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Déliberation - 2026 030 Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030 Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
QS © champignysurmarne.fr
#
l
Pé
PUBLIE
LE
2
À
MARS
2026
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
| Le
N°2026-030
Conseil
municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU
21
MARS 2026
L'an deux mille vingt-six,
le vingt et un
mars à 09
heures 40
minutes le Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
mardi
dix-sept
mars
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la
loi,
au
gymnase
Pascal Tabanelli
-
11
rue de
Musselburgh,
sous
la
présidence de M.
Laurent JEANNE,
maire.
Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22
du code aénéral des collectivités territoriales,
pour
la
durée
du
mandat
Rapporteur :
M.
Laurent JEANNE
|
Direction : Direction des Assemblées, des Assurances, des Affaires Domaniales et Juridiques Service :
Pôle Travaux des Assemblées
Présent(e)}s : M.
JEANNE,
Aurore
THIROUX,
Michel
DUVAUDIER,
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
Saphir
AKKOUCHE,
Christine ARRON,
Patrice
LATRONCHE,
Sabrina ABCHICHE,
Grégory GOUPIL,
Asma
ASHRAF,
Yohann
PICOT,
Céline THEOPHILE,
Léon
NGANDE,
Odile
LE THIES,
Wilfrid
BASTIN,
Sophie
AMAR,
Philippe
DUBUS,
Martine
SANZ,
Henrique
RIBEIRO,
Caroline
BOICHOT,
Philippe
LHOSTE,
Geneviève
CARPE,
David
SLIMOVICI,
Cristina
DE
OLIVEIRA,
Thomas
SZOLLOSI,
Delphine
BERTRAND,
Yannick
BANTSIMBA,
Isabel
CIPRIANO,
Jean-
Claude
FORHAN,
Tatiana
SAUSSEREAU,
Xavier
ANCIAUX,
Anna-Maria
ANTONIE,
Arif
HIRIDJEE,
Inès
CASTELLAR,
Alain
MESNAGER,
Isabelle
DEISS,
Bernard
GAUDIERE,
Jacqueline
BENAHMED,
Julien
LEGER,
Caroline ADOMO,
Mamadou
SY,
Rosalie
MORGADO,
Matthieu
LAMOTTE,
Charlotte
MALEK,
Tidjan
JACQUIN
BEAUDOIN,
Zohra
KASSOU,
Fily
KEITA GASSAMA, Thierry GUINTRAND, Teresa
GARCIA.
Secrétaire de séance
:
Mme BENAHMED
Nombre de membres en
exercice
:
49
Nombre de membres présent(e)s
: 49
Nombre de
procurations
:
0
Nombre de votant(e)})s
:
49
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état.
La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260321-2026-030-DE Date de télétransmission : 21/03/2026 Date de réception préfecture : 21/03/2026LS VUIIDOII
imurnupal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité de l'action
publique
;
Vu
la
délibération
n°2026-025
du
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
ce jour,
procédant à
l'élection
de Monsieur Laurent JEANNE en qualité de Maire de Champigny-sur-Marne
;
Vu
la
délibération
n°2026-26
du
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
ce
jour,
procédant
fixant le
nombre des adjoints au
Maire à
quatorze (14), en application de l’article
L.2122-2
du code général des collectivités territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2026-027 du
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
ce jour,
procédant à
la création
de deux (02)
postes d'adjoints supplémentaires chargés principalement d’un
ou
plusieurs quartiers en application des articles L.2122-2-1 et L.2143-1
du même code ;
Vu
la délibération
n°
2026-028 du
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance ce jour,
procédant à
l'élection des
16 adjoints au
Maire.
Considérant ce qui suit
:
La
délégation
au
Maire des attributions du
conseil
municipal visées à
l’article
L.2122-22 du
code précité
permet à ce dernier de se consacrer aux questions les plus importantes.
Ladite
délégation
permet également
de
respecter des
délais
de
procédure
souvent courts
et
de
contribuer
à
une
gestion
plus
rapide
et
efficace
d’un
certain
nombre
de
dossiers
administratifs. En
application
de
l’article
L.2122-23
du
code
précité,
le
conseil
municipal
sera
tenu
informé
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation,
le
Maire
devant
en
rendre
compte à
chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DÉLÈGUE à Monsieur Laurent JEANNE, Maire, pour la durée de son mandat, les attributions
portant sur les matières suivantes énumérées à
l'article
L.2122-22 du code
général
des collectivités territoriales
:
1°
D'arrêter et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De fixer,
dans
la
limite
d'une
variation
annuelle
de
10
%,
les tarifs des droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal, ces droits et tarifs
pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de
l'utilisation
de procédures dématérialisées
;
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260321-2026-030-DE Date de télétransmission : 21/03/2026 Date de réception préfecture : 21/03/20263°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
dans
la
limite
des|surnines
nisvrites
triaque
année
au
budget,
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
(étant
précisé
que,
dans
ce
cadre
le
Maire
a
toute
latitude
pour
négocier
ou
renégocier
les
conditions
financières
au
mieux
des
intérêts
de la Commune), et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas douze ans ; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers de justice et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3 de
ce
même
code
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins de
50
000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à
l'exclusion
de
celles
concernant
les
personnes
et
dans la
limite de
100
000,00 € hors taxes.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4 du code
de
l'urbanisme précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention prévue
par
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260321-2026-030-DE Date de télétransmission : 21/03/2026 Date de réception préfecture : 21/03/2026le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans|sa reuacuon anterieure à la
loi
n°
2014-1655 du
29
décembre
2014 de finances
rectificative
pour 2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les
ouvertures
de
crédit
seront
d'une
durée
maximale
de
12
mois
dans
la
limite
d'un
montant de
12 millions d'euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
Commune,
le droit de préemption défini à
l'article
L.214-1
du
même
code
à
l’occasion
de
la
cession
de tout fonds
commercial,
fonds
artisanal
où
bail
commercial
situé
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité ;
|
22°
D'exercer au
nom
de
la
Commune
le
droit de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3 du code de l'urbanisme, à savoir pour tout projet de cession d'un immeuble ou de droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d'un
immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur son territoire
;
23°
De
prendre
les décisions
mentionnées aux articles
L.
523-4
et
L.
523-5 du
code
du
patrimoine relatives à
la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure la convention prévue à
l'article L.
523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
25° (sans objet - disposition applicable aux zones de montagne)
;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28°
D'exercer,
au
nom
de la commune,
le droit prévu
au I de l'article
10 de la
loi
n° 75-
1351
du
31
décembre
1975
relative à
la
protection des occupants de locaux à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L.
123-19 du code de
l'environnement ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions,
ainsi que le
remboursement des frais
afférents prévus à
l'article L.
2123-18 du présent code ;
31°
D'admettre en
non-valeur les titres de recettes,
ou certaines catégories d'entre eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable d'un
montant inférieur à
un
seuil fixé
par délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette délégation. ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales à titre permanent et en application de l’article L.2122-17 en cas d'empêchement de sa part,
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260321-2026-030-DE Date de télétransmission : 21/03/2026 Date de réception préfecture : 21/03/2026tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
dé Lsuuc,,
Lu
ù
LR, sente
délibération. ARTICLE
3
:
DIT que
cette
délégation
s'exercera
dans
les
conditions fixées
par
l'article
L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
à la majorité, 38 votes pour, Laurent
JEANNE,
Aurore
THIROUX,
Michel
DUVAUDIER,
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
Saphir
AKKOUCHE,
Christine
ARRON,
Patrice
LATRONCHE,
Sabrina
ABCHICHE,
Grégory
GOUPIL,
Asma
ASHRAF,
Yohann
PICOT,
Céline
THEOPHILE,
Léon
NGANDE,
Odile
LE
THIES,
Wilfrid
BASTIN,
Sophie
AMAR,
Philippe
DUBUS,
Martine
SANZ,
Henrique
RIBEIRO,
Caroline
BOICHOT,
Philippe
LHOSTE,
Geneviève CARPE,
David
SLIMOVICI,
Cristina
DE
OLIVEIRA,
Thomas
SZOLLOSI,
Delphine
BERTRAND,
Yannick
BANTSIMBA,
Isabel
CIPRIANO,
Jean-Claude
FORHAN, Tatiana SAUSSEREAU, Xavier ANCIAUX, Anna-Maria ANTONIE, Arif HIRIDJEE, Inès CASTELLAR, Alain MESNAGER,
Isabelle DEISS,
Bernard
GAUDIERE, Jacqueline BENAHMED
11
votes contre,
Julien
LEGER, Caroline ADOMO,
Mamadou
SY,
Rosalie
MORGADO,
Matthieu
LAMOTTE,
Charlotte MALEK, Tidjan
JACQUIN
BEAUDOIN, Zohra
KASSOU,
Fily KEITA GASSAMA, Thierry GUINTRAND, Teresa GARCIA
M.
Laurent
JEANNE
Maire de Cha mpigny-sur-Marne Conseiller régionäk d'Ile-de-France
te
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260321-2026-030-DE Date de télétransmission : 21/03/2026 Date de réception préfecture : 21/03/2026