Arrêté - 20230515 AP secteurs castor 2023 2024 signe

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Arrêté - 20230515 AP secteurs castor 2023 2024 signe Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - 20230515 AP secteurs castor 2023 2024 signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAONE

Liberté

* Égalité

Fraternité

Arrêté n° 70-2023-05-15-00006 du 15 mai 2023

définissant les secteurs sur lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Haute-Saône, pour la saison cynégétique 2023-2024

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de l’environnement et notamment les articles R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles en application, de l’article L 427-8 du Code de l'environnement :

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l’article R 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VUle décret. du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel Vilbois :

VU la communication par l'Office français de la biodiversité le 26 avril 2023 de la liste mise à jour des communes avec présence ou présence extrapolée du castor d'Eurasie :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser annuellement les secteurs sur lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;

ARRÊTE

Article 1 :

La présence du castor d'Eurasie est avérée sur les communes et zones ci-dessous : Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Aisey-et-Richecourt, Alaincourt, Ailloncourt, Ambievillers, Amoncourt, Ancier, Angirey Anjeux, Apremont, Arc-les-Gray; Aulx-lès-Cromary, Autet, Bassigney, Baudoncourt, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beäumotte-Aubertans, Beaumotte-lès-Pin, Besnans, Betaucourt, Bouhans-les-Montbozon, Bourbévelle, Bourguignon-les-Conflans, Bousseraucourt, Bresilley, Breuches-les-Luxeuil, Breurey-les-Faverney, Briaucourt, Broye-Aubigney-Montseugny, Brussey, Bucey-lès- Traves, Bussières, Buthiers, Cemboing, Cenans, Cendrecourt, Chambornay-les-Bellevaux, Chambornay- lès-Pin, Chargey-lès-Port, Chantes, Chassey-les-Montbozon, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Chenevrey-Morogne, Choye, Cirey, Citers, Citey, Cognières, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Corre, Cromary Dampierre-les-Conflans, Demangevelle, Echevanne, Ehuns, Esmoulins, Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cedex

tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture&haute-saone gouv.fr

Site internet: http://www.haute-saone.gouv.frCorbenay, Corre, Cromary Dampierre-les-Conflans, Demangevelle, Echevanne, Ehuns, Esmoulins,

Essertenne-et-Cecey, Etuz, Faverney, Fédry, Ferrières-lès-Scey, Ferrières-lès-Ray, Fleurey-lès- -Faverney, Fontaine-lès-Luxeuil, Fouchécourt, Francalmont, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gy, Gray, Gray-la- Ville, jonvelle, Jussey, La Barre, La Basse-Vaivre, La Chapelle-les-Luxeuil, Larians-Munans, La Pisseure, Lœuilley, Loulans-Verchamp, Luxeuil-les-bains, Magnoncourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Malans, Mantoche, Marnay, Maussans, Mercey-sur-Saône, Membrey, Mersuay, Montagney, Montbozon, Montcourt, Montdoré, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Motey-sur-Saône, Ormoiche, Ormoy, Ovanches, Passavant-la-Rochère, Perrouse, Pesmes, Pin, Plainemont, Pont-du-Bois, Pont-sur- l‘Ognon, Port d'Atelier, Port-sur-Saône, Purgerot, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saint-Loup-Nantouard, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en- Chaux, Saint-Sauveur, Sauvigney-lès-Gray, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Selles, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Sornay, Thieffrans, Thienans, Traves, Vauchoux, Vanne, Vauvillers, Velet, Velesmes, Vellefrey-et-Velléfrange, Vellexon, Vereux, Voray-sur-l'Ognon, Vougécourt, Vregille.

Article 2 :

Dans les communes et zones listées à l'article 1, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu ‘à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 :

Lé présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Saône, ainsi que toutes autorités habilitéesà constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, affiché dans les communés concernées par le soin des maires et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Fait à Vesoul, le 15 MAI 2073

Le Préfet

VW es

RS

Miche HERO

LV

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture&haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr