolaire J. | 14,10 T | Rénovation de la chaufferie début 2023 11,50T -18,4% BAKER

Maison des : : . o 91hl | Remplacement de la régulation 72,80 h -20% Associations n°1

Multi-Aceueil « LE 107 hl | Baisse constatée, mais utilisation variable du site 96,30 hl -10% PIVERT »

Mairie annexe de Cible non révisée depuis travaux 2018 : Séparation o Beslé-s/Vilaine #4 hi des circuits Mairie / Logement a Hi 5e

19Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Décret n°2021-1662 du 16/12/2021, modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du Code de

l'Energie

Considérant le contrat ENGIE-Cofely portant exploitation d’installations de chauffage et de ventilation de bâtiments communaux (P1 - P2 - P3),

Considérant le projet d’avenant N° 6 tel que ci-joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE les termes de l’avenant n°6 tel que joint en annexe, portant sur la prise en compte de la redevance CEE à compter du 1° janvier 2024 et sur la révision de cibles à compter du 1

janvier 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°6 tel que joint en annexe, de signer tous

documents et engager toutes démarches y afférents.

11-Modification de la durée d’un contrat d’apprentissage — enfance-jeunesse

Par délibération N° 2024-056, il avait été décidé de conclure un contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2024-2025, d’une durée de 13 mois, au sein du service Enfance-Jeunesse pour une formation en BPJEPS. L'établissement d’accueil s’étant désisté, l’apprentie a dû engager des démarches pour trouver une nouvelle école.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-I à D. 6275-5,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2022,

Vu la délibération n° 2022-062 autorisant le recours au contrat d’apprentissage,

Vu la délibération n° 2024-056 concluant un contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2024/2025,

Considérant le souhait de la collectivité de recourir à un contrat d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2024/2025 au service enfance jeunesse pour la formation d’un BPJEPS,

Considérant le désistement de l’école de l’apprentie et que celle-ci a dû trouver un nouvel

établissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

MODIFIE la période et la durée du contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Service d'accueil

Mettre en œuvre un projet d'animation

Participer au fonctionnement de la structure

Enfance jeunesse | Assurer la sécurité des pratiquants BPJEPS Conduire des actions d’animation

Concevoir une séance ou un cycle d'animation

14 mois à compter du

mois de novembre 2024

||

||

20AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au

budget principal de la commune (chapitre 012).

12- Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture

du risque prévoyance des agents communaux

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 14 mars 2024, après avis du CST du 09 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.

Aïnsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du

sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés L

le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 ou 95

% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 18 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 15

novembre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses

d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

21Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 40 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.21 13-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 14 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu L'accord collectif local instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune de Guémené-Penfao.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE (27 voix POUR)

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Guémené-Penfao.

DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025. APPROUVE la participation financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de : 85 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire.

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches et signer tous documents y afférents.

2213- Modification du tableau des effectifs : création de postes permanents et avancements

de grade

Madame le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public après avis du Comité Social Territorial.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n° 2007-137 du 03 décembre 2007 fixant le taux de promotion à 100% pour

l’ensemble des grades,

Vu les lignes directrices de gestion approuvées le 16 avril 2021,

Vu le budget principal de la collectivité au titre de l’exercice 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de créer trois emplois permanents pour satisfaire aux besoins d’un agent d’accueil à la médiathèque, d’un agent d’accueil à l’urbanisme et d’un agent polyvalent au restaurant scolaire, ceux-ci pouvant être assurés respectivement par un agent du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine, du cadre d’emploi des adjoints administratifs et du cadre d'emplois des adjoints techniques sachant que ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire, Il est cependant demandé au conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels, dans l’hypothèse où les vacances d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou à l’article L. 332-14 du

code général de la fonction publique,

Il est également proposé au conseil municipal de créer 4 emplois permanents du cadre d'emplois des adjoints techniques dans le cadre d’avancements de grade pour satisfaire à une évolution de

carrière et répondre aux besoins des services techniques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

CRÉE les emplois permanents suivants :

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet — 35 heures, à compter du 1" janvier 2025, dans le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’accueil à la médiathèque.

- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet — 35 heures, à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’accueil à l’urbanisme.

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet - 26 heures, à compter du 1” janvier 2025, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent

polyvalent au restaurant scolaire.

23Après le délai légal de parution des vacances d’emploi pour une durée qui ne peut être

inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, les emplois peuvent également être pourvus par

un agent contractuel sur le fondement : de l’article L332-14 : pour les besoins de

continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et de l’article L332-8 2° : pour les emplois de catégorie À

ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet — 35

heures à compter du 1° décembre 2024, suite avancement de grade.

- Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet — 35

heures à compter du 1% décembre 2024, suite avancement de grade.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires des emplois permanents. AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels arrêtés ou contrats en découlant.

DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune (Chapitre 012).

14- Résularisation des écritures d’amortissements

Le comptable du SGC (Service de Gestion Comptable) de Redon a procédé à une vérification de l’actif de la commune. Certains biens (voir tableau ci-dessous) ont été amortis une année de trop ou alors étaient sortis de l’actif. Il convient donc de procéder aux régularisations non budgétaires suivantes :

Numéro du bien Désignation du bien Compte Amortissement Compte à Compte à Montant budgétaire excédentaire débiter créditer

2019/019 Tablette 21838 0,01 € 281838 1068 0,01 €

SEJIE-2009-05 Bancs + banquettes + 21848 435,34 € 281848 1068 435,34 €

tables

2010/019 Mobilier mairie 21848 816,11 € 281848 1068 816,11 €

2019/119 Pont radio téléphone/ 2185 414.00 € 28185 1068 414.00 €

internet

2014/024 Tondeuse Wiking 2158 166,65 € 28158 1068 166,65 €

2008/027 Chauffe-eau 200 litres 2188 91,12 € 28188 1068 91,12 €

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 — tome 1 comptable, titre 10, chapitre 3, une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective dans l’exercice au cours duquel elle est décelée, sans effet sur le résultat de l'exercice en cours. La correction donne lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées, en situation nette de haut de bilan. Vu l'avis n° 2012-05 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs, il convient de procéder à la correction de comptabilisations d’amortissements à tort en contrepartie du compte 1068, excédent de fonctionnement reporté. Ce compte ne peut être

mouvementé que par délibération du conseil municipal et a pour objet de corriger les résultats de fonctionnement des années sur lesquelles ont porté les opérations.

24Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE la passation des écritures non budgétaires de régularisation des sur-amortissements

tels que précisés au tableau ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes

15- Clôture du budget Lotissement de la Courtinais

Le budget « lotissement de La Courtinais » avait pour objet de viabiliser des terrains en vue de les

vendre à des personnes privées pour constructions de logements, sa gestion relevant du domaine privé de la Commune, ce qui justifiait l’individualisation des comptes dudit lotissement dans un

budget annexe spécifique.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2023 du budget « Lotissement de la Courtinais »,

Vu le Budget Primitif 2024 du budget « Lotissement de La Courtinais »,

Considérant que cette opération de lotissement est terminée, tous les lots étant vendus à ce Jour ; Considérant que le compte administratif de l’exercice 2023, fait apparaître un résultat d’équilibre à O (Zéro),

Considérant qu’ainsi, il ne reste aucun stock à ce budget annexe, et qu’il n’en ressort plus ni déficit ni excédent à reverser au budget principal de la commune :

Considérant que les équipements collectifs (voiries) deviennent des équipements publics par

cessions à titre gratuit,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE la clôture définitive du budget annexe « Lotissement de la Courtinais » au 31/12/2024.

CONSTATE qu'il n’y a plus de résultats de ce budget annexe à reprendre au budget principal de la commune.

PRECISE que chaque bien ayant constitué ce lotissement est devenu propriété privée suite à cession.

PRECISE que les équipements collectifs (voiries) deviennent des équipements publics, par

cession à titre gratuit.

16- Admissions en non valeurs

Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en

non-valeur relève de l’assemblée délibérante.

25C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à

un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

De même, l’admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités

sérieuses de recouvrement subsistent. Il peut également le mettre en débet s’il estime que

l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.

Le SGC de Redon a fait parvenir à la commune un état de situations concernant 20 redevables.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur de taxes,

versements et participations, qui indique (article 2- Il) que de telles dettes reconnues

irrécouvrables pour des causes indépendantes de l'action du comptable chargé du recouvrement sont admises en non-valeur, et que les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont prises sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée

Vu la demande déposée par la Direction Générale des Finances Publiques proposant d'admettre en non-valeur 26 titres de recettes d’une valeur nominale inférieure à 30 euros et totalisant une somme de 220,08 € et 10 autres titres pour un montant global de 2.488,70€, soit au total un montant à admettre

en non-valeurs de 2.708,78 € ;

Considérant que 18 débiteurs en cause (pour des montants individuels relativement faibles) ne peuvent faire l’objet de poursuite ;

Considérant que 2 autres débiteurs ont fait l’objet de poursuites sans effet, leurs créances étant devenues irrécouvrables,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

EMET un avis favorable à la proposition d’admission en non-valeur des créances dont le détail est indiqué ci-dessus, soit 20 titres de recettes proposés par le SGC de Redon pour un

montant total de 2 708.78 €.

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables correspondantes.

CONSTATE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 65 (articles 6541 — créances admises en non valeurs et 6542 — créances éteintes) du budget principal

2024.

17- Convention de recouvrement des recettes publiques de la Commune

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énonce les compétences respectives de l’ordonnateur et de son comptable public en précisant que ces fonctions sont incompatibles.

L'efficacité du recouvrement global des produits locaux suppose une bonne coordination des procédures respectives de ces deux acteurs et des échanges riches et réguliers d'informations entre eux.

Cette démarche partenariale s’inscrit pleinement dans les perspectives ouvertes par l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics résultant de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, qui affirme la responsabilité de chaque gestionnaire sur ses propres procédures.

26Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de recouvrement des recettes

publiques se déclinant en 4 axes :

-__ Renforcer le partage d’informations entre l’ordonnateur et le comptable,

- Optimiser le recouvrement amiable,

-__ Accélérer et améliorer les actions de recouvrement,

- Apurer et fluidifier la gestion des admissions en non-valeur et des créances éteintes.

La convention tripartite jointe au présent rapport, reprend précisément les différents axes et actions à l’aune desquels seront régies les relations entre l’ordonnateur et le comptable public.

Un bilan annuel sera réalisé par les partenaires de cette convention permettant ainsi d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mise en œuvre; le cas échéant, il

permettra de réorienter les démarches entreprises.

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de convention de recouvrement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (27 voix POUR)

APPROUVE la signature d’une convention de recouvrement avec la Direction Départementale des Finances Publiques et le Service de Gestion Comptable de Redon.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de recouvrement, ainsi que tous documents y afférents et engager toutes démarches correspondantes.

18- Subvention avance « cours et jardins »

Par courrier en date du 12/11/2024, l’association « Cours et Jardins » a sollicité la commune en

vue d’obtenir le versement d’une avance exceptionnelle sur la subvention 2025 attendue.

En effet, compte-tenu de la météo pluvieuse tout le week-end du 7 et 8 septembre 2024, le public attendu n’a pas été au rendez-vous de la 16%" édition du festival organisé par cette association

(200 entrées par jour au lieu de 800 habituellement).

Afin de soutenir cette association pour lui permettre de faire face à ses engagements de fin d’année 2024, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 € à « Cours et Jardins », au titre de l’exercice 2024.

Sous réserve du montant de subvention 2025 qui sera alloué par la commune à cette association, le montant de cette subvention exceptionnelle 2024 sera déduit du montant de la subvention définitive qui sera proposé par la commune au profit de l’association « Cour et Jardins » pour

2025.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association ;

27Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1;

Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi

2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements

réciproques et soutien public aux associations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions ; Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association «Cours et jardins » au titre de l’exercice 2024, en tant qu’avance sur la subvention allouée en 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE des SUFFRAGES EXPRIMÉS (26 voix POUR, et 1 ABSTENTION)

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association « Cours et Jardins » d’un montant de 1.000 €, à valoir comme versement d’une avance sur la subvention qui sera allouée au titre de

l’exercice 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents et à engager toutes démarches correspondantes.

DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits à l’article 65748 du Budget Principal 2024.

Séance levée à so

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Isabelle BARATHON Jacques LEGENDRE T

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