Arrêté - Autorisation de penetrer IGN 16 11 2021

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Arrêté - Autorisation de penetrer IGN 16 11 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peillac. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de penetrer IGN 16 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET |

DU MORBIHAN Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

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: Vu

Vu

Vu

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité et de l'urbanisme

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour les travaux de l'Institut National de l'Information

Géographique et Forestière

LE PREFET DU MORBIHAN

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code pénal, notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et 1433-11;

le code de justice administrative ;

le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R151-1 ;

la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; ‘

la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) ;

l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'IGN en matière d'information forestière,

notamment les articles 2 et 3;

la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'IGN, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département du Morbihan et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département,

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE:

Article 1er - Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Morbihan et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2 - L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissemerit des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le

déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'IGN.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les policiers et gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE Cedex ou à l'adresse : sm@ign.fr.

Article 6- La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. |Article 7 - le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets de Lorient et Pontivy, les maires des communes du département du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, le directeur général de l'IGN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 1 b NOV. due"

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

————

à.

Guillaume QUENET

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