Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 9 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 9 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 9 septembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Spécial n° 7 de septembre 2025

n° 2025 09 07

Mardi 9 septembre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL..............................................................3

Direction................................................................................................................................................... 3

Arrêté n° 6310-2025-009......................................................................................................................3

Portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,...................................................... 3

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,.....................................................3

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité............................................3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............6

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 6

Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 6

Arrêté du 5 septembre 2025..................................................................................................................6

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.).........................6

à la Société ESPRI DIGITAL............................................................................................................... 6

.............................................................................................................................................................. 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................8

Délégation générale de signature du 5 septembre 2025....................................................................... 8

.............................................................................................................................................................. 8PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6310-2025-009

Portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 08 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° U14761870653074 du 10 juillet 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un emploi fonctionnel de Monsieur Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne pour une durée de cinq ans à compte du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2028,

Vu l’arrêté n° NOR 1122-25-10-073 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental, et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté n° 6310-2025-005 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6310-2023-009 du 19 juillet 2023 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des dépenses et des recettes des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Silvina ALVES FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS Formulaire et CHORUS DT à Madame Mariannick ROUXEL, Madame Silvina ALVES FERNANDES, Madame Lucienne BLANC, Madame Delphine BOUTIGNY, Monsieur Jean-Marc GOGNET, Madame Sylvie DUCREUX, Madame Anne RAPPENNE, Madame Cynthia VANNIER, Monsieur Adrien LAIGNELOT et Madame Patricia TOULOTTE pour : - engager dans CHORUS Formulaire les dépenses et recettes afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats, de constater et de certifier le service fait, de liquider et mandater les dépenses, et de donner les ordres de payer,

- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, les pièces énumérées ci-après :

- les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l'exécution des BOP gérés par le bureau des ressources humaines.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, la subdélégation prévue à l’article 4 est dévolue à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS Formulaire à :

- Madame Karine MAUGER et Madame Céline BESNARD pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale,

- Monsieur Cédric WOJCIECHOWSKI pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses de formation interministérielle,

au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires.

ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FALOURD, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les constatations de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel FALOURD, la subdélégation prévue à l’article 7 est dévolue à Madame Isabelle GÉRARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 9 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Monsieur Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS Formulaire, pour :

- signer les pièces énumérées ci-après relevant de son service : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 € au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels et fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services,

- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires relevant de son service, au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), par des demandes d’achats, et constater le service fait.

ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 9 est dévolue à Monsieur David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 11 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 12 - L’arrêté n° 6310-2025-005 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.ARTICLE 13 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 septembre 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

Michel VIVIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Arrêté du 5 septembre 2025

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

à la Société ESPRI DIGITAL

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 modifié fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 04 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° 1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;

Vu le code des marchés publics, notamment les articles 53 et 91 ;

Vu la demande déposée par la société ESPRI DIGITAL, sise à Argentan (61200) sollicitant son inscription sur la liste des Sociétés coopératives Ouvrières de Production ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31 juillet 2025 à la demande formulée par la société ESPRI DIGITAL ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La Société ESPRI DIGITAL est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

ARTICLE 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.

ARTICLE 3 - L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.ARTICLE 4 - Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 5 septembre 2025

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental

Signé

Thierry LANDAIS

Délais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne

- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Direction Générale du Travail, 39-45 quai André Citroën 75902 Paris cedex 15

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen Cedex également dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FP

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 Alençon cedex

Délégation générale de signature du 5 septembre 2025

La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Orne

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette portant sur les taxes foncières les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après, et sans limitation de montant pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après ;

3) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4) en matière de contentieux du plan : à Monsieur CONDRUZ Fanel

Nom et prénom des agents Grade Montant

RANDAZZO Fabrice Inspecteur des finances publiques 15 000 €

MONNIER Emmanuel Inspecteur des finances publiques 15 000 €

BARON Florence Inspectrice des finances publiques 15 000 €

CONDRUZ Fanel Inspecteur des finances publiques 15 000 €

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette portant sur les taxes foncières les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Montant

BURSON Lionel Contrôleur des finances publiques 10 000 €

DEULEY Clément Contrôleur des finances publiques 10 000 €

LEBRETON Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €

KUNTZ Christophe Agent des finances publiques 2 000 €

LEGENDRE Lara Agent des finances publiques 2 000 €HEBERT Jean-Bernard Agent des finances publiques 2 000 €

PATRY Catherine Agent des finances publiques 2 000 €

JACQUEMART Thierry Agent des finances publiques 2 000 €

VILLAIN-COUPPEY Anita Agent des finances publiques 2 000 €

GAUDIN Amélie Agent des finances publiques 2 000 €

LARDY Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €

LARDY Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €

LENOBLE-ADOLPHE Patricia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €

DI LELLO Olivia Géomètre 10 000 €

GUILBERT Stéphane Géomètre 10 000 €

FOLL Jérémy Géomètre 10 000 €

DESLIE ALBAN Géomètre principal 10 000 €

ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne

A Alençon, le 5 septembre 2025

La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Orne

Signé

Mireille ALLEZARD

Inspectrice divisionnaire des finances publiques