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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 24.01.2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 24.01.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
ON
VNAUTÉ de
Æ & %
ML
DE
CHER
CONTROIS Territoire
de
progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
JANVIER
2022
Nombre
de
conseillers
:
e
en
exercice
: 55
e
présents
: 44
e
votants
: 52
Date
de
convocation
:
18 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux,
le 24 janvier à 17 h 30, le Conseil Communautaire
de la Communauté
de Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
=
NOYERSICHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
DE
SA
GOMES
Zita
BRAULT
Jean-Luc
|
CORNEVIN
Bernard
PAOLETTI
Jacques
DELORD
Martine
SAINT-GEORGESICHER
| ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
MARTELLIERE
Eric
SANTOULIERDE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
POULLAIN
Anne-Laure
;
ini
LEPLARD
Michel
CHEDON
_.
SAINT-ROMAIN/CHER
mn
_—
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
mn
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
:
GY.EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER nent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
_—.
MAREUIL/CHER
GOINEAU Annick
IE
MEHERS
—
MEUSNES
5
…
MONTHOU-SUR/CHER
HÉNAULT Damien
DOUSSAUD Guy
mn
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- |
ESNARD
Dominique
SOINGS/ENSOLOGNE
DELALANDE
Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROXKX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de:
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine
- M.
LEGOUY
Quentin
-
M.
BARON
Hervé
—
COUDDES
:
M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
—
MEHERS
:
M.
LIONS
Gilles
—
MEUSNES:
Mme
ROUSSEAU
Carole
-
MONTHOU-SURICHER
: M.
MARINIER
Jean-François
-
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
LANGLAIS
Pierre
-
NOYERS/CHER
:
M.SARTORI
Philippe
—
SAINT-AIGNAN
: M.
SAUQUET
Claude
- SAINT-ROMAIN/CHER
: M.
TROTIGNON
Michel
-
SELLES/CHER
:
M
CLERC
Guillaume
—
Absent{e}s
ayant
donné
procuration
: Mme
MICHOT
Karine
à Mme
DELORD
Martine
— M.
LEGOUY
Quentin
à M.
MARTELLIERE
Eric —
Mme
ROUSSEAU
Carole
à M.
BRAULT
Jean-Luc
- M.
MARINIER
Jean-François
à M.
POMA
Alain — M.
LANGLAIS
Pierre
à M.
HENAULT
Damien
-
M.
SARTORI
Philippe
à
M.
ROSET
Jean-Jacques
-
M.
SAUQUET
Claude
à
M.
CARNAT
Eric
—
M.
CLERC
Guillaume
à
M. SOMMIER
Vincent —
Sont
arrivés
en
cours
de
séance
: 17
h 48
: Monsieur
Eric
MARTELLIERE
— 18
h 04
: Mme
POULLAIN
Anne-Laure
—
Madame
COCHETON
Stella
est
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’elle
accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il donne
ensuite
la
parole
à
Monsieur
Jean
Poitevin
qui
effectue
depuis
de
longues
années
des
marches
solidaires
avec
son
mulet
nommé
Mario
en
faveur
de
l'Association
l'Etoile
de
Saint
Martin,
Association
qui
soutient
la
recherche
sur
les cancers
de
l'Enfant
et offre
des
moments
de
bien-être
aux
jeunes
malades.
Ce
dernier
présente
à l'Assemblée
son
projet
de
livre
illustré
qui
au
travers
de
l'histoire
de
Mario
aura
pour
objectif
de
mieux
faire
connaitre
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le
Président
salue
l'engagement
de
Monsieur
Jean
POITEVIN
et
souligne
que
cette
démarche
se
fera
en
partenariat
avec
la Communauté.
Page
1 sur
10 Puis,
il
présente
à
l'Assemblée
Monsieur
François
TATTI,
le
nouveau
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
depuis
le
1° janvier
2022.
|| souligne
que
le
passage
de
témoin
avec
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN
MALTETE
se
déroule
parfaitement.
Il
demande
à
ce
que
chacun
lui
réserve
le
meilleur
accueil
et
n'hésite
pas
le
contacter
si
besoin
est.
Monsieur
le
Président
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Décision
N°
35/2021
ACTE
MODIFICATIF
N°2
AU
LOT
N°1
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202122BPT
PORTANT
SUR
L'AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
SELLES-SUR-CHER
Un
Acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
RADLÉ
TP
sise
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+
8 868,20
€
HT
soit
10
641,84
€
TTC
(TVA
20%:
1 773,64
€)
correspondant
à des
travaux
complémentaires
de
maçonnerie
suivant
étude
de
sol.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°1
: Voirie
-
Réseaux
Divers
- Espaces
verts
s'élève
à
hauteur
de
262
934,49
€
HT
soit
315
521,39
€
TTC
(TVA
20%:
52
586,90
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
815
712,86
€
HT
soit
978
855,43
€ TTC
(TVA
20%
: 163
142,57
€).
Décision
N°
36/2021
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°15
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
Un
acte
modificatif
n°15
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d’un
montant
total
de
—
594,05
€
HT
soit
- 712,86
€
TTC
(TVA
20%
: 118,81
€)
correspondant
à
l'intégration
d'un
passage
supplémentaire
de
nettoyage
au
RPE
(Relais
Petite
Enfance)
à
Montrichard
Val
de
Cher
et aux
modifications
du
jour
d'intervention
dans
les
RPE
à
Saint-Aignan
et
Montrichard
Val
de
Cher
suite
à
l’évolution
de
l’organisation
du
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
(LAEP)
«
La
Maisonnette
»,
ainsi
qu’au
retrait de
l'ACM
(enfants)
à Bourré,
Montrichard-Val
de
Cher
à compter
du
10
janvier
2022
suite
à la mise
à disposition
d'un
agent
communal
pour
la
réalisation
de
ces
prestations.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Le
Conseil
délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants :
Affaires
générales
1.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
MUNICIPALITE
DE
LA
COMMUNE
D’ANGE
- INSTALLATION
DU
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
TITULAIRE
En
raison
de
plusieurs
démissions
au
sein
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Angé
(41140),
et
notamment
de
la démission
de
son
maire,
Monsieur
Philippe
DESMAREST,
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
s'est
déroulée
le
15
octobre
2021.
A
l'issue
de
cette
élection,
Monsieur
Daniel
BOISGARD
a
été
élu
maire
et
devient
donc
élu
communautaire
titulaire
en
application
de
l’article
L 273-11
du
Code
électoral.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Electoral
et
notamment
son
article
L.
273-11,
Considérant
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la Commune
d’Angé
en
date
du
15
octobre
2021,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Daniel
BOISGARD,
en
qualité
d’élu
communautaire
titulaire
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Philippe
DESMAREST.
Le
Président
précise
ensuite
à
l'Assemblée
que
Monsieur
Patrice
BLONDEAU
devient
élu
communautaire
suppléant
pour
ladite
commune
et
que
Madame
GUILLOUZO
Sophie
est
quant
à
elle
la
nouvelle
élue
communautaire
suppléante
représentant
la commune
de
Gy-en-Sologne
suite
à
la démission
de
Madame
SION
RIQUIER
Marie-Christine
dudit
conseil
municipal.
2.
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
—
ANALYSE
JURIDIQUE
POUR
LA
FIN
DE
GESTION
DES
DIGUES
DOMANIALES
DE
LOIRE
ET
DU
CHER
PAR
L'ETAT
Depuis
le
1er janvier
2018,
la gestion
des
milieux
aquatiques
composante
GEMA
et
la prévention
des
inondations
composante
PI,
GEMAPI,
est
une
compétence
confiée
aux
intercommunalités
(métropoles,
communautés
urbaines,
communautés
d'agglomération,
communautés
de
communes)
par
les
lois
de
décentralisation
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
et
n°
2015-991
du
7
août
2015.
Cette
compétence
intègre
donc
la
gestion
des
Page
2
sur
10 ouvrages
qui
participent
à
la
lutte
contre
les
inondations.
Une
convention
de
gestion
a
été
signée
entre
les
Intercommunalités
concernées
et l'Etat
sur
chaque
système
d'endiguement
notifiant
que
la gestion
est
réalisée
par
l'Etat
pour
le compte
des
intercommunalités
jusqu’en
janvier
2024.
À cette
date,
la gestion
des
digues
de
protection
appartenant
à
l'Etat
sera
donc
transférée
aux
autorités
«
gémapiennes
».
Pour
fixer
un
cadre
à
la
mise
à
disposition
des
ouvrages,
l'Etat
a
transmis,
aux
intercommunalités
gestionnaires
à
cette
date,
un
projet
de
convention
de
fin
de
gestion.
Les
termes
de
cette
convention
soulèvent
un
grand
nombre
de
questions
et
pourraient
s'avérer
défavorables
aux
intercommunalités
notamment
sur
le
plan
de
la
responsabilité
juridique
ou
de
la
répartition
des
compétences
entre
la gestion
du
lit de
la
Loire
restant
à
l'Etat et
la gestion
des
digues.
C'est
pourquoi,
face
à cette
difficulté
commune,
plusieurs
intercommunalités
concernées
souhaitent
bénéficier
d'une
analyse
juridique
et
stratégique
sur
le
transfert
de
la
prévention
des
inondations
et
des
différents
types
de
responsabilités
qu'il
induit.
L'analyse
devra
rechercher
tous
les
leviers
d'action
en
faveur
des
EPCI
et constituera
un
volet
stratégique.
|| est
donc
proposé
au
Conseil
de
créer
un
groupement
de
commandes
avec
les
intercommunalités
concernées
:
- Communauté
de
communes
Touraine
Ouest
Val
de
Loire
- Communauté
de
communes
Baugeois
Vallée
- Angers
Loire
Métropole
- Communauté
de
communes
Touraine
Vallée
de
l'Indre
- Communauté
de
communes
Chinon
Vienne
et
Loire
- Communauté
d'Agglomération
Saumur
Val
de
Loire
-
Tours
Métropole
Val
de
Loire
- Communauté
de
communes
Touraine
Est
Vallée
- Communauté
d'Agglomération
de
Blois
Agglopolys
- Communauté
de
communes
du
Val
d'Amboise
- Communauté
de
communes
du
Grand
Chambord
- Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire
- Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
La
Communauté
de
Communes
Touraine
Ouest
Val
de
Loire
est
désignée
comme
coordonnateur
de
ce
groupement.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commande.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
retenue
est
celle
du
coordonnateur.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
Sur
le
plan
financier,
la
fourchette
haute
de
ce
dossier
est
estimée
à
80
000
€
HT,
soit
de
96
000
€
TTC
qui
divisé
par
13
EPCI,
représente
un
montant
de
7
385
€
par
EPCI.
La
fourchette
basse
est
quant
à elle
estimée
à
50
000
€
HT,
soit 60
000
€ TTC,
représentant
un
montant
par
EPCI
de
4616
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
Vu
les
lois
de
décentralisation
n°2014-58
du
27
janvier
2014
et
n°
2015-991
du
7
août
2015
confiant
aux
intercommunalités
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
à
compter
du
1er
janvier
2018,
Au
vu
de
ces
éléments,
Il est
proposé
au
Conseil
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
réaliser
l'analyse
juridique
pour
la
fin
de
gestion
des
digues
domaniales
de
Loire
et du
Cher
par
l'Etat.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
au
groupement
de
commande
avec
les
Communautés
concernées
pour
la
réalisation
d’une
analyse
juridique
pour
la
fin
de
la
gestion
des
digues
domaniales
de
Loir-et-Cher
par
l'Etat
et
accepte
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Monsieur
le
Président,
ou
son
Vice-Président(e),
est
autorisé
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire. Développement
économique
3.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°
254,
256,
259,
260
ET
261
SISES
IMPASSE
VAUROBERT
SUR
LA
ZONE
DES
BARRELIERS
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
ALFAJE
Par
courrier
du
30
avril
2021,
la Société
GERONDEAU,
sise
21-23
rue
Nationale
à SARAN
(45774),
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
MONNEHAY,
se
porte
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°
254
(253
m°),
256
(9 490
m°),
259
(178
m°),
260
(474
m°)
et 261
(314
m°)
pour
une
superficie
totale
de
10
709
m°,
sises
Impasse
Vaurobert
sur
la zone
des
Barreliers
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
de
communes.
La
Société
GERONDEAU,
spécialisée
dans
le commerce
de
gros,
de
bois
et
de
matériaux
de
construction,
souhaite
y construire
un
showroom
et
un
bâtiment
de
stockage.
Cette
transaction
sera
effectuée
pour
le compte
de
la Société
ALFAJE,
sise
Avenue
de
Senigallia,
BP
266,
à SENS
CEDEX
(89102)
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
Président,
Directeur
Général
de
ladite
Société.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
ces
parcelles
au
prix
de
9,80
€
HT/m2
(TVA
20
%
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
7
mai
2021
;
Page
3
sur
10 Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
en
favorisant
l'implantation
d'entreprises
créatrices
d'emploi
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°
254
(253
m°),
256
(9
490m?),
259(178m?),
260
(474
m?)
et
261
(314
m?)
pour
une
superficie
totale
de
10
709
m°,
sises
impasse
Vaurobert
zone
des
Barreliers
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
à
la
Société
ALFAJE,
représentée
par
Monsieur
MACHERET
Fabrice,
son
Président,
Directeur
Général,
sise
Avenue
de
Senigallia,
BP
266,
à
SENS
CEDEX
(89102)
ou
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
9,80
€
HT/m?
(TVA
20
%
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
pour
la
réalisation
de
cette
vente.
4.
ZA
COMMUNAUTAIRE
LE
CLOS
DE
L’AZURE
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)-
CESSION
DE
L’ILOT
N°9
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
CHARDON
COUVERTURE
Par
courrier
du
5
décembre
2021,
la
SARL
CHARDON
COUVERTURE
représentée
par
Monsieur
CHARDON
Geoffrey,
sise
97
rue
Saint-Vincent
à Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°2074
d'une
superficie
de
4
148
m2,
référencée
îlot
n°9,
sise
sur
la
zone
d'activité
communautaire
«
Le
Clos
de
l'Azuré
»
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
cette
parcelle
moyennant
le prix
de
12,50
€
HT/m?
(TVA
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
14
janvier
2022,
Considérant
que
cette
transaction
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
volet
économique
du
projet
de
territoire
communautaire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
l’îlot
n°9
de
la
zone
d'activité
communautaire
«
Le
Clos
de
l'Azuré
» à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
comprenant
la parcelle
cadastrée
section
D
n°2074
d’une
superficie
de
4
148
m2
à
la
SARL
CHARDON
COUVERTURE
représentée
par
Monsieur
CHARDON
Geoffrey,
sise
97
rue
Saint-Vincent
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
ou
à
toute
personne
morale
s’y
substituant,
moyennant
le
prix
de
12,50
€
HT/m2
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
cette
vente.
5.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BP
N°275
SITUEE
PASSAGE
DU
GRAND
MONT
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DUVAL
ET
FILS
Par
courrier
du
3
décembre
2021,
la
SCI
DUVAL
ET
FILS,
représentée
par
Messieurs
Kévin
DUVAL
et
Lucien
DUVAL,
associés,
sise
34
chemin
des
Près
à
Oisly
(41700),
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°275
d'une
superficie
de
4
625
m°,
située
passage
du
Grand
Mont
à
Contres,
Commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
vendre
cette
parcelle
moyennant
le
prix
de
20
€
HT/m?
(TVA
en
sus).
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
14
janvier
2022,
Considérant
que
cette
transaction
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
du
volet
économique
du
projet
de
territoire
communautaire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité,
décide
de
vendre
la parcelle
cadastrée
section
BP
n°275
d'une
superficie
de
4
625
m2,
située
passage
du
Grand
Mont
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
à
la
SCI
DUVAL
ET
FILS
représentée
par
Messieurs
Kévin
DUVAL
et Lucien
DUVAL,
associés,
sise
34
chemin
des
Près
à
Oisly
(41700)
ou
à toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
20
€
HT/m?2
(TVA
en
sus).
Finances
6.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021-
BUDGET
PRINCIPAL
N°
41000
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1er
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
des
moyens
généraux,
expose
que
conformément
à
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d'un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis,
au
titre
de
l'exercice
2021,
s'élève
à
hauteur
de
20
131
473.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
5
032
868.00
€.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2022
du
budget
principal
comme
suit :
Page
4
sur
10 - Opération
201830,
article
2138
- 200
000
€
: acquisition
immeuble
DUBOIS
à
Chémery.
La
vente
doit
être
signée
fin janvier
- Opération
202122,
article
2313
—
100
000
€
: travaux
terrain
familial
locatif
à
Selles-sur-Cher.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
budget
principal
N°
41000
dans
la
limite
de
5
032
868.00
€
selon
détail
susvisé,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
7.
GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(GNAU)
—-
REGLEMENT
DEFINISSANT
LES
CONDITIONS
GENERALES
D'UTILISATION
(CGU)
POUR
LA
SAISINE
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
ET
LE
SUIVI
DES
DOSSIERS
La
loi
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(loi
ELAN
du
23
novembre
2018),
fixe
au
er
janvier
2022,
la
saisine
des
usagers
par
voie
électronique
en
matière
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Son
article
62
prévoit
que
les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3
500,
disposent
d’une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Sont
concernées
sur
le territoire
communautaire
du
Val
de
Cher
Controis,
les
communes
de
Le
Controis-en-Sologne,
Montrichard
Val
de
Cher
et
Selles-sur-Cher.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
communes
a
instauré
à
compter
du
1°" janvier
2022,
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
qui
permet
de
recevoir
mais
aussi
d'instruire
par
voie
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
L'utilisation
de
ce
service
est
strictement
conditionnée
à
l'acceptation
par
l’usager
authentifié
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
GNAU,
relatives
à
la
recevabilité
de
la
saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
et
le
suivi
des
dossiers
par
le
demandeur.
Ces
CGU
précisent
notamment
les
règles
et
les
spécifications
techniques
d'utilisation
du
GNAU,
conformément
au
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
règlement
définissant
les
conditions
générales
d'utilisation
du
GNAU
pour
permettre
leur
entrée
en
vigueur.
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment,
ses
articles
L.422-1
et
suivants,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
article
L.112-2
et
suivants,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique, Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données, Vu
le
décret
n°2016-1491
du
4
novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
modifié
par
le
décret
n°2018-954
du
5
novembre
2018,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
Vu
le décret
n°2021-981
du
23 juillet 2021
portant
diverses
mesures
relatives
aux
échanges
électroniques
en
matière
de
formalité
d'urbanisme,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
a
instauré
au
1°
janvier
2022,
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le règlement
des
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme,
ci-annexé.
Les
dispositions
de
ce
présent
règlement
entreront
en
vigueur
pour
les
usagers
qui
en
dépendent,
à
compter
du
jour
où
la
délibération
sera
revêtue
du
caractère
exécutoire.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier.
8.
PLUi
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-CONTROIS
:
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
ALLEGEE
N°1
Le
Code
de
l'Urbanisme
dans
son
article
L111-6
énonce
un
principe
d’inconstructibilité
en
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes
de
part
et
d'autre
des
grandes
voies
de
circulation,
sur
une
bande
de
100
mètres,
aux
abords
des
autoroutes,
routes
express
et
déviations
(au
sens
du
Code
de
la voirie
routière)
et
de
75
m
aux
abords
des
autres
routes
classées
à grande
circulation.
En
application
de
l'article
L
111-8,
le
plan
local
d'urbanisme,
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
peut
fixer des
règles
d'implantation
différentes
de
celles,
prévues
à cet
article,
lorsqu'il
comporte
une
étude
justifiant
en
fonction
des
spécificités
locales,
que
ces
règles
sont
compatibles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
».
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIi
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
approuvé
lors
de
la
séance
communautaire
du
30
juin
2021,
pour
réduire
les
retraits
imposés
afin
de
permettre
l'implantation
des
deux
projets
d'implantation
suivants
auprès
de
l'autoroute
A85
tout
en
garantissant
la
sécurité,
la
qualité
des
paysages
des
secteurs
concernés
et
en
limitant
l'exposition
aux
nuisances.
:
Page
5
sur
10 1.
Le
projet
de
création
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
approuvé
en
conseils
communautaires
des
25
février
2019
et 9 décembre
2019.
Dans
le
cadre
de
son
PCAET,
la
Communauté
s'est
engagée
à
développer
une
production
d'énergie
locale
et
issue
de
ressources
renouvelables.
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
porté
par
la
Société
EDF
Renouvelables
répond
aux
objectifs
visés
par
la
Communauté.
2.
Le
projet
d'installation
d'un
bâtiment
d'activité
par
l'entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
sur
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
Ai
de
Saint-Romain-sur-
Cher
au
lieu-dit
Les
Bois
de
la
Paroisse
et
plus
exactement
sur
les
parcelles
ZS30
et
ZS
32
d'une
superficie
de
29
407
m°.
L'objectif
est
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire
communautaire.
Pour
prendre
en
compte
les
projets
susvisés,
cette
révision
qui
obéit
à
une
procédure
simplifiée,
ne
peut
être
utilisée
que
lorsque
les
orientations
du
PADD
restent
inchangées.
Le
projet
de
révision
allégée
comportera
la
présentation
et
l'analyse
des
secteurs
faisant
l’objet
du
projet
de
dérogation
à
l'article
L111-6,
la
présentation
du
projet
global
et
la
modification
du
recul
puis
la
compatibilité
de
ces
règles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
En
application
des
articles
L103-2
et
L103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
révision
allégée
est
soumise
à
la
procédure
de
concertation.
Les
modalités
de
concertation
permettent,
pendant
une
durée
suffisante
et selon
les
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et conservées
par
l'autorité
compétence.
En
l'occurrence,
la concertation
préalable
à
la
révision
allégée
du
PLUÏi
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la
phase
de
concertation
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département.
e Mise
à
disposition
d'un
dossier
d'avancement
de
la
procédure
et
d’un
registre
de
recueil
des
observations
de
la
population
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
dans
les
mairies
suivantes
: Châtillon-sur-Cher,
Chémery,
Mehers
et Saint-Romain-sur-Cher.
e Création
d'une
rubrique
spécifique
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
pour
consultation
du
projet,
avec
adresse
mail
associée
pour
l'expression
des
habitants
sur
le projet.
A
l'issue
de
la
concertation,
le
bilan
sera
présenté
au
Conseil
Communautaire
qui
en
délibèrera
et arrêtera
le
projet
de
PLUi
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
bilan
de
la
concertation
doit
être
joint
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique.
Le
projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet
d’un
examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
sa
mise
en
enquête
publique
et
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Elle
sera
également
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher,
et
notifiée
aux
personnes
publiques
associées.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L111-6,
L111-8,
L103-2,
L103-4
R153-31
et
R153-21
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
PLUi
ex
Val
de
Cher-Controis
;
Considérant
l'intérêt
général
de
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
et de
l'installation
de
bâtiment
d'activité
sur
le STECAL
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
les
Bois
de
la
Paroisse,
Considérant
que
les
adaptations
du
PLUi
ne
changent
par
les
orientations
du
PADD,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIi
de
l’ex-Val
de
Cher-
Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
pour
les
deux
projets
susvisés
dans
les
conditions
précitées.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
aux
fins
de
signature.
La
présente
délibération
modifie
dans
son
intégralité
la délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
6 décembre
2021
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 15
décembre
2021.
Enfance
jeunesse
9.
RENOUVELLEMENT
DE
L’OPERATION
DE
MISE
A
DISPOSITION
GRATUITE
D'UN
MINIBUS
ET
RACHAT
MINORE
DU
VEHICULE
ACTUEL
AUPRES
DE
LA
SOCIETE
VISIOCOM
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
du
service
à
la
population,
informe
les
élus
que
la
Société
Visiocom,
dont
le siège
social
est
situé
31,
avenue
Raymond
Aron,
BP
101
à ANTONY
(92160),
met
gratuitement
à
disposition
des
collectivités
des
véhicules
neufs.
Ce
service
est
gratuit
car
le
concept
de
financement
de
ladite
Société
est
de
faire
appel
à des
annonceurs
locaux
qui
louent
des
emplacements
publicitaires
sur
la carrosserie.
Ce
véhicule
est
également
personnalisé
avec
le
logo
de
la
collectivité
utilisatrice.
Ainsi,
depuis
2011,
la
Communauté
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
d'un
minibus
par
la
Société
Visiocom
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Navette
Gratuite
» qui
permet
au
secteur
nord
du
territoire
communautaire
le transport
des
jeunes
auprès
du
secteur
jeunes.
La
souscription
du
contrat
d'assurance
auto
« tous
risques
»,
l'entretien
et
les
différentes
révisions
de
ce
véhicule
Page
6
sur
10 sont
assurés
par
la Communauté.
Le
contrat
de
location
«
navette
gratuite
» de
3 ans
passé
avec
la Société
Visiocom
a
été
renouvelé
3
fois
et
arrive
à
échéance
le
16
juillet
2022.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
de
renouveler
cette
opération
afin
de
bénéficier
de
la mise
à disposition
d’un
minibus
neuf.
Dans
le cadre
de
cette
nouvelle
transaction,
la Société
Visiocom
propose
de
céder
à la Communauté
le minibus
Renault
Trafic,
9 places,
immatriculé
BY
645
DA,
mis
à disposition
depuis
2011.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
du
10
janvier
2022,
Considérant
les
besoins
du
service
Enfance
Jeunesse
de
la Communauté
en
terme
de
transport
du
public,
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
problèmes
de
mobilité
pour
les
usagers
des
accueils
jeunes,
objectif
stratégique
et opérationnels
sur
le
plan
des
services
à
la
population
s'inscrivant
dans
le cadre
du
projet
de
territoire
communautaire
adopté
le
29
novembre
2021,
Considérant
la
proposition
présentée
par
la
Société
Visiocom
pour
le
rachat
minoré
du
véhicule
minibus
9
places
prix
conditionné
pour
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
d'un
nouveau
véhicule,
Considérant
les
termes
du
contrat
de
location
proposé
par
la
Société
Visiocom,
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Aignan
demande
à
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
population,
si
le sud
du
territoire
pourra
également
bénéficier
de
ce
dispositif
«
Navette
gratuite
».
Celle-ci
lui
précise
que
via
l'acquisition
d'un
minibus
supplémentaire
ce
service
pourra
être
déployé
plus
facilement
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
donne
son
accord
pour
la
location
d’un
nouveau
véhicule
dans
le
cadre
d’un
contrat
avec
la
société
VISIOCOM
sise
31,
avenue
Raymond
Aron,
BP
101
à
ANTONY
(92160),
intitulé
«
Navette
Gratuite
»
suivant
les
conditions
susvisées
et approuve
les
termes
du
contrat
de
location
avec
la
Société
VISIOCOM
et valide
le
rachat
du
véhicule
susvisé
au
prix
de
3
500.00
€
TTC.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
la convention
et
les
différents
documents
se
rapportant
à ces
deux
opérations.
Tourisme
10.
STRATEGIE
TOURISME
EN
FAVEUR
DE
LA
SATISFACTION
DU
VISITEUR
CONVENTION
D'OBJECTIFS
2022-2026
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
ET
L'OFFICE
DE
TOURISME
VAL
DE
CHER-CONTROIS
GERE
SOUS
LA
FORME
D’UN
EPIC
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-Présidente
en
charge
du
développement
touristique,
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
20
décembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
à
l'unanimité
le
dispositif
d'accompagnement
pour
une
réflexion
stratégique
du
territoire
en
faveur
de
la
satisfaction
du
visiteur
par
le
Comité
Régional
de
Tourisme
Centre-Val
de
Loire
et de
l'Agence
de
Développement
Touristique
Val
de
Loire
—
Loir-et-Cher,
dispositif
formalisé
par
une
convention
d'accompagnement.
Conformément
à
ladite
convention
signée
le
17
janvier
2022,
une
stratégie
tourisme
basée
sur
la
satisfaction
du
visiteur
a
été
élaborée
en
concertation
avec
la
commission
tourisme
et
les
acteurs
touristiques.
Cette
stratégie,
ci-annexée,
pour
laquelle
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer,
s'articule
autour
des
trois
axes
principaux
suivants
:
1.
Améliorer
et
faciliter
l'expérience
des
visiteurs
sur
le
territoire
o
Développer
un
territoire
d'accueil
et responsable
o
Faciliter
la
mobilité
des
visiteurs
sur
le
territoire
2.
Diversifier
et adapter
l’offre
du
territoire
Adapter
l'offre
de
restauration
à
la clientèle
Créer
des
animations
autour
du
patrimoine
gourmand
Diversifier
les
activités
du
territoire
Diversifier
et adapter
l'offre
d'hébergement
Mettre
en
valeur
les
activités
fluvestres
sur
le Cher
© O © O ©
3.
Optimiser
l’organisation
touristique
en
faveur
de
la
destination
o
Animer
le
réseau
des
acteurs
du
territoire
o
Favoriser
la connaissance
de
l'offre
du
territoire
par
les
acteurs
du
tourisme.
Ces
priorités
stratégiques
et les actions
à engager
doivent
s'inscrire
dans
une
politique
touristique
globale
du
territoire
et sont
formalisées
pour
celles
qui
relèvent
de
ses
compétences
par
une
feuille
de
route
opérationnelle
pluri
annuelle
transmise
par
la
Communauté
de
communes
à
l'Office
de
Tourisme
du
territoire.
En
effet,
tel
que
défini
dans
les
statuts
de
l'EPIC,
l'office
de
tourisme
communautaire
est
chargé
d'une
mission
d'intérêt
général
de
mise
en
œuvre
de
la politique
touristique
du
territoire
communautaire,
dans
le cadre
de
la compétence
« politique
de
développement
touristique
»
de
la
Communauté
de
communes.
Dans
ce
cadre,
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2022-2026
d'une
part
contractualise
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
l'office
de
tourisme
communautaire,
ainsi
que
les
moyens
mis
à disposition
par
la Collectivité
et d'autre
part
intègre
sa
feuille
de
route
pour
la même
période.
Au
regard
du
plan
d'action
2022
et
pour
sa
mise
en
œuvre,
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-Présidente
en
charge
du
Page
7 sur
10 Développement-Touristique,
propose
au
Conseil
communautaire
d'accorder
une
subvention
de
150
000.00
€
pour
cet exercice
et sur
présentation
de
tous
justificatifs
nécessaires.
En
dehors
de
ce
cadre,
des
crédits
complémentaires
pourront
être
versés
pour
toute
autre
mission
ponctuelle
ou
permanente
confiée
à l'office
de
tourisme
et feront
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention
stipulant
la
nature,
la durée
et
le
montant
des
crédits
accordés.
Vu
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L
131-1
à
L
133-10 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2221-1
et
suivants,
et
R.2221-27
et
suivants ; Vu
la
loi
Notré
N°
2015-991
du
7 Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
en
date
du
19
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
la
création
d'un
Office
de
Tourisme
sous
la forme
d'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
au
1° janvier
2018
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
cours ;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
développement
touristique
du
17
janvier
2022 ;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.
133-3
du
Code
du
tourisme,
l'office
de
tourisme
s'est
vu
confier
des
missions
dont
notamment
la
promotion
touristique
du
territoire
et
des
actions
de
valorisation
de
son
patrimoine
;
Considérant
que
la stratégie
touristique
de
l'EPIC,
prenant
la forme
d'un
plan
d'actions
annuel,
devra
être
approuvée
par
le
Conseil
communautaire
chaque
année,
ainsi
que
le
budget
et
les
comptes
de
l'Office
délibérés
par
le
Comité
de
direction
et
ce
en
application
du
Code
du
Tourisme ;
Considérant
que
les
modalités
des
relations
organisationnelles,
financières
et juridiques
entre
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
l'Office
de
Tourisme
rendent
nécessaire
l'établissement
d'une
convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
les
deux
institutions
;
Considérant
que
cette
convention
annuelle
est
signée
pour
2022,
et porte
notamment
sur
la définition
des
missions
de
l'Office
de
tourisme
et
les
moyens
alloués
pour
leur
mise
en
œuvre
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
stratégie
tourisme
en
faveur
de
la
satisfaction
du
visiteur,
stratégie
communautaire,
ainsi
que
la convention
d'objectifs
2022-2026
liant
l'Office
de
Tourisme
du
territoire
Val
de
Cher-Controis
et
la
Communauté
de
Commune.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ladite
convention.
La
Communauté
de
communes
versera
à
l'office
de
tourisme
une
subvention
de
150
000.00
€
au
titre
de
l'année
2022
au
vu
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Pour
toute
autre
mission
ponctuelle
ou
permanente
confiée
à
l'Office
de
tourisme,
des
crédits
complémentaires
pourront
être
versés
et feront
l’objet
le cas
échéant
d'un
avenant
à
la
présente
convention
stipulant
la
nature,
la durée
et
le montant
des
crédits
accordés.
TE)
ar) 11.
EXTENSION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
AU
1er
FEVRIER
2022
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Présidente
en
charge
des
Ressources
Humaines,
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
a
décidé
d'instaurer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
suivant
la
délibération
N°15D17-18’
reçue
en
Préfecture
de
Loir-et-Cher
le
15
janvier
2018.
Pour
mémoire,
le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
|| se
compose
donc
des
deux
éléments
suivants :
1.L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle
(versement
mensuel)
2.
Le
complément
indemnitaire
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(versement
annuel).
Le
RIFSEPP
mis
en
place
à cette
date
ne
s'applique
pas
à
l'ensemble
des
cadres
d'emploi
car
il a été jugé
opportun
d'attendre
les
décrets
d'application
s'appliquant
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Cependant
en
l'absence
de
la
parution
de
ces
textes
et
du
recrutement
d'agents
concernés
par
ces
mesures,
il est
nécessaire
de
transposer
les
règles
applicables
au
sein
de
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
d'élargir
ce
dispositif
aux
cadres
d'emploi
susvisés
comme
suit :
Catégories
A :
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
N°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Page
8
sur
10 Ingénieurs
territoriaux
Montants
annuels
Groupes
de
emblois
IFSE
plafonds
CIA
plafonds
fonctions
P
réglementaires
réglementaires
Gi
EX
: direction,
36
210
€
6
390
€
G2
EX
: direction
adjointe,
responsable
de
32
130
€
5
670€
services,
G3
Ex
: Chargé
de
mission,
coordinateur...,
25
500
€
4
500
€
Arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Educateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
Montants
annuels
Groupes
de
emplois
IFSE
plafonds
CIA
plafonds
fonctions
P
réglementaires
réglementaires
G1
Ex
: direction
d’une
structure
14
OO
€
1
680
€
G2
Ex :
direction
adjointe,
responsable
de
13
500
€
1620 €
services….,
G3
Ex :
encadrement
d'équipe,
coordinateur
de
13
000
€
1
560
€
service,
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Psychologues
territoriaux
Montants
annuels
Groupes
de
emplois
IFSE
plafonds
CIA
plafonds
fonctions
réglementaires
réglementaires
G1
Ex
: direction
d’une
structure
22
000
€
3
100
€
G2
EX : direction
adjointe,
responsable
de
services,
18
000
€
2
700
€
chargé
de
mission...
Catégories
B
:
Arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur des
dispositions
du
décret
n° 2014-5143
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Techniciens
territoriaux
Montants
annuels
Groupes
de
emplois
IFSE
plafonds
CIA
plafonds
fonctions
P
réglementaires
réglementaires
G1
Ex
: direction
d'un
service
17
480
€
2
380
€
G2
EX
: direction
adjointe,
responsable
de
16
015€
2
185€
services….,
G3
Ex :
encadrement
d'équipe,
coordinateur
de
14
650
€
1 995
€
service.……,
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Présidente
en
charge
des
ressources
humaines,
précise
à Monsieur
Eric
CARNAT,
qui
s'interroge
sur
le sujet
que
le
montant
des
primes
n’a
pas
été
modifié
mais
qu'il
s'agit
d'une
simple
transposition
dans
la cadre
du
dispositif
RIFSEEP.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articie
L5211-9
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984 :
Vu
ie décret
n°2020-771
du
24
juin
2020
modifiant
le décret
n° 2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
20
mai
2014,
du
19
mars
2015,
du
3 juin
2015,
du
29
juin
2015,
du
15
décembre
2015,
du
18
décembre
2015,
du
22
décembre
2015,
du
27
décembre
2016,
du
30
décembre
2016,
du
16
juin
2017,
Page
9
sur
10 du
7
décembre
2017,
du
14
mai
2018,
du
13
juillet
2018,
du
14
février
2019,
du
08
avril
2019,
du
07
novembre
2017,
du
26
décembre
2017,
du
17
décembre
2018,
du
23
décembre
2019
et
la
circulaire
ministérielle
NOR/RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2021 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°
15D17-18’
en
date
du
15
décembre
2017 ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
la
parution
de
ces
textes
et
du
recrutement
d'agents
concernés
par
ces
mesures,
il est
nécessaire
de
transposer
les
règles
applicables
au
sein
de
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Considèrent
qu'il
convient
d'élargir
la
possibilité
d'attribuer
le
RIFSEEP
aux
cadres
d'emploi
suivant:
Ingénieurs,
Psychologues,
Educateurs
de
jeunes
enfants
(Cat
A)
et Techniciens
(Cat
B)
au
regard
des
recrutements
effectués
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le Conseil,
à l'unanimité,
décide
d'étendre,
à compter
du
1°" février
2022,
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
Ingénieurs,
Psychologues,
Educateurs
de
jeunes
enfants
(Cat
A)
et Techniciens
(Cat
B)
(stagiaires,
titulaires
et contractuels)
et selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
L'autorité
territoriale
qui
procédera
à
toutes
les
formalités
afférentes
fixera,
par
arrêtés
individuels,
le
coefficient
afférent
à
chaque
composante
du
RIFSEEP
et
les
montants
correspondants.
Affaires
diverses
12.
FOCUS
SUR
LE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DU
TERRITOIRE
+
REPRISE
DU
SITE
BOIRON
SIS
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41140)
Après
des
négociations
avec
le groupe
BOIRON,
sous
l'égide
de
la Région
Centre-Val
de
Loire
et de
la Communauté,
le
Président
informe
l'Assemblée
qu'une
solution
pérenne
a
été
trouvée
pour
le
site
sis
à
Montrichard
Val
de
Cher,
fermé
depuis
le
31
décembre
2021.
Le
groupe
alimentaire
PROVAL,
installé
à
Orléans,
va
procéder
à
son
rachat
pour y
installer
une
unité
de
production
et une
unité
de
recherche
et développement.
Un
investissement
de
18
millions
d'euros
est
prévu.
La
Communauté
devra
avoir
un
rôle
de
facilitateur
auprès
du
groupe
PROVAL.
A
la clé,
60
emplois
seront
créés
dont
20
dans
l'immédiat.
+
BATIMENT
ARTISANAL
ZONE
D’ACTIVITE
VAU
DE
CHAUME
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Monsieur
le
Président
indique
que
le
zoo
de
Beauval
a
officiellement
sollicité
la
Communauté
pour
racheter
le
bâtiment
artisanal
sis
sur
la
zone
d'activité
Vau
de
Chaume
à
Saint-Aignan.
Cette
transaction
se
fera
avec
l'aval
de
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
ladite
commune.
A
ce
jour,
le
Président
lui
précise
qu'il
n’a
pas
connaissance
du
projet
porté
par
le zoo
de
Beauval
mais
indique
que
dans
un
contexte
économique
compliqué,
il est
favorable
à
cette
opération.
Actuellement,
le
parking
de
ce
bâtiment
est
occupé
par
les
gens
du
voyage
et
Monsieur
Eric
CARNAT
expose
la
problématique
des
déchets
qui
s'entassent
formant
peu
à
peu
une
décharge
sauvage.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Aignan
rappelle
que
ce
sont
les
agents
municipaux
qui
doivent
procéder
à
leur
collecte
car
cela
ne
fait
pas
partie
des
attributions
des
ripeurs
et tient
à
souligner
que
ce
service
est
gratuit.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
informe
l'Assemblée
qu'il
a
adressé
un
courrier
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
demander
l'expulsion
des
gens
du
voyage
sur
ce
site
et qu'une
rencontre
avec
les
services
préfectoraux
est
fixée
le
jeudi
27
janvier
2022.
|| conclut
en
rappelant
à
tous
que
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
qui
vise
à
réaliser
un
véritable
maillage
des
aires
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
aires
de
grand
passage
sur
le
territoire
communautaire
est
sous
dimensionné
car
il
est
fondé
sur
des
études
qui
ont
été
réalisées
en
2002.
C'est
la
raison
principale
pour
laquelle
des
problèmes
vont
se
poser
à
moyen
et
à
long
terme.
Monsieur
Alain
GOUTX
propose
qu'une
réflexion
soit
rapidement
engagée
pour
trouver
des
solutions
pérennes.
Planning
conseils
communautaires
+
Lundi
21-
février
2022
—
1°"
séance
Rapport
d’orientations
budgétaires
2022
s
17H88
ème
ef
ë
:
alle
des
fêtes
2°"
séance
: affaires
courantes
dé-Coñtres
+
Lundi
7 mars
2022
-— Vote
du
budget
-—
Le
Controis-en-
Evènementiel
+
Inauguration
de
la
gendarmerie
de
Selles/Cher
- Vendredi
11
février
2022
à
14
h
30
La
séance
est
levée
à
18
h 30
Fait
à
Le
Controis-en-Sologne,
le
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
O0 sur
10
é
des
on
reneurs
Page
1
IS
EN
SOLOGNE
n