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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 21.09.2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 21.09.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Tourisme,
es
«°°
F}
ML DE
CHR
sauté dy
CONROIS Territoire de progrès
Nombre
de conseillers
:
+
en exercice
: 55
e
présents
: 49
e
votants
: 50
Date
de convocation
:
15 septembre
2020
SEANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille vingt,
le 21
Septembre
à 18
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
le 1e Vice-président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
DESMAREST
Philippe
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
L'HUILIER
Laure
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE _ |
PLASSAIS
Philippe
"À
|
-—
CHOUSSY
|
SAINT-AIGNAN/CHER
mr
me
DE
SA
GOMES
Zita
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGES/CHER
|
VAILLANT
Dominique
LE
CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
SNULENTE
ROBIN
Jacqueline
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
UT
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAINICHER |
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES
GUIMPIED
Jean-Pierre
BARON
Hervé
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
OLLIVIER
Anne-Marie
(suppléante)
;
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL Franck
SOMMIER Vincent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
ba
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
AUTHIER-MIENÈIS
MEHERS
LIONS
Gilles
;
MEUSNES
"À
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOUSSAUD Guy
ESNARD
Dominique
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE-
| LANGLAIS Pierre
SOINGSIENISOLOGNE
POELALANDE Anne Mare
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
|
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient absents
excusés
:
Les
délégués
des
Communes
de: CHOUSSY:
M.
GOSSEAUME
Thierry
-
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
BRAULT
Jean-Luc
—
COUDDES:
M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
-
FRESNES
: M.
TORSET
Philippe
—
MEUSNES
: Mme
ROUSSEAU
Carole
—
SAINT-
AIGNANICHER
: M. CARNAT
Eric - M. SAUQUET
Claude — SAINT-ROMAIN/CHER:
M. TROTIGNON
Michel
—
Absents
ayant donné
procuration
: M. GOSSEAUME
Thierry à Mme
JOULAN
Bénédite —
Madame
ROUSSEAU
Carole
est arrivée à 18 h
15. Elle n'a pas
pris part au vote des
deux
premières
délibérations.
Monsieur
CARNAT
Eric est arrivé à 18 h 25.
Il n'a pas
pris part au vote des
délibérations
relatives aux
affaires générales.
Monsieur
RABUSSEAU
Jean-Pierre
est
arrivé
à 18
h 30
au
moment
du
vote
des
délibérations
relatives
aux
aides à
l'investissement
en
matériel. Sa suppléante
Mme
BOURDIN
Anne
s'est retirée de la séance.
Madame
POULLAIN
Anne
Laure
est sortie à 19 h 00 et a donné
pouvoir à Monsieur
MARTELLIERE
Eric.
Monsieur
MARINIER
Jean-François
est désigné
à l’unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'il accepte.
En
l'absence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1%
Vice-président
délégué
aux
Finances
-
Moyens
Généraux
et
à
la
Santé,
préside
la
séance
et
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
pour
le
Conseil
communautaire
réuni
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
pour
lequel
il invite
chacun
à
faire
preuve
d'un
esprit
constructif.
Au
regard
des
remarques
formulées
par
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-
Aignan,
lors
du
dernier
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
tient
tout
d'abord
à apporter
deux
précisions
sur
le compte-rendu
de
la séance
communautaire
du
16
juillet
2020
qui
sont
les
suivantes
: pes
Le
vote
avec
abstention(s)
: En
droit
l'abstention
n'est
pas
prise
en
compte
dans
le
vote.
2.
La
retranscription
des
débats
dans
un
compte-rendu
: le
Code
Général
des
Collectivité
territoriales
n'exige
pas
que
le
compte
rendu
retrace
l'intégralité
des
débats.
Puis,
il
demande
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l'unanimité.
Il
rend
ensuite
compte
des
décisions
que
le
Président
a
prises,
depuis
le
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
34/2020
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
AGRO
FORCE
3 - 25-27,
RUE
PIERRE
GIRAULT
A
THENAY,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41400
Le
bâtiment
situé
25-27
rue
Pierre
Girault,
à
Thenay
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
dont
l’immeuble
figure
au
cadastre
en
section
AW
n°
385,
sera
loué
à
la
SARL
AGRO
FORCE
3,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thierry
PELTIER,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial
à
compter
rétroactivement
du
1er
février
2020.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1
000,00
€
HT
(1
200,00
€ TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1er
de
chaque
mois.
DÉCISION
N°35/2020
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
MEL&BASTIEN
—
15
F
RUE
DES
ENTREPRENEURS,
VILLAGE
ARTISANS
BATIMENT
A,
CONTRES
— 41700
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
La
cellule,
(d'une
superficie
totale
de
137,42
m?
en
rez-de-chaussée
et
de
32,60
m?
en
mezzanine)
du
bâtiment
A
du
Village
Artisans,
située
15
F
rue
des
Entrepreneurs,
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
(41700)
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
BS
n°29,
sera
louée
à
la
SARL
MEL
&
BASTIEN,
représentée
par
Madame
Yasmin
MAUBERT,
gérante,
à
compter
du
12
août
2020,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
600,00
€
HT
(720,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et
d'avance
au
1er
de
chaque
mois
à
compter
du
1er
septembre
2020.
DÉCISION
N°36/2020
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
DES
SYSTEMES
DE
CHAUFFAGE
-
CLIMATISATION
— VENTILATION
- PANNEAUX
SOLAIRES
—
N°
2020S6156-01
Un
acte
d'engagement
sera
signé
avec
l'entreprise
CISENERGIE
CENTRE
située
au
4
rue
de
la
Fosse
Mardeau
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
pour
un
montant
total
annuel
de
14
600,00
€
H.T
soit
17
520,00
€
TTC,
pour
l'entretien
et
la
maintenance
des
systèmes
de
chauffage
- climatisation
-ventilation
-
panneaux
solaires
des
sites
communautaires.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à
compter
du
îer
septembre
2020.
Il y
aura
possibilité
de
renouveler
tacitement
le
marché
trois
(3)
fois.
DÉCISION
N°37/2020
ACTE
MODIFICATIF
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LE
CENTRE
AQUATIQUE
COMMUNAUTAIRE
VAL
DE
LOISIRS
SIS
A
FAVEROLLES-SUR-CHER
—
N°
201906BPT
Un
acte
modificatif
n°1
sera
signé
avec
l’entreprise
SARL
CREALI
sise
9
rue
de
la
Sublainerie
à
BALLAN-MIRE
(37510)
d'un
montant
total
de
de
—
116
745,65
€
HT
correspondant
à
la suppression
du
volet
roulant
sur
le
bassin
extérieur
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
et
du
remplacement
de
l'ensemble
des
chaussettes
filtres
diatomées.
Le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
désormais
à
2566
628,29
€
HT
soit
3079
953,95
€
TTC
(montant
TVA
20%
: 513
325,66
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
201906,
Imputation
: 2031,
Service
: 4132.
DÉCISION
N°38/2020
CONVENTION
D’'OCCUPATION
TEMPORAIRE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
INNOPUBLICA
—
LOCAUX
15
D
RUE
DES
ENTREPRENEURS
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
partie
«
bureaux
»
située
15
D
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
Le-Controis-en-Sologne
(41700),
d'une
superficie
d'environ
80
m’,
sera
sous-louée
à
la
Société
INNOPUBLICA,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Mathieu
CAPS,
à
compter
du
1°
septembre
2020
sous
la
forme
d'une
convention
d'occupation
temporaire
pour
une
durée
initiale
d'un
(1)
mois,
reconductible
tacitement
par
période
d’un
(1)
mois
dans
la
limite
de
deux
reconductions
soit
au
plus
tard
jusqu’au
30
novembre
2020.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
350,00
euros
(net
de
TVA)
payable
d'avance
et
par
virement
au
1°"
de
chaque
mois
à
compter
du
1°
septembre
2020. DÉCISION
N°39/2020
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE,
L’ECOLE
SAINTE-GENEVIEVE
DE
LA
FONDATION
VICTOR
DILLARD
DE
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
POUR
LES
«
REPAS
ENFANTS
ET
GOUTERS
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
—
N°
20206042-1
Un
marché
de fourniture
et de
livraison
de
repas
dans
les locaux
du
restaurant
municipal
sur la commune
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
sera
signé
avec
l’'ENTREPRISE
ADAPTÉE
DES
ATELIERS
DU
GRAIN
D'OR
sise
29,
rue
André
Boulle
à
Blois
(41000),
pour
les
«
repas
enfants
et goûters
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
»
à
compter
du
1°"
septembre
2020
et
selon
les
tarifs
ci-après
:
-
Prix
du
repas
enfants
: 2,68
€
HT
soit
2,83
€
TTC
-
Prix
du
goûter
: 0,90
€
HT
soit
0,95
€
TTC
-
Prix
du
pique-nique
: 2,68
€
HT
soit
2,83
€
TTC
Le
marché
est
passé
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Imputation
: 6042,
Service
: 4211.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
1°
Vice-président
rend
ensuite
compte
de
la
délibération
prise
par
le
bureau
communautaire
du
7
septembre
2020,
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
14J20-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
E
N°
3261,
3262,
3263
ET
3265
SISES
LES
MURES
BLANCHES
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a reçu
le 18
août
2020
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°3261
(1
155
m°),
n°3262
(717
m°),
n°3263
(867
m°)
et
n°3265
(563
m°)
sises
au
lieu-dit
Les
Müûres
Blanches
à
Selles-sur-Cher
(41130),
appartenant
à
M.
et
Mme
COPIE
Jean,
domiciliés
au
207
route
de
Romorantin
à
Selles-sur-Cher
(41130),
au
prix
de
90
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
- Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
18
août
2020
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.20.U0002
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°3261
(1
155
m2),
n°3262
(717
m2),
n°3263
(867
m2)
et n°3265
(563
m2)
sises
au
lieu-dit
«
Les
Mûres
Blanche
»s
à Selles-sur-Cher
(41130),
et situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
-
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
E
n°3261
(1
155
m2),
n°3262
(717
m2),
n°3263
(867
m2)
et
n°3265
(563
m2)
sises
au
lieu-dit
Les
Müres
Blanches
à
Selles-sur-Cher
(41130),
appartenant
à
M.
et
Mme
COPIE
Jean,
domiciliés
au
207
route
de
Romorantin
à
Selles-sur-Cher
(41130),
au
prix
de
90
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit. Monsieur
le Président
de
séance
sollicite
ensuite
les
élus
pour
l'ajout
de
trois
dossiers
à
l'ordre
du
jour qui
sont
les
suivants : Développement
économique :
1.
Vente
des
parcelles
cadastrées
section
BP01
n°219p,
220p,
221,
222,
224p,
225,
227,
228,
229,
230,
233,
234,
235,
236,
237p
et
n°238p
sises
au
lieu-dit
«
les
hauts
du
grand
mont
»
à
Contres,
le
Controis-en-
Sologne
(41700)
à
la
SAS
COHERENCES.
2.
Vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°68
sises
au
lieu-dit
«la
Croix
Hersent
»
à
Mehers
(41140)
à
Monsieur
Vincent
DAMIEN.
Enfance
jeunesse
3.
Covid-19
-
campagne
d'été
2020
- demande
de
subvention
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
du
territoire
communautaire
auprès
des
Services
de
l'Etat
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
ces
ajouts
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
communautaire. Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
diverses
1.
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
CREATION
ET
PROPOSITION
DES
MEMBRES
-N°21S20-1-
Le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
l'article
1650
À
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
rend
obligatoire
la
création,
par
les
Communautés
levant
la
fiscalité
professionnelle
unique,
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID).
À
l'issue
des
élections
communautaires
du
16
juillet
2020,
une
nouvelle
CID
doit
être
créée
et ce
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
du
Conseil
communautaire.
Celle-ci
est
constituée
du
Président
de
l'EPCI
ou
d'un
Vice-Président
délégué
et
de
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
est
identique
à
celle
du
mandat
de
l'organe
délibérant.
La
Commission
Intercommunale
des
impôts
Directs,
en
lieu
et
place
des
Commissions
communales,
participe
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés,
et
à
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
mise
en
œuvre
au
1er janvier
2017.
Elle
participe
à
la détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation.
L'organe
délibérant
de
la Communauté
doit,
sur
proposition
des
Communes
membres,
dresser
une
liste composée
de
noms
comprenant:
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
et
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants.
Ces
personnes
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
: être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
avoir
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales,
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
Commission,
être
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
Communauté
ou
des
communes
membres.
La
liste
des
20
propositions
de
commissaires
titulaires
et
des
20
propositions
de
commissaires
suppléants
est
à
transmettre
au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
(DDFIP),
qui
désignera
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
créer
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
et
dresse
la
liste
des
membres
potentiels. 2.
MODIFICATION
DE
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
SMIEEOM
VAL
DE
CHER
-N°21S20-2-
Le
Conseil
communautaire
réuni
le
28
juillet
2020
a
procédé
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMIEEOM
Val
de
Cher.
Sur
demande
de
la
Commune
de
Gy-en-Sologne,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
modification
des
représentants
de
ladite
Commune.
Sont
candidats :
M.
Paulino
PRETO
en
qualité
de
délégué
titulaire
et
M.
Michel
ROUSSEAU
en
qualité
de
délégué
suppléant,
La
Commune
de
Monthou-sur-Cher
demande,
quant
à
elle,
à
ce
que
Monsieur
MARINIER
Jean-François
ne
soit
plus
délégué
titulaire
mais
délégué
suppléant
et que
sa
suppléante
Madame
DINOCHEAU
Laurence
soit déléguée
titulaire.
De
même,
la Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
souhaite
que
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
délégué
titulaire,
soit
délégué
suppléant
à
la
place
de
Madame
DALUZEAU
Véronique
et
que
celle-ci
représente
ladite
commune
en
qualité
de
déléguée
titulaire.
Sont
élus
à
l’unanimité
au
sein
du
SMIEEOM
pour
représenter
les
communes
de
:
Gy-en-Sologne :
-__
Délégué
titulaire
: M.
Paulino
PRETO
-__
Délégué
suppléant
:
M.
Michel
ROUSSEAU
Monthou-sur-Cher
:
-_
Déléguée
titulaire
: Madame
DINOCHEAU
Laurence
-__
Délégué
suppléant
: Monsieur
MARINIER
Jean-François
Saint-Georges-sur-Cher
:
-__
Déléguée
titulaire
: Madame
DALUZEAU
Véronique
-
Délégué
suppiéant
: Monsieur
Jacques
PAOLETTI
La
présente
délibération
annule
et
remplace
pour
partie
la
délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 12
août
2020,
3.
DÉSIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DELEGUE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMNISTRATION
DU
GIP
RECIA
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
-N°21S20-3-
Lors
de
ia
séance
communautaire
du
28
novembre
2016,
le
Conseil
a
approuvé
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
Groupement
d'intérêt
Public
de
la
Région
Centre
Interactive
(GIP
RECIA),
sis
au
Parc
d'activités
des
Aulnaies,
151
rue
de
la
Juine
à
OLIVET
(45160).
Le
GIP
RECIA,
associant
l'Etat,
la
Région,
les
Départements,
les
Universités
d'Orléans
et
de
Tours,
l'INSA
Val
de
Loire,
plus
d'une
centaine
de
Communes
et
d'EPCI,
et différentes
structures
qui
portent
des
missions
de
service
public,
est
une
plateforme
mettant
à la disposition
des
collectivités
un
ensemble
d'outils
numériques
et
d'accompagnement
à
l'utilisation.
Dans
le
cadre
du renouvellement
de
leur
Conseil
d'administration,
il est
demandé
au
Conseil
de
désigner
un
représentant
élu
appelé
à
siéger
en
son
sein.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE
se
porte
candidat
et
est
élu
à
l’unanimité.
4.
ELECTION
DES
DELEGUES
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
DE
SITE
STORENGY
A
CERE-LA-RONDE
-N°21S20-4-
Par
correspondance
en
date
du
11
août
2020,
Monsieur
le
Préfet
d'indre-et-Loire
rappelle
à
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
qu'une
Commission
de
suivi
de
site
de
stockage
souterrain
de
gaz
naturel
exploité
par
la Société
STORENGY,
pour
les
installations
situées
sur
le territoire
de
la Commune
de
Céré-la-Ronde
(37),
a été
constituée
par
arrêté
interpréfectoral
du
9
février
2012,
co-signé
par
le
Préfet
de
Loir-et-Cher.
Cette
instance
de
concertation
est
composée
des
collèges
suivants
: Administration,
Collectivités
territoriales
(un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant),
exploitants
et
salariés.
Son
objectif
est
de
créer
un
cadre
d'échanges
et
d'informations
entre
les
différents
représentants
des
collèges
sur
les
actions
menées
par
l'exploitant
et
la
police
des
installations
classées,
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'accidents
majeurs
que
peuvent
présenter
ces
installations.
Initialement
indépendante,
la
Commune
de
Céré-la-Ronde
est
une
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
Bléré-
Val-de-Cher.
Par
parallélisme
des
formes,
le
stockage
impactant
des
communes
du
territoire
Val
de
Cher-Controis
telles
que
les
communes
d’Angé,
Saint-Julien-sur-Cher,
Faverolles-sur-Cher
et
Pouillé
et
indirectement
les
communes
de
Saint-Georges-sur-Cher
et
Mareuil-sur-Cher,
il
est
demandé
suite
au
renouvellement
des
conseillers
communautaires,
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
la
Commission
de
Suivi
du
site
Storengy.
- Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Vai
de
Cher-Controis
est
concernée
en
raison
de
la
proximité
des
installations
Gaz
de
France
sur
les
territoires
des
Communes
susvisées,
Le
Conseil
procède
à l'élection
des
délégués
représentant
le Collège
des
Collectivités
territoriales
de
la Communauté
au
sein
de
la
Commission
de
Suivi
du
site
Storengy
pour
les
installations
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Céré-la-Ronde.
Sont
candidates
et
sont
élues
à
l’unanimité
: Madame
ROBIN
Jacqueline
en
qualité
de
déléguée
titulaire
et
Madame
GOINEAU
Annick
en
qualité
de
déléguée
suppléante.
5.
ELECTION
DES
DELEGUES
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
DE
PAYS
DE
LA
VALLEE
DU
CHER
ET
DU
ROMORANTINAIS
-N°21S20-5-
Depuis
le
1er
janvier
2014,
toutes
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
sont
représentées
au
Syndicat
de
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais.
Comme
demandé
par
ce
dernier,
le
Conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
a
procédé
à
l'élection
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
représentant
la
Communauté
de
communes
au
sein
de
leur
Comité
Syndical.
Cette
représentativité
était
fixée
initialement
dans
leurs
statuts
au
regard
de
la fusion
des
deux
ex-Communautés
de
communes
(Cher
à la
Loire
et Val
de
Cher-Controis).
Or,
par
courrier
du
8
septembre
2020,
Monsieur
Claude
CHANAL,
Président
du
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais
informe
la
Communauté
que
leurs
statuts
ont
été
révisés
et
que
suivant
Particle
5
desdits
statuts
chaque
Communauté
doit
être
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
de
procéder
à
cette
élection.
- Considérant
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes
et conformément
aux
statuts,
le
Conseil
doit
procéder
à
l'élection
d’un
nouveau
délégué
titulaire
et
d’un
nouveau
délégué
suppléant
pour
siéger
au
Comité
Syndical
du
Pays.
Le
Conseil
Communautaire
procède
à
l'élection
des
délégués
appelés
à
siéger
au
sein
du
Syndicat
de
Pays
de
la
Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais.
Sont
élus
à
la
majorité
(Pour
:
49,
contre:
1),
les
deux
candidats
élus
le
29
juillet
2020,
Monsieur
PAOLETTI
Jacques
en
quaiité
de
délégué
titulaire
et
Monsieur
POMA
Alain
en
qualité
de
délégué
suppléant .
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
ayant
le même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le 7 août 2020.
6.
CENTRES
AQUATIQUES
COMMUNAUTAIRES-
ACTES
MODIFICATIFS
PORTANT
SUR
_ LES
CONTRATS
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(DSP)
Pour
faire
face
à
la
pandémie
de
Covid-19,
un
arrêté
ministériel
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
a
imposé
la fermeture
jusqu'au
15
avril
2020
des
établissements
recevant
du
public.
Cette
mesure
a notamment
concerné,
au
titre de
la catégorie
X
: les établissements
sportifs
couverts.
Les
deux
centres
aquatiques
communautaires
: le
Centre
aquatique
L'Ilobulle
sis
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Soiogne
et
le
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolles-sur-Cher,
faisant
partie
de
cette
catégorie
d'établissement,
ont
donc
été
impactés
par
cette
disposition.
Cette
fermeture
a
été
prolongée
en
application
de
l'article
8
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020.
Le
décret
du
31
mai
2020
n°
2020-663
a
ensuite
donné
la
possibilité
à
ces
établissements
de
rouvrir
à
condition
de
respecter
strictement
les
gestes
barrières
et
la
distanciation
physique.
La
gestion
de
ces
deux
centres
aquatiques
communautaires
étant
confiée
à
des
délégataires,
il
convient
à
ce
jour
de
procéder
à des
actes
modificatifs
portant
sur les contrats
de
délégation
de service
public
(DSP)
existants
afin
de
notifier
les
conséquences
financières
résultant
de
cette
crise
sanitaire. :
6.1
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
L’'EXPLOITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
L'ILOBULLE
—
ACTE
MODIFICATIF
N°1
-N°21S20-6-1-
La
gestion
du
centre
aquatique
communautaire
l'Ilobulle
sis
Rue
de
la
Libération
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),)
est
confiée
depuis
le
1er janvier
2019
par
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP)
à
la
Société
EQUALIA
via
sa
filiale
la
SARL
PROMETHEE,
sise
14
Rue
de
la
Libération
à
Contres,
41700
Le
Controis-
en-Sologne.
La
crise
sanitaire
constitue
un
élément
imprévisible
et
impose
des
mesures
exceptionnelles
et
plus
contraignantes
quant
à
l'exploitation
du
centre
aquatique,
c'est
pourquoi,
suite
à
une
réunion
organisée
le
10
juin
2020,
entre
le Président
de
la Communauté,
Monsieur
Jean-Philippe
BRUNEAU
coordonnateur
régional,
de
ia Société
EQUALIA,
et
Madame
Valérie
de
ROCHECHOUART
gérante
de
ladite
Société,
il
a
été
acté
la
réouverture
de
cet
équipement
sportif
à
compter
du
29
juin
2020
en
tenant
compte
des
mesures
sanitaires
prévues,
fixées
par
le
décret
du
37
mai
2020.
1}
est
donc
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'acte
modificatif
N°
1,
au
contrat
DSP
initial,
ayant
pour
objet
de
définir
les
conséquences
financières
de
la
période
de
fermeture
au
public
du
centre
aquatique
llobulle
du
15
mars
2020
au
28
juin
2020
et de
la période
de
réouverture
avec
le
respect
des
mesures
sanitaires
du
29
juin
2020
au
31
août
2020
rédigé
comme
suit :
Article
1
:
Pour
la période
allant
du
15
mars
2020
au
28 juin
2020,
correspondant
à
la
fermeture
au
public
du
centre
aquatique
l'Hobulle
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
Covid-19,
imposée
par
décret
puis
par
décision
du
Délégant,
la
compensation
pour
sujétions
de
service
public
prévue
à
l'article
35
du
contrat
de
DSP
est
diminuée
d'un
montant
global
de
15
000
€.
Article
2 :
Pour
la période
allant
du
29 juin
2020
au
31
août
2020,
correspondant
à la période
de
réouverture
avec
les
mesures
sanitaires
complémentaires
du
centre
aquatique
l'Hobulle,
la
compensation
pour
sujétions
de
service
public
prévue
à
l'article
35
du
contrat
de
DSP
est
augmentée
de
32
000
€ par
mois.
Article
3
:
Un
compte
d'exploitation
prévisionnel
pour
les
deux
périodes
sera
annexé
à
l'acte
modificatif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis
actuellement
en
vigueur
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
18
décembre
2018
avec
la
Société
EQUALIA
;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Considérant
que
la
période
de
crise
sanitaire
a
entrainé
la fermeture
de
centre
aquatique
L'iloBulle
du
15
mars
2020
au
28
juin
2020
et
la
réouverture
du
site
avec
le
respect
des
mesures
sanitaires
complémentaires
pendant
la
période
de
29
juin
2020
au
31
août
2020
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
avec
une
abstention,
approuve
les
termes
de
l'acte
modificatif
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif à l'exploitation
du
centre
aquatique
L'loBulle
comme
susvisé
et autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
acte
modificatif
avec
la Société
PROMETHEE
(EQUALIA)
sise
rue
de
la
Libération
à
Contres,
Le-Controis-en-Sologne
(41700)
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
6.2
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
L'EXPLOITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
ACTE
MODIFICATIF
N°2
-N°21S20-6-2-
La
gestion
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
communautaire
situé
13,
Route
de
la
Plage
à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
est
confiée
quant
à
elle
en
Délégation
de
Service
Public
(DSP),
depuis
le
1er
janvier
2016,
à
la
Société
ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR,
via
une
filale,
dédiée
à
cette
exploitation,
la
SAS
VAL
DE
LOISIRS,
sise
13
Route
de
la
Plage
à
Faverolies-sur-Cher
(41400).
Au
regard
des
conditions
contraignantes
imposées
pour
la
réouverture
des
centres
aquatiques,
la
Communauté
a
avisé
le
délégataire,
par
courrier
du
15
mai
2020,
de
la
nécessité
d'avancer
au
1er
août
2020
la
date
du
début
des
travaux
de
mise
en
sécurité
à
réaliser
sur
cette
structure,
et
par
la
même
de
ne
pas
procéder
à
la
réouverture
du
centre
aquatique
avant
le
31
décembre
2020,
date
d'échéance
du
contrat
DSP.
Dans
ce
cadre,
il convient
à ce
jour
d'établir
un
acte
modificatif
N°2
ayant
pour
objet
de
définir
les
conséquences
de
ces
deux
périodes
successives
de
fermeture
au
public
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
qui
sont
les
suivantes
: la
période
de
fermeture
imposée
par
décret
puis
par
décision
du
Délégant,
du
fait
de
la
crise
sanitaire
liée
au
Covid-19,
allant
du
15
mars
2020
au
31
juillet
2020
et
la
période
de
fermeture
du
fait
des
travaux
de
sécurisation
allant
du
1°
août
2020
au
31
décembre
2020
(terme
du
contrat).
Il est
donc
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'acte
modificatif
N°2
du
contrat
DSP
rédigé
comme
suit
:
Article
1
Pour
la période
allant
du
14
mars
2020
au
31
juillet
2020,
correspondant
à
la
fermeture
au
public
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
Covid-19,
imposée
par
décret
puis
par
décision
du
Délégant,
la
compensation
pour
sujétions
de
service
public
prévue
à
l'article
24-1
du
contrat
de
DSP
est
diminuée
d'un
montant
global
de
13
406
€.
Article
2
Pour
la
période
allant
du
Ter
août
2020
au
31
décembre
2020,
correspondant
à
la
période
de
fermeture
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
pour
travaux
de
mise
en
sécurité,
la
compensation
pour
sujétions
de
service
public
prévue
à
l'article
24-1
du
contrat
de
DSP
est diminuée
de
13
120
€ par
mois. Article
3
Pendant
les
travaux
de
réhabilitation
et jusqu'au
terme
du
contrat
de
DSP,
les
frais
relatifs
à
la
fourniture
de
fluides
et
d'énergie
(P1)
sont
à la
charge
du
Délégant.
À
cet
effet,
à
compter
du
3
août
2020
et jusqu'au
31
décembre
2020,
les
contrats
de
fluides
(P1)
sont
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
À
ce
titre,
un
relevé
des
compteurs
a
été
réalisé
le
2 août
2020.
Article
4
Pendant
les
travaux
de
réhabilitation
et
jusqu'au
terme
du
contrat
de
DSP,
toutes
les
opérations
d'entretien,
maintenance
et
gros
entretien
renouvellement
(GER),
correspondants
aux
prestations
P2
et
P3,
sont
à
la
charge
du
Délégant.
À
cet
effet,
et
comme
demandé
par
le
Délégant,
le
Délégataire
a
mis
fin
au
contrat
de
pilotage,
et
maintenance
du
centre
aquatique
VAL
DE
LOISIRS
et de
fourniture
des
fluides,
l'unissant
à
son
prestataire
technique.
Cette
résiliation
est
effective
à
compter
du
3
août
2020.
Article
5
Le
Délégant
assurera
la
garde
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
pour
la
période
allant
du
ter
août
2020
au
31
décembre
2020.Le
transfert
de
garde
à
compter
du
1er
août
2020
au
Délégant
entraîne
le
transfert
des
obligations
d'assurance
exclusivement
sur
ce
dernier.
Pendant
cette
période,
la responsabilité
liée
au
bâtiment
incombe
en
totalité
au
Délégant.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
actuellement
en
vigueur
;
- Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
8 décembre
2015
avec
la
Société
ACTION
DEVELOPEMENT
LOISIR, - Vu
l'avenant
n°1
du
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
19
décembre
2016,
- Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principai
de
la Communauté
;
- Considérant
que
la
période
de
crise
sanitaire
a
entrainé
la fermeture
de
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
du
15
mars
2020
au
31
juillet
2020
et
la
non
réouverture
de
l’établissement
pour
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
4er
août
2020
au
31
décembre
2020,
date
de
fin
du
contrat
de
délégation,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
avec
une
abstention,
approuve
les
termes
de
l'acte
modificatif
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
exploitation
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
acte
modificatif
avec
la
Société
VAL
DE
LOISIRS
(ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR)
sise
13,
Route
de
la
Plage
à
FAVEROLLES-SUR-CHER
(41400)
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
7.
AIDES
A
PAPPRENTISSAGE
-—
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT-
FONDS
DE
CONCOURS
ET
SUBVENTIONS
2
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2020
-N°21S20-7”-
Afin
d'encourager
le
recrutement
d’apprentis
sur
le
territoire
communautaire,
la
Communauté
a
mis
en
place
depuis
2017
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage.
Révisé
en
février
2018,
il a
ensuite
été
actualisé
le
3 juin
2019
suite
à
la
mise
en
place
de
« l’aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
» par
l'Etat.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
es
demandes
suivantes
ont
été
adressées
à
la
Communauté
:
Date
Demandeur
réception
Apprenti
DO AE
Rue
Natlonale
Chloé
DELAGOUTTIÈRE,
née
le 2 janvier
20014,
à compter
du
41400
MONTRICHARD
VAL
15/07/2020
|
9 juilet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
3
ans
pour
préparer
un
Bac
Pro
accompagnement
soins
et
services
à
la
personne
DE
CHER
SARL
BERT
ENERGIES
Jimmy
DA
SILVA,
né
le
23
décembre
2001,
depuis
le
9,
Rue
du
Vieux
Noyers
29/07/2020 |
27 juillet 2019,
en
contrat
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
monteur
en
41130
SELLES-SUR-CHER
installations
sanitaires.
Luis
SERRA
SANTOS,
né
le
24
novembre
2004,
depuis
le
6 juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
Restaurant
le 8
un
CAP
service
en
hôtel-café-restaurant
8, Avenue
Gambetta
07/08/2020
41110
SAINT-AIGNAN
Mélyssandre
NAUD,
née
le 2
décembre
2004,
depuis
le
6 juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
service
en
hôtel-café-restaurant
x SR
Re
20/08/2020
Morgane DELORME,
née le 17 janvier 2004, depuis le
41110
SAINT-AIGNAN
6 juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BPA
travaux
de
l'élevage
canin
et félin. Ferhat
AVCU,
né
le
23
avril
2003,
depuis
le
7 juillet
2020,
en
contrat
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
métier
du
plâtre
et
de
l'isolation.
Kyliann
CHIGARD,
né
le
27
novembre
1999,
depuis
le
îer
juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
maçon.
Tristan
ROUSSON,
né
le
8 janvier
2003,
à
compter
du
er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
trois
ans
pour
préparer
un
Bac
Pro
horticulture
SARL
GUERRA
HABITAT
3
Rue
des
Grands
Champs
|
25/08/2020
41130
SELLES-SUR-CHER SCEA
SIMIER
3
Rue
du
Cher
41400
FAVEROLLES-SUR-
CHER
Sébastien
FOULON,
né
le
22
juillet
2005,
depuis
le
25
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
27/08/2020
un
CAP
Pâtissier.
Boulangerie
HABERT
Pierre
GOUNOT,
né
le
21
mai
2003,
à
compter
du
21-23
Rue
du
Sion
îer
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
41130
SELLES-SUR-CHER
préparer
un
CAP
Boulanger.
Lorie
THIBAULT,
née
le
21
janvier
2003,
depuis
le
45
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
pâtissier.
Nicolas
ROSSARD,
né
le
1°
août
2000,
depuis
le
15
juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP
sommelier.
Benjamin
PRÈTRE,
né
le
20
novembre
2003,
depuis
le
er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP
arts
de
la cuisine.
SARL
LA
BOTTE
D'ASPERGES
52,
Rue
Pierre
Henri
Mauger
|
03/09/2020
41700
LE
CONTROIS-EN
-
SOLOGNE
Gwenäelle
LEGRAND,
née
le
14
mai
2003,
depuis
le
10
juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP
arts
du
service.
SIVOS
ANGE
SAINT
JULIEN
1,
Place
de
l'Eglise
41400
SAINT-JULIEN-DE CHEDON
Morgane
COURATIN,
née
ie
27
décembre
2002,
depuis
le
1er
10/09/2020
septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
AEPE.
Au
regard
des
critères
et
modalités
de
financement
fixés
dans
le
dispositif
d’aide
à
l'apprentissage
mis
en
place
par
la
Communauté,
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020
s’est
prononcée
favorablement
pour
l'ensemble
des
demandes
susvisées.
- Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
5214-16
;
- Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire
;
-
Vu
la délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
-
Vu
la
délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
du
10
septembre
2020,
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté :
Le
Conseil
Communautaire,
à
Punanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l’aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
suit :
Date
Aide
Demandeur
réception
Apprenti
attribuée
Dog
aie du Donjon
Chloé DELAGOUTTIERE,
née le 2 janvier 2001, à
2
15/07/2020 |
compter
du
9 juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
3 |
3
000,00
€
41400
MONTRICHARD
VAL
:
|
DE
CHER
ans
pour
préparer un
Bac Pro
accompagnement
soins
et
services
à
la
personne
SARL
BERT
ENERGIES
9,
Rue
du
Vieux
Noyers
29/07/2020
41130
SELLES-SUR-CHER
Jimmy
DA
SILVA,
né
le
23
décembre
2001,
depuis
le 27
juillet
2019,
en
contrat
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
Monteur
en
installations
sanitaires.
1 500,00
€ Luis
SERRA
SANTOS,
né
le 24
novembre
2004,
depuis
le 6 juittet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans |
3 000,00
€
Restaurant
le 8
pour
préparer
un
CAP
service
en
hôtel-café-restaurant
8, Avenue
Gambetta
7108/2020
41110
SAINT-AIGNAN
Mélyssandre
NAUD,
née
le 2 décembre
2004,
depuis
le 6
juillet 2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour !
3 000,00
€
préparer
un
CAP
service
en
hôtel-café-restaurant
SARL
CABO'CH'ART
Morgane
DELORME,
née
le
17
janvier
2004,
depuis
le 6
617
Rue
de
la Gitonnière
|
20/08/2020 |
juillet 2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour |
3 000,00
€
41110
SAINT-AIGNAN
préparer
un
BPA
travaux
de
l'élevage
canin
et félin.
Ferhat
AVCU,
né
le
23
avril
2003,
depuis
le
SARL
GUERRA
HABITAT
7 juillet 22
en
contrat
de
deux
ans pour
préparer
un
| 3
000,00
€
3
Rue
des
Grands
Champs |
25/8/2020
=
métier du
plètre
et
de
l'isolation
=
41130
SELLES-SUR-CHER
Kyliann
CHIGARD,
né
le 27
novembre
1999,
depuis
le
4er
juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3
000,00
€
pour
préparer
un
CAP
maçon
SEA
Res
Tristan ROUSSON,
né le 8 janvier 2003, à compter du
41400
FAVEROLLES-SUR-
1er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
trois |
3
000,00
€
CHER
ans
pour
préparer
un
Bac
Pro
horticulture
Sébastien
FOULON,
né
le
22
juillet
2005,
depuis
le
25
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3 000,00
€
27/08/2020
pour
préparer
un
CAP
Pâtissier.
Boulangerie
HABERT
Pierre
GOUNOT,
né
le
21
mai
2003,
à
compter
du
21-23
Rue
du
Sion
4er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux |
3
900,00
€
41130
SELLES-SUR-CHER
ans
pour
préparer
un
CAP
Boulanger.
Lorie
THIBAULT,
née
le
21
janvier
2003,
depuis
le
15
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3 000,00
€
pour
préparer
un
CAP
Pâtissier.
Nicolas
ROSSARD,
depuis
le
15
juillet
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP|3
000,00
€
SARL LA BOTTE
sommelier.
D'ASPERGES
Benjamin
PRÈTRE,
né
le
20
novembre
2003,
depuis
le
52,
Rue
Pierre
Henri
Mauger |
03/09/2020 |
ter
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux |
3
000,00
€
41700
LE
CONTROIS-EN
-
ans
pour
préparer
un
BP
arts
de
la
cuisine.
SOLOGNE
Gwenäelle
LEGRAND,
née
le 14 mai 2003,
depuis le
10 juillet 2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
|
3 000,00
€
pour
préparer
un
BP
arts
du
service.
SIVOS
ANGE
SAINT
JULIEN
Morgane
COURATIN,
née
le
27
décembre
2002,
depuis
1,
Place
de
l'Eglise
10/09/2020
le
1er
septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
|
3 000,00
€
41400
SAINT-JULIEN-DE
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
AEPE.
CHEDON
2
DISPOSITIF
«AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL»
oSARL
LA
CARTE
DE
MIDI,
94
route
de
Montrichard,
à
MONTHOU-SUR-CHER
(41400)
-N°21S20-7-1-
Par
mail
du
8
juin
2020,
Monsieur
Michaël
RAFFAULT
gérant
de
la
SARL
LA
CARTE
DE
MIDI,
sise
94
route
de
Montrichard
à Monthou-sur-Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
afin
de
financer
l'acquisition
de
matériel
de
cuisine
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
total
des
factures
et
devis
présentés
s'élève
à
11
758,67
€
HT.
oSARL
COURTAULT,
51
Rue
des
Bois
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
-N°21S20-7-2-
Par
courrier
du
9
mars
et
du
12
juin
2020,
Monsieur
Pascal
COURTAULT
gérant
de
la
SARL
COURTAULT
sise
51
rue
des
Bois
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
suite
au
rachat
de
la
Société
MECAERO
spécialisée
en
mécanique :
industrielle,
implantée
6
boulevard
de
l'Industrie
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41000).
Le
montant
de
la
transaction
s'élève
à 425
000
€.
oSARL
LA
FEUILLE
D'ARGENT
Les
Boires
à
NOYERS-SUR-CHER
(41400)
- N°21S20-7.3
-
Par
courrier
reçu
le 30 juin
2020,
Monsieur
David
AUDAS
gérant
de
la SARL
LA
FEUILLE
D'ARGENT,
sise
les
Boires
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
sollicite
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
pour
financer
les
investissements
nécessaires
à
son
implantation.
Le
montant
du
devis
présenté
s'élève
à
36
087
€
HT.
cMonsieur
Francis
DE
PINHO
«
Le
Fournil
d’Anabel
et
Francis
»
5
Place
de
l'Eglise
à
GY-EN-SOLOGNE
(41230)
—
N°21S20-7-4-
Par
courrier
reçu
le
1er
juillet
2020,
Monsieur
Francis
DE
PINHO,
gérant
de
la
boulangerie
«
Le
Fournil
d'Anabel
et
Francis
»
sise
5
Place
de
l'Eglise
à
Gy-en-Sologne
(41230)
depuis
janvier
2020,
sollicite
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
afin
de
financer
des
investissements
réalisés
pour
l'ouverture
de
sa
boulangerie.
Le
montant
total
des
factures
présentées
s'élève
à
13
172,78
€
HT.
oSARL
RIBEIRO
DSM
BATI
38
Clos
des
Raïimbaudières
à
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
—
N°21S20-7-5-
Par
courrier
reçu
le
31
juillet
2020,
Monsieur
Manuel
RIBEIRO,
gérant
de
la
SARL
RIBEIRO
DSM
BATI
sise
38
Clos
des
Raimbaudières
à
Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
spécialisée
dans
les
travaux
de
construction,
sollicite
ta
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
afin
de
financer
l'acquisition
d'un
transpalette
pour
faciliter
le
chargement
et
le
déchargement
de
matériaux.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
10
560,32
€
HT.
oEURL
LE
SALON
10
Place
de
la
Paix
à
SAINT-
AIGNAN
(41110)
-N°21520-7-6-
Par
courrier
reçu
le
6
août
2020,
Madame
Sandrine
FRANCHET
sollicite
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
pour
financer
les
acquisitions
de
matériel
qu'elle
a
réalisées
pour
l'ouverture
de
son
salon
de
coiffure,
10
Place
de
la
Paix
à Saint-Aignan
(41110).
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à
7
331,15
€
HT.
oSARL
DUVOUX
Alexandre
sise
54
Rue
de
la
Jalterie
à
CHATILLON-SUR-CHER
(41130)
- N°21S20-7-7
-
Par
courrier
reçu
le 24
août
2020,
Monsieur
Alexandre
DUVOUX,
charpentier-couvreur
à Chatillon-sur-Cher
(41130),
sollicite
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
afin
de
financer
les
acquisitions
réalisées
pour
la
création
de
sa
Société
la
SARL
DUVOUX
Alexandre,
en
juin
2020.
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à
18
138
€
HT.
Après
validation
des
demandes
susvisées
par
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020,
le
Président
de
séance
propose
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
pour
le financement
en
matériel
» au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
27
mars
2017,
de
verser
une
aide
égale
à
20%
du
montant
HT
de
l'investissement,
aide
plafonnée
à
4
000
€;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
- Vu
les
demandes
susvisées
;
- Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
10
septembre
2020,
pour
le versement
d'une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€
;
Le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité,
approuve
le versement
des
aides
à l'investissement
comme
suit
:
SARL
LA
CARTE
DE
MIDI
2 351€
SARL
COURTAULT
4
000
€
SARL
LA
FEUILLE
D'ARGENT
4 000
€
LE
FOURNIL
D’'ANABEL
ET
FRANCIS
Acquisition
de
matériel
2634
€
SARL
RIBEIRO
DSM
BATI
2112€
EURL
LE
SALON
1466
€
SARL
DUVOUX
Alexandre
3
627
€ Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202006
du
budget
principal
2020.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
2
FONDS
DE
CONCOURS
- COMMUNE
DE
SOINGS-EN-SOLOGNE-
EXTENSION
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMMUNALE
-— N°21S20-8-
Monsieur
Bernard
BIETTE,
maire
de
la
commune
de
Soings-en
Sologne
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
150
000
€
afin
de
financer
l'agrandissement
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
communale.
Ouverte
en
2013,
elle
ne
permet
pas
d'accueillir
d’autres
professionnels
de
santé
or
un
ostéopathe
et
une
sage-femme
sont
intéressés
pour
intégrer
la
structure.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
700
000
€
HT
pour
lesquels
la commune
de
Soings-en-Sologne
a
sollicité
les
subventions
: suivantes
: 200
000
€
auprès
du
Département
du
Loir-et-Cher
et
200
000
€
auprès
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire.
Après
validation
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
et conformément
aux
modalités
d'attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
le
Président
de
séance
propose
au
Conseil
de
verser
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
150
000
€ à
la commune
de
Soings-en-Sologne pour
financer
cette
opération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
demande
en
date
du
16
juillet
2020
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
pour
financer
la
réalisation
de
travaux
d'extension
de
sa
maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
10
septembre
2020
;
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
-
Considérant
que
le montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la Commune
de
Soings-en-Sologne
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
avec
l’abstention
des
deux
élus
communautaires
représentant
la
Commune
de
Soings-en-Sologne,
décide
d'attribuer
à
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
un
fond
de
concours
de
150
000
€
pour
financer
les
travaux
d'extension
de
la
maison
de
santé
communale.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
compte
2041412
opération
202005
du
budget
principal.
Le
versement
de
ce
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
et
d’un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
La
décision
d'attribution
du
fonds
de
concours
est
valable
24
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le délai
précité
entraîne
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
Généraux,
indique
que
la demande
de
fonds
de
concours
de
la commune
de
Seigy
pour
la
réfection
de
leur
église
a
été
ajournée.
Le
bureau
exécutif
réuni
le
7septembre
2020
et
la
Commission
finances
et
moyens
généraux
en
date
du
10
septembre
2020
a
en
effet
jugé
que
ce
dossier
doit
faire
l’objet
d’un
débat
lors
de
la
réunion
des
maires
qui
aura
lieu
le
19
octobre
2020
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Georges-sur-Cher.
2
SUBVENTION
ASSOCIATION
MONTRICHARD
AQUATIQUE
SQUALE
—
VAL
DE
CHER
—-
M.A.SQ
Monsieur
Laurent
GIRAULT,
Président
de
l'Association
Montrichard
Aquatique
Squale-
Val
de
Cher
M.A.SQ»,
sise
13,
Route
de
la Plage
à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'une
subvention
exceptionnelle
afin
de
maintenir
l'emploi
de
leur
entraineur
de
natation
pendant
la
fermeture
pour
travaux
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
communautaire
sis
à
Faverolles-sur-
Cher.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
3
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
la
demande
en
date
du
23
juillet
2020
de
Monsieur
Laurent
GIRAULT,
Président
de
l'Association
M.ASQ
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
10
septembre
2020 ;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Pour
: 50,
Abstention
: 3)
décide
d'attribuer
à
l'Association
Montrichard
Aquatique
Squale-
Val
de
Cher
M.A.SQ
sise
13,
Route
de
la
Plage
à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
une
subvention
à
titre
exceptionnel
de
5
000
€
consécutif
à
la
fermeture
pour
travaux
du
centre
aquatique
communautaire
de
Faverolles-sur-Cher.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Madame
ZITA
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
souhaite
savoir
si
la
Communauté
accompagnera
financièrement
toutes
les
autres
clubs
qui
sont
en
difficultés
suite
à
la crise
sanitaire.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
lui
précise
que
cette
intervention
ne
sera
pas
étendue
aux
autres
clubs.
Il s'agit
en
l'occurrence
pour
le dossier
susvisé
d'une
décision
de
la
Communauté
d'apporter
son
soutien
au
seul
club
nautique
présent
sur
le
territoire
utilisant
un
équipement
communautaire
et
directement
impacté
financièrement
par
la
fermeture
du
centre
aquatique
communautaire
Val
de
Loisirs
à
Faverolles-sur-Cher.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
indique
qu'il
sollicitera
une
subvention
auprès
de
la
Communauté
au
profit
d'un
club
connaissant
des
difficultés
similaires
suite
aux
travaux
effectués
sur
la
piscine
de
sa
commune.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne
tient
à
souligner
que
cet
équipement
sportif
n'est
pas
communautaire
mais
communal.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
indique
que
la
Communauté
soutiendra
financièrement
la
Commune
de
Saint-Aignan
pour
les
travaux
à
réaliser
sur
sa
piscine
communale
mais
rappelle
une
nouvelle
fois
que
la
Communauté
de
communes
attend
depuis
18
mois
le
devis.
8.
BUDGET
PRINCIPAL
2020
—
N°
41000
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
—
N°21S20-8-
Monsieur
le
1°"
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
Généraux
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif 2020
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
24F20-6-1,
en
date
du
24
février
2020,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2020,
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°15J20-10-1b,
en
date
du
15
juin 2020,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
- Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°29J20-12-1,
en
date
du
29
juillet 2020,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
3 du
budget
principal
- Exercice
2020
comme
suit :
PR.
:
=.
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération | Chapitre
Service|Libellé
por
AHSAes
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
[
65
65738]
5121
|Subvention
autres
organismes
15
200,00)
[
022]
022]
Dépenses
imprévues
15
200,00]
Investissement OPFI
[
204
204412]
72
|Subvention
en
nature
46
000,00!
[020
020
Dépenses imprévues
46 000,00
TOTAL]
61
200,00)
61
200,00)
0,00]
0,00]
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
Généraux
précise
à
Monsieur
Hervé
BARON,
élu
communautaire
du
Controis-en-Sologne,
qu’une
réponse
lui
sera
apportée
ultérieurement
sur
le
reste
du
montant
des
dépenses
imprévues
inscrites
au
budget.
9.
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
D’ENLEVEMENT
ET
D’ELIMINATION
DES
ORDURES
MENAGERES
DU
VAL
DE
CHER
(SMIEEOM
VAL
DE
CHER)
- PROPOSITION
D'EXONERATION
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
DES
LOCAUX
A
USAGES
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
POUR
L’ANNEE
2021
-N°21S20-9-
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
dotée
de
la compétence
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
perçoit
la
taxe
en
lieu
et
place
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et
d’Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
(SMIEEOM).
Concernant
l'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
Ordures
ménagères,
elle
peut
proposer
une
liste
d'entreprises
à
exonérer
au
SMIEEOM
Val
de
Cher
qui
statue
et notifie
la décision
aux
services
fiscaux.
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
propose
au
SMIEEOM
Val
de
Cher
l'exonération
à
100%,
pour
l'année
2021,
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
les
locaux
professionnels
au
titre
des
entreprises
ayant
souscrit
un
contrat
privé
d'enlèvement
de
leurs
déchets
pour
les
usagers
suivants
:
-
Commune
de
CHATILLON-SUR-CHER
- Camping
l'Entre
Deux,
18
Rue
du
Camping
(redevance)
- Commune
de
CHEMERY
- Camping
Le
Gué,
10
Route
de
Couddes
(redevance)
- SCI
De
La
Forêt
Bélier,
200,
Rue
de
la
Chevalerie,
12
et
14
Rue
Mathias
Dardouillet
- Commune
de
CHISSAY-EN-TOURAINE
- SAS
SOMADIS
SUPER
U
30
Rue
de
Chenonceau - Commune
de
CONTRES
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE - SAS
MAXDIS,
(SUPER
U),
69
Rue
de
Cheverny
- CLIMATELEC,
3
Rue
Nicolas
Appert
- SCI
LA
CROIX
SAINT
LHOMERT,
5
Rue
Nicotas
Appert
- Carrosserie
BONARD,
48
Avenue
de
la
Paix
- BOB
FAMILY
—
TRANSPORTS
BRUNO
ROBERT,
3
Rue
des
Albizia
- SARL
ROSA
FLEURS,
5
Boulevard
de
l'industrie
- SAS
ANAMILLE
(Intermarché),
40
Avenue
du
Général
de
Gaulle
-
PULSAT,
102
Route
de
Cheverny
- FROID
SERVICES
41,
4
Rue
de
la
Libération
- CISENERGIE,
4
Rue
de
la
Fosse
Mardeau
- SAS
DEUMINOR
(Bricomarché),
Rue
des
Aïbizia
- SARL
L'ATELIER
PVC,
Rue
des
Albizia
- GROUPE
AIDHAC,
4
Rue
Nicoias
Appert
- SARL
JL
BOULAY
Rue
de
Cheverny
- Camping
l'Heureux
Hazard,
Chemin
de
l'Oudrière
(redevance)
-
Commune
de
FAVEROLLES-SUR-CHER
- CMA
CHAVIGNY
17
Route
de
St Aignan
- SCI
BRICO
MONTRICHARD
3
Rondpoint
Montparnasse
- GARAGE
FABCHAUD
39,
Route
de
Saint
Aignan
-
Commune
de
FOUGERES-SUR-BIEVRE
- Entreprise
GOYER
32,
Rue
Goyer
- Commune
de
FRESNES
- CF
Embai,
12
Rue
de
l'Ardilleux
-
Commune
de
MAREUIL-SUR-CHER
-
Camping
le Port,
3
Rue
du
Pasteur
(redevance)
-
Commune
de
MONTHOU-SUR-CHER
-
Société
AEB
11
Route
de
Blois
- Camping
Municipal
464
Route
du
Plan
d'Eau
(redevance)
-
France
Europe
Lutherie
1,
Route
de
Peu
- Commune
de
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
- Ets
MONMOUSSEAU
71-73-75
Route
de
Vierzon
- Camping
Municipal
l'Etourneau
33
Rue
Veille
de
Tours
(redevance)
- SCI
JMV
BARDET
14
rue
de
l'industrie
- SCI
GAPA
NETTO
109
Route
de
Tours
- SOCIETE
GENERALE
5,
Rue
de
Tours
- SAS
BRIAND
REITZEL
2 Chemin
le
Poliveau
BOURRE
- FUTURAGRI
6,
Chemin
du
Poliveau
BOURRE
- Commune
de
NOYERS-SUR-CHER
:
- Compagnie
des
Saveurs-
Huüilerie
du
Berry
42,
Rue
de
Tours
- BUT
- SESAME
46,
Route
de
Tours
- SARL
CHAVIGNY,
35
Rue
de
la Cendrésie
- COMMUNE
D'OUCHAMPS
—
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE :
- SAS
VERNON
Pierre,
6
rue
des
Ecoles
- SA
MUNHOVEN,
7
Rue
des
Ecoles
- SA
MENARD,
11
Rue
de
Palluau
-
Commune
de
SAINT-AIGNAN-
SUR-
CHER
-
SAS
DUFADIS
(Super
U},
Les
Terres
Rouges
- Zoo
Parc
Beauval,
lieu-dit
Beauvai,
- SCI
La
Piaine
(SBMC)
,1120
Rue
de
la
Forêt,
- SOCIETE
GENERALE
15
Quai
Jean-Jacques
Delorme
- Commune
de
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
- DSM
BATI
38
Clos
des
Raimbaudières
- Commune
de
SASSAY
- SPA,
3
Route
de
Oisly
-
Commune
de
SEIGY
- Camping
les
Cochards,
1
Rue
du
Camping,
- Zoo
parc
de
Beauval
-
Les
Jardins
de
Beauval, -
Les
Pagodes
de
Beauval
-
Les
Hauts
de
Beuval
- Commune
de
SELLES-
SUR-
CHER - Camping
municipal,
Levée
des
Châtaigniers
(redevance)
- AQUATEL
(Super
U),
9002
Avenue
Cher
Sologne
-
SAS
PREMINOR
(Bricomarché),
Avenue
Cher
Sologne
- LOGISTIQUE
DU
CENTRE
ZA
Cher
Sologne
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
en
sa
qualité
de
Président
du
SMIEEOM
du
Val
de
Cher,
précise
que
la
décision
finale
d'exonération
ou
non
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
relève
du
Syndicat
et
souligne
que
seules
les
entreprises
en
mesure
de
présenter
des
attestations
de
5
flux
seront
exonérées.
Il rappelle
que
cela
n'est
pas
sans
incidence
financière
pour
les
contribuables.
10.
BUDGET
ANNEXE
SPANC
—
PERTE
SUR
TITRES
IRRECOUVRABLES
: CREANCES
ETEINTES
—
N°21S20-10-
Le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Controis-en-Sologne,
chargé
de
recouvrer
les
recettes
communautaires,
a
informé
la
Communauté
qu'une
somme
de
50
€
concernant
le
budget
annexe
SPANC
est
à
inscrire
en
dépenses
irrécouvrables
pour
le
motif
suivant:
clôture
de
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif.
Un
mandat
sera
à
émettre
au
compte
6542
-
Créance
éteintes
du
budget
annexe
du
SPANC
dont
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
au
budget
2020
-— chapitre
65.
En
conséquence,
Monsieur
le
1er
Vice-
Président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
Généraux
propose
d'approuver
l'admission
en
perte
sur
créances
irrécouvrables
des
pièces
suivantes
portées
sur
l'état
du
Trésorier
:
Exercice
—
N°
pièce/acte
Nature
de
la
dette
Sommes
dues
2013-T-7103470700032
Redevance
annuelle
d'assainissement
non
collectif
25€
2014-T-710350270032
Redevance
annuelle
d'assainissement
non
collectif
25€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
notamment
sur
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
-
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public
en
date
du
14
août
2020,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'approuver
l'admission
en
perte
sur
créances
irrécouvrables
de
ces
produits
pour
la
somme
totale
de
50
€
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier.
ES
RATER
ET
RTC
ETES
11.
ENERGIES
RENOUVELABLES
- PROJETS
DE
REALISATION
DE
PARCS
PHOTOVOLTAIQUES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
11.1
COMMUNES
DE
MEHERS,
DE
CHEMERY
ET
DE
CHATILLON-SUR-CHER
-PROJET
DE
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE-
AVENANT
N°1
À
LA
PROMESSE
DE
BAIL_EMPHYTEOTIQUE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
EDF
RENOUVELABLES
-N°21S20-11-1-
A
seule
fin
de
promouvoir
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communautaire,
le
Conseil
a approuvé
lors
de
la séance
du
25
février
2019
la création
d’un
projet
de
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Méhers,
de
Chémery
et
de
Châtillon-sur-Cher.
Une
promesse
de
bail
emphytéotique
pour
une
période
de
5
ans
a
été
signée
le 9
mai
2019
avec
la Société
EDF
Renouvelables
dont
le siège
social
se
situe
à
Cœur
Défense,
Tour
B,
100
Esplanade
du
Général
de
Gaulle,
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92932).
Le
projet
initial
porte
sur
les
parcelles
sises
à
Méhers,
cadastrées
section
ZD
N°
28,
29,
30,
31,
32,
33,
34,
35,
36,
43,
ZH
N°
40,
41,
42,
43,
44,
51,
52,
53,
54,
56
et
57
pour
une
surface
totale
de
333
891
m?
et
sur
les
parcelles
ZB
23,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
31,
34,
38,
40,
41,
42,
43,
44,
46,
47
et
48
pour
une
surface
de
137
977
m°
sur
la
commune
de
Châtillon-sur-Cher,
parcelles
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
9
décembre
2019,
une
extension
de
ce
parc
photovoltaïque,
sur
les
parcelles
section
ZI1
(12
248
m°?),
ZI
4
(4
591
m?),
ZI
81
(1
657
m°)
et
ZI
83
(8
444
m°)
sises
à
Méhers
et
également
section
ZH
130
(4
841
m2)
et
ZH
131
(7
571
m2)
sur
la
Commune
de
Chémery,
a
été
validée.
Au
regard
d'études
écologiques
et
de
négociations
récentes
avec
les
partenaires
extérieurs,
notamment
avec
la Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
ce
projet
a été
affiné.
Aussi,
à ce
jour,
afin
de
pérenniser
la
réalisation
de
cette
centrale
photovoltaïque
comme
le
souligne
Monsieur
Alain
POMA,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Chatillon-sur-Cher,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
un
avenant
N°
1 à
la
promesse
de
bail
susvisée
incluant
de
nouvelles
parcelles,
soit
8 au
total,
qui
sont
les
suivantes
: commune
de
Méhers,
lieu-dit
«
La
Grosse
Borne
»
: section
Zi
n°
1
(12
248
m°),
n°
81
(1
657
n°}
et
n°
83
(8
444
m°);
commune
de
Chémery,
lieu-dit
«
La
Grosse
Borne
»:
section
ZH
n°
130
(4
841
m°)
et
n°
131
(7571
m°)
et
commune
de
Chätillon-sur-Cher,
lieu-dit
«
Les
Terres
Noires
»:
section
ZB
n°20
(4567
nv),
n° 21
(31
314
m°)
et n°
35
(14
679
m°).
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
R
122-8,
Considérant
que
l'aménagement
d’un
parc
photovoltaïque
s'inscrit
dans
la compétence
développement
durable
en
faveur
des
énergies
nouvelles
dont
est
dotée
la
Communauté,
Considérant
que
le
développement
de
l'énergie
solaire
photovoltaïque
s'inscrit
dans
une
alternative
durable
aux
énergies
fossiles
et
fissiles.
- Considérant
l'intérêt
majeur
du
développement
d’un
projet
de
cette
nature
sur
les
terrains
susvisés
adaptés
pour
recevoir
un
parc
solaire,
- Considérant
la
nécessité
de
revoir
le
périmètre
d'implantation
de
cette
centrale
photovoltaïque
afin
de
rendre
le
projet
viable
et
permettre
à
la
Société
EDF
Renouvelables
d'étudier
différents
scénarii
dans
le
respect
des
règles
environnementales
et
la
protection
des
terres
agricoles,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
avec
une
abstention,
approuve
l'avenant
N°
1
de
la
promesse
de
bail
emphytéotique
signée
avec
la
Société
EDF
Renouvelables
dont
le
siège
social
se
situe
à
Cœur
Défense,
Tour
B,
100
Esplanade
du
Général
de
Gaulle,
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92932)
afin
d'y
inciure
les
parcelles
susvisées
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tous
actes
et
pièces
afférents
à ce
dossier. 11.2
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
-PROJET
DE
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE-
PROMESSE
DE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
SUR
LES
PARCÇEELLES
CADASTREES
SECTION
B
N°
3273
et
3274
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
URBA
282
-N°21S20-6-2-
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
B
N°
3273
et
3274
d'une
surface
de
14
290
m°
sur
la
commune
de
Châtillon-sur-Cher
au
lieu-dit
«
Les
Poizas
».
Ces
parcelles
sont
incluses
dans
un
projet
d'installation
d’un
autre
parc
photovoltaïque
d’une
surface
totale
de
60
155
m?
porté
par
la
Société
URBA
282
sise
75
allée
de
Wilhelm
Roentgen,
CS
40935
à
MONTPELLIER
(34000).
La
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
autorisation
préalable
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
après
dépôt
d'un
dossier
par le candidat
qui sera
retenu.
Le
dossier
à présenter
étant
relativement
complexe
et
nécessitant
notamment
une
étude
d'impact
longue
(1
année)
et
coûteuse,
la
Société
susvisée
sollicite
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
un
engagement
sous
la
forme
d'une
promesse
de
bail
qui
garantit,
si
son
dossier
est
accepté
par
la
CRE,
qu'elle
pourra
réaliser
l'opération.
Afin
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communautaire,
ces
terrains
dépourvus
d'affectation
peuvent
être
valorisés
pour
favoriser
la
production
d'électricité
photovoltaïque.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
réalisation
de
ce
projet
et
d'accorder
une
promesse
de
bail
pour
une
période
de
5 ans
à
la
Société
URBA
282.
-
Considérant
que
l'aménagement
d’un
parc
photovoltaïque
s'inscrit
dans
la compétence
«
développement
durable
»
en
faveur
des
énergies
nouvelles
dont
est
dotée
la
Communauté,
-
Considérant
que
le
développement
de
l'énergie
solaire
photovoltaïque
s'inscrit
dans
une
alternative
durable
aux
énergies
fossiles
et
fissiles.
-
Considérant
l'intérêt
majeur
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
les
terrains
susvisés
adaptés
pour
recevoir
un
parc
solaire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
lunanimité,
avec
5
abstentions,
approuve
la
création
d'un
projet
de
parc
photovoltaïque
sur
la commune
de
Châtillon-sur-Cher
au
lieudit
«
Les
Poizas
»,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
N°3273
et
3274
d'une
surface
de
14
290
m°
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
et
donne
son
avis
favorable
pour
la création
de
ce
parc
par
la
Société
URBA
282
sise
75
allée
de
Wilhelm
Roentgen,
CS
40935
à
MONTPELLIER
(34000).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
une
promesse
de
bail
emphytéotique
pour
une
période
de
5
ans
au
profit
de
la
ladite
Société,
ainsi
que
tous
actes
et
pièces
afférents
à
ce
dossier. Pour
ces
deux
projets,
Monsieur
BARON
Hervé,
élu
communautaire
de
la
commune
du
Controis-en-Sologne,
tient
à
souligner
que
ces
dossiers
auraient
été
rendus
plus
explicites
avec
des
cartographies
à
l'appui.
Monsieur
Eric
CARNAT,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
estime
que
face
à
des
remarques
pertinentes
et
constructives,
il
convient
d'apporter
des
réponses
dans
les
plus
brefs
délais.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Président
de
séance,
tient
à
rappeler
que
chaque
demande
est
prise
en
compte
et
indique
que
ces
documents
complémentaires
seront
transmis
avant
le
prochain
Conseil
communautaire
à
l'ensemble
des
élus. Aménagement
de
l’espace
12.
INSTAURATION
ET
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
SUR
LA
COMMUNE
DE
OISLY
—
N°21S20-12-
Le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
de
maîtrise
foncière
pour
la collectivité
permettant
à
une
personne
publique
d'acquérir
en
priorité
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne
privée
(particulier)
ou
morale
(entreprise),
dans
le
but
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
urbain
ayant
un
caractère
d'intérêt
général.
La
carte
communale
de
Oisly,
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
1er
octobre
2004,
délimite
des
zones
constructibles
et
des
zones
non
constructibles.
La
Commune
de
Oisly
souhaite
instaurer
ce
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
de
la zone
constructible
du
centre
bourg
afin
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
revitalisation
de
son
centre
bourg,
en
permettant
notamment
la
réalisation
d'aménagements
et
d'équipements
structurants.
À
ce
jour,
le
droit
de
préemption
existant
est
limité
à
quelques
terrains
ayant
déjà
fait
l’objet
d'acquisitions
par
la
commune,
et
ne
permet
pas
les
acquisitions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
la
municipalité.
L'instauration
de
ce
droit
de
préemption
est
compatible
avec
le
contenu
de
l’arrêt
de
projet
du
PLUÏi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis,
actuellement
en
cours
de
consultation
et
permet
la
mise
en
œuvre
du
permis
d'aménager.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-9
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
R211-1
à
R211-7 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Oisly
du
1° juillet
2004,
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Oisly
du
26
févier
2015,
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
C104
et C678 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1° janvier
2018
;
Vu
la
délibération
N°13F17-6
du
Conseil
communautaire
du
13
février
2017
déléguant
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme
(PLU
ou
POS) ;
Vu
la
délibération
N°24F20-12-1
du
Conseil
communautaire
du
24
février
2020
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Oisly
du
10
septembre
2020,
demandant
à la Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
la ZC
du
centre
bourg
;
Considérant
que
la
carte
communale
de
Oisly
définit
une
zone
constructible
aux
alentours
du
centre
bourg
pour
laquelle
il est
pertinent
d'avoir
un
outil
de
maîtrise
foncière ;
Considérant
que
seule
la
commune
dispose
de
la connaissance
nécessaire
au
bon
exercice
du
droit
de
préemption
en
dehors
des
secteurs
ayant
une
vocation
économique
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
instaure
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la
zone
constructible
(ZC)
du
centre-bourg
définie
dans
la
carte
communale
de
Oisly
et
délègue
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
ladite
commune.
La
présente
délibération
sera
affichée
au
siège
de
la
Communauté
pendant
un
mois
et
sera
mentionnée
dans
deux
journaux
diffusés
localement
et
sera
adressée
aux
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R211-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
ce
droit. Tourisme 13.
EPIC
«
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
»
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
COMITE
DE
DIRECTION-
Collège
des
Elus
et
Collèges
des
Socioprofessionnels
-N°21S20-13-
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
déléguée
au
développement
touristique,
rappelle
que
lors
de
la séance
communautaire
du
26
juin
2017,
le
Conseil
a
approuvé
le
mode
de
gestion
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Val
de
Cher-Controis,
composé
d'un
siège
social
et
de
trois
bureaux
chargés
de
l'information
touristique
situés
à
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
et
Montrichard
Val
de
Cher
sous
la
forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Conformément
à
la
réglementation,
un
Office
de
Tourisme
Communautaire
structuré
en
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(E.P.I.C)
est
administré
par
un
Comité
de
Direction
et
géré
par
un
Directeur.
Le
Conseil,
par
délibération
N°15D17-15.2
du
15
décembre
2017,
a
décidé,
respectivement,
d'approuver
les statuts
modifiés
du
futur
EPIC
Office
de
Tourisme
communautaire,
dont
le périmètre
d'intervention
est
étendu
sur
tout
le
territoire
ainsi
que
la
composition
du
Comité
de
Direction.
||
comprend
15
membres
titulaires
et
15
membres
suppléants
répartis
en
deux
collèges
:
Collège
N°1:
des
élus
de
la
Communauté,
titulaires
ou
suppléants,
soit
9
membres
titulaires
et
9
membres
suppléants
conseillers
communautaires.
Collège
N°2:
le
collège
des
socioprofessionnels
représentatifs
des
professions
où
associations
intéressées
au
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
soit
6
membres
titulaires
et
6
membres
suppléants
représentant
les
filières
suivantes:
hébergement,
restauration,
activités
de
loisirs,
sites
et
monuments,
viticulture-terroir,
Conformément
à
l'article
L133-5
du
Code
du
tourisme,
les
membres
représentant
la Collectivité
territoriale
détiennent
la majorité
des
sièges
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
communautaire. Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
désigner
les
membres
du
Comité
de
Direction,
pour
permettre
dès
le
mois
de
janvier
2018,
la
mise
en
place
des
organes
de
fonctionnement
notamment
la
Présidence,
la
Direction,
etc….En
application
de
l'article
R
133-3
du
Code
du
Tourisme,
la composition
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
et
les
modalités
de
désignation
de
ses
membres
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Leurs
fonctions
prennent
fin
lors
du
renouvellement
du
Conseil
de
la
Communauté.
Sont
candidats
:
Elus
communautaires :
Titulaires
Suppléants
Nom
Commune
Nom
Commune
Stella
COCHETON
Selles-sur-Cher
Michèle
GAUTHIER
Selles-sur-Cher
Jean-Pierre
EPIAIS
Couffy
Françoise
PLAT
Seigy
Eric
CARNAT
Saint-Aignan
Zita
GOMES
DE
SA
Saint-Aignan
Philippe SARTORI
Noyers-sur-Cher
Sylvie
BOUHIER
Noyers-sur-Cher
Daniel CHARLUTEAU
Thésée
Sylvie PAVONE
Thésée
Eric MARTELLIERE
Saone
Karine MICHOT
Saone
Damien HENAULT
Montichard- Verde
na U
Couddes
Michel LEPLARD
Saintvulien-de-
D
REST
Angé
Dominique VAILLANT
Eat Georges SU
| Jacqueline ROBIN
paintGeorges-sur-
Collège
des
socioprofessionnels
Cher
Nom
Commune
Structure
Titulaire
/ Suppléant
HOTELIERS
&
HOTELLERIE
DE
PLEIN
AIR
;
Le
Controis-en-
Le
Relais
des
de
Lai
Sophie
PARISIS
Sologne
Landes
Titulaire
Camping
Les
Alexandra
PAYSANT
Faveroles-sur-Cher
Couleurs
du
Monde
Suppléant
LOUEURS
DE
CHAMBRES
D’HOTES
&
DE
LOCATIONS
SAISONNIERES
GITES
Jean-Paul
BARADEL
Pouillé
Manoir
de
la
Voûte
Titulaire
.
,
.
Chambres
d'Hôtes
A
Alain
METIVIER
Saint-Aignan
Au
Gré
du
temps
Suppléant
ACTIVITES
DE
LOISIRS
Sabrina CLAMENS
Le Controis-en-
Les Anes de
Titulaire
Sologne
Madame
LA:
Orange
Vision
;
Aurore
FHOMAS
Saint-Aignan
(Bateau
Le
Tasciaca)
Supptéant
SITES
ET
MONUMENTS
:
Le
Controis-en-
Château
de
Lai
Martine
ROYER-VALENTIN
Sologne
Fougères-sur-Bièvre
Titulaire
Fabienne
KERGOAT
DENEUVILLE |
Saint-Aignan
Zooparc
de
Beauval
|
Suppléant
RESTAURATION Christophe
LUNAIS
Vaillières-les-Grandes
|
Les
Closeaux
Titulaire
Thierry
OURY
Montrichard-Vai-de-
La
Crêperie
du
Suppléant
Donjon VITICULTURE
ET
PRODUITS
DU
TERROIR
Benoit FOISNON
Selles-sur-Cher
Syndicat AOP
Titulaire
Selles-sur-Cher
David
CAILLON
diontrionard- Var-de-
Monmousseau
Suppléant
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-présidente
déléguée
au
développement
touristique,
précise
à
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
qu'il
n’y
a
eu
aucune
candidature
de
ladite
commune
pour
être
représentant
titulaire
au
sein
du
Comité
de
Direction
de
l'Office
de
tourisme
communautaire. Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ies
articles
R
2221-14
et
suivants
et
R
2221-27
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.133-1
à
L
133-10
relatifs
à
l'institution
d’un
office
de
tourisme
et
R
133-141
à
R
133-18
et
R
134-12
applicables
aux
offices
de
tourisme
constitués
sous
forme
d'Etablissement
Public
à Caractère
Industriel
et Commercial ;
Vu
les
statuts
de
là
Communauté
applicables
au
1er
janvier
2018
et
notamment
son
article
5
relatif
à
sa
compétence
développement
économique
incluant
la
promotion
du
tourisme
dont
la création
d'un
Office
de
tourisme
communautaire
composé
de
bureaux
d'accueil
et d'information
à
Montrichard,
Saint-Aignan
et
Selles-sur-Cher
;
Vu
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1er
janvier
2018
et
notamment
son
article
3
précisant
l'organisation
et
la
composition
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1er
janvier
2018; Vu
la délibération
N°
du
15
décembre
2017,
portant
approbation
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
Îer
janvier
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Touristique
du
27
novembre
2017
;
: : Les
élus
communautaires
et
les
représentants
du
collège
des
socioprofessionnels
susvisés
sont
élus
à
Punanimité. 14.
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
GERE
SOUS
FORME
D'EPIC
—
TAXE
DE
SEJOUR
2021-
N°21S20-14-
Madame
COCHETON
Stella,
Vice-Présidente
en
charge
du
tourisme
rappelle
les
dispositions
des
articles
L.2333-
26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d’instauration
par
le
Conseil
communautaire
de
la
taxe
de
séjour.
Elle
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
taxe
de
séjour
constitue
le
principal
levier
de
financement
de
la compétence
tourisme,
compétence
obligatoire
depuis
le
1er
janvier
2018.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
a
instauré
une
taxe
de
séjour
unifiée
et
harmonisée
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Cette
taxe
a
été
affectée
en
totalité
au
budget
de
l'EPIC.
Conformément
aux
articies
L.
2333-26
et
L.
5211-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la taxe
de
séjour
doit
être
instituée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicable
au
1er
janvier
de
l'année
suivante.
L'élaboration
de
la
stratégie
de
développement
touristique
communautaire
n'étant
pas
finalisée,
la
Commission
tourisme
réunie
le
8
septembre
2020
s'est
prononcée
favorablement
pour
la
reconduction
des
tarifs
2020
sur
l'année
2021
tenant
compte
des
nouveautés
en
matière
de
taxe
de
séjour
qui
sont
les
suivantes :
*
Création
d’une
nouvelle
catégorie
d'hébergement
: les
auberges
collectives.
Définie
par
le
Code
du
tourisme
suivant
l'article
L .312-1
: «
Une
auberge
collective
est
un
établissement
commercial
d'hébergement
qui
offre
des
lits
à
la journée
dans
des
chambres
partagées
ainsi
que
des
chambres
individuelles
à
des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
domicile.
Elle
poursuit
une
activité
lucrative
où
non.
Elle
est
exploitée,
par
une
personne
physique
et
morale,
de
manière
permanente
où
saisonnière.
Elle
est
dotée
d'espaces
collectifs
dont
au
moins
un
espace
de
restauration.
Les
sanitaires
sont
communs
ou
privatifs
dans
les
chambres.
Elle
peut
comprendre
un
où
plusieurs
bâtiments
collectifs.
».
La
création
de
cette
catégorie
permettra
l'application
de
tarifs
de
taxe
de
séjour
plus
bas,
plus
adaptés,
en
l'occurrence
le
tarif
adopté
pour
la
catégorie
des
hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidence
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles
et
chambres
d'hôtes.
“
Les
Plateformes
doivent
désormais
reverser
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le
30
juin
et
le
31
décembre.
Les
versements
effectués
au
30
juin
comprennent,
le
cas
échéant,
le
solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Ÿ
Ilest
ajouté
à
la
liste
des
éléments
à
fournir
dans
la
déclaration
du
logeur
: «
La
date
à
laquelle
débute
le
séjour
»,
Enfin,
comme
pour
l'année
2020,
il est
proposé
au
Conseil
que
la
période
de
recouvrement/perception
se
fasse
soit
en
une
seule
fois,
soit
3
fois
par
an
(du
îer
janvier
au
31
mai,
du
er
juin
au
30
septembre
et
du
1er
octobre
au
31
décembre
dès
le
1er
janvier
2021}
pour
répondre
aux
attentes
des
hébergeurs.
- Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à
la taxe
de
séjour
et à
la taxe
de
séjour
forfaitaire, - Vu
la
loi
de
finances
n°
2019-1479
et
notamment
les
articles
112,
113
et
114 ;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2333-26
et
suivants,
L.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants,
- Vu
les
statuts
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
en
vigueur,
- Vu
l'avis
favorable
du
de
la Commission
tourisme
du
8
septembre
2020,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'assujettir
tous
les
hébergements
proposant
des
nuitées
marchandes
à
la
taxe
de
séjour
au
réel,
c'est-à-dire
les
natures
d'hébergements
suivantes
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
CGCT :
les
palaces,
les
hôtels
de
tourisme,
les
résidences
de
tourisme,
les
meublés
de
tourisme,
les
villages
de
vacances,
les chambres
d'hôtes,
les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et les
parcs
de
stationnement
touristiques,
les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
les
ports
de
plaisance,
les
auberges
collectives
et
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
au
1°
à
10°.
Sont
assujettis
à
la taxe
de
séjour
tous
les
hébergements
touristiques
situés
sur
les
33
communes
du
territoire
communautaires
qui
sont
les
suivantes
:
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES-SUR-CHER,
FRESNES,
GY-
EN-SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
MONTHOU-SUR-CHER,
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-
AIGNAN,
SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER,
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THESEE,
VALLIERES-LES-GRANDES.
Le
Conseil,
à l'unanimité,
décide
de
percevoir
la taxe
de
séjour du
1er janvier
au
31
décembre
inclus.
La
période
de
reversement
est
la
suivante
: période
du
1er
janvier
au
31
décembre
inclus:
reversement
avant
le
31
janvier
(N+1).
Les
tarifs
applicables
au
1er
janvier
2021
sont:
Taxe
de
séjour
:
Taxe
Catégories
d'hébergement
Ten
ner
nuit
ot
additionnelle
TOTAL
par
jour
départementale
Palaces
3,50€
0,35 €
3,85€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
1,30€
0,13€
1,43€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles
, meublés
de
tourisme
4
étoiles
1,10€
0,11
€
1,24€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidence
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0,80€
0,08
€
0,88
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidence
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
village
de
0,70€
0,07
€
0,77€
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidence
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
0,60€
0,06
€
0,66
€
4,2
et
3
étoiles,
Chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4,
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
0,50€
0,05
€
0,55
€
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20€
0,02
€
0,22
€
Sont
exonérés
de
la
taxe
de
séjour
: les
personnes
âgées
de
moins
de
18
ans,
les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le
territoire
communautaire,
les
bénéficiaires
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
et
les
personnes
occypant
des
loyers
inférieurs
à
1
€.
Les
personnes
ci-dessus
doivent
présenter
un
justificatif
de
leur
qualité
(pièce
d'identité
pour
les
enfants).
Le
loyer
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la taxe
de
séjour
est
fixé
à
1 €.
L'EPIC
est
désigné
comme
service
en
charge
de
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour.
La
totalité
des
recettes
de
cette
taxe
est
affectée
au
budget
de
l'Office de
Tourisme
communautaire.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
est
chargé
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
15.
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ESPACES
SITES
ET
ITINERAIRES
(P.D.E.S.I)
DE
LOIR-ET-CHER
—
AVENANT
N°4
À
LA
CONVENTION
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LOIR-
ET-CHER
—
N°21S20-15-
Le
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
encourage
le
développement
maîtrisé
des
sports
de
nature,
dans
un
environnement
respecté
et
partagé.
Il élabore
le
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(PDESI)
grâce
au
concours
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces
Sites
et
Itinéraires
(CDESI).
Ce
plan
regroupe
un
réseau
de
sites
et d’itinéraires
rigoureusement
sélectionnés,
permettant
la pratique
d'activités
de
pleine
nature.
Dans
ce
cadre,
le
Département
de
Loir-et-Cher
accompagne
les
collectivités
qui
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
des
sites
et
itinéraires
de
qualité,
sécurisés,
aménagés,
signalés,
situés
dans
un
environnement
propice
au
développement
des
sports
de
nature,
accessibles,
pérennes
et
compatibles
avec
les
autres
usages
et
la
préservation
de
l'environnement.
Dans
cette
perspective,
lors
de
la
séance
communautaire
du
10
mars
2014
le
Conseil
a
approuvé
le renouvellement
de
la convention
avec
le Département
du
Loir-et-Cher
initialement
signé
le 27
mai
2013,
et ce
afin
d'assurer
l'aménagement
et
pérenniser
les
PDESI
du
territoire
communautaire.
D'une
durée
de
3
ans,
cette
convention
est
renouvelable
tacitement.
L'extension
des
droits
et
obligations
des
parties
à
de
nouveaux
itinéraires
se
matérialise
par
l'établissement
et
la
signature
d'un
avenant.
Ainsi,
pour
faire
suite
aux
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
validés
respectivement
lors
des
séances
communautaires
des
30
mai
2016,
du
26
juin
2017
et du
28
octobre
2019,
il est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
4
incluant
de
nouveaux
itinéraires
situés
sur
les
communes
de
Meusnes
et
Le
Controis-en-Sologne
(Thenay),
et
ce
afin
de
permettre
leur
inscription
au
P.D.E.S.I.
Il s'agit
des
itinéraires
suivants
:
Code
PDESI
Activité
Communes
concernées
Non
de
l’'ESI
PED
0174
MEUSNES
Sur
les
traces
des
Randonnées
caillouteux
£
LE
CONTROIS-EN-
PED 0181
Fédestren
SOLOGNE
Circuit du plan d’eau
(Thenay)
Madame
COCHETON
Stella,
Vice-présidente
au
développement
touristique
indique
qu'un
lien
internet
sera
transmis
très
prochainement
à
chacun
afin
d'avoir
accès
aux
cartes
réalisées
et
précise
à
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Couddes,
que
l'idée
finale
est
bien
de
relier
l'ensemble
de
ces
itinéraires.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-président
délégué
à
l'aménagement
durable
souhaite
qu'une
réflexion
soit
engagée
afin
de
prévoir
une
signalétique
identique
pour
l'ensemble
de
ces
aménagements. Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
du
Cher
à
la
Loire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(C.D.E.S.I.)
du
9
décembre
2019, Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
développement
touristique
en
date
du
8 septembre
2020,
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
le développement
l'attractivité
du
territoire
en
favorisant
l'aménagement
des
sites
touristiques
du
territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
l’unanimité,
approuve
l'avenant
n°4
à
la
Convention
du
Plan
Départemental
des
Espaces
Sites
et
Itinéraires
du
Conseil
Départemental
(P.D.E.S.I)
de
Loir-et-Cher
comprenant
l'adjonction
des
itinéraires
susvisés.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
l'avenant
n°4
de
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier,
avec
le Conseil
Département
de
Loir-et-Cher
dans
le cadre
du
plan
départemental
des
espaces
sites
et
itinéraires.
16.
NOTIFICATION
DU
BILAN
D’ACTIVITE
DE
L’ANNEE
2019
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
L’'AMASSE-
N°21S20-16-
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Ainsi,
elle
est
membre
du
Syndicat
mixte
du
bassin
de
l’'Amasse
qui
exerce,
pour
le compte
de
ses
membres,
cette
compétence
à
une
échelle
hydrographique
cohérente
sur
le
bassin
versant
de
l'Amasse
concernant,
en
partie,
les
communes
de
Vallières-les-Grande,
Pontlevoy,
Chissay-
en-Touraine
et
Montrichard
Val
de
Cher.
Il est
demandé
à
ce
jour
au
Conseil
de
prendre
acte
du
rapport
d'activités
2019
dudit
Syndicat.
Les
deux
éléments
marquants
de
l'année
2019
sont
d’une
part
la
fusion
des
2
syndicats
existants
(Loir-et-Cher
et
Indre-et-Loire)
en
une
structure
unique
compétente
pour
gérer
la GeMAPI
sur
les 49,9
kms
de
cours
d'eau
(hors
partie
urbaine)
et
les
135,7
km2
de
bassin
versant
et
d'autre
part
la
réalisation
d’une
étude portant
sur
la
restauration
hydromorphologique
et
la
préparation
d'un
second
contrat
territorial
sur
l'Amasse
et
ses
affluents.
L'objectif
pour
les
deux
masses
d'eau
du
bassin
versant
classés
« état
écologique
moyen
»
est
d'obtenir
le
classement
«
bon
état
»
pour
2021
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Loire
Bretagne
(SDAGE).
Le
programme
d'actions
du
futur
contrat
territorial,
aboutissant
de
l'étude,
devra
lui,
être
terminé
en
2020
; de
même
que
le taux
de
participation
des
différents
EPCI
aux
actions
du
futur
contrat
seront
fixées.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-39
;
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la
loi
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76;
Vu
la
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
8 août
2016
et
notamment
son
article
63; Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°181-243
portant
création
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Amasse,
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
l'Amasse
et
dissolution
du
Syndicat
mixte
d'étude
et
de
réalisation
pour
l'aménagement
du
bassin
de
la
Masse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
;
Vu
le bilan
d'activité
2019
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Amasse
;
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
prend
acte
du
bilan
d'activité de
l'année
2019
du
Syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Amasse
(SMBA).
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-président
délégué
au
développement
durable,
indique
à
Monsieur
Hervé
BARON,
élu
communautaire
du
Controis-en-Sologne
que
chaque
Syndicat
de
rivière,
dont
la
Communauté
est
membre,
sera
tenu
de
présenter
un
rapport
d'activité
annuel.
Enfin,
il conclut
en
félicitant
le Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l’'Amasse
(SMBA)
pour
la qualité
du
travail
effectué.
Développement
économique
17.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BP01
N°219p,
220p,
221,
222,
224p,
225,
227,
228,
229,
230,
233,
234,
235,
236,
237p
ET
N°238p
SISES
AU
LIEU-DIT
«LES
HAUTS
DU
GRAND
MONT»
À
CONTRES
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
À
LA
SAS
COHERENCES
—
N°21S20-17-
La
Société
par
actions
simplifiée
COHERENCES,
représentée
par
son
Président
Monsieur
BOUDON
Richard,
dont
le siège
se
situe
au
8 Rue
de
la République
à DUN
LE
POELIER
(36210),
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BP
01
n°
219p,
220p,
221,
222,
224p,
225,
227,
228,
229,
230,
233,
234,
236,
236,
237p
et
N°238p
d'une
superficie
totale
de
13
302
m2
sises
à
au
lieu-dit
«
Les
hauts
de
Grand
Mont
»
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Les
parcelles
sont
situées
sur
une
zone
constructible
sur
lesquelles
l'acquéreur
souhaite
implanter
un
projet
d'éco-village
abordable
qui
pourrait
recevoir
des
logements
sociaux,
des
logements
abordables
en
PSLA,
des
maisons
pour
les
primo-accédants,
des
logement
PMR
pour
les
personnes
âgées
et
des
logements
pour
famille
monoparentale
soit
au
total
28
logements.
Ce
projet
répond
aux
besoins
urgents
du
territoire
communautaire
en
matière
d'offre
de
logements.
En
effet,
dans
le
cadre
du
développement
économique,
il convient
de
prévoir
rapidement
l'accueil
de
nouveaux
salariés
en
augmentant
l'offre
de
logements
via
notamment
la
création
de
logements
sociaux
: la
construction
immobilière
en
la
matière
est
trop
souvent
rare
et
les
logements
collectifs
peinent
à
se
renouveler
et
en
vieillissant
finissent
par
ne
plus
répondre
aux
besoins.
Dans
ce
cadre,
estimées
à
13,
01
€/m?
par
le
Service
des
domaines,
il est
proposé
au
Conseil
d'entériner
les
négociations
avec
le porteur
de
projet
s'accordant
sur
le prix
de
6 €
HT/m°.
Vu
le
courrier
du 6
juillet
2020
de
SAS
Cohérences
pour
l'acquisition
des
terrains
susvisés,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
28
août
2020,
Considérant
que
ce
projet
apporte
une
réponse
rapide
aux
besoins
en
matière
de
logements
et
notamment
de
logements
sociaux
sur
le territoire
communautaire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
et
pour
se
faire
l'accueil
de
nouveaux
salariés
via
la
construction
de
logement
et
notamment
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
communautaire
;
Considérant
qu'habituellement
les
terrains
sont
vendus
à leur
coût
net
d'acquisition
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
avec
une
abstention,
décide
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
susvisées
à
la
SAS
COHERENCE
ou
à
toute
personne
s'y
substituant
moyennant
le
prix
de
6
euros
H.T.
le
m?
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à
ce
dossier. 18.
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZH
N°68
SISES
AU
LIEU-DIT
«LA
CROIX
HERSENT»
À
MEHERS
(41140)
A
MONSIEUR
VINCENT
DAMIEN
—
N°21S20-18-
Monsieur
Damien
VINCENT,
exploitant
agricole,
demeurant
au
2
rue
de
l’ancienne
gare
à
CHÂTILLON-SUR-CHER
(41130),
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°68
d'une
superficie
de
22
203
m2
sise
au
lieu-dit
«
La
Croix
Hersent
»
à
Méhers,
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
afin
d'y
implanter
un
hangar
agricole
pour
valoriser
son
activité.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
par
le
Service
des
domaines
à
12
000
€.
Suite
à
des
négociations,
l'acquéreur
propose
à
la
Communauté
de
l'acquérir
au
prix
de
6
500
€
HT
(TVA
en
sus).
Cette
parcelle,
située
en
zone
N,
représentant
une
faible
attractivité
sur
le
marché
du
foncier,
il
est
proposé
au
Conseil
de
la
vendre
au
prix
négocié
à
la
seule
fin
de
poursuivre
le
développement
économique
et
agricole
du
territoire
communautaire
;
Vu
la
demande
du
3
mars
2020
de
Monsieur
Damien
VINCENT,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
16
mars
2020,
Considérant
que
la
proposition
de
Monsieur
Damien
VINCENT
à 6
500
€
HT
est
raisonnable
et conforme
aux
autres
transactions
réalisées
aux
alentours
;
Considérant
que
ce
bien
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
représente
une
faible
attractivité
sur
le
marché
du
foncier,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
et
agricole
du
territoire
communautaire, Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
avec
une
abstention,
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°68
d'une
superficie
totale
de
22
203
m2,
sise
au
lieu-dit
«
La
Croix
Hersent
»
à
Méhers
(41140)
à
Monsieur
Damien
VINCENT,
demeurant
au
2
rue
de
l'ancienne
gare
à
CHÂTILLON-SUR-CHER
(41130),
moyennant
le
prix
de
6
500
euros
H.T.
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à
ce
dossier.
Enfance
jeunesse
19.
COVID-19
—
PLAN
CAMPAGNE
D’ETE
2020
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
DU
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
AUPRES
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
-N°21S20-19-
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
déléguée
aux
services
à
la
population
indique
que
dans
le
cadre
de
la
crise
du
Covid-19,
le
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
des
Relations
avec
les
Collectivités
territoriales
a
mis
en
place
un
plan
«
Campagnes
d'été
2020
»
proposant
une
série
d'actions
souples
et adaptées
aux
territoires
ruraux
afin
de
répondre
à
l'accroissement
des
inégalités
sociales
et
scolaires.
Le
programme
cible
les
enfants
et
jeunes
des
zones
rurales
défavorisées
qui
ont
subi
le
plus
durement
la
crise
sanitaire
et
ont
eu
des
difficultés
à
maintenir
le
lien
avec
l'école
et
les
apprentissages
durant
la
période
de
confinement.
Cette
campagne
repose
sur
3
axes:
axe
1
«
Vacances
apprenantes
»,
axe
2
«
Elargir
le
champ
des
possibles
»
et
axe
3
«
Amplifier
les
dispositifs
culturels
et
sportifs
».
Un
soutien
financier
supplémentaire
est
apporté
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH) organisés
jusqu'à
fin
octobre
2020,
afin
de
favoriser
l'ouverture
de
ces
structures.
Il s'agit
ainsi
de
permettre
aux
mineurs
accueillis
de
bénéficier
d'une
action
pédagogique
sécurisée
au
maximum
et
d'un
renforcement
de
l'offre
culturelle
et
sportive.
Les
dépenses
de
fonctionnement
pourront
être
prise
en
charge
sur
cette
enveloppe.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
une
demande
de
subvention
à
hauteur
de
10
000
€
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
Loir-
et-Cher.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
dans
le
cadre
de
la
campagne
d'été
2020
une
demande
de
subvention
à
hauteur
de
10
000
€
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
Loir-et-Cher
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
du
territoire
communautaire.
PATES
" GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
—
ELECTIONS
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
(NEC)
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
afin
de
défendre
les
intérêts
du
territoire
communautaire
et
de
répondre
aux
différents
enjeux
de
l’eau
sur
le
bassin
versant
du
Cher,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1®"
Vice-président
informe
l'ensemble
des
élus
communautaires
présents
qu'il
se
porte
candidat
à
la
présidence
du
Syndicat
du
NEC
dont
les
élections
sont
fixées
au
30
septembre
2020.
# IMPLANTATION
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Thésée,
souhaite
qu'une
réflexion
soit
engagée
rapidement
en
ce
qui
concerne
l'accueil
des
gens
du
voyage
de
passage
sur
le
territoire
communautaire.
||
regrette
que
la
presse
régionale
ne
relate
pas
toutes
les
difficultés
rencontrées
par
les
maires pour
faire
face
à
ces
installations
intempestives.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
délégué
à
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
indique
qu'en
attendant
la
création
d'une
aire
de
grand
passage
rendu
obligatoire
par
le
schéma
départemental
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
il convient
de
trouver
rapidement
une
solution
alternative
telle
que
la
création
d'une
aire
de
petit
passage
sur
une
des
communes
du
territoire.
Pour
une
bonne
lisibilité de
ce
dossier,
il remet
à chacun
un
fascicule
présentant
et analysant
cette
problématique. « TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
18
SEPTEMBRE
2020
—
RECENSEMENT
DES
POSTES
POURVUS
ET
VACANTS.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
SASSAY,
tient
à
souligner
que
le
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
remis
aux
élus
lors
de
cette
séance
communautaire
doit
d'une
part
être
complété
au
niveau
du
temps
de
travail
mentionné
pour
certains
postes
et
d'autre
part
actualisé
en
procédant
à la fermeture
des
postes
vacants.
"® POST-ETAT
D'URGENCE
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
DU
COVID
19-
PROTOCOLE
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET,
Vice-président
délégué
aux
infrastructures,
informe
l'Assemblée
que
dans
le cadre
du
post-état
d'urgence
de
la crise
sanitaire
du
COVID
19,
un
protocole
d'usage
fixant
les
règles
sanitaires
à
respecter
a
été
mis
en
place
par
la
Communauté
pour
les
équipements
sportifs
communautaires
suivants
: les
gymnases
de
Chémery,
Fougères-sur-Bièvre,
Montrichard
Val
de
Cher
et
le
terrain
de
tennis
de
Pontlevoy.
Si
ce
conventionnement
a été accepté
et validé
par la majeure
partie des
usagers,
d'autres
ont demandé
des
modifications
de
ce
protocole
via
leurs
élus
de
proximité.
Ces
derniers
n'étant
pas
habilités
à
répondre,
il convient
de
réorienter
systématiquement
ces
usagers
vers
le référent
COVID
de
la Collectivité,
Monsieur
Cyrille
NEVOIT
avec
qui
iltraitera
ensuite
de
ces
demandes.
"
CONFERENCE
DES
MAIRES
-
Lundi
19
octobre
2020
à
18
h 30
salle
des
fêtes
de
Saint-Georges-sur-Cher
”
CONSEILS
COMMUNAUTAIRES
- Jeudi
19
novembre
2020
et
Lundi
14
décembre
2020
à
18
h
00
Salle
des
fêtes
de
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
n
VŒUX
COMMUNAUTAIRES
- Jeudi
17
décembre
2020
à
18
h 00
à
la salle
des
fêtes
de
Contres
commune
déléguée
du
Controis-
en-sologne
“
EVENEMENTIEL
- Mercredi
7
octobre
2020
à
18
h
30
: inauguration
de
l'entreprise
Max
VAUCHE
à
Contres
- Vendredi
9
octobre
2020
à
16
h
00:
visite
de
chantier
et
pose
de
la
première
pierre
de
la
gendarmerie
de
Selles-sur-Cher
- Mercredi
21
octobre
2020
à
11
h
00:
inauguration
bâtiment
à
usage”/de
bureaux
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
Jacques
PAOLET1]