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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2022d045+conv+ccgq+moyens+)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
Jé
(ee
Commune
de Saint
Clément
Sur
Durance
E
Arrondi
Î
pen
rrondissement
de
Briançon
Hautes-Alpes
le départernent
SAINT-CLÉMENT
DELIBERATION
N°2022-D-045
SUR-DURANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 11
EN
EXERCICE
: 11
VOTANTS
: 8
PRESENTS
: 8
ABSENTS :
3 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 28
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
: Geneviève
GRANET,
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE
Bruno
JILBERT,
Anne
DELCROIX.
Etaient
absents:
Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
{ a donné
procuration
à Geneviève
MAURE)
, Paul
Emile
LARDY,
Date
de
la convocation
: 19/10/2022
Secrétaire
de
séance
: Roland
BERNAUDON
Objet
:_ CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
POUR
LA
GESTION
DE
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
DE
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N° 2022
D 020
du 08/04/2022
Considérant
que
les
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
prévoient
dans
la continuité
de
la compétence
relative
à sa
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
le soutien
au
fonctionnement
du
service
public
postal
local
par
la mise
à disposition
des
moyens
humains
nécessaires
au
maintien
du
service
en
complémentarité
de
la
fourniture
logistique
de
LA
POSTE.
Dans
la
mesure
du
possible,
ce
service
sera
mutualisé
avec
les
communes,
les
offices
de
tourisme
et
les
bureaux
d’information
touristique
dans
le
cadre
de
l'accueil
organisé
de
publics
(accueil
touristique
ou
tout
autre
accueil
du
public). Dans
un
souci
de
mutualisation
des
services,
la CCGQ
et
la commune
se
sont
rapprochées
afin
d'apporter
un
service
d'agence
postale
au
sein
de
la Mairie
afin
de
faire
bénéficier
la population
locale
et les touristes
présents
sur
le territoire
d'un
service
public
postal
de
proximité.
Propose,
en
conséquence,
de
l'autoriser
à signer
avec
la commune
la convention
correspondante
annexée
à la présente
délibération. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-1
et suivants
et L.5214-16
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-2016-10-24-008
du
24 octobre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du Queyras
au
1e janvier 2017;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°05-2021-12-15-00002
du
15
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrais
et du
Queyras
;
Considérant
la délibération
N° 2022
0189
en date du 06/10/2022
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
conclure
une
convention
de
mise
a disposition
de
moyens
humains
pour
le service
de
gestion
de
l'agence
postale
intercommunale
de
St Clément
Sur
Durance. PS ME
Commune
de Saint Clément
Sur
Durance
A
Arrondi
t de
Bri
DS
rrondissement
de
Briançon
Hautes-Alpes
SAINT-CLÉMENT
département
SUR-DURANCE
DECIDE
Le
Conseil
Municipal
après
avoir délibéré
:
POUR
g
(CONTRE
0
JABSTENTION
û
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer avec
la commune
de St clément
Sur
Durance
la convention
de
mise
à disposition
de moyens
humains
avec
la CCGQ
pour
le service
de gestion
de
l'agence
postale
intercommunale. AUTORISE
Monsieur
Le Maire
à signer tout document
afférent à cette décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BE
La
Convention
correspondante
est annexée
à la présent
délibération Vu
pour
être
annexé
à la délibération
n°2022-0189
en
date
du
06-10-2022
Le
Président
Dominique
MOULIN
Guillestrois- Queyras
Communauté
de
communes
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CLEMENT
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
POUR
LA
GESTION
DE
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
Entre : La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
représentée
par
Monsieur
Dominique
MOULIN,
Président,
dûment
autorisé
par
délibération
en
date
du
n°2022-0189
en
date
du
06-10-2022
ci-après
désignée
«
La
Communauté
de
Communes
»,
d'une
part;
et La
commune
de
SAINT-CLEMENT,
représentée
par
Monsieur
Jean
Louis
BERARD,
Maire,
dûment
autorisé
par
délibération
en
date
du
28/10/2022
N°
2022
D
045.
ci-après
désignée
«
la
Commune
»,
d'autre
part ;
Ia
été
convenu
que
:
Préambule Suite
à
la fusion
au
1% janvier
2017
entre
les communautés
de
communes
du
Guillestrois
et de
l’Escarton
du
Queyras,
la
compétence
relative
à la gestion
des
agences
postales
est
devenue
intercommunale.
Extrait
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Guïllestrois
et du
Queyras
en
date
du
15
décembre
2021 :
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
Soutien
au
fonctionnement
du
service
public
postal
local
par
la
mise
à
disposition
des
moyens
humains
nécessaires
au
maintien
du
service
en
complémentarité
de
la fourniture
logistique
de
LA
POSTE.
Dans
la
mesure
du
possible,
ce
service
sera
mutualisé
avec
les communes,
les
offices
de
tourisme
et les bureaux
d’information
touristique
dans
le cadre
de
l'accueil
organisé
de
publics
(accueil
touristique
ou
tout
autre
accueil
du
public)
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
services,
la
communauté
de
communes
et
la
commune
se
sont
rapprochées
afin
d'apporter
un
service
d'agence
postale
au
sein
de
la
mairie
afin
de
faire
bénéficier
la
population
locale
et
les
touristes
présents
sur
le territoire
d’un
service
public
postal
de
proximité.
A
cet
effet,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
à pour
objet
de
définir
à compter
de
la date
de
mise
en
œuvre
des
présentes,
les conditions
dans
lesquelles
sera
assurée
la gestion
de
l’agence
postale
intercommunale
de
SAINT-CLEMENT.
ARTICLE
2
GESTION
DE
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
2-1
La
désignation
du
gestionnaire
de
l'agence
postale
intercommunale
CONVENTION
DE
MUTUALISATION-COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
— COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
— La
gestion
de
l’agence
postale
intercommunale,
par
délibération
en
date
du
6
octobre
2022,
est
confiée
à
la
commune,
par
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras.
2-2
La
désignation
du
lieu
Les
services
de
la Poste
sont
proposés
dans
les
locaux
de
la mairie
à 05600
SAINT-CLEMENT,
2-3
Le personnel
et la formation
La
commune
a
embauché
le
personnel
nécessaire
à
la
gestion
de
l'agence
postale
intercommunale,
qui
assure
d'autres
missions
pour
la
commune.
Le
personnel
effectue
les
opérations
qui
lui
sont
confiées
et
précisées
dans
l'article
3
de
la
présente
convention
en
respectant
les
procédures
et
les
conditions
de
vente.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
tâches
inhérentes
au
service
public
postal,
le
ou
les
agents
seront
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
La
Poste.
Une
formation
adaptée
sera
proposée
par
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras,
à
ses
frais.
2-4
Les
modalités
d'ouverture
La
Commune
s'engage
à
ouvrir
au
public,
l'agence
postale
intercommunale
de
SAINT-CLEMENT,
selon
les
horaires
d'ouverture
suivants
:
Les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
9h00
à
12h00
30
mn
sont
consacrées
chaque
jour
d'ouverture
pour
la
mise
en
place
de
l'agence
Ces
dates
et
heures
constituent
un
minimum,
la
Commune
étant
libre
d'augmenter
ces
périodes
d'ouverture.
En
cas
de
fermeture
temporaire,
la
Commune
doit
informer
le
public
par
voie
d'affichage
et
préciser
les
coordonnées
des
points
Poste
les
plus
proches.
!l doit
également
informer
le
bureau
centre
de
Guillestre
(04.92.45.47.32)
et
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
(04.92.45.04.62).
ARTICLE
3
SERVICES
DE
LA
POSTE
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
L'AGENCE
POSTAIE
INTERCOMMUNALE
DE
SAINT-CLEMENT
L'agence
postale
intercommunale
propose
au
public
les
services
suivants
:
3-1
Services
postaux
-
Tout
affranchissement
manuel
{lettres
et
colis
ordinaires),
-
Vente
de
timbres-poste
à usage
courant
:
-
Carnets
de
12
Marianne
autocollants,
-
Planche
de
timbres
pour
affranchissement
de
la
tranche
de
poids
supérieure
et
envoi
à
l'international,
-
Produits
saisonniers
{timbres
Vacances,
timbres
Noël,
timbres
Saint
Valentin,
….),
-
Vente
d’enveloppes
et
Prêt
à
Poster :
-
Prêt
à Poster
marque
d’affranchissement
en
lots
de
10,
(en
option
Prêt
à Poster
locaux
ou
régionaux
par
lot),
-
Emballages
Colissimo
M
et
L (en
option
emballages
Colissimo
1 bouteille,
XL
et
S),
-
Vente
d’enveloppes
Chronopass
(produit
Chronopost),
en
option,
-
Dépôt
des
objets
y
compris
recommandés
{hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre,
Chronopost
et
valeur
déclarée),
-
Retrait
des
lettres
et
colis
en
instance
hors
Poste
Restante,
valeur
déclarée
et Chronopost,
-
Dépôt
des
procurations
courrier,
-
Services
de
proximité
: contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité
et
Prêt
à
Poster
de
réexpédition.
CONVENTION
DE
MUTUALISATION-COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
— Ref. 2 503
3-2
Services financiers
et prestations
associées
-
Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal
du
titulaire
dans
la
limite
de
300
euros
par
période
de
7 jours,
-
Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne
du
titulaire
dans
la
limite
de
300
euros
par
période
de
7 jours,
-_
Paiement
de
mandat
cash,
dans
la
limite
de
300
euros
par
opération,
-
Transmission
au
bureau
centre
pour
traitement
direct
selon
les
règles
en
vigueur
:
-
des
demandes
de
services
liées
aux
CCP{(compte
chèque
postal),
-
des
demandes
d'émission
de
mandat
cash,
d’un
montant
maximum
de
300
euros,
-__
des
procurations
liées
aux
services
financiers,
-
des
versements
d'espèces
sur
son
propre
compte
courant
postal,
dans
la
limite
de
300
euros
par
période
de
7
jours,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
dans
la
limite
de
300
euros
par
période
de
7
jours.
3-3
Autres
produits
Vente
de
cartes
téléphoniques
France
Télécom
classiques.
ARTICLE
4
PRODUITS
CONFIES
A
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
Le
montant
des
stocks
détenus
dans
une
agence
postale
intercommunale
ne
peut
en
aucun
cas
excéder
400
euros
en
timbres
poste
et
300
euros
en
prêt
à
poster
et
emballages
pré-payés
Colissimo.
Le
réapprovisionnement
des
stocks
se
fait
à la
demande
de
l’agent
gérant
l'agence
postale
auprès
du
bureau
de
poste
de
rattachement
soit
celui
de
Guillestre.
ARTICLE
5
MATERIEL
MIS
A
DISPOSITION
DE
L'AGENCE
POSTALE
INTERCOMMUNALE
D'un
commun
accord
avec
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras,
La
Poste
s’est
engagé
à
installer,
entretenir
et,
le
cas
échéant,
remplacer
à
ses
frais
:
-
A
l'extérieur,
une
enseigne
«
Agence
Postale
Intercommunale
»,
-
Une
boîte
aux
lettres
sur
le
bâtiment
de
l'agence
ou
aussi
près
que
possible
de
l'établissement,
-
Une
balance,
-
Un
équipement
informatique
simplifié
non
relié
au
système
d'information
des
Services
Financiers
de
la
Poste,
un
terminal
de
paiement,
une
imprimante
à vignette,
-
Une
connexion
internet
{y
compris
téléphone),
-
Une
armoire
forte
adaptée
si
la
communauté
de
communes
ne
dispose
pas
d’un
coffre-fort.
La
Poste
s'engage
également
à
fournir :
-
Le
matériel
{timbre
à date,
griffes
à sceller,
ficelle,
plomb,
sacs,
caissettes)
nécessaire
à l'exécution
du
service,
-
Les
consommables
nécessaires
à
l’utilisation
du
matériel,
-
Les
imprimés,
guide
et
documents
de
réglementation
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
postales
et
financières.
En
tout
état
de
cause,
ces
équipements
et
matériels
demeurent
la
propriété
de
la
Poste.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
l'agent
en
informe
la
Poste
par
écrit
dans
les
48
heures,
avec
copie
au
Maire
de
la
Commune
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
6
COMPTABILITÉ
L'agence
postale
intercommunale
dispose
d’une
comptabilité
et d’une
caisse
distincte
de
celle
de
la Commune.
La
caisse
est
approvisionnée
par
le
bureau
centre
de
Guillestre
en
fonction
des
opérations
financières
réalisées
par
l'agence
postale
intercommunale.
CONVENTION
DE
MUTUALISATION-COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
— Toutes
les
opérations
comptables
de
l'agence
postale
intercommunale
sont
intégrées
dans
la comptabilité
du
bureau
de
Guillestre.
Les
pièces
comptables
y sont
transmises
chaque
jour.
L'agence
postale
intercommunale
doit
respecter
les
procédures
précisées
par
La
Poste
dans
la
réglementation
relative
à
la
gestion
des
bureaux.
ARTICLE
7
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
SALARIAUX
INDEMNITE
COMPENSATRICE
ET
En
contrepartie
des
services
assurés
par
la Commune,
la Communauté
de
communes
remboursera
les
frais
salariaux
liés
à
l’activité
de
cette
agence
postale
intercommunale
et supportés
par
la Commune
notamment
:
-
La
rémunération
brute
de
l'agent
chargé
de
l'accueil
de
l'agence
postale
-
Le
cas
échéant,
la
part
de
rémunération
brute
de
l'agent
remplaçant
l'agent
titulaire
lors
de
ses
congés
-
Les
charges
supportées
par
l'employeur
sur
ces
rémunérations.
dont
le
montant
total
(année
de
référence
2022}
est
estimé
à
: 15
277
€ par
an.
Ces
frais
salariaux
sont
donnés
à
titre
indicatif.
La
Commune
refacturera
chaque
année
les
frais
réellement
constatés
concernant
le
fonctionnement
de
l'agence
postale
intercommunale
à
la
Communauté
de
communes.
La
Commune
émettra
un
titre
de
recette
dans
ce
sens,
une
fois
par
an,
auquel
sera
joint
l’ensemble
des
justificatifs
s’y
rapportant.
A
titre
informatif,
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
perçoit
l'indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
versée
par
la
Poste.
Au
moment
de
la
signature
de
cette
convention,
le
montant
de
l'indemnité
est
de
1
074
€uros
par
mois.
Cette
indemnité
est
revalorisée
par
La
Poste,
chaque
année
au
1°
janvier,
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
(tabac
inclus)
connu
au
1%
décembre.
Un
bilan
du
fonctionnement
de
l'agence
postale
intercommunale
de
SAINT-CLEMENT
sera
établi
par
la
Communauté
de
communes
chaque
année
avant
le 31
juillet
de
l'année
suivante,
faisant
apparaître
les
charges
supportées
et
l'indemnité
compensatoire
perçue
de
la
Poste.
Elle
le communiquera
à la Commune
pour
information.
ARTICLE
8
RESPONSABLITE
ET
ASSURANCES
8-1
Responsabilité
Pour
l’ensemble
des
services
proposés
par
l’agence
postale
intercommunale,
La
Poste
engage
sa
responsabilité
à
l'égard
de
ses
clients
et des
tiers,
conformément
aux
dispositions
légales
qui
lui sont
applicables.
La
Poste
assume
par
ailleurs
l’entière
responsabilité
de
tous
les
litiges,
dommages
ou
accidents
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
effectuées
à
l'agence
postale
intercommunale,
objets
de
la
présente
convention.
Toutefois,
la Commune
assure
l’entière
responsabilité
de
tous
les dommages
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
au
sein
de
l'agence
postale
intercommunale
et
qui
trouveraient
leur
origine
dans
l'absence
ou
le
défaut
d'entretien
des
locaux.
La
Commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
fautes
détachables
ou
non
détachables
qui
pourraient
être
commises
par
l'agent
dans
l'exercice
de
l’activité
de
l'agence
postale
intercommunale,
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
directement
placé
sous
l'autorité
de
La
Poste.
La
responsabilité
pécuniaire
de
ces
fautes
incombe
à
La
Poste,
laquelle
se
réserve
la
possibilité
de
se
retourner
contre
l'agent
fautif
en
cas
de
faute
détachable.
De
son
côté,
la Commune
informe
La
Poste
des
procédures
qu’elle
engage,
si besoin
est,
à
l'encontre
de
l'agent.
L'agent
chargé
d'assurer
le
fonctionnement
de
l’agence
postale
intercommunale
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
Pénal
en
matière
de
secret
professionnel
et
de
secret
des
correspondances.
8-2
Assurances
CONVENTION
DE
MUTUALISATION-COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
— COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
— En
sa
qualité
de
propriétaire
et
occupant
du
local,
il
appartient
à
la
Commune
de
garantir
son
patrimoine
au
titre
de
la
garantie
des
dommages
aux
biens
et
de
souscrire
une
garantie
responsabilité
civile
propriétaire
d'immeuble
permettant
de
couvrir
les
dommages
et
accidents
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
clients
de
La
Poste,
aux
usagers
et
aux
tiers.
De
la
même
manière,
La
Poste
s’oblige
à
garantir
l’ensemble
des
dommages
qui
pourraient
survenir
au
bâtiment
qu'elle
occupe
et
qui
lui
seraient
directement
imputables.
La
Poste
s’est
engagée
également
à
souscrire
une
assurance
de
groupe
permettant
de
couvrir
le
ou
les
agent(s)
contre
les
risques
qu'il(s)
encoure(nt)
dans
le
cadre
de
l’activité
qu'il(s)
effectue(nt)
au
sein
de
l'agence
postale
intercommunale.
ARTICLE
9
DUREE
La
présente
convention
est
une
déclinaison
locale
des
termes
de
la
convention
cadre
relative
à
l’organisation
d’une
agence
postale
intercommunale
signée
le
8
juin
2017
pour
9
ans,
entre
La
Poste
et
la
Communauté
de
communes
pour
l'agence
postale
intercommunale
de
SAINT-CLEMENT.
Par
conséquent,
elle
est
conclue
pour
une
période
allant
de
la
date
de
mise
en
œuvre
des
présentes,
intervenue
au
1
mars
2022,
jusqu’au
7
juin
2026,
date
d'échéance
de
la
convention
signée
entre
La
Poste
et
la
communauté
de
communes. La
convention
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
fera
l’objet
d’un
réexamen
entre
les
parties
six
mois
avant
son
terme.
ARTICLE
10
RESILIATION
La
convention
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
pourra
être
résiliée
après
dénonciation
écrite
de
l’une
des
parties
six
mois
avant
la
date
d'échéance.
En
outre,
en
cas
de
non-respect
par
l’un
des
signataires
de
l’une
des
dispositions
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse.
Enfin,
le
présent
contrat
ayant
la
nature
d’un
contrat
administratif
ayant
pour
objet
l'exécution
d’un
service
public,
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
aura
la
faculté
de
le
résilier
unilatéralement
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Fait,
en
deux
exemplaires
originaux,
à
,le
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-CLEMENT,
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Jean
Louis
BERARD
du
Guillestrois
et du
Queyras,
Dominique
MOULIN
CONVENTION
DE
MUTUALISATION-COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
—