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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2022d044+local+conv+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ù fe
Commune
de Saint Clément
Sur Durance
EH
pa
Arrondissement
de
Briançon
Hautes-
Alpes
SAINT-CLÉMENT
DELIBERATION
N°2022-D-044
.
SUR-DURANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE CONSEILLERS
: 41
EN EXERCICE :
11
VOTANTS
: 9
PRESENTS
: 8
ABSENTS
: 3 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
28
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
: Geneviève
GRANET,
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE
Bruno
JILBERT,
Anne
DELCROIX.
Etaient
absents:
Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
{ a
donné
procuration
à
Geneviève
MAURE)
, Paui
Emile
LARDY,
Date
de
la convocation
: 19/10/2022
Secrétaire
de
séance
: Roland
BERNAUDON
Objet
: CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
LOCAL
POUR
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
SUR
LA
COMMUNE
DE
ST
CLÉMENT
SUR
DURANCE
ET
REPARTITION
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2022
D 019
du
08/04/2022
Considérant
que
les statuts
de
la communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
prévoient
dans
la continuité
de
la compétence
relative
à sa politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
le soutien
au fonctionnement
du service
public postal
local par la mise
à disposition
des
moyens
humains
nécessaires
au
maintien
du
service
en
complémentarité
de
la fourniture
logistique
de
LA
POSTE. Dans
la mesure
du
possible,
ce service
sera
mutualisé
avec
les communes,
les offices de tourisme
et les bureaux
d'information
touristique
dans
le cadre
de
l'accueil
organisé
de
publics
{accueil
touristique
où
tout autre
accueil
du
public).
Le
Mairie
explique
la volonté
de
mutualiser
les services
incombant
à la communauté
de
communes
par le biais de
l'agence
postale
intercommunale
et les services
d'accueil
réalisés
par le secrétariat
de la commune de SAINT CLEMENT
SUR DURANCE
Propose,
que
dans
un
souci
de
mutualisation,
les deux
activités
soient
réalisées
dans
un
seul
et
même
lieu.
y a alors
lieu d'établir une
convention
de
mise
à disposition
du
local
abritant
l'agence
postale
où
les frais de fonctionnement
sont répartis entre
la commune
et la CCGQ.
Propose,
en
conséquence,
de
lauforiser
à
signer
avec
la
CCGQ
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ef notamment
ses
articles L.5211-1
et suivants
et L.5214-16
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°05-2016-10-24-008
du 24 octobre
2016 portant création
de la Communauté
de communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
au
1° janvier 2017
; lé
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
A
Arrondissement
de
Briançon
Hautes-
Alpes
le département
SAINT-CLEMENT SUR-DURANCE
VU
l'arrêté
préfectoral
N°05-2021-12-15-00002
du
15
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
Guillestrois
et du
Queyras
n°2017-10,
en
date
du
5 janvier 2017,
fixant les statuts
de
l'EPCI
;
Vu
les
articles
L 5211-5
alinéa
III et L
1321-1
à L
1321-5
du
Code
Général
des
collectivités
qui prévoient
la mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
une
communauté
de
communes
est
obligatoire,
la
présente
convention
est
conclue
avec
la
Commune
de
ST
CLÉMENT
SUR
DURANCE
en
vue
de
définir les conditions
de mise
à
disposition
de
son
local communal
affecté
au
point
d'accueil
mutualisé
agence
postale
—
point
d'accueil
de
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
;
Considérant
la délibération
2022
0188
du
06/10/2022
du
conseil communautaire
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
d'un
local
pour
la
gestion
de l'agence
postale
intercommunale
à
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE
Le
Conseil
Municipal
après
avoir délibéré :
POUR
g
(CONTRE
û
lABSTENTION
û
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la CCGQ
la convention
de mise
à disposition
d’un
local
pour
la gestion
de l’agence
postale
intercommunale
de SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE AUTORISE
Monsieur
Le Maire
à signer tout document
afférent à cette décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD
Convention
annexée
a la présente
délibération
Ref. 201 503 Berge Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
n°2022-0188
en
date
du
06-10-2022
Le
Président,
Dominique
MOULIN
Guillestrais-Queyras
Communauté
de
communes
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
- CLEMENT
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS-QUEYRAS
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
POUR
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Quevras,
représentée
par
Monsieur
Dominique
MOULIN,
Président,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
_2022
01
88
du
06/10/2022,
ci-après
désignée
par
les
termes
: «
La
Communauté
de
Communes
»,
d’une
part;
et La
Commune
de
SAINT
—
CLEMENT,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
BERARD,
Maire,
dûment
autorisé(e)
par
délibération
en
date
du
: 28/10/2022
n°
2022
D 044
ci-après
désignée
par
les termes
: « La
Commune
», d'autre
part;
Préambule Ayant
la
volonté
de
maintenir
la
présence
postale
sur
son
territoire,
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
a
pris
la compétence
gestion
des
agences
postales
intercommunales
en
2017.
Considérant
que
les
articles
L.5211-5
alinéa
lil
et
L.1321-1
à
L.1321-5
du
Code
Général
des
collectivités
prévoient
que
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
une
communauté
de
communes
est
obligatoire,
la
présente
convention
est
conclue
avec
la
Commune
de
SAINT
- CLEMENT
en
vue
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal
affecté
à l’agence
postale
à la Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et du
Queyras.
Il est
rappelé
qu’une
convention
en
date
du
30
juin
2017
a
été
conclue
à
cet
effet
lors
du
transfert
de
la
compétence.
Or,
suite
aux
travaux
qu'elle
à
réalisés
au
sein
de
la
mairie,
la Commune
de
SAINT—
CLEMENT
a
proposé
d’autres
locaux
plus
fonctionnels
à
la
Communauté
de
communes
pour
y
accueillir
l’agence
postale
intercommunale,
La
présente
convention
se
substitue
ainsi
à
celle-ci
à
compter
de
l'entrée
en
jouissance
de
la
Communauté
de
communes
dans
ces
nouveaux
locaux. A
cet
effet,
il a été
convenu
ce
qui
suit
1
Objet
de
la convention:
La
présente
convention
a pour
objet
la
mise
à disposition
par
la Commune
de
SAINT
- CLEMENT
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
d'un
local
sis
05600
SAINT
—
CLEMENT,
à
la
mairie. Local
abritant
l'agence
postale
intercommunale,
pour
la
durée
de
l'exercice
de
la
compétence
par
la
Communauté
de
Communes.
Convention
de
mise
à disposition
d'un
local pour
l'agence
postale
intercommunale
-SAINT
- CLEMENT
—
1 L'agence
postale
occupe
36
m?
au
sein
du
bâtiment
de
la
mairie
d’une
superficie
totale
de
245
m°.
2
Obligation
des
parties:
La
Commune
consent
à
la
Communauté
de
communes
la
libre
disposition
du
local
affecté
à
l'agence
postale,
située
dans
l'aile
ouest
du
bâtiment,
au
rez-de-chaussée,
pour
la
durée
de
la
convention
telle
que
prévue
à
l'article
4.
La
Commune
met
à disposition
de
la Communauté
de
communes
le local
décrit
dans
l'état
des
lieux.
3
Gestion
des
biens
La
Communauté
de
communes
déclare
bien
connaître
les
lieux
et
biens
mis
à
disposition
pour
l'exercice
de
sa
compétence
pour
les
avoir
visités.
Un
état
des
lieux
annexé
à
la
présente
convention
a
été
étabii
contradictoirement
par
les
parties
préalablement
à la signature
de
la présente
convention.
A
l'issue
de
la
convention,
un
état
similaire
est
dressé
dans
les
mêmes
conditions.
Dans
le
cas
où
des
dégradations
excédant
l'usure
normale
ou
le
vieillissement
des
locaux
seraient
constatées
les
parties
conviennent
de
définir
à
l'amiable
les
conditions
de
prise
en
charge
par
la
partie
sortante
des
éventuels
travaux
de
remise
en
l’état
conforme
proportionnellement
à
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
dès
lors
que
la
Communauté
de
communes
les
occupe
en
tant
que
locataire.
Dans
ce
cas,
la
Communauté
de
communes
s'engage,
également,
à
prendre
toute
précaution
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
transférée,
à
ne
pas
altérer
l'état
de
l'ouvrage
qui
lui
est
confié
durant
la
période
de
mise
à disposition,
ainsi
qu'à
procéder
à son
entretien.
A
cet
effet,
elle
souscrira
en
sa
qualité
de
locataire
des
locaux
une
garantie
responsabilité
civile
locataire
d'immeuble
permettant
de
couvrir
les
dommages
et
accidents
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
clients
de
La
Poste,
aux
usagers
et
aux
tiers,
ainsi
que
les
dommages
au
local
mis
à
disposition
de
manière
à
préserver
la valeur
du
bien
ainsi
qu'à
en
assurer
la reconstruction
si nécessaire.
4
Répartition
et
paiement
des
charges
La
Commune
prend
à sa
charge
:
-
Les
raccordements
aux
réseaux
de
fluides,
d'énergie
et
de
communication.
-
La
souscription
des
contrats
d'assurance
du
bâtiment
-_
L'entretien
des
abords
du
bâtiment
(désherbage
et
déneigement).
-
Les
taxes
et
impôts
attachés
à
la
propriété
ou
à
l’occupation
des
locaux
concernés
: taxe
foncière
-
Les
gros
travaux
d'entretien
du
bâtiment
et
de
réparation
dus
par
le
propriétaire
à
savoir:
les
grosses
réparations
telles
que
définies
à
l’article
606
du
Code
Civil
soient
mur
porteur,
plancher,
plafond,
charpente,
toitures.
Parmi
les
travaux
les
plus
fréquents
incombant
au
propriétaire,
on
trouve,
de
manière
non
exhaustive,
ceux
liés
à
la
réfection
de
la
toiture,
le
remplacement
du
chauffe-eau
ou
de
la
chaudière
ou
encore,
les
remises
aux
normes
en
vigueur
des
instaliations
électriques,
le
remplacement
des
menuiseries
intérieures
et
extérieures,
la
réfection
des
murs
et
du
sol.
La
Communauté
de
communes
prend
à sa
charge :
-
La
souscription
des
contrats
nécessaires
au
fonctionnement
de
l’agence
postale
(téléphone,
internet,
électricité,
eau,
chauffage,
ordures
ménagères,
assainissement).
Le
cas
échéant,
la
commune
facturera
une
quote-part
de
la
fourniture
de
chaleur
(fuel,
plaquettes,
électricité,
autre
…}
en
fonction
de
la surface
occupée
;
-_le
renouvellement
du
matériel
de
bureau
et
l’approvisionnement
en
petit
matériel
de
bureau;
-
la fourniture
des
produits
d'entretien
pour
le nettoyage
des
locaux;
Convention
de
mise
à disposition
d'un
local pour
l'agence
postale
intercommunale
-SAINT
- CLEMENT
—
2 -
le
nettoyage
des
locaux
ainsi
que
le nettoyage
des
vitres
;
-
les
petits
travaux
d'entretien
et
de
réparation.
Seules
les
menues
réparations
incombent
à
l'occupant.
I
s’agit
des
réparations
d'entretien
courant
liées
à
l'usage
des
lieux:
réparation
d'un
robinet,
d’une
prise
électrique,
changement
d’une
ampoule,
….
-
la vérification
périodique
des
installations
électriques
et
des
extincteurs.
La
quote-part
due
par
la Communauté
de
communes
à la Commune
est
estimée
par
an
à:
Commune
— année
2022
ST
CLEMENT
Bâtiment
total
245m?
Surface
occupée
par
l'agence
postale
(%)
36
m°*
Electricité
(y compris
chauffage)
723€
Frais
de
nettoyage
du
local
420€
Maintenance
(vérifications
périodiques,
….} et
petits
travaux
d'entretien
200€
Eau
150€
Redevances
Déchets
et
assainissement
200€
Assurance
120€
Sous
total
1 (au
prorata
des
m?
occupés)
1813€
Fournitures
administratives
et
de
petit
entretien
150€
Total
CCGQ
1963
€
*= 24,6
m?
(local
de
l'agence)
+ 23,9
m?
(50%
du
hall d'entrée)
arrondi
à 36
m°?
Le
téléphone
et
l'internet
sont
pris
en
charge
directement
par
La
Poste.
Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif.
La
Commune
refacturera
chaque
année
les
coûts
réellement
constatés
concernant
le
fonctionnement
de
l'agence
postale
intercommunale
à
la
Communauté
de
communes.
La
Commune
émettra
un
titre
de
recette
dans
ce
sens,
une
fois
par
an,
auquel
sera
joint
l’ensemble
des
justificatifs
s’y
rapportant.
5
Conditions
financières
ILest
convenu
que
la
mise
à
disposition
intervient
à titre
gracieux
hormis
les
charges
définies
à
Particle
2.2
ci-dessus
et
inhérentes
à l'occupation
du
bâtiment
par
la Communauté
de
Communes.
6
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
l'exercice
de
la
compétence
par
la
Communauté
de
communes.
Le
point
de
départ
du
délai
est
fixé
à
la
date
d’entrée
en
jouissance
du
local,
intervenue
au
1*
mars
2022.
7
Fin
de
la mise
à disposition
:
La
convention
de
mise
à
disposition
prendra
fin
dans
les
cas
et
conditions
ci-après.
71
Résiliation
Chacune
des
parties
pourra
résilier
la
convention
unilatéralement
pour
des
motifs
tirés
de
l’intérêt
général,
en
faisant
connaître
sa
décision
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire.
Convention
de
mise
à disposition
d'un
local pour
l'agence
postale
intercommunale
-SAINT
- CLEMENT
-
3 La
résiliation
pourra
être
réalisée
à
chaque
date
anniversaire
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
moyennant
un
préavis
de
six
mois,
par
décision
motivée,
soit
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
du
Maire
de
la
Commune,
après
avis
conforme
du
conseil
municipal.
L'exercice
de
cette
faculté
n'aura
pas
à
être
motivé
et
ne
pourra
donner
lieu
à
aucune
indemnité
à
la
charge
de
la Communauté
de
communes.
En
outre,
la
Commune
a
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
en
respectant
toutefois
un
préavis
de
deux
mois.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
sera
prononcée
par
décision
motivée
du
Maire
de
la Commune,
après
décision
conforme
du
conseil
municipal.
7.2
Déchéance
du
droit
d'occupation
La
déchéance
de
la
présente
convention,
et
sa
résiliation
unilatérale
par
la
Commune
de
SAINT
- CLEMENT
pourra
être
encourue
par
la Communauté
de
Communes
dans
les
conditions
ci-après
:
Dans
le
cas
d'inobservation
de
l’une
quelconque
des
conditions
de
la
présente
convention,
qui
sont
toutes
de
rigueur.
Dans
cette
hypothèse,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
3
mois
après
une
mise
en
demeure
adressée
par
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeurée
sans
effet.
La
résiliation
interviendra
alors
par
décision
motivée
du
Maire
de
SAINT
- CLEMENT
et
prendra
effet
immédiatement
à
la date
de
sa
notification
à la Communauté
de
Communes.
7.3
Résiliation
de
plein
droit
La
convention
de
mise
à
disposition
prendra
fin
de
plein
droit
et
immédiatement,
après
notification
à
la
Commune
de
SAINT
- CLEMENT
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
:
-
Acquisition
ou
construction
par
la
Communauté
de
Communes
d’un
local
venant
en
substitution
du
présent
local
mis
à
disposition
et
sans
que
la
partie
contractante
ne
puisse
s’y
opposer
-_
Transfert
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
à
une
autre
personne
publique
-
Cessation
de
l’activité
de
la
commune
et/ou
de
l’agence
postale.
74
Fin
de
la convention
- Restitution
des
biens
À
la
fin
de
la convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
la Communauté
de
Communes
doit
rendre
les
biens
et
équipements
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations,
sans
qu'il
puisse
lui
être
tenu
compte
de
l'usure
due
à
l'utilisation
normale
ou
à
la
vétusté.
Un
état
des
lieux
devra
être
établi
contradictoirement
avant
la
restitution
des
clefs.
À
défaut,
l’état
des
lieux
sera
établi
par
un
constat
d’huissier
requis
par
la
commune
;
dans
ce
cas,
et
quel
que
soit
le
délai
séparant
la
restitution
des
clefs
et
le
constat,
l’état
des
lieux
constaté
par
l'huissier
sera
présumé,
sauf
preuve
du
contraire,
être
celui
dans
lequel
l'occupant
des a
restitués.
8
Mesure
d'ordre
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires.
Fait
à
:
le
Fait
à
:
le
Le
Maire
de
la commune
de
SAINT
- CLEMENT
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
LÉNENY
Guillestrois
et du
Queyras
D
Jean-Louis
BERARD
Dominique
MOULIN
Annexe
:
- Etat
des
lieux
d'entrée
- Liste
et
état
de
matériels
et
équipements
mis
à disposition.
Convention
de
mise
à disposition
d'un
local pour
l'agence
postale
intercommunale
-SAINT-
CLEMENT
-
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