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Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0021 Delegation dattri
Conseil Municipal - 2026 018 Delegation du CM au Maire
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 08h59 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 018 Delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Acte
publié
le
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
mars2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-018
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents.
34
Représenté
1
Absent
0
sus
Le
28
mars
2026
à
10h00
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Odile
LABORIE,
le membre
la plus
âgée
du
conseil
municipal,
pour
y tenir
la séance
à
laquelle
ils ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 24
mars
2026.
Membres
présents
:
Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Mounia
BENSETTITI,
Cédric
THEPAUT,
Latifa
EL
KRETE,
Hamza
GUESSINE,
Cécile
MARENATI,
Olivier
ZYZAK
Chantal
PATOUT,
Clément
PARQUE
BATARD,
Amandine
MADDI,
Jean-Pascal
LANUIT,
Mélanie
COUSIN,
Boubacar
SIBY,
Aude
LALIS,
Yasser
ISSILAME,
Odile
LABORIE,
Antoine
BECQUART,
Sandra
DRANE,
Adam
BOUHELLA,
Clarelle
ZAFIMARO,
Julian
GAUTREAU,
Corinne
MOREAU,
Ernest
BANHORO,
Laurence
DANIBO,
Corentin
HOSPITAL,
Jean-
François
DELAGE
Vanessa
COROYER,
Anissa
AZZOUG:-BAILLET,
Toufik
KHIAR,
Enrica
SARTORI,
Rim
YEHYA,
Hakim
MAMOUNI.
Membre
représenté :
lbrahima
TRAORE
par
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
: Adam
BOUHELLA
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Assemblée
- Délégation
du
Conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-hremtin-bicetre-fr—wshreminbicotrefr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026
02/04/2026 Jean-Pierre
RUGGIERI,
Premier
adjoint
au
maire,
expose
au
Conseil
:
L'article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
à
titre
personnel,
une
partie
de
ses
attributions
à
l'exception
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi,
notamment
le
vote
du
budget,
l'adoption
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
les
travaux,
la
création
et
la suppression
des
services
publics
municipaux
et
la gestion
du
patrimoine
communal.
est
proposé
au
Conseil
municipal,
dans
le
souci
de
permettre
une
gestion
et
une
organisation
régulière
de
l’activité
de
la Commune
de
déléguer
au
Maire
une
capacité
à
agir
précisée
ci-après,
à savoir
:
1 sons Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremin-biesire-fr#us2
- D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2 —
De
fixer
d'une
part,
les
tarifs
initiaux
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
nouveaux
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
conditions
et
suivants
les
modalités
déterminées
par
le
conseil
municipal
lors
de
leur
institution
et,
d'autre
part,
s'agissant
des
droits
existants,
les
tarifs
actualisés
dans
la
limite
d’une
variation
annuelle
maximale
de
20%,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3-
De
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
- Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme,
à
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement ;
- Pour
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices.
4-
De
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
ainsi
que
toute
décision
relative
à
leurs
avenants,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Les
décisions
de
signature
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
fournitures
et
de
services,
passés
en
procédure
négociée
ou
adaptée,
devront
recueillir
préalablement
l'avis
consultatif
de
la
Commission
d'appel
d'offres,
pour
tous
les
marchés
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
au
moins
égale
au
seuil
européen
applicable
aux
marchés
publics
de
fournitures
et
de
services.
5-
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8-
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13-
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14-
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15-
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
quel
que
soit
le
montant
ou
les
modalités
de
l’aliénation
et
le motif
de
la préemption
;
16-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000
euros :
- Saisine
en
demande
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y compris
les juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
du
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
oufnnn
rontrahiallé
air
48
fous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
f
a Ville
;
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 -
Saisine
en
demande
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation
dans
le cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitantes,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
Ville ;
- Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la Ville ;
-
Constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
subis
par
la
Ville
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
procéder
aux
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaire
dans
le cadre
de
ces
procédures
;
- Engager
toutes
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
17-
De
régler
sans
limite
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux ;
18-
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
local
foncier ;
19-
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
d'un
montant
annuel
de
3 800
000
euros ;
21-
D'exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l’article
L
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
Code
qu'il
s'agisse
de
la cession
de
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce,
baux
commerciaux
ou
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
quel
que
soit
le
montant
ou
les
modalités
de
l’aliénation
;
22-
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
même
code
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
telles
actions
ou
opérations,
quel
que
soit
le
montant
ou
les
modalités
de
l’aliénation ;
23
—
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26
- De
demander
à
l'Etat,
à
d'autres
collectivités
territoriales
ou
à
tous
les
partenaires
et
sans
limite
de
montant,
l'attribution
de
subventions.
27
- D'ouvrir
et organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ; 28
—
D'exercer,
au
nom
de
la commune
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
En
outre,
le
Maire
pourra
pour
la
durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'état
mentionnées
au
III de
l’article
L.1618
du
CGCT
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
fonds
ne
peuvent
être
placés
qu'en
titres
libellés
en
euros
ou
garantis
par
les
Etats
parties
à
l'accord
sur
l'espace
économique
européen,
ou
déposer
sur
un
compte
à terme
ouvert
auprès
de
l'Etat.
Les
recettes
exceptionnelles
qui
peuvent
faire
l'objet
de
placement
dans
l'attente
de
leur
réemploi
sont :
-
les
indemnités
d'assurance,
-
les
sommes
perçues
à
l'occasion
d'un
litige,
-
les
recettes
provenant
de
vente
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la
suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques,
-
les
dédits
et pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
(5 55
55
- contact@ville-kremim-bicetrefr—wwswhremtinbicetre-f
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds,
-
le montant
à
placer,
-
la nature
du
produit
souscrit,
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant,
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
résiliation
du
placement.
De
plus,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il vous
est
proposé
de
donner
délégation
au
Premier
maire-
adjoint,
en
cas
d'empêchement
du
Maire
dans
les
mêmes
domaines
de
compétences
et
dans
les
mêmes
conditions.
En
vertu
de
l'article
L2122-23
du
CGCT,
ces
décisions
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Il sera
rendu
compte
par
le
Maire
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal,
selon
l’article
L 2122-22
du
CGCT.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Vu
la loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004,
Vu
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18,
L.2122-22,
L.2122-23,
L.1618-1,
L.1618-2
et
R.1618-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
marchés
publics
et
notamment
l’article
28,
Après
en
avoir
délibéré
par
27
voix
pour
(Lionel
ZINCIROGLU,
Laurence
COUTO,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Mounia
BENSETTITI,
Cédric
THEPAUT,
Latifa
EL
KRETE,
Hamza
GUESSINE,
Cécile
MARENATI,
Olivier
ZYZAK
Chantal
PATOUT,
Clément
PARQUE
BATARD,
Amandine
MADDI,
Jean-Pascal
LANUIT,
Mélanie
COUSIN,
Boubacar
SIBY,
Aude
LALIS,
Yasser
ISSILAME,
Odile
LABORIE,
Antoine
BECQUART,
Sandra
DRANE,
Adam
BOUHELLA,
Clarelle
ZAFIMARO,
Julian
GAUTREAU,
Corinne
MOREAU,
Ernest
BANHORO,
Laurence
DANIBO,
Corentin
HOSPITAL),
2
contre
(Rim
YEHYA,
Hakim
MAMOUNI),
5
abstentions
(Jean-François
DELAGE
Vanessa
COROYER,
M.
TRAORE,
Anissa
AZZOUG-BAILLET,
Enrica
SARTORI)
et
1 ne
prenant
pas
part
au
vote
(Toufik
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1
De
donner
au
Maire
du
Kremlin-Bicêtre,
pour
la durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoirs
en
vue :
L'article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
à
titre
personnel,
une
partie
de
ses
attributions
à
l'exception
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi,
notamment
le vote
du
budget,
l'adoption
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
les
travaux,
la
création
et
la suppression
des
services
publics
municipaux
et
la gestion
du
patrimoine
communal.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal,
dans
le
souci
de
permettre
une
gestion
et
une
organisation
régulière
de
l’activité
de
la Commune
de
déléguer
au
Maire
une
capacité
à agir
précisée
ci-après,
à savoir
:
1-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2
—
De
fixer
d'une
part,
les
tarifs
initiaux
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
nouveaux
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
conditions
et
suivants
les
modalités
déterminées
par
le
conseil
municipal
lors
de
leur
institution
et,
d'autre
part,
s'agissant
des
droits
existants,
les
tarifs
actualisés
dans
la
limite
d’une
variation
annuelle
maximale
de
20%,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3-
De
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
- Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme,
à
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
£ette-matière-pouvant-comporter-un
différé
d'amortissement
;
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicétre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville/kremin-bicetre-frww-hremlinbieetrefr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 - Pour
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
où
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices.
4-
De
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
ainsi
que
toute
décision
relative
à
leurs
avenants,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Les
décisions
de
signature
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
fournitures
et
de
services,
passés
en
procédure
négociée
ou
adaptée,
devront
recueillir
préalablement
l'avis
consultatif
de
la Commission
d'appel
d'offres,
pour
tous
les
marchés
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
au
moins
égale
au
seuil
européen
applicable
aux
marchés
publics
de
fournitures
et de
services.
5-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8-
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13-
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14-
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15-
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
quel
que
soit
le
montant
ou
les
modalités
de
l’aliénation
et
le motif
de
la préemption
;
16-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
euros :
- saisine
en
demande
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y compris
les juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
du
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
Ville ;
- Saisine
en
demande
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la Ville
;
- Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la Ville
;
-
Constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
subis
par
la
Ville
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
procéder
aux
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaire
dans
le cadre
de
ces
procédures
;
- Engager
toutes
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
17-
De
régler
sans
limite
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
18-
De
donner,
en
application
de
l’article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
local
foncier ;
19-
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
3 800
000
euros ;
21-
D'exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
Code
qu'il
s'agisse
de
la
cession
de
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce,
baux
commerciaux
ou
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
quel
que
sait
le
montant
ou
les
modalités
de
l'aliénation
;
ns Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 22-
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
même
code
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
telles
actions
ou
opérations,
quel
que
soit
le
montant
ou
les
modalités
de
l’aliénation
;
23
-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26
- De
demander
à
l'Etat,
à
d'autres
collectivités
territoriales
ou
à
tous
les
partenaires
et
sans
limite
de
montant,
l'attribution
de
subventions.
27
- Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
28
—
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
En
outre,
le
Maire
pourra
pour
la
durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'état
mentionnées
au
II! de
l’article
L.1618
du
CGCT
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
fonds
ne
peuvent
être
placés
qu'en
titres
libellés
en
euros
ou
garantis
par
les
Etats
parties
à
l'accord
sur
l’espace
économique
européen,
ou
déposer
sur
un
compte
à
terme
ouvert
auprès
de
l'Etat.
Les
recettes
exceptionnelles
qui
peuvent
faire
l'objet
de
placement
dans
l'attente
de
leur
réemploi
sont
:
-
les
indemnités
d'assurance,
-
les
sommes
perçues
à
l’occasion
d'un
litige,
-
les
recettes
provenant
de
vente
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la
suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques,
-
les
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d'un
contrat.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds,
-
le montant
à
placer,
-
la nature
du
produit
souscrit,
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiner
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
où
à
la
résiliation
du
placement.
De
plus,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
il vous
est
proposé
de
donner
délégation
au
Premier
maire-
adjoint,
en
cas
d'empêchement
du
Maire
dans
les
mêmes
domaines
de
compétences
et
dans
les
mêmes
conditions.
En
vertu
de
l’article
L2122-23
du
CGCT,
ces
décisions
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Il sera
rendu
compte
par
le
Maire
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal,
selon
l'article
L 2122-22
du
CGCT.
Article
2
De
disposer
expressément,
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire
les
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
traitant
de
la suppléance
de
plein
droit
seront
applicables.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article
3
D'autoriser
la
subdélégation
de
ces
attributions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
agissant
par
arrêté
de
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
4
Le
Maire
informera
le Conseil
municipal
des
opérations
réalisées
dans
le cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la comme
Fait
et GÉRÈrE
en
les
jjours,
mois
et an
ci-dessus,
Secrétaire
de
séance
Adam
BOUHELLA rl
>
CA
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremiin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260402-2026-018-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026