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Arrêté - 20230515 AP commercialisation lievre 2023 2024 signe
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 20230515 AP commercialisation lievre 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
E
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2023-05-15-00004 du 15 mai 2023
réglementant la commercialisation du lièvre
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 424-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VUIle décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel Vilbois :
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 5 mai 2023 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : |
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sont interdits :
du 15 octobre 2023 au 16 novembre 2023 inclus
à l’exception du lièvre d'importation et du lièvre provenant d'élevages autorisés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Hauté-Saône
BP 429 — 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecturemhaute-saone.rouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul et Nord Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Vesoul, le 1 5 MAI 2023
Le Préfet
\ _
Cm
Michel VILBOIS
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.£ouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr