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Arrêté - 20230515 AP ouverture cloture 2023 2024PGS signe Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - 20230515 AP ouverture cloture 2023 2024PGS signe)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E J Préfecture PREFET de la Haute-Saône DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 70-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Saône

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de l’environnement :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU Ile ‘décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel Vilbois ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 5 mai 2023;

VU les résuitats de la consultation du public du 20 avril au 1G mai 2023; .

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône :

ARRÊTE

Article 1- période d’ouverture générale de la chasse :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Haute-Saône :

du dimanche 10 septembre 2023 à 08 heures au 29 février 2024 au soir.

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024.

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024.

Article 2 - dates spécifiques à certaines chasses :

Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir et au vol que pendant les périodes comprises entré les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frEspèces de gibier Date d'ouverture

| Gibier sédentaire

x chevreuil

- brocard

- jeune (mâle ou femelle)

ouverture générale

- chevrette 8 octobre 2023

x daim ouverture générale

x chamois | ouverture générale

x cerf élaphe 8 octobre 2023

1x cerf sika ouverture générale

x sanglier 15 août 2023

|

x Lièvre

15 octobre 2023

1° octobre 2023

- chasse à tir

en zone de montagne :

Cnes de Saint-Bresson,

|La Montagne, La Longine,

La Rosière, Corravillers,

Amont-et- Effreney,

Beulotte-Saint-Laurent,

Servance, Le Haut-du-

Them-Château-Lambert,

Ternuay, Plancher-les-

Mines, Belfahy, Miellin,

Esmoulières

- vénerie

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

15 septembre 2023

Date de clôture

31 janvier 2024

31 janvier 2024

fermeture générale

31 janvier 2024

31 janvier 2024

fermeture générale

29 février 2024 *

19 novembre 2023

5 novembre 2023

31 mars 2024

tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture&haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Conditions spécifiques de la chasse

Sont seuls autorisés à chasser où faire

chasser les animaux des espèces cerf

élaphe, cerf sika, daim, chamoïs,

chevreuil les détenteurs d’un plan de

chasse individuel. Le tir des animaux

soumis à plan de chasse ne pourra être

pratiqué qu'à balle où au moyen d'un arc

de chasse.

Du 1° juin. 2023 au 10 septembre 2023,

pour le brocard et le daim et du 1°

| septembre 2023 au 10 septembre 2023

pour le cerf sika : ces espèces ne peuvent

être chassées qu'à l’approche ou à l’affüt

par les détenteurs d'une autorisation

préfectorale individuelle.

- Sont seuls autorisés à chasser ou faire

chasser le sanglier, les détenteurs d'un

plan de gestion sanglier individuel.

- Les modalités de marquage sont celles

figurant dans le plan de gestion sanglier

saison 2023-2024 annexé.

- Du 1% juin 2023 au 14 août 2023, la

chasse du sanglier ne peut être

pratiquée qu’à l'affüt ou à l'approche

par les détenteurs d’une autorisation

préfectorale.

- Du 1% au 14 août 2023, la chasse pourra

être pratiquée en battue uniquement

dans les cultures après autorisation

préfectorale.

- DU 15 août 2023 av 9 septembre 2023,

la chasse en battue est permise

uniquement dans les cultures, prairies et

dans les boqueteaux, jusqu'à 3 ha, la

chasse à l'affôt ou à l'approche étant

permise sur l'ensemble du territoire.

* La chasse au sanglier pourra être

prolongée pour la période du 1° au 31

mars 2024, après avis de la commission

départementale de la chasse et de la

faune sauvage au regard notamment

des dégâts et des niveaux de

prélèvement.

| Seuls les détenteurs d’un plan de chasse

individuel lièvre peuvent le chasser

Chasse à tir Uniquement les samedi,

dimanche et jours fériés.

Vénerie : tous les jours de la semaine.x perdrix ouverture générale | 19 novembre 2023

x colin ouverture générale | 25 décembre 2023

x faisan

- coq ° ouverture générale | 25 décembre 2023 - poule ouverture générale | 19 novembre 2023

Oiseaux de passage Le prélèvement maximal pour. la campagne de chasse est fixé à 30 oiseaux

[par chasseur, avec Un maximum de 3

oiseaux par jour et par chasseur et un

maximum de 6 oiseaux par semaine et

par chasseur. Chaque oiseau devra être

muni sur l’une des pattes, de la languette

x bécasse des bois ouverture générale 20 février 2024 autocollante prévue comme dispositif de marquage. Sont seuls autorisés à tirer la

bécasse, les chasseurs munis du carnet

de prélèvement ou utilisant l'application

chassadapt.

Chaque chasseur devra obligatoirement

identifier son carnet de prélèvement en y

collant la vignette prévue à cet effet sur

le titre annuel de validation du permis de

chasser. Le carnet de prélèvement devra

être complété sur le lieu même de la

capture de chaque bécasse et retourné à

la fédération départementale des

chasseurs dès la fermeture de la chasse,

même s'il n'y a pas de prélèvement.

x autres oiseaux Cf. arrêté Cf. arrêté ministériel

ministériel du du 19/01/2009

24/03/2006 modifié modifié

Gibier d'eau Cf. arrêté Cf. arrêté ministériel Voir articles 4 et 5 du présent arrêté. Cas général ministériel du du 19/01/2009 | 24/03/2006 modifié modifié

Article 3 - Gélinotte des Bois :

La chasse de ia gélinotte des bois est interdite.

Article 4 - chasse en temps de neige :

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :

> de la chasse au gibier d'eau, avec ou sans chien d'arrêt, dans les marais non asséchés, sur les

lacs, étangs, rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, sous réserve de disposer du droit dé chasse sur celle-ci;

de la chasse du grand gibier;

de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;

de la chasse du renard, du ragondin, du rat musqué ;

de la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse, à caractère commercial visés au il de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement.

Vv

v

v

Article 5 - Canard colvert :

Pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier sont rendues applicables, en vertu de l'article R. 424-1 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes : Pour ce qui concèrne l'espèce « colvert », les dates de chasse peuvent être restreintes par l'arrêté d'approbation-du plan de gestion cynégétique des G.I.C cités ci-après :

- G.I.C. « les Hauts du Val de Saône »

- G.I.C. « la Plaine de Saône »

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture&haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frArticle 6 - plan de gestion sanglier:

En application de l'article L. 425-15 du Code de l'environnement, les modalités de gestion de l'espèce sanglier sont celles figurant .dans le plan de gestion départemental, présenté par la fédération des chasseurs et joint en annexe.

Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion constitue une infraction du 4" classe prévue par le R 428-17 du code de l'environnement (en particulier prélever un sanglier sans dispositif de marquage).

Article 7 - bracelets Daim, Cerf Sika et vénerie du Lièvre :

Compte tenu des objectifs du SDGC 2018-2024, jes espèces Cerf Sika et Daim ne sont pas souhaitées sur le département. Aussi, les demandes d'attribution et réattribution de ces deux espèces pourront être examinées en cours de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs.

Les bracelets de lièvre vénerie seront remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute- Saône sur présentation de l'attestation de meute de l'équipage qui interviendra sur le territoire. Sans cette attestation, le bracelet ne sera pas distribué au demandeur.

Article 8 - recours : .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, les directeurs des agences ONF de Vesoul et Nord Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saëne et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à Vesoul,le 46% MAL 2023

Le Pr sfet | LS

S

GA ,

Michel VILBOIS

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429.- 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecturemhaute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frRAPPEL

Article L. 424-4 du Code de l'environnement (extrait) :

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.

Arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié

- Transport des armes :

« Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas, l'arme doit être déchargée » (art. 5)

- Sont prohibés toute l’année (art. 8 et 3):

* [a chasse de la bécasse à la passée ou à la croule,

* la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,

* la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée,

* l'emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés,

* la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou dispositifs d'affouragement.

Pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme, à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d'un kilojoule à cent mètres.

- Est interdit depuis 1” juin 2006 : l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du Code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones (art. 1).

- Est interdit pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres (art. 4).

Arrêté préfectoral n° 70-2028-05-15-00004 du 15 mai 2023

- commercialisation du lièvre :

La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sont

interdits du 15 octobre 2023 au 16 novembre 2023 inclus, à l'exception du lièvre d'importation et du lièvre provenant d'élevages autorisés.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture&haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frPLAN DE GESTION DÉPARTEMENTAL

SANGLIER

SAISON 2023 / 2024

Proposé par la Fédération Départementale des Chasseurs

de Haute-Saône

hr.

Fédération Départementale des Chasseurs

Conformément à l'article L. 425-15 du Code de l'EnvironnementL- MESURES GENERALES

1 1 - Listes des communes comprises dans les limites géographiques des UGC

1 1.1 - UGC LA BASSE VALLÉE DE L'OGNON

BARD LES PESMES, BAY, BRESILLEY, BONBOILLON, BROYE LES PESMES AUBIGNEY MONTSEUGNY, CHANCEY, CHAUMERCENNE, CHENEVREY ET MOROGNE, CHEVIGNEY, GERMIGNEY LA LOGE, HUGIER, LA GRANDE RÉSIE, LA RÉSIE SAINT MARTIN, MALANS, MONTAGNEY, MOTEY BESUCHE, PESMES, SAUVIGNEY LES PESMES, SORNAY, LE TREMBLOIS (uniquement plan de chasse n° 090235), VADANS, VALAY, APREMONT

1 1.2 - UGC LE GRAYLOIS

ANCIER, ARSANS, BATTRANS, CHAMPTONNAY, CHAMPVANS, CRESANCEY, ECHEVANNE, ESMOULINS, LIEUCOURT, GRAY, GRAY LA VILLE, LE TREMBLOIS (sauf plan de chasse n° 090235), NOIRON, ONAY, VELET (sauf enclos), VELESMES, VENÈRE, SAINT LOUP NANTOUARD .

11.3 - UGC LES CINQ MASSIFS . ACHEY, APREMONT, ARC LES GRAY, ATTRICOURT, AUTREY LES GRAY, AUVET, BOUHANS ET FEURG, BROYES LES LOUPS, CHAMPLITTE, CHAMPLITTE LA VILLE, CHARGEY LES GRAY, COURTESOULT GATEY, DENEVRE, ECUELLE, ESSERTENNE, FAHY LES AUTREY, FRAMONT, FRETTES, LEFFOND, LOEUILLEY, MANTOCHE, MARGILLEY, MONTARLOT LES CHAMPLITTE, MONTOT, MONTUREUX, NANTILLY, NEUVELLE LES CHAMPLITTE, OYRIERES, PERCEY LE GRAND, PIERRECOURT, POYANS, RIGNY, VARS, VEREUX

11.4 - UGC LES QUATRE RIVIERES

ARGILLIÈRES, BROTTE-LES-RAY, DAMPIERRE-SUR-SALON, DELAIN, FEDRY, FERRIERE-LES-RAY, FLEUREY-LES-LAVONCOURT, FOUVENT-SAINT-ANDOCHE, FRANCOURT, GRANDECOURT, LARRET, LAVONCOURT, MEMBREY, MONT-SAINT-LEGER, RAY-SUR-SAONE, RECOLOGNE-LES-RAY, RENAUCOURT, ROCHE-ET-RAUCOURT, SAVOYEUX, LA ROCHE MOREY (uniquement SUAUCOURT-ET-PISSELOUP), THEULEY-LES- LAVONCOURT, TINCEY-ET-PONTREBEAU, VAITE, VANNE, VAUCONCOURT-NERVEZAIN, VILLERS-VAUDEY, VOLON

11.5 - UGC LA BELLE-VAIVRE

ANGIREY, AUTET, BEAUJEU, BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE, ETRELLE ET LA MONBLEUSE, FRASNE-LE CHÂTEAU, FRESNE SAINT MAMES, FRETIGNEY, GREUCOURT, IGNY, LA CHAPELLE SAINT QUILAIN, LA VERNOTTE, LE PONT DE PLANCHES, LES BATIE, LIEFFRANS, MERCEY SUR SAONE, MOTEY SUR SAONE, NEUVELLE LES LA CHARITE, NOIDANS LE FERROUX, QUITTEUR, SAINT BROING (sauf enclos), SAINTE REINE, SAINT GAND, SAUVIGNEY LES GRAY, SEVEUX, SOING CUBRY ET CHARENTENAY, VAUX LE MONCELOT, VELLEXON, VEZET, VELLEMOZ

11.6 - UGC LES MONTS DE GY

‘AUTOREILLE, AVRIGNEY, BEAUMOTTE LES PIN, BONNEVENT (sauf plan de chasse n° 210482), BRUSSEY, BUCEY LES GY, CHAMBORNAY LES PINS, CHARCENNE, CITEY, COURCUIRE, CUGNEY, CULT, GÉZIER, GY, MARNAY, MONTBOILLON, OISELAY, PIN, TROMAREY, VELLECLAIRE,. VELLOREILLE LES CHOYE, VILLERS CHEMIN, VIREY, VREGILLE, CHOYE, VILLEFRANCON, VANTOUX, VELLEFREY

11.7 - UGC LA TUILERIE

AULX LES CROMARY, BEAUMOTTE LES MONTBOZON, BONNEVENT (uniquement plan de chasse n° 210482), BOULOT, BOULT, BUSSIERES, BUTHIERS, CHAMBORNAY LES BELLEVAUX, CHAUX LA LOTIERE, CIREY LES BELLEVAUX, CROMARY, ETUZ, LA BARRE, LE CORDONNAY, MONTARLOT LES RIOZ , NEUVELLE LES CROMARY, PERROUSE, RIOZ (sauf LES FONTENIS), SORANS LES BREUREY, TRAITIEFONTAINE, VANDELANS, VORAY SUR L'OGNON11.8 - UGC LES QUATRE CANTONS

ANDELARROT, AUBERTANS, AUTHOISON, BESNANS, CENANS, LA DEMIE, ECHENOZ LA MELINE, ECHENOZ LE SEC, FILAIN, FONDREMAND, FONTENOIS LES MONTBOZON, GRANDVELLE ET LE PERRENOT, HYET, LARIANS MUNANS, LOULANS VERCHAMP, MAILLEY ET CHAZELOT, MAIZIÈRES, LE MAGNORAY, LA MALACHÈRE, MAUSSANS, MONTBOZON, NAVENNE, NEUREY LÉS LA DEMIE, ORMENANS, PENNESIÈRES, QUENOCHE, RECOLOGNE LES RIOZ, RIOZ (uniquement LES FONTENIS), ROCHE SUR LINOTTE, RUHANS, THIENANS, TRÉSILLEY, VALLEROIS-LORIOZ, VELLEFAUX, VELLEGUINDRY, VILLERS BOUTON, VILLERS PATER, VY LÈS FILAIN

11.9 - UGC LE CENTRE

-ANDELARRE, ARBECEY, AROZ, BUCEY LES TRAVES, BAIGNES, BOURSIERES, CHANTES, CHARGEY LES PORT, CHARIEZ, CHASSEY LES SCEY, CHAUX LES PORT, CHEMILLY, CLANS, COMBEAUFONTAINE, CONFLANDEY, CONFRACOURT, FERRIERES LES SCEY, GRATTERY, LA NEUVEÏLLE LES SCEY, MONT LE VERNOIS, MONTIGNY LES VESOUL, NOIDANS LES VESOUL, OVANCHES, PONTCEY, PORT SUR SAONE, PURGEROT, RAZE, ROSEY, RUPT SUR SAONE, SCEY SUR SAONE, SCYE, TRAVES, VAIVRE ET MONTOILLE, VAUCHOUX, VELLE LE CHATEL, VY LE FERROUX, VY LES RUPT

11.10 - UGC L'ABBAYE DE CHERLIEU | ABONCOURT-GÉSINCOURT, AUGICOURT, BETONCOURT LES MÉNÉTRIERS, BETONCOURT SUR MANCE, BOUGEY, BOURGUIGNON LES MOREY, CEMBOING, CHAUVIREY LE CHATEL, CHAUVIREY LE VIEIL, CINTREY, CORNOT, GEVIGNEY MERCEY, FOUCHÉCOURT, GOURGEON, JUSSEY, LAMBREY, LA QUARTE, LA ROCHELLE, LA ROCHE MOREY (sauf SUAUCOURT ET PISSELOUP), LAVIGNEY, MALVILLERS, MELIN, MOLAY- CHARMES-ST VALBERT, MONTIGNY LES CHERLIEU, NOROY LES JUSSEY, OIGNEY, OUGE, PREIGNEY, ROSIÈRE SUR MANCE, SAINT MARCEL, SEMMADON, VERNOIS SUR MANCE, VITREY SUR MANCE

11.11 - UGC LA VÔGE

ALAINCOURT, AMBIEVILLERS, CORRE, DEMANGEVELLE, MONTCOURT, PASSAVANT. SELLES, VOUGECOURT, ANJEUX, BETONCOURT ST PANCRAS, BOULIGNEY, CUVE, DAMPVALLEY ST PANCRAS, FONTENOIS LA VILLE, GIREFONTAINE, HURECOURT, MONTDORE, MAILLERONCOURT ST PANCRAS, ORMOY (uniquement plan de chasse n° 120673), VAUVILLERS, PONT DU BOIS, LA BASSE VAIVRE

11.12 - UGC LE PAYS D’AMANCE . AISEY, AMANCE, ANCHENONCOURT, BARGES, BASSIGNEY, BAULAY, BETAUCOURT, BLONDEFONTAINE, BOURBÉVELLE, BOURGUIGNON LES CONFLANS, BOUSSERAUCOURT, BUFFIGNÉCOURT, CENDRECOURT, CONTRÉGLISE, CUBRY LES FAVERNEY, DAMPIERRE LES CONFLANS, EQUEVILLEY, FAVERNEY, JASNEY, JONVELLE, MAGNY LES JUSSEY, MELINCOURT, MENOUX, MERSUAY, MONTUREUX LES BAULAY, ORMOY (sauf plan de chasse n° 120673), POLAINCOURT, RAINCOURT, RANZEVELLE, SAINT RÉMY, SAPONCOURT, SENONCOURT, TARTECOURT, VENISEY, VILLARS LE PAUTEL

11.13 - UGC L'ERMITAGE |

AMONCOURT, AUXON LES VESOUL, BAUDONCOURT, BOUGNON, BREUREY LES FAVERNEY, CHARMOILLE, COLOMBIER, COULEVON, EHUNS, FLAGY, FLEUREY LES FAVERNEY, LA VILLÉDIEU EN FONTENETTE, LA VILLENEUVE, LE VAL ST ELOI, MAILLERONCOURT - CHARETTE, MEURCOURT, NEUREY EN VAUX, PROVENCHERE, PUSEY, PUSY. EPENOUX, SERVIGNEY, VAROGNE, VELLEFRIE, VILLEPAROIS, VILLERS LES LUXEUIL, VILLERS S/PORT, VILORY, VISONCOURT

11.14 - UGC LES GRANDS BOIS

AILLEVANS, OPPENANS, ORICOURT, AUTREY LE VAY, ARPENANS, AUTREY LES CERRE, BOREY, BOUHANS LES MONTBOZON, CALMOUTIER, CERRE LES NOROY, CHASSEY LES MONTBOZON, COGNIERES, COLOMBE LES VESOUL, COMBERJON, DAMPIERRE SUR LINOTTE, DAMPVALLEY LES COLOMBE, ESPRELS, FROTEY LES 3VESOUL, LES AYNANS, LIEVANS, MARAST, MOIMAY, MONTCEY, MONTJUSTIN, NOROY LE BOURG, PONT SUR L'OGNON, QUINCEY, THIEFFRANS, VALLEROIS LE BOIS, VILLERS LE SEC (sauf enclos), VILLERSEXEL (sauf plan de chasse n° 271063)

11.15 - UGC LES MARAIS DE SAULNOT

ATHESANS, BEVEUGE, CHAMPEY, CHAVANNE, COISEVAUX, COURCHATON, COURMONT, CREVANS ET LA CHAPELLE, FALLON, FAYMONT, FROTEY LES LURE, GEORFANS, ST FERJEUX, GOUHENANS, GRAMMONT, GRANGES LA VILLE, ,GRANGES LE BOURG, LA VERGENNE, LE VAL DE GOUHENANS, LES MAGNY, LOMONT, LONGEVELLE, LYOFFANS, MELECEY, SENARGENT MIGNAFANS, MIGNAVILLERS, MOFFANS, SAINT SULPICE, SAULNOT, SECENANS, TREMOINS, VELLECHEVREUX, VERLANS, VILLAFANS, VILLARGENT, VILLERSEXEL (uniquement plan de chasse n° 271063), VILLERS LA VILLE, VILLERS SUR SAULNOT, VOUHENANS

1 1.16 - UGC LES FRANCHES COMMUNES

ADELANS ET LE VAL DE BITHAINE, AILLONCOURT, AMBLANS ET VELOTTE, BITHAINE ET LE VAL, BOUHANS LES LURE, BETONCOURT. LES BROTTE, BROTTE LES LUXEUIL, CHATENEY, CHATENOIS, CITERS, COLOMBOTTE, CREVENEY, DAMBENOIT LES COLOMBE, ESBOZ BREST (uniquement plan de chasse n° 140892), FRANCHEVELLE, FROIDETERRE, GENEVREUILLE, GENEVREY, LA CHAPELLE LES LUXEUIL, LA CREUSE, LINEXERT, LURE, MAGNY VERNOIS, MOLLANS, POMOY, QUERS, SAINT GERMAIN, SAINT SAUVEUR, SAULX DE VESOUL, VELLEMINFROY, VY LES LURE

11.17 - UGC LES SEPT CHEVAUX

ABELCOURT, AILLEVILLERS ET LYAUMONT, AINVELLE, BREUCHES LES LUXEUIL, BRIAUCOURT, CONFLANS SUR LANTERNE, CORBENAY, FLEUREY LES ST LOUP, FONTAINE LES LUXEUIL, FOUGEROLLES, FRANCALMONT, HAUTEVELLE, LA PISSEURE, LA VAIVRE, LUXEUIL LES BAINS; MAGNONCOURT, ORMOICHE, PLAINEMONT, SAINT LOUP SUR SEMOUSE, SAINT VALBERT, SAINTE MARIE EN CHAUX, VELORCEY

11.18 - UGC LA VALLÉE DU BREUCHIN

AMAGE, AMONT, BEULOTTE SAINT LAURENT, BREUCHOTTE, CORRAVILLERS, ESBOZ BREST (sauf plan de chasse n° 140892), ESMOULIERES, FAUCOGNEY, FROIDECONCHE, LA BRUYÉRE, LA CORBIÉRE, LA LONGINE, LA MONTAGNE, LA PROISELIÉRE, LA ROSIÈRE, LA VOIVRE, LES FESSEY, MAGNIVRAY, RADDON, SAINT BRESSON, SAÏNTE MARIE EN CHANOIS, SERVANCE (uniquement plan de chasse n° 071266)

11.19 - UGC LES MILLE ÉTANGS

BELFAHY, BELMONT, BELONCHAMP, ECROMAGNY, FRESSE, HAUT DU THEM (sauf partie en réserve de chasse Forêt domaniale de Saint-Antoine), LA LANTERNE, LANTENOT, MELISEY, MIELLIN (sauf partie en réserve de chasse Forêt domaniale de Saint-Antoine), PLANCHER LES MINES (sauf partie en réserve de chasse Forêt domaniale de Saint-Antoine), RIGNOVELLE, SAINT-BARTHÉLÉMY, SERVANCE (sauf plan de chasse n° 071266), TERNUAY

11.20- UGC LE BASSIN DE CHAMPAGNEY

ANDORNAY, BELVERNE, BREVILLIERS, BUSSUREL, CHAGEY, CHALONVILLARS, CHAMPAGNEY, CHENEBIER, CLAIREGOUTTE, COUTHENANS, ECHAVANNE, ECHENANS SOUS MONT VAUDOIS, ERREVET, ETOBON, FRAHIER-CHÂTEBIER, FRÉDÉRIC-FONTAINE, HÉRICOURT, LA CÔTE, LA NEUVELLE LÈS LURE, LUZE, MAGNY-DANIGON, MAGNY- JOBERT, MALBOUHANS, MANDREVILLARS, MONTESSAUX, PALANTE, PLANCHER-BAS, RONCHAMP, ROYE, TAVEY, VYANS LE VAL

1 1.21 - FORÊT DOMANIALE DE SAINT-ANTOINE, PARTIE EN RÉSERVE DE CHASSE Uniquement ia surface considérée sur les communes de HAUT DU THEM, MIELLIN, PLANCHER LES MINES1 2 — Jours de Chasse

12.1 - La chasse en battue

La chasse au sanglier pourra se pratiquer en. battues organisées par le détenteur du droit de chasse du territoire concerné pendant la période d'ouverture de la chasse. au sanglier les jours fixés par l'arrêté préfectoral d'ouverture et dans la limite du règlement du territoire (ACCA, AICA, chasses privées). Les jours de chasse peuvent être limités par les UGC dans leurs plans de gestion (voir partie Il : Mesures spécifiques).

12.2 - La chasse individuelle

Les chasses individuelles sans chien (affûüt, approche...) sont autorisées tous les jours prévus par l'arrêté préfectoral à condition que cette possibilité soit permise par le détenteur du droit de chasse pour les chasses privées ou qu'elle ait été adoptée par l'assemblée générale et inscrite au règlement intérieur et de chasse pour les ACCA ou AICA. Les jours de chasse peuvent être limités par les UGC dans leurs plans de gestion (voir partie Il : Mesures spécifiques).

12.3 - La chasse en temps de neige

Selon l'arrêté préfectoral d'ouverture/clôture et dans la limite du règlement de chaque territoire (ACCA, AICA, chasses privées).

1 3 — Conditions d'exercice de la chasse et système de marquage général hors dispositions particulières citées dans la partie “mesures spécifiques".

1 3.1 - Chasse de l’espèce

Sont seuls autorisés à chasser le sanglier, les détenteurs d'un droit de chasse bénéficiant d’une attribution prévue dans le présent plan de gestion. En outre, nul ne peut chasser le sanglier sans être détenteur de bracelets de marquage (à titre individuel pour l’affüt ou l'approche ou par l'intermédiaire du responsable de battue pour ce type de chasse).

1 3.2 - Marquage des animaux prélevés

Chaque sanglier prélevé doit être marqué avant tout transport à l’aide d’un bracelet de marquage préalablement attribué au territoire par l'UGC. Les bracelets sont attribués pour ia saison de chasse 2023 - 2024 et pour la période du 1° au 30 juin 2023.

1 3.3 - Chasse dans les réserves

La chasse du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage peut être permise par autorisation individuelle délivrée par la Fédération départementale des Chasseurs de Haute- Saône.| 4 - Contrôle des prélèvements

1 4.1 - Pesée des animaux

Un contrôle des animaux’ pourra être effectué dans chaque UGC sur tous les territoires compris dans les limites géographiques de celle-ci. Cette décision et les modalités de contrôle seront prises lors de l'AG de l'UGC.

1 4.2 — Déclaration des prélèvements à la FDC 70

Chaque animal abattu doit obligatoirement faire l’objet, par le responsable du territoire concerné, sous 48 h, d’une déclaration par internet sur l'espace adhérent réservé à cet effet.

° 15-Systèmes d'attributions

15.1- Attributions aux UGC

Les UGC sont dotées d'un quota de bracelets qu'elles sont chargées de distribuer à tous les territoires compris dans leurs limites géographiques. Ce quota est décliné en une attribution minimale correspondant à la somme des attributions minimales de tous les territoires et en une attribution totale proposée par l'assemblée générale de chaque UGC et présentée par la FDC 70 pour le département. Une part de cette attribution totale sera conservée en réserve à la FDC 70. Le retrait auprès de l'UGC, par chaque territoire, de son attribution ne peut intervenir que contre paiement à l'UGC des montants correspondant au prix individuel de chaque bracelet, tel que défini par l'assemblée généralé de l'UGC, multiplié par le nombre de bracelets attribués et d’une éventuelle surtaxe adoptée par l'UGC et validée par la FDC 70 pour la participation aux dégâts de gibier. Toutes les créances des années antérieures devront être réglées avant la délivrance des bracelets de la saison 2023-2024.

Pour la saison 2023-2024, le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs a décidé d'attribuer un nombre de bracelet correspondant à 80% du nombre de sanglier prélevés pendant la saison 2022-2023.

Pour ce faire, la somme des attributions initiales de chaque UGC devra correspondre au minimum à 80% de la réalisation de la saison précédente sur leur territoire.

1 5.2- Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Chaque territoire est tenu, avant la fermeture de la chasse du sanglier pour la saison 2023/2024, de retirer son attribution minimale de bracelets auprès de lUGC dont ji! fait partie contre paiement du montant correspondant.

A l'exception des territoires ayant formulé une demande par écrit pour obtenir une attribution inférieure et renonçant de ce fait à toute attribution complémentaire (date butoir fournie par lUGC), la stratégie d'attribution minimale pour chaque territoire est définie comme suit : - L'attribution est fixée à partir de critères définis (surface du territoire, attributions de la saison précédente, réalisation de la saison précédente, demande de chaque territoire ..). - Un minimum d'un bracelet est attribué à tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC.

b) attributions complémentaires

En complément de lattribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués aux territoires. La stratégie d'attribution tiendra compte de divers facteurs énumérés pour chaque UGC dans la partie « mesures spécifiques ». Les bracelets complémentaires seront distribués par les UGC selon les règles définies par celles-ci et validées par la FDC 70.

En cas de nécessité, la FDC 70 pourra, sur la réserve de bracelets dont elle dispose pour chaque UGC, délivrer des bracelets à un territoire.16 —- Dépassements involontaires d'attribution

Par dépassement involontaire d'attribution il faut comprendre le fait, pour un territoire disposant encore de bracelets, de tuer involontairement, lors de la même battue (même demi- journée) et dans un temps rapproché un ou plusieurs animaux nécessitant le marquage par un nombre de bracelets supérieur à ce dont dispose le territoire. Dans ce cas l'UGC sera prévenue pour apposer le ou les bracelets manquant en les cédant au territoire au tarif prévus.

Pour la saison 2023-2024, le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs a décidé de ne pas majorer les prix des bracelets de dépassement. Ces bracelets seront donc cédés aux territoires au prix des bracelets d’attributions initiales.

Toute erreur de tir, n'entrant pas dans la description faite ci-dessus devra être signalée par les responsables de l'UGC à l'OFB. Dans ce cas, le peseur et/ou les responsables de UGC pourront refuser d'apposer le dispositif de marquage manquant. Le fait d'entamer une partie de chasse au sanglier sans disposer de bracelet et de prélever des animaux constitue une infraction au plan de gestion cynégétique (article R 428-17 du code de l'environnement). Elle sera traitée par les agents assermentés.

17 - Participation à l'indemnisation des dégâts de sanglier et aux frais d'estimation de la saison 2021/2022

Par l'intermédiaire de la vente des bracelets à chaque territoire, les UGC sont chargées de collecter, pour le compte de la FDC 70, une somme correspondant à 55 % du montant de

l'indemnisation des dégâts de sanglier et des frais d'estimation de la saison 2021/2022, plus le prix matériel du bracelet qui s'élève à 5 € l'unité.

Les prix des bracelets de l'attribution minimale et des attributions complémentaires ou supplémentaires sont définis pour chaque UGC par l’assemblée générale et validés par la FDC 70. Ces prix peuvent permettre aux UGC de collecter des sommes supérieures à celles citées précédemment, et qui permettront notamment la mise en œuvre de mesures de prévention des dégâts, l'amortissement de la variation interannuelle des prix des bracelets par la constitution d’une réserve ou la mise en œuvre de toute politique cynégétique. Conformément à l'article 1 alinéa 5 des statuts des UGC, la FDC 70 peut assurer, en cas de carence, la gestion de l'UGC et/ou du plan de gestion. Dans ce cas de figure, la FDC 70 assurera la vente des bracelets et la collecte de la somme correspondant à 55 % du montant de l'indemnisation des dégâts de sanglier et des frais d'estimation de la saison 2021/2022 plus le prix matériel du bracelet. Ces sommes seront collectées directement auprès des territoires de chasse composants l'UGC en question.

Pour la saison 2023/2024, le prix maximum des bracelets est fixé à 150 €

Pour les bracelets de dépassement, le tarif ne pourra pas excéder 150 €

18 — Transport de la venaison

Dans le cas où le titulaire de l'attribution partage un animal, les morceaux qui seraient remis à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de chasser validés, ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d’une attestation établie sous sa responsabilité. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Le modèle d’attestation est celui proposé dans le cadre du plan de chasse légal. L’attestation comprend plusieurs volets qui doivent mentionner :

- le nom du responsable du territoire ou de la battue

- le numéro du ou des dispositif(s) de marquage

- le lieu de prélèvement de l'animal

- la date du prélèvement

- le nom du bénéficiaire du volet19 — Tir d'été

L'attribution initiale de chaque territoire pourra être utilisée en chasse individuelle d'été du 1° juin au 15 aout. Ceci selon lés modalités définies dans l'arrêté d'ouverture / clôture de la chasse ainsi que ses éventuelles annexes.

La chasse individuelle à l’affut et à l'approche pourra se poursuivre pendant toute la période d'ouverture de l'espèce.

1 10 — Agrainage du grand gibier

L’agrainage dissuasif du grand gibier, et notamment des sangliers, est un moyen important de lutte contre les dégâts aux cultures agricoles et aux prairies. Dans ce cadre, l’agrainage est justifié toute l’année et ne doit pas être réservé à la période de chasse. C'est pourquoi une convention d’agrainage du grand gibier est proposée par la FDC 70 aux détenteurs de droits de chasse du département.

L'agrainage du grand gibier n’est autorisé que pour les territoires dont le détenteur du droit de chasse a signé la convention (sauf autorisations spécifiques délivrées par la FDC en période de sensibilité des cultures).

En cas de fructification forestière importante, et pendant la période de disponibilité de la ressource (qui pourra être comprise entre le 15 septembre et le 31 janvier), l’agrainage pourra être suspendu (cette suspension est indiquée par la FDC 70 aux territoires).

Le détenteur du droit de chasse s'engage à respecter et faire respecter sur son territoire les principes d'agrainage définis réglementairement dans le Schéma départemental de gestion cynégétique de Haute-Saône.

Rappel :

Pour le grand gibier, seul l’agrainage dissuasif, linéaire ou avec dispositifs de dispersion, est autorisé et :

- à plus de 300 mètres des routes nationales,

- à plus de 200 mètres des routes départementales,

- à plus de 100 mètres des lisières et voies communales.

L’agrainage est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et des AICA de l'ouverture générale de la chasse à la date de fermeture du sanglier. Il est également interdit en plaine et dans les bosquets de moins de 20 ha toute l’année. | Sont interdits les déchets industriels, eaux grasses ainsi que les semences traitées, résidus avariés.

111 —- Mesures de gestion qualitative

Däns le cadre de l'action 2.38 de son SDGC, la FDC met en place des mesures incitatives pour augmenter le nombre de prélèvements de laies de plus de 50 kg sur les territoires le nécessitant. Afin d'atteindre une baisse des populations générales sur le département, la FDC 70 fixe un pourcentage de 15 % de laie par rapport au prélèvement global pour tous les territoires ayant prélevé plus de 30 sangliers perdant la saison 2022-2023.

Afin de poursuivre l'objectif de réduction des populations de sanglier, les mesures d'épargne des laies sont interdites au sein des UGC.Il - MESURES SPÉCIFIQUES

11 1 — UGC la Basse Vallée de l'Ognon

11 1.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 253 bracelets

Total : 440 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 1.2 - Attributions aux territoires

a) Attributions minimales

Attribution en fonction des demandes des territoires avec un minimum d'un bracelet.

b) Attributions complémentaires

Des réattributions pourront être étudiées par le CA de l'UGC dès qu'un territoire en fera la demande.

11 1.3 - Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l'objet d'une demande écrite 24 h à l'avance au président de l'UGC et recevoir un accord du CA de l'UGC.

ll sera aussi obligatoire que tous les chasseurs du territoire d'origine des bracelets aient été invités à la battue sur le territoire hôte.

Il 1.4 — Jours de chasse

- Les samedis, dimanches, mercredis et jours fériés ainsi que le jour de la fermeture de la chasse au sanglier.

- Tous les jours de la semaine entre le 25 décembre et le 1er janvier

112 — —- UGC le Graylois

112.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 180 bracelets

Total : 260 bracelets dont 30 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une

réserve.

1 2.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- attribution de bracelets en fonction de la surface boisée des territoires - Chaque territoire devra disposer, au minimum, de 2 bracelets.b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués en fonction de la surface boisée et par semaine. 0 à 120 ha => 1 bracelet

121 à 320 => 2 bracelets

321 à 1200 => 3 bracelets

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

il 2.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l'objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

113 — UGC les Cinq massifs

11 3.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 600 bracelets

Total : 950 bracelets dont 150 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 3.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de FUGC sont définies d'après la stratégie d'attribution suivante :

- nombre de bracelets correspondant à la demande de chaque territoire.

b) attributions complémentaires.

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués aux territoires lors d’une commission d'attribution.

Le conseil d'administration de UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

11 3.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

Il 4 — UGC les Quatre Rivières

I 4.4 - Attributions à l'UGC

Minimum : 466 bracelets

Total : 566 bracelets dont 50 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

1011 4.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de UGC sont définies d’après les données suivantes :

- Le souhait d'attribution formulé par le territoire

b) attributions complémentaires

La distribution complémentaire de bracelets sera organisée en fonction des demandes et de la situation cynégétique.

il 4.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Les bracelets attribués à un territoire peuvent être utilisés pour le prélèvement de sangliers sur un autre territoire à condition que l'UGC ait été consultée à l'avance et qu'elle ait donné son accord.

Il 5 — UGC de la Believaivre

115.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 500 bracelets :

Total : 680 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

115.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d'après la stratégie d'attribution suivante :

- Attribution sur la base d’un bracelet par tranche de 50 ha boisés et 1 bracelet par tranche de 500 ha de plaine.

- Chaque territoire devra disposer au minimum d'un bracelet

- Les communes ayant le plus de dégâts sont majorées en attribution.

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets pourront être attribués en cours de saison.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

115.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recévoir un accord de celui-ci.

116 — UGC les Mont de Gy

11 6.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 311 bracelets

Total : 430 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

111! 6.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales |

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- 1 bracelet au minimum plus1 par tranche de 75 ha de bois ou friches à partir de 75 ha.

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués en fonction de la demande de chaque territoire lors d'une commission d'attribution prévue le 1 décembre 2023. Les demandes d’attributions complémentaires en dehors de ce créneau seront examinées par le conseil d'administration...

I 6.3 —- Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

H 6.4 — Jours de chasse

- Les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés

117 — UGC de la Tuilerie

11 7.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 148 bracelets

Total : 2490 bracelets dont 40 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 7.2 - Attributions aux territoires

a} attributions minimales

- Les attributions de bracelets sont calculés sur la base des prélèvements de la saison 2022-2023.

- Au minimum une attribution d’un bracelet par territoire.

b} attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués en fonction des demandes. Elles sont traitées par le CA et les distributions sont réalisées le vendredi.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

117.3 —- Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l'objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

12e 118 — UGC Les Quatre Cantons

1 8.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 332 bracelets

Total : 450 bracelets dont 50 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 8.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- attribution minimale de 1 bracelet

- attribution réalisées en fonction des prélèvements n-1 en appliquant un principe d'attribuer 80% de la réalisation de la saison précédente sur l'UGC.

b)} attributions complémentaires

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

ll 8.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande préalable au président de l'UGC (au plus tard la veille) et recevoir un accord de celui-ci.

e 119 —UGC le Centre

I 9.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 355 bracelets

Total : 500 bracelets dont 60 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

119.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

- attribution minimale de 3 bracelets par territoire.

- attribution réalisées en fonction des prélèvements n-1 en appliquant un principe d'attribuer 80% de la réalisation de la saison précédente sur l'UGC.

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires seront attribués en cours de saison pour les. efforts de protection des cultures, l'implantation de cultures à gibier ou de jachères faune sauvage, les recherches au sang... Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

13119.3 —- Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Les bracelets attribués à un territoire peuvent être utilisés pour le prélèvement de sangliers sur un autre territoire de façon ponctuelle et à condition que le président de l'UGC ait été consulté au à l'avance et qu'il ait donné son accord.

1110 — UGC de l'Abbaye de Cherlieu

11 10.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 352 bracelets

Total : 500 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 10.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- attribution équivalente à 80 % de la réalisation de la saison n-1

- chaque territoire devra disposer d’au moins un bracelet

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués en fonction des actions engagées.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

1 10.3 - Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Les bracelets attribués à un territoire peuvent être utilisés pour le prélèvement de sangliers sur un autre territoire de façon ponctuelle sur accord du Président de l'UGC.

il 11 — UGC la Vôge

11 11.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 547 bracelets

Total : 660 bracelets dont 60 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

1 11.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de lUGC sont définies d’après là stratégie d'attribution suivante : | - Attribution minimale égale à l'attribution initiale de la saison 2021-2022 majorée de 2 bracelets pour les territoires ayant réalisé la totalité de leurs attributions initiales en 2021-2022. - La somme des attribution individuelles initiales devra être égale à 80 % de la réalisation n-1 de l'UGC.

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués en cours de saison aux territoires en faisant la demande. Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

14I 11.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci après consultation du conseil d'administration.

e 1112 - UGC le Pays d’Amance

11 12.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 411 bracelets

Total : 560 bracelets dont 60 seront conservés à la FDC 70 ét constitueront une réserve.

11 12.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales | Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de FUGC sont défini411es d’après la stratégie d’attribution suivante :

- attribution d’un nombre de bracelets égal à 80 % de la réalisation n-1 avec un minimum de 1.

b) attributions complémentaires

Les bracelets sont cédés par lots en fonction de la surface du territoire demandeur. Surface boisée et friche 0-399 ha : ré-attribution par 2 bracelets tout au long de la saison Surface boisée et friche + 400 ha : ré-attribution par 5 bracelets tout au long de la saison

Ces attributions complémentaires ne sont pas automatiques et seront étudiées par la CA de l'UGC.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

1! 1.4 — Jours de chasse

- En battue : Les samedis, dimanches et jours fériés

- A l'affût et à l'approche : tous les jours prévus par l'arrêté préfectoral - Par temps de neige : Les samedis, dimanches et jours fériés

11 12.4 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l'objet d’une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

e 1113 __ UGC de l’Ermitage

11 13.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 453 bracelets

Total : 650 bracelets dont 120 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

15113.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales |

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- Attribution sur la base de 100 % des réalisations de la saison 2022-2023 avec un minimum de 3 par territoire.

b) attributions complémentaires

Attribution sur demande des territoires de chasse et après avis du CA ou du président de l'UGC.

Le conseil d'administration de l’'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

Des jours de distributions sont fixés et communiqués aux responsables de territoires.

11 13.3 —- Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

1! 14 — UGC Les Grands Bois

1 14.1 - Attributions à l'ÜGC

Minimum : 308 bracelets

Total : 430 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 14.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

- Les attributions de bracelets représentent au. moins 80.% de la réalisation de l’année n-1 avec un minimum de 2 bracelets.

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets peuvent être attribuer après demandes des territoires et examen de l'UGC.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

11 14.3 - Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

1 14.4 — Jours de chasse

La chasse au sanglier pourra se pratiquer en battues organisées par le détenteur du droit de chasse du territoire concerné les MERCREDIS SAMEDIS DIMANCHES, JOURS FERRIES et LE DERNIER JOUR D'OUVERTURE DU SANGLIER, EN BATTUE, A L'AFFUT OÙ A L'APPROCHE. L’'ACCA de CERRE les Noroy chassera en battue les jeudis en place des mercredis. La CP 1107 de NOROY le Bourg chassera en battue les jeudis en place des mercredis.

161115 — UGC les Marais de Saulnot

11 15.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 388 bracelets

Total : 550 bracelets dont 70 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 15.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- Le minimum d'attribution est fixé à 1 bracelet.

- attribution des bracelets sur la base des surfaces boisées :

0 à 140 ha : 4 bracelets

141 à 400 ha : 10 bracelets

401 à 700 ha : 14 bracelets

701 et + : 20 bracelets

b) attributions compiémentaires

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

En plus de l’attribution initiale, 3 dates de ré-attributions sont prévues.

11 15.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande au moins une semaine à l'avance au président de l'UGC et recevoir un accord de celui- Ci. |

11 16 — UGC Les Franches Communes

1 16.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 335 bracelets

Total : 500 bracelets dont 90 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 16.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- attribution de bracelets sur la base de 80 % du nombre d'animaux prélevés lors de la saison précédente sur chaque territoire avec un minimum de 3,

b) attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets complémentaires pourront être attribués pour les efforts de protection des cultures et l'agrainage. Des réattributions sont prévues tous les 15 jours pendant la saison de chasse. Il est nécessaire de faire un courrier de demande au président pour en bénéficier. Ces demandes seront étudiées par le CA.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

17Il 16.4 — Jours de chasse

- Les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu'un jour en semaine au choix (du lundi au vendredi).

1 16.3 — Dépiacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d’une demande préalable par écrit au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

11 17 — UGC Des Sept Chevaux

117.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 484 bracelets

Total : 580 bracelets dont 60 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

1 17.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

- Les attributions minimales seront équivalente à 80% de la réalisation de la saison précédente pour chaque territoire.

b} attributions complémentaires

En complément de l'attribution minimale fixée ci-dessus, des bracelets supplémentaires pourront être attribués pour les efforts de protection des cultures, l’agrainage, l'implantation de cultures à gibier ou de jachères faune sauvage et la recherche au sang. En cours de saison, une attribution complémentaire pourra être accordée par le conseil d'administration sur demande écrite des territoires et après réalisation de la totalité de la première attribution. Aucune attribution ne sera faite en cours de weekend. Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

il 17.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l’objet d'une demande écrite au moins huit jours à l'avance au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

11 18 — UGC la Vallée du Breuchin

18.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 250 bracelets

Total : 380 bracelets dont 80 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

181 18.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de UGC sont définies en fonction de la surface des territoires.

- Application du principe d'attribuer 80% de la réalisation de la saison précédente sur l'UGC.

- Attribution minimale : 3 bracelets

b) attributions complémentaires

- . Des dates d’attributions complémentaires sont prévues au cours de la saison.

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

il 18.3 —- Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Les bracelets attribués à un territoire peuvent être utilisés pour le prélèvement de sangliers sur un autre territoire de façon ponctuelle et à condition que le président de l'UGC ait été consulté à l'avance et qu'il ait donné son accord.

1119 — UGC des Mille Etangs

11 19.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 228 bracelets

Total : 303 bracelets dont 40 seront conservés à la FDC 70 et constitueront une réserve.

11 19.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans le périmètre géographique de l'UGC sont définies d’après la stratégie d'attribution suivante :

- attribution minimale de bracelets sur ia base de 1 par territoire. Puis une attribution correspondante à 80% des prélèvements n-1.

b) attributions complémentaires

Le conseil d'administration de l'UGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

11 19.3 — Déplacement des bracelets d’un territoire à un autre

Les bracelets attribués à un territoire peuvent être utilisés pour le prélèvement de sangliers sur un autre territoire de façon ponctuelle et à condition que le président de l’'UGC ait été consulté à l’avance et qu'il ait donné son accord

19I 20 — UGC du Bassin de Champagney

11 20.1 - Attributions à l'UGC

Minimum : 680 bracelets

Total : 900 bracelets dont 150 seront conservés à la. FDC 70 et constitueront une réserve.

11 20.2 - Attributions aux territoires

a) attributions minimales

Les attributions minimales pour tous les territoires inclus dans lé périmètre géographique de FUGC sont définies d’après là stratégie d'attribution suivante :

- En fonction des secteurs et de la surface des territoires

- Un minimum d'un bracelet par territoire.

b} attributions complémentaires

Le conseil d'administration de FUGC attribuera des bracelets supplémentaires en cas de problèmes particuliers le nécessitant.

Toute demande de réattribution de bracelets devra être faite avant le mercredi 18 h pour le week-end suivant.

ll 20.3 — Déplacement des bracelets d'un territoire à un autre

Tout échange ou mise en commun de bracelets de sangliers entre territoires de l'UGC doit faire l'objet d'une demande préalable au président de l'UGC et recevoir un accord de celui-ci.

fl 21 —- FORÊT DOMANIALE DE SAINT-ANTOINE, partie en réserve de chasse

Pas d'attribution pour la saison 2023/2024.

Vu pour être annexé

à notre arrêté n°40 -2023.05.1500003 de ce jour

VESOUL, le 115 MAI 2023

Le Préfet

Michel VILBOIS

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