Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 juin
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 févri
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du mardi 7 octobr
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 9 septem
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du mardi 7 octobr
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 9 septem
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 févri
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mardi 17 juin
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 10 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
Spécial n° 7 de juin 2025
n° 2025 06 07
Mardi 10 juin 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-043......................................................................................................................3
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte du département de l’Orne....3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-043
Constatant la situation de vigilance sécheresse dans des zones d’alerte
du département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2022-052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;
CONSIDÉRANT le faible débit saisonnier constaté dans les zones d’alerte : Orne moyenne, Egrenne-Varenne, Mayenne amont, Touques et Risle, Charentonne, Guiel ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des cours d’eau au droit des stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et l’absence de précipitations significatives annoncées ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives consécutives aux déficits de précipitations depuis février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-052 du 1er avril 2022 modifié, les communes des zones d’alerte suivantes sont placées en VIGILANCE sécheresse :
• Orne moyenne
• Egrenne, Varenne
• Mayenne amont
• Touques
• Risle, Charentonne et Guiel
Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°1.
ARTICLE 2 - Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d’information suivant les objectifs de l’annexe 2 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau. Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2025.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral. ARTICLE 4 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du Préfet de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Les annexes 1 et 2 sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.