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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 157
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 157)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-157
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable
intérimaire du SIP-SIE de DIE (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-08-05-00003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
terrestre à titre onéreux "Stand all Romans" (2 pages) Page 8
26-2021-08-05-00002 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
terrestre à titre onéreux "Stand all Valence" (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-08-04-00004 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de la Baume Cornillane - 244.8223 ha (3 pages) Page 14
26-2021-08-03-00001 - AP portant dérogation pour la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - Bénéficiaire :
commune du Pouzin (2 pages) Page 18
26-2021-08-02-00001 - AP relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA (34
pages) Page 24
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Mme Véronique GARRIDO, responsable
intérimaire du SIP-SIE de DIE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE 3 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service des Impôts des Particuliers (SIP) - Service des Impôts des Entreprises (SIE) de DIE Rue Félix Germain BP78
26150 DIE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable intérimaire, responsable du SIP-SIE de DIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
à Mme Isabelle MARCON, Inspectrice, adjointe au responsable de centre à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 4 500 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4500 €
Laurent COURTHIAL Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 4500 €
Françoise GIRY Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 4500 €
Marie Christiana DREINAZA Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €
Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nathalie NAVELLE Agent 2 000 €
Guillaume TALIEN Agent
2 000 €
Pascale SAVIARD Agent 2 000 €
Geoffray SAINT HILLIER Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4 500 €
Laurent COURTHIAL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 4 500 €
Françoise GIRY Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 4 500 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Marie Christiana
DREINAZA
Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €
Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €
Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume DEREUDER Agent 2 000 € -
NAVELLE Nathalie Agent
2 000 €
-
Pascale SAVIARD Agent 2 000 € -
Andrea DESSEMON Agent 2 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE 6 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme
A Die , le 1er septembre 2021
Le Responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE,
- Signé -
Véronique GARRIDO
Administrateur des finances publiques adjoint
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Véronique GARRIDO, responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE 7 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-05-00003
arrêté préfectoral portant cessation d'activité
de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur terrestre à titre
onéreux "Stand all Romans"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Romans" 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU 5 AOÛT 2021
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-03-09-003 du 9 mars 2017 autorisant Monsieur Julien DELOSME à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Stand all»,situé 42, avenue Duchesne à ROMANS (26100);
Considérant la mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Romans ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 9 mars 2017 relatif à l’agrément n°E 17 026 0003 0 délivré à Monsieur Julien DELOSME pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 42, avenue DUCHESNE à ROMANS (26100) sous la dénomination «Stand all», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Julien DELOSME est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Romans" 9 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Julien DELOSME.
Fait à Valence, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Romans" 10 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-05-00002
arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux
"Stand all Valence"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00002 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Valence" 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU 5 AOÛT 2021
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-09-05-008 du 5 septembre 2019 autorisant Monsieur Julien DELOSME à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Auto moto école Stand all»,situé 70 D, avenue de Romans à VALENCE (26000);
Considérant la mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Romans ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 relatif à l’agrément n°E 14 026 0009 0 délivré à Monsieur Julien DELOSME pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 70 D, avenue de Romans à VALENCE (26000) sous la dénomination «Auto moto école Stand all», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Julien DELOSME est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00002 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Valence" 12 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Julien DELOSME.
Fait à Valence, le 5 août 2021
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-05-00002 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur terrestre à titre onéreux "Stand all Valence" 13 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-04-00004
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de la Baume Cornillane -
244.8223 ha
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-04-00004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Baume Cornillane - 244.8223 ha 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE LA BAUME CORNILLANE
La préfète de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9, VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l’agent chargé de la gestion de la forêt en date du 20 janvier 2021, VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de LA BAUME CORNILLANE en date du 20 mai 2021, VU le plan de situation,
VU l’extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts de Valence en date du 22 juillet 2021
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires,
VU l’arrêté n°26-2021-07-20-00002 en date du 20 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, aux agents de la DDT de la Drôme, SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LA BAUME CORNILLANE désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de LA BAUME CORNILLANE :
Section N° Adresse Contenance en ha
ZL 41 LE CORDANCHE 0,9910
ZL 48 LES CHOLLIERES 0,5840
ZL 219 LES CHOLLIERES 1,6491
TOTAL 3,2241
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de LA BAUME CORNILLANE: 241 ha 59a 82 ca La surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 3 ha 22 a 41 ca Nouvelle surface de la forêt communale de LA BAUME CORNILLANE arrêtée à : 244 ha 82 a 23 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de LA BAUME CORNILLANE sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse Contenance en HA
A 275 LES BUIS 2,8100
A 277 LES BUIS 1,8076
A 281 LES BUIS 5,5956
A 294 COLI 7,5750
A 297 COLI 14,9932
A 298 COLI 2,6950
A 328 COLI 19,6750
A 400 COLI 3,9210
A 403 COLI 3,9239
B 180 MAILLET 0,1667
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-04-00004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Baume Cornillane - 244.8223 ha 15 B 186 MAILLET 0,2117
B 187 MAILLET 0,0895
B 188 MAILLET 1,9457
B 189 MAILLET 4,2597
B 198 MAILLET 0,8254
B 201 CHALAMEL 0,9527
B 209 CHALAMEL 2,7470
B 285 BON TEMPS 1,4080
B 288 TISSERAND 9,0374
B 295 TISSERAND 7,3015
B 319 MAZOUYER 5,0241
B 320 MAZOUYER 2,1531
C 12 LE LUC 10,3281
C 13 LE LUC 4,4618
C 15 LE LUC 12,2232
C 16 LE LUC 2,1795
C 20 LA RAYE 1,2858
C 47 LA RAYE 40,9787
C 50 LE MOUTET 2,3788
C 51 LE MOUTET 0,7922
C 53 LE MOUTET 1,3649
C 56 LE MOUTET 4,0075
C 58 LE MOUTET 0,0693
C 59 LE MOUTET 0,1145
C 63 LE MOUTET 2,0073
C 67 L OSARET 0,1148
C 232 LE PAYOUSSET 10,2041
C 237 LE PAYOUSSET 0,1500
C 244 LE PAYOUSSET 1,9925
C 296 L OSARET 0,0483
C 297 L OSARET 10,0114
C 298 L OSARET 1,5713
C 300 L OSARET 3,3157
C 302 L OSARET 2,4979
C 304 L OSARET 0,2606
C 306 L OSARET 0,3613
C 307 L OSARET 5,4851
C 309 L OSARET 0,5448
ZH 15 CHAMP DE ROLE 8,9860
ZH 18 CHAMP DE ROLE 0,3000
ZH 20 CHAMP DE ROLE 1,9880
ZH 23 CHAMP DE ROLE 12,4560
ZL 41 LE CORDANCHE 0,9910
ZL 48 LES CHOLLIERES 0,5840
ZL 219 LES CHOLLIERES 1,6491
TOTAL : 244,8223
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-04-00004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Baume Cornillane - 244.8223 ha 16 ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de LA BAUME CORNILLANE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de LA BAUME CORNILLANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de LA BAUME CORNILLANE et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214- 8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du pôle forêt
SIGNE
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-04-00004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Baume Cornillane - 244.8223 ha 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-03-00001
AP portant dérogation pour la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées - Bénéficiaire : commune du
Pouzin
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-03-00001 - AP portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - Bénéficiaire : commune du Pouzin 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION POUR LA CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNE DU POUZIN
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 19 juillet 2021 par la commune du Pouzin ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 juillet 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et notamment son article 6 : CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ; SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, la commune du Pouzin -3 avenue Marcel Nicolas- 07250 LE POUZIN est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES
Odonates et lépidoptères : espèces potentiellement présents dans le périmètre de l’étude
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Nom du pole
Mail du bureau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-03-00001 - AP portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - Bénéficiaire : commune du Pouzin 19 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Drôme, notamment Sites Natura 2000 FR8212010 – Printegarde, et FR8201677 - Milieux alluviaux du Rhône aval.
Protocole:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet et de gobelets avec loupe
• les imagos des odonates ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ; • aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ; • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ; • Quelques exuvies sont prélevées pour identifications.
La pression d’inventaire maximale en 2 pers/jours pendant 10 jours/an. Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Sophie Coste-Durieux (chargée de mission Natura 2000),
• Amanda Cocquelet (chargée de mission Natura 2000).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée et validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces. Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, • les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ; • par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
SIGNE
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-03-00001 - AP portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - Bénéficiaire : commune du Pouzin 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-02-00001
AP relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de
gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-02-00001 - AP relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 21 Lyon le 2 août 2021
ARRÊTÉ n°2021 / 02
RELATIF À LA DÉSIGNATION DES BOIS ET FORÊTS SUR LESQUELS SERA MIS EN ŒUVRE LE RÈGLEMENT TYPE DE GESTION APPLICABLE SUR LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du code forestier ; Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ; Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône- Alpes approuvé par l’arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu les décisions des collectivités et des personnes morales propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur la proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et personnes morales figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
SIGNE
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-02-00001 - AP relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 22 Annexe à l’arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 août 2021 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes
Département de
situation de la forêt Nom de la forêt Propriétaire Date d’accord de
l’assemblée délibérante
Durée
d’application
Ardèche Forêt du domaine de SOUBEYRAN Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche 17 mai 2021 2020 - 2039
Drôme Forêt communale de PIERRELONGUE Commune de PIERRELONGUE 11 mars 2021 2021 - 2045
Loire Forêt sectionale du CROZET
Commune de SAINT-
BONNET-LE-
COURREAU
16 septembre 2020 2021 - 2040
Loire
Forêt sectionale de
CHAZELLES et
ROCHEFORT
Commune de SAINT-
LAURENT-ROCHEFORT 9 juillet 2021 2021 - 2040
Loire Forêt communale de CHARLIEU Commune de CHARLIEU 8 octobre 2020 2020 - 2039
Loire Forêt communale de MONTVERDUN Commune de MONTVERDUN 14 septembre 2020 2021 - 2040
Haute-Savoie Forêt communale de NEUVECELLE Commune de NEUVECELLE 30 mars 2021 2020 - 2039
Haute-Savoie Forêt communale de SALLENÔVES Commune de SALLENÔVES 3 décembre 2019 2019 - 2038
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-02-00001 - AP relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-06-08-00014
Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 24 Délégation locale de la Drôme
Programme d’Actions Territorial AOUT 2021
Les annexes au présent document sont consultables auprès de la Délégation locale de l’Anah : 4 place Laennec – 26000 VALENCE.
Validé le 8 juin 2021 Visa du Délégué local par la Commission Locale Pour le délégué, d'Amélioration de l'Habitat la déléguée locale adjointe :
signé
Isabelle Nuti
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 25 Sommaire
Préambule
Contexte local
I : Analyse des bilans de l’année 2020
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 - Bilan financier
A2 - Atteinte des objectifs
A3 - Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 - Les objectifs prioritaires
B2 - Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
II : Conclusion du bilan de l’année 2020
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2021
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2021 A : Prise en compte des priorités
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire C : Les dispositifs programmés
C1 - Opérations signées
C2 - Programmes et études susceptibles de démarrer en 2021
D : Action dans le diffus
E : Les partenariats
F : Conditions d'attribution des aides
F1 - Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs F2 - Propriétaires occupants
F3 - Propriétaires bailleurs
F4 - Aides au syndicat
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1 - Stock global
G2 - Cas particulier des fins d'opérations programmées
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2021
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2021 A : Généralités
B : Loyers
C : Durée des conventions - mixité
C1-Conventionnement avec travaux
C2- Conventionnement sans travaux
VII : Communication pour l’année 2021
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2021
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2021
X : Formations animation prévues pour 2021
ANNEXES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 26 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Ce programme d’actions constitue "le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé" et "la mise par écrit de la doctrine de la CLAH Com- mission Locale d’Amélioration de l’Habitat".
Il prend en compte les dernières orientations nationales de l'Agence et décline notamment la circulaire de programmation de l’Anah du 15 février 2021 fixant les orientations pour la programmation 2021 des actions et crédits de l’Anah.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 27 Contexte local
Le département de la Drôme, situé en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), compte 511 553 habitants et représente 6,46 % de la population de la région (source Insee/Adil). Il s’agit d’un département à densité moyenne (78 hab/km² contre 113 en région AURA), avec un fort contraste entre l’axe rhodanien nord/sud (très peuplé) et le reste du département, une forte disparité en terme de territoires (rural, urbain, péri-urbain) et une concentration de la pauvreté des ressources dans les zones rurales. La superficie de la Drôme est de 6530 km² soit 9,4 % de la région. L’agglomération VRA Valence Romans Agglo représente 54 communes sur les 364 communes du département mais rassemble 43,3% de la population, avec 221 737 habitants (source Insee/Adil). Le nord Drôme et l’agglomération de Montélimar constituent des bassins d’habitat sur lesquels la question du logement et de l’habitat est prégnante. Pour autant, le reste du département, plus tourné vers l’économie agricole et touristique, nécessite aussi une politique d’amélioration de l’habitat compte tenu de la population présente (âge et précarité).
Ainsi, les principales caractéristiques de la situation des logements en Drôme sont :
• une population à revenus modestes : le revenu fiscal de référence moyen s’élève à 24 770 €, avec 59,7 % de ménages non imposés (54,6% taux régional) ;
• un taux de pauvreté de 14,7 % (12,5 % taux régional) et un taux de chômage de 14,2 % (taux de chômage régional 11,9%) ;
• une population vieillissante avec 26 % de plus de 60 ans (16 % de 60-74 ans et 10 % de plus de 75 ans) ;
• un risque de précarité énergétique élevé comme le montrent les aides allouées par le département (FULH Fonds Unique Logement Habitat - Énergie) : les aides FUHL relatives aux logements privés représentent 55 % des aides énergie distribuées et 60 % des financements alloués (713 519 € octroyés en 2020). Il s’agit d’accompagner les ménages en difficulté pour le règlement d’une facture d’énergie qu'il soit locataire ou propriétaire ; • un parc de logements composé de 83 % de résidences principales et 62 % de propriétaires ; • un parc ancien avec 40 % de logements datant jusqu’à 1970 ; • un taux de logements vacants de 9 % (9 % en région) et très supérieur à 10 % dans la majorité des centres anciens ;
• un parc potentiellement indigne encore très important (source Filocom 2015) : 8104 logements représentant 4 % des résidences principales sont concernés. Ce chiffre peut être surévalué compte tenu de croisements statistiques théoriques et de la réalité connue en Drôme par les opérateurs.
La délégation de la Drôme, en réponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivités sur le parc privé à travers différents programmes Anah :
• un PIG départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent (PIG LH2I 2021-2024) renouvelé le 1er juillet 2021 ;
• une OPAH-RU (2018-2023) centre ancien sur Saint-Vallier pour l’amélioration de l’habitat ; • une OPAH-CD (2018-2023) sur Porte DromArdèche pour le traitement de copropriétés dégradées sur Saint-Vallier et Saint-Rambert d’Albon, associée à une convention de portage de lots ;
• une OPAH-RU (2018-2023) centre historique sur Romans sur Isère pour l’amélioration de l’habitat (dans le cadre du PRU Anru) ;
• un PIG d’agglomération 2020-2022 sur Arche Agglo et une OPAH-RU multisites 2020-2024 Drôme Ardèche dont un secteur prioritaire sur la commune de Tain l’Hermitage côté Drôme ;
• deux plans de sauvegarde copropriétés sur Valence 2020-2025 ; • une OPAH-RU (2021-2025) centre ville de Valence
Un dispositif départemental en faveur de l’amélioration de l’habitat (performance énergétique, habitat indigne et dégradé, autonomie), dit « PIG Drômois » 2018-2021, vient en complément. Contractualisé entre l’Etat-Anah et le conseil départemental, il permet aux ménages sous conditions de bénéficier de subventions du département en plus de celles octroyées par l’Anah.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 28 La Drôme sera cosignataire fin 2021 avec les Alpes de Haute-Provence d’un PIG sur le sud Drôme (Sisteronais Buëch) pour 3 communes (Laborel, Lachaux et Villeperdrix).
Quand au dispositif national ACV Action Coeur de ville, il concerne trois communes en Drôme : Montélimar, Romans et Valence. Les conventions cadres ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) ont été signées par l’ensemble des partenaires en septembre 2018. Les conventions d’OPAH-Ru (volet habitat de l’ORT) de Romans et Valence sont signées. L’étude pré-opérationnelle de Montélimar doit aboutir à la signature d’une convention d’OPAH-RU début 2022 après approbation par le CRHH (Comité Régional de l’Hébergement) et de l’Habitat du PLH (Programme Local de l’Habitat) de l’agglomération.
Enfin 12 communes sont retenues au titre du programme Petites Villes de Demain, la contractualisation des conventions d’adhésion courant 2021 doit permettre le recrutement de 8 chefs de projet et le lancement d’études pré-opérationnelles d’OPAH-Ru.
I : Analyse des bilans de l’année 2020
Le présent programme d'actions de l'année 2021 s 'appuie sur une analyse de bilan du programme de l'année 2020 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A : Bilan quantitatif et qualitatif
• A1 – Bilan financier Anah et Habiter Mieux
Pour l'année 2020 le montant de la dotation finale Anah allouée au département de la Drôme s'est élevé à 12 512 744 € (dotation initiale hors copropriétés dégradées et humanisation : 5 863 673 €). Elle se décompose en engagements à hauteur de :
• 11 211 199 € pour les subventions travaux hors humanisation, • 1 001 545 € pour les subventions ingénierie,
• 300 000 € humanisation.
soit un taux de consommation de 97 % de la dotation notifiée en fin de gestion sur la base des prévisions locales. Pas d’opération de RHI.
• A2 – Atteinte des objectifs (source infocentre Anah)
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ Gain énergétique > 25%
sous total PO
45
300
274
9
268
487
1180
45
89
178
Propriétaires bailleurs
sous total PB 76 132 174
Aides aux syndicats de copropriété (nb logements)
dont copropriétés en difficulté
dont copropriétés fragiles
dont accessibilité
sous total SDC
-
227
-
23
250
Total 1562
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 29 Programme « Habiter Mieux » Agilité et Sérénité
sous total PO
sous total PB
sous total aides aux syndicats
1036
910
126
0
-
175
Avec 1562 logements aidés en 2020, la délégation Anah atteint son plus haut niveau d’engagement en terme de nombre de logements accompagnés.
Le volume d’activité est pour partie dû aux logements aidés à travers les aides aux syndicats (250 logements contre 18 en 2019) et au stock de dossiers Habiter mieux Agilité (414 logements), dispositif déployé courant 2018 et arrêté fin 2019 et au stock de dossiers sérénité et autonomie déposés en 2019 non agréés (132).
L’objectif habiter mieux est largement atteint (175%).
Le nombre de dossiers PO LHI reste insuffisant au regard du département et de la précarité des ménages. Mais 81% des dossiers bailleurs portent sur des réhabilitations complètes de logement et participent ainsi à la lutte contre l’habitat très dégradé et à la remise sur le marché de locaux vacants.
Le nombre de dossiers autonomie reste important et dans la moyenne annuelle de 250 dossiers constatée depuis plusieurs années, en lien avec le contexte démographique du département (27 % de plus de 60 ans). 4,85 % des dossiers sont des dossiers mixtes (avec travaux d’économie d’énergie). 56 % de personnes accompagnées sont en GIR 5 et 6 (11 % de plus).
Le nombre de dossiers bailleurs (132) est quasi le double de 2019 et représente une véritable offre complémentaire au parc public. Les dispositions fiscales fin 2018 / 2019 avaient conduit les bailleurs à reporter sur 2020 le dépôt de leurs dossiers travaux. Le nombre de conventionnements avec prime d’intermédiation locative reste important avec 74 PIL en zone B et C (essentiellement zone B). A noter également les premiers dossiers de portage ingénierie (24 logements) dans le cadre de l’OPAH copropriétés Liora Village Nord sur Saint-Vallier.
4774 conventions avec et sans travaux sont vivantes fin 2020 (24 nouvelles conventions sans travaux en janvier 2021 avec date d’effet en 2020), soit une baisse d’environ 50 % comparé à 2019 (effet du confinement au printemps avec impossibilité de faire visiter les biens à mettre en location).
Enfin, les aides au syndicat ont porté sur 11 dossiers d’aides aux travaux pour des travaux d’urgence (9), sortie de péril (1) et accessibilité (1). Une assistance à maîtrise d’ouvrage copropriétés Habiter Mieux (Montélimar) et des aides au redressement de gestion dans le cadre du plan de sauvegarde Plaine et Canal de Valence ont mobilisé de l’ingénierie. Les projets de rénovation globale des copropriétés de l’OPAH-copropriétés Liora Village Nord seront concrétisés en 2021 pour Village Nord et 2022 pour Liora.
Enfin 49 % des logements aidés sur situe sur le territoire de Valence Romans Agglo et reste dans la moyenne constatée ces dernières années.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 30 La répartition par programme est la suivante :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 31 La cartographie ci-dessous illustre la territorialisation des aides aux travaux de l’Anah par EPCI
• A3– Bilan qualitatif
46 % des logements PO aidés sur le programme Habiter Mieux relève d’Agilité (contre 63 en 2019). 96 % des dossiers agilité concernent des dossiers de remplacement de chauffage, une grande majorité avec le remplacement de dispositif anciens par des pompes à chaleur air/eau. La condition
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 32 d’atteinte énergétique de 25 % minimum n’étant pas imposée par la réglementation comme pour les dossiers Habiter Mieux « Sérénité » on peut regretter l’installation de tels matériels dans des logements dont l’enveloppe du bâti n’est pas forcément suffisamment isolée, d’autant que les particuliers ont eu le choix de se faire accompagner, ou pas, par un opérateur conseil.
Ceci étant, le travail engagé par les différentes plateformes énergétiques avec les particuliers ont permis de faire aboutir des projets de rénovation globale avec ou sans étape pour de nombreux projets.
L’augmentation des dossiers agréés en opération programmée s’explique notamment avec la première année du PIG Arche Agglo, la deuxième année pleine de l’Opah-Ru de Romans et les dispositifs copropriétés.
12 EPCI sur 14 ont maintenu leur contrat d’animation avec un opérateur, ce qui permet, dans le cadre du « PIG Drômois » local, de faire bénéficier les propriétaires de conseils gratuits (pris en charge par les EPCI) et de subventions complémentaires du département (et des collectivités).
La dynamique du programme Habiter Mieux se poursuit, avec hors agilité 4868 logements rénovés dans le cadre de ce programme depuis 2011, un gain énergétique moyen en 2020 de 52 % (augmentation due au nombre de dossiers bailleurs et au dispositif habiter mieux sérénité bonifié créé en 2020).
Les logements bailleurs proposés pour la location suite à travaux permettent de contribuer à la lutte contre la vacance, et ont tous bénéficié de la prime habiter mieux, à l’exception des lots portés dans le cadre de l’opah copropriétés de Porte DromArdèche, mais pour lesquels des travaux globaux en parties communes sont prévus.
Concernant les dossiers autonomie et lutte contre l’habitat indigne, l’attribution des subventions a majoritairement bénéficié aux occupants pour des projets d’adaptation des salles d’eau et sanitaires, et l’amélioration des conditions d’habitat sur l’axe rhodanien (peu dans l’arrière-pays).
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
• B1 – Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met en avant l’adéquation entre les enjeux affichés dans le PA précédent et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Les axes de progrès suivants devront être recherchés :
• maintien de la dynamique Habiter Mieux et promotion de Habiter Mieux sérénité bonifié et copropriétés ;
• accompagnement de la dynamique naturelle Autonomie avec recherche d’un projet global de travaux (dossiers mixtes avec travaux d’amélioration de performance énergétique, travaux d’accessibilité parties communes copropriétés notamment) ;
• mobilisation du dispositif PIG de lutte contre l’habitat indigne et indécent pour les propriétaires occupants.
• B2 – Les interventions hors priorités
En 2020, 3 logements de propriétaires occupants ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah ont été financés. Il s’agit de travaux de mise aux normes d’assainissement, venant en complément des aides de l’agence de l’eau ou collectivités, et d’un dossier bailleur dans le cadre de la convention de portage associée à l’OPAH-CD de Porte DromArdèche, condition sine qua non pour la réussite de l’OPAH copropriétés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 33 C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2020 arrêtés à la date du 31 décembre 2020 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun
allouées aux travaux)
Objectifs
de
réalisation
(en nb de
logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionné
s
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat
indigne et logements
très dégradés (LHI-
TD)
▪ Autonomie
▪ Energie
sous total PO
45
300
274
9
268
910
1180
211 801 €
965 389€
6 474 292 €
23 533 €
3 602 €
7 115 €
Propriétaires bailleurs
sous total PB 76 132 2 997 380 € 22 707 €
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont copropriétés fragiles
dont accessibilité
sous totall SDC
-
227
-
23
250
559 137 € 2 237 €
Total 1562
CST Primes d’intermédiation
locative
23 23 000,00 € 1 000,00 €
Programme « Habiter Mieux » Agilité
et Sérénité
sous total PO
sous total PB
sous total aides aux syndicats
356 hors
agilité
1036
910
126
-
9 644 298 €
6 686 093 €
2 958 205 €
-
7 347 €
23 478 €
Subventions de droit commun
allouées à l’ingénierie des
programmes (dont les AMO copro
HM)
1 001 545,00 €
Des différences peuvent exister avec le bilan global (dues aux engagements rectificatifs + compléments prime habiter mieux).
51 PIL Primes d’intermédiation locative sont inclues dans les aides aux travaux PB, soit 51 000 €. 1 AMO copro pour 75 logements ont été agréées pour un montant total de 9206 €.
Concernant les subventions moyennes
par logement, les coûts moyens plus
élevés pour la Drôme des dossiers PO
Sérénité et LHI s’expliquent notamment
au regard des projets de travaux de
réhabilitation globale.
PO
PB
PO LHI/TD
PO Autonomie
PO HM Sérénité
PO HM Agilité
0 5000 10000 15000 20000 25000 30000
6488
22707
23533
3602
10331
3773
6383
21305
23748
3125
9580
2952
6947
20678
25360
3329
10282
2797
Subvention moyenne par logement en €
Drô
me
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 34 II : Conclusion du bilan de l’année 2020
Le présent programme d'actions territorial 2021 s'appuie sur une analyse de bilan du programme 2020 que l'on peut synthétiser ainsi :
• la délégation locale de l’Anah a orienté sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes : énergie, lutte contre l’habitat indigne, autonomie, accompagnement des copropriétés et des logements bailleurs ;
• l’activité de la délégation a représenté en 2020 la tenue de 26 CLAH commission locale d’amélioration de l’habitat (4 réunions de commission et 22 sessions informatiques) ; • la délégation locale a procédé à 1560 ordres de paiements émis et validés ; • 25 nouvelles conventions sans travaux ont pris effet en 2020 (statistiques de début 2021), ce qui porte au total 4774 logements conventionnés avec ou sans travaux, mais du retard dans la formalisation de conventions sans travaux devrait entraîner un report sur 2021 ; • suite des dossiers de portage et aides au redressement de gestion ; • 74 PIL ont été engagées ;
• le partenariat avec action logement est encore incertain pour les copropriétés notamment ; et on peut regretter la modification des règles de calcul de subvention Anah intervenues en septembre ;
• la lutte contre l’habitat indigne reste insuffisante en terme de nombre de logements PO rénovés, mais l’accompagnement social partenarial est bien présent ; • la dématérialisation des dossiers PO fonctionne plutôt bien mais des ajustements avec les opérateurs restent à conforter pour fluidifier l’instruction. L’utilisation du service en ligne (SEL) ne permet pas la traçabilité d’instruction des dossiers et nécessite un suivi des mails hors SEL et tableaux internes. Quant au module bailleur conventionnement sans travaux, l’instruction est reste très chronophage, sans passerelle avec Opal ni possibilité de modifier les projets de conventions générées (ajustement de surfaces notamment).
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2021
A : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de la Drôme sont les suivants, en lien avec un parc de logements anciens et une population vieillissante :
- pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en habitat individuel ou collectif ;
- pour offrir un parc de logement de qualité (propriétaires occupants ou bailleurs) et réduire les consommations énergétiques ;
- pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de handicap ; - pour accompagner le public précaire et fragile ;
- pour rendre attractif les centres bourgs ;
- pour accompagner les copropriétés en ingénierie et aide aux travaux ; - pour accompagner les collectivités « moteur », intéressées et impliquées dans des stratégies de traitement de l’habitat privé.
Ces enjeux sont identifiés dans différents documents dont :
- les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH),
- le PDALHPD 2019-2024,
- le plan départemental d'aide à la pierre,
- le contrat local d’engagement,
- les documents relatifs au NPNRU et centre bourgs (conventions cadres Valence Romans Agglomération et centre-bourg de Saint-Vallier) et Action Coeur de Ville / ORT (Montélimar, Romans/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 35 Bourg de Péage, Valence et Tain).
B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l’Anah oriente sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• B1 - Le traitement de l'habitat indigne et indécent
Est considéré indigne ou indécent un logement (ou le bâtiment dans lequel il est situé) dont l'état expose ses occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité. Dès le début des années 2000 la Drôme s'est préoccupée de cette thématique en intégrant systématiquement un volet habitat indigne dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS insertion devenue depuis PIG LH2I. La délégation locale est d'ailleurs membre actif du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne instauré en mars 2012 et piloté conjointement par la DDT, l'ARS et le Conseil départemental).
Des comités techniques ou échanges mails réguliers permettent aux différents intervenants (DDT, DDETS, Anah, ARS, services d'hygiène communaux, opérateurs, CAF, MSA) de faire le point et discuter des situations, voire si nécessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social. Le PDALHPD approuvé le 21 décembre 2018 cible des actions et mesures précises pour développer la connaissance, le repérage et les outils mobilisables.
→ poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux cohérent avec la situation sociale et financière de l’occupant
• B2 - L'accompagnement des copropriétés
On estime à 730 copropriétés classées D et 761 classées C en Drôme (source fichiers de pré-repérage de l’Anah avec classement des copropriétés en 4 catégories de A à D, des moins fragiles aux plus fragiles).
Valence Romans Agglo et Porte DromArdèche sont particulièrement engagés dans la démarche d’observation et accompagnement. Valence Romans Agglo a d’ailleurs mis en place un observatoire en 2018 cofinancé par l’Anah (VOC).
Les autres collectivités sont progressivement sensibilisées et invitées à réaliser des études ou mettre en place des observatoires afin d’aboutir à terme à une opération ciblée. → information sur les aides, sensibilisation des collectivités et partenaires, suivi des copropriétés inscrites au plan initiative copropriétés de l’État.
• B3 - La lutte contre la précarité énergétique
On entend par précarité énergétique la difficulté à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Lorsqu’un ménage dépense plus de 10% de son budget pour la consommation d’énergie dans son logement, il est en situation de précarité énergétique.
L'Etat et l'ANAH, à travers le programme « Habiter Mieux », permet d'accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux permettant d'atteindre un gain énergétique significatif. Le programme est financé par les investissements d'avenir de l'Etat, complété par la contribution des fournisseurs d'énergie dans le cadre de la certification d'économie d'énergie, les quotas carbone et crédits spécifiques « Transition énergétique ».
Dans ce cadre précis, la délégation de la Drôme a été l'un des premiers départements à contractualiser un CLE Contrat Local d'Engagement cosigné par l'Etat et le Département en 2011. Depuis 2013, le programme est étendu aux bailleurs, sous réserve de conventionner les logements, afin de contribuer au développement d'un parc locatif privé à loyer et charges maîtrisés. → poursuite du partenariat et de l’information concernant l’évolution des aides Anah, notamment l’offre Habiter Mieux Sérénité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 36 • B4 - L'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap
Le maintien à domicile des personnes âgées (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorité forte de l'Etat et de l'Anah (26 % de la population drômoise).
A travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements adaptés et accessibles, et/ou permettre le maintien à domicile des locataires ou propriétaires occupants âgés ou handicapées. Ainsi les subventions visent à des travaux spécifiques (rampes, monte-escaliers, aménagement de salle de bain) ou, en copropriétés, la mise en accessibilité des parties communes.
Le programme est mené avec l‘aide du Conseil Départemental, avec lequel l’Anah26 agit en partenariat, en accompagnant son action sociale relative à l’amélioration de l’habitat des personnes en pertes d’autonomie.
Le fichier « Adalogis » permet en Drôme le recensement des logements « adaptés » et ayant bénéficié de subventions Anah. Il est mis à disposition sur un site internet : https://soliha26.adalogis.fr.
Cette bourse de logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs, née du constat que la recherche d’un logement adapté relevait et relève toujours du parcours du combattant face à la problématique récurrente de pénurie de logements adaptés. Le fichier « Adalogis » prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dans le respect des lois du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et du 28 décembre 2015 relative à « l'adaptation de la société au vieillissement ».
La délégation locale est membre des deux collèges des conseils de la conférence des financeurs et citoyenneté et autonomie.
→ poursuite du partenariat et de l’information concernant l’évolution des aides Anah (adaptations locales)
• B5 - Favoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionnés de qualité
L'habitat durable se définit comme respectueux de l'environnement dans le choix des matériaux et les techniques utilisées pour lutter contre les déperditions d'énergie. La délégation de la Drôme, malgré les contraintes budgétaires, poursuit cette action engagée depuis 2005, action partagée et soutenue par les différents partenaires dont le Conseil Départemental puis Valence Romans Agglomération depuis 2016 et les autres plateformes de rénovation telles que Biovallée ou Rénofuté par exemple.
Ainsi, il est préconisé la pose d'économiseurs d'eau pour les aménagements de salle de bain (adaptation des logements), des menuiseries bois plutôt que PVC ou aluminium, des matériaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite plutôt que le PVC et parpaings, de façon générale des matériaux isolants biosourcés, le chauffage gaz de préférence (si réseau urbain). Chaque projet, lorsque la thématique « énergie » apparaît, est particulièrement étudié quant au gain thermique attendu et les travaux prévus pour atteindre le gain souhaité. → poursuite du partenariat, incitation pour le traitement préalable de l’enveloppe du bâti et projet global de travaux avec ou sans étape avec proposition d’un scénario BBC par les plateformes
• B6 - Favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sans travaux
L’intermédiation locative (cf VI.D2) et le conventionnement sans travaux (cf VI.C2.) représentent des dispositifs complémentaires permettant d’augmenter le parc de logements locatifs privés. Ainsi 441 conventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 31/05/2021). Les efforts doivent être poursuivis en ce sens afin de maintenir le nombre de logements proposés, dans un contexte récent avec le dispositif « louer abordable », visant à remettre sur le marché des logements vacants en zone tendue notamment et par le biais d’agences immobilières à vocation sociale (mandat de gestion, location, sous-location).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 37 Le périmètre actuellement couvert par le dispositif d’intermédiation locative doit être élargi en adéquation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux 2021 de primes d’intermédiation agréées. → développement du partenariat avec la DDETS et le conseil départemental
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2021
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise dans le département en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui- même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectives mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans nationaux et l’enjeu thermique ainsi que les priorités du Plan France Relance. Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2021 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
• La lutte contre la précarité énergétique : atteindre l’objectif de 67 000 logements rénovés dans le cadre du programme Habiter Mieux et de MaPrimeRénov’ Copropriétés, dont 7 682 en Auvergne-Rhône-Alpes ;
• La lutte contre les fractures territoriales : Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain ;
• La lutte contre les fractures sociales : LHI, programme Autonomie, plan Logement d’abord ;
• La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés ;
• L’ingénierie liée en particulier au déploiement du plan Petites Villes de Demain et à l’accompagnement du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété, à l’avancement des opérations programmées à l’exclusion des quartiers relevant du NPNRU.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 38 Les objectifs 2021, après validation CRHH du 11 mars 2021, consistent de la Drôme en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
17 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
225 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie
255 logements gain énergétique > 25 %
Pour les propriétaires bailleurs.. 85 logements
Aides aux syndicats de copropriété -
-
Objectif total au titre du programme
Habiter Mieux (PO PB SDC)
701 logements au titre du programme « Habiter Mieux »
Les dotations définies par le préfet de Région pour l’année 2021 afin d’atteindre ces objectifs sont de 8,74 M€, hors MPR MaPrimeRénov Copropriétés et crédits du Plan de Relance (8,97 au total).
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Concernant les aides à la pierre, il n’y a pas de délégataire de type 2 ou 3 en Drôme.
C : les dispositifs programmés
La carte des dispositifs programmés figure en annexe 4 (programmes existants).
C1- Opérations signées
• Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation) - descriptif en annexe 3.
Programmes Année 2021 Année n + 1* Année n + 2* Année n + 3*
OPAH RU centre
historique de Romans
(PRU et ACV) – module
contrat
909 350 € 1 478 900 € 2 170 633 € 0 €
OPAH RU centre ancien
Saint Vallier (AMI centre
bourg) – module
contrat
721 925 € 727 185 € 230 280 € 0 €
OPAH Copropriétés
Dégradées Liora et
Village Nord (AMI
centre bourg Saint-
Vallier + Saint Rambert
d’Albon) – convention
et ajustement pour
2021
658 576 € 640 712,00 € 228 296 € 0 €
Portage ingenierie +
travaux OPAH-CD
CCPDA – convention +
1 077 000 € 1 770 000 € 800 000 € 0 €
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 39 ajustement pour 2021
PIG LH2I – module
contrat
ajusté pour 2021
1 056 500 € 621 500 € 621 500 € 310 750 €
PIG Arche Agglo -
convention
582 388 € 582 388 € 0,00 € 0 €
OPAH Arche agglo -
convention
74 395 € 68 240 € 121 920 € 196 440 €
Plan de sauvegarde
Barcarolle - convention
103 733 € 134 733 € 1 300 623 € 48 733 €
Plan de sauvegarde
Plaine Canal -
convention
227 350 € 202 350 € 2 069 247 € 195 350 €
OPAH-RU Valence
convention + chef
projet
756 000 € 876 000,00 € 1 312 000 € 3 020 000 €
TOTAL 6 167 217 € 7102008 € 8 854 499 € 3 771 273 €
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun. Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées OU saisies dans « Contrat Anah », ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation annuelle 2021 attribuée au département permettra le fonctionnement des opérations ci-dessus (avec dotations fléchées copropriétés et plan de relance).
C2- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2021 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et études suivants devraient démarrer en 2021
• Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent pour les programmes le suivi-animation)
Programmes et études Année n
2021
Année n + 1* Année n + 2* Année n + 3* Année n + 4*
OPAH Ru Montélimar –
ORT ACV
chef de projet + suivi-
animation
Début
opah
03/2022
Convention
future
Convention
future
Convention
future
Convention
future
Chefs projet PVD et
étude-préopérationnelle
OPAH-Ru
35 mois
chefs
projet
8 étude pré-
op + chefs
projet
8 chefs projet 8 chefs projet 8 chefs projet
PIG Sisteronais Buëch
parts variables (fin
d’année)
Fin 2021 500 € 500 € 500 €
TOTAL estimé 0 € 500 € 500 € 500 € €
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 40 D : Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajouteront les crédits nécessaires en secteur diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur). Une enveloppe complémentaire sera nécessaire pour permettre d’agréer les dossiers déposés dans le cadre de la convention Etat/Anah et Département dit « PIG Drômois ».
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux de rénovation énergétique.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l’État / Anah dans le cadre des différents programmes, comme la lutte contre l'habitat indigne, le programme « Habiter Mieux » et les OPAH et PIG en cours, la délégation locale de l’Anah se mobilise avec : - la FFB et la CAPEB (habiter mieux et autonomie) ;
- les plateformes de rénovation énergétique (habiter mieux et copropriétés) ; - les EPCI dans le cadre du PIG Drômois et du contrat local d’engagement renouvelé (toutes thématiques confondues) ;
- la MSA (adaptation, précarité énergétique et LHI) ;
- PROCIVIS (LHI, copropriétés et précarité énergétique) ;
- les structures sociales comme l’ADLS Drôme Ardèche, le Diaconat Protestant ou Habitat Humanisme ;
- le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et précarité énergétique (PDLHI-PE) ; - Action Logement Services, associé à chaque convention Etat/Anah et collectivité en opération programmée.
F : Conditions d'attribution des aides
• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins de travaux identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation pourra être autorisé par étape dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé identifiant d’abord les plus urgents, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
Le dépôt du dossier par un opérateur est un préalable obligatoire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 41 F1.1. Age des logements – PO PB
De façon générale, les logements ne sont subventionnables par l’Anah que si leur construction est achevée depuis plus de 15 ans. A titre dérogatoire et avec justificatifs, ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés sont destinés à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou celles âgées connaissant une perte d’autonomie.
F1.2. La lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) – PO PB
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des occupants (locataires ou propriétaires). La délégation est par ailleurs membre du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, à ce titre, elle peut évoquer des dossiers déposés à la délégation dans cette instance afin d'analyser plus précisément les situations sociales rencontrées.
F1.3. La lutte contre la précarité énergétique PO PB
En application du programme "Habiter Mieux", pour les PO comme pour les PB, le logement après travaux doit répondre aux exigences thermiques des seuils fixés par l’Agence ou les programmes d’opération. L’accompagnement des opérateurs est primordial lors des préconisations de travaux faits aux propriétaires.
Concernant les façades, le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc recevables que sous réserve de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), ou dans le cadre du dispositif expérimentation façades en coeur de ville (ORT valant Opah-Ru ou Opah-Ru).
Une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux est obligatoire dès le dépôt du dossier. Il est rappelé que les travaux d'isolation doivent respecter a minima les coefficients de résistance thermique en vigueur pour être subventionnables (article 18bis-Annexe 4 du CGI Code Général des Impôts).
Les devis et factures doivent, outre les obligations de mention numéro SIRET, date, numéro de facture et adresse chantier, impérativement faire apparaître les coefficients de résistance thermique des isolants (excepté fenêtres et portes) selon le type de parois (mur extérieur, toiture, planchers hauts et bas, volets). Pour les pompes à chaleur, la mention du COP (COefficient de Performance) est conseillée.
Panneaux photovoltaïques : les panneaux photovoltaïques peuvent être subventionnés par l'Anah à condition que le contrat passé avec le prestataire ne mentionne pas de revente de l'énergie produite (consommation sur place automatiquement). Le contrat ou projet de contrat est obligatoire au dépôt du dossier.
Pompe à chaleur air/air : les pompes à chaleur air/air ne sont pas subventionnables par l’Anah Drôme.
F1.4. Minoration des aides PO PB
Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou sur celui d’un parent ou celui d’un de ses salariés. Dans ce cas, une minoration de 10 % du montant des travaux subventionnables pourra être appliquée pour le calcul de la subvention prévisionnelle Anah.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 42 F1.5. La qualité des logements PO PB
La qualité des logements après travaux aidés par l’Anah reste une préoccupation importante, dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années les principes suivants sont retenus :
• privilégier un "projet global" de réhabilitation et le traitement préalable de l’enveloppe bâtie si le projet se réalise en plusieurs tranches
• porter une attention particulière au choix des matériaux et matériels utilisés (matériaux locaux et naturels dans la mesure du possible). Tous les dispositifs visant à économiser l’énergie ou l’eau sont recommandés. Ces éléments sont des points importants à valoriser dans les projets
• concernant la ventilation, tout dossier de réhabilitation devra inclure un système de ventilation adaptée :
◦ Pour les PO, la pose d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) doit être systématiquement conseillée et étudiée.
◦ Pour les PB, un système de ventilation mécanique contrôlée est obligatoire dans les pièces humides (y compris les celliers et buanderies).
◦ Pour les copropriétés la pose d'une VMC sera également souhaitable mais non obligatoire si non réalisable techniquement (absence de gaine technique...), cela pour faciliter les prises de décision au sein des syndicats de copropriétaires. En cas d'impossibilité technique et/ou financière, ce point devra être justifié par l'opérateur ou le maître d’œuvre.
En cas de changement de menuiseries une attention particulière devra être portée aux entrées d'air dans les pièces sèches.
F1.6. AMO Assistance à Maîtrise d’Ouvrage PO PB
Sur les territoires n’étant pas couverts par une Opah ou PIG spécifique, l’assistance d’un opérateur au propriétaire est subventionnable par l’Anah au titre de l’AMO (Assistance à la Maîtrise d’ouvrage).
Il s’agit d’une prime forfaitaire fixée par circulaire. Le dossier déposé à l’Anah devra contenir le contrat signé entre l’opérateur et le demandeur avec le montant de la prestation et de la subvention Anah.
• F2 – Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
Les dossiers PO en opération programmée (OPAH-Ru puis PIG) sont prioritaires, suivis par les dossiers lutte contre l’habitat indigne / travaux lourds, Habiter Mieux Sérénité puis Autonomie.
Le dépôt du dossier par un opérateur est un préalable obligatoire.
L’adéquation entre la taille du logement et la composition du ménage sera examinée pour tout dossier.
Hors opérations programmées OPAH-Ru, les propriétaires occupants « d’acquisition récente » (propriétaires de leur habitation depuis moins de 2 années, donc à compter de la date d’acquisition) ne bénéficient de subventions que pour les seuls travaux d’économie d’énergie.
Pour les logements insalubres, il est rappelé aux opérateurs la nécessaire communication et coordination avec les services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS / Délégation Territoriale 26).
Les travaux d’extension visant à améliorer le confort d’usage peuvent être subventionnés à condition que l’extension ne dépasse pas 14m2 voire 20m2 dans le cas de travaux de maintien à domicile (adaptation des logements ou situations de handicap).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 43 F2.1. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne - PO
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
La présence d’une mission de maîtrise d’oeuvre et accompagnement renforcé (AMO) est obligatoire. Le dossier doit comprendre le tryptique grille de dégradation ou insalubrité, rapport et photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités et argumentés.
Le régime d'aide applicable à ce type de travaux est celui fixé par l'Agence nationale au titre du RGA.
F2.2. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé - PO
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé (> 20 000 € HT) visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
La présence d’une mission de maîtrise d’oeuvre et accompagnement renforcé (AMO) est obligatoire. Le dossier doit comprendre le tryptique grille de dégradation ou insalubrité, rapport et photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités et argumentés.
F2.3.Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat - PO
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée (<20 000 € HT) dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
✔ ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 44 F2.4. Travaux pour l’autonomie de la personne – PO
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
• un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (GIR) et
• un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) à domicile, rapport d’ergothérapeute ou diagnostic "autonomie" réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Afin de contribuer à l’amélioration énergétique des logements des personnes en perte d’autonomie, l’amélioration des performances énergétiques doit être étudiée ou préconisée.
Il est rappelé que les travaux subventionnables par l’Anah portent sur des travaux d’adaptation et pas de rénovation complète de salle de bains. L’Anah pourra décider de ne pas subventionner la totalité des travaux de peinture, carrelage et faïence notamment.
Le subventionnement des équipements tels que les doubles vasques, bidets et miroirs est exclu, ainsi que les cabines de douche (sauf contraintes techniques, les portes et seuils ne facilitant pas l'accès pour la personne ou l'aidant).
Concernant les meubles et plans vasques, seul le financement des plans vasque ou plans vasque avec meuble déporté (accroché) sont subventionnés si justification handicap et perte d'autonomie effective. Un plafond de 1 200€ HT hors robinetterie est fixé pour les meubles déportés. Pour les GIR 5 et 6 (démarche de prévention), seuls les plans vasque sont retenus. Pour les faïences : limitation des surfaces prises en compte, dans la limite de 14m2 pour une douche + 2 m2 par élément supplémentaire (par pièce), avec un coût maxi fourni posé de 90 € m2 (pose de plaques de dibond éligible dans la limite de 1 200 € HT).
Pour les logements comportant des pièces de vie à l’étage (chambres, salle d’eau etc), la solution consistant à l’aménagement d’une unité de vie au RDC devra être envisagée avant celle visant à investir dans un monte-escalier. La solution la moins coûteuse sera retenue.
Les propriétaires occupants « d’acquisition récente » (propriétaires de leur habitation depuis moins de 2 années, donc à compter de la date d’acquisition) ne bénéficient de subventions que pour les seuls travaux d’économie d’énergie. Toutefois certaines dérogations pourront être accordées au regard notamment de l’évolution de la maladie pour les GIR ou situations spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
La pose ou le remplacement des volets roulants devra respecter le coefficient de résistance thermique R> ou = 0,22.
Concernant les GIR < 5, les salles d’eau seront obligatoirement équipées de barres d’appui. Concernant les GIR 5 et 6, la pose de barre d’appui sera systématiquement préconisée par l’opérateur, et imposées en fonction de la pathologie des personnes.
En cas de priorisation rendue nécessaire du fait des crédits restant disponibles ou du plan de charge de la délégation locale, il sera retenu :
1. les dossiers relevant des situations d’urgence
2. les logements faisant l’objet de travaux énergétiques (dossiers mixtes)
3. les logements occupés par des personnes en GIR 1 à 4.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 45 F2.5. Travaux impactant la performance énergétique du logement - PO
Les priorités d’action de l’Anah sur la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique sont intégrées au programme Habiter Mieux.
Ce programme connaît deux évolutions majeures en 2021 :
Il renforce son action sur le traitement des passoires énergétiques avec un objectif national de PO énergie de 30 000 logements (3 384 en AURA) réalisant des travaux avec gain énergétique supérieur à 35 % et la mise en place d’une prime pour sortie de passoire énergétique ou atteinte du niveau BBC rénovation.
Priorité sera donnée aux dossiers :
- pour le remplacement de chaudières en panne en période hivernale et sous réserve que la chaudière serve aussi à la production d’eau chaude
- aux dossiers HM bonifiés.
Dans le cadre des travaux d’économie d’énergie avec travaux de toiture, le montant subventionnable des travaux de réfection de toiture (hors travaux d’économie d’énergie tels que l’isolation et la ventilation) sera limité à deux fois le montant des travaux d’économie d’énergie. Les propriétaires occupants « d’acquisition récente » (depuis moins de 2 ans) ne bénéficient de subventions que pour les seuls travaux d’économie d’énergie (isolation de la toiture, dont pare- vapeur et trappe d’accès).
Concernant les travaux d’isolation des combles, la création d’une trappe de visite permettant l’accès aux combles est à préconiser.
Le régime d'aide applicable est celui fixé par l'Agence nationale au titre du RGA et la délibération du Conseil d’administration du 2 décembre 2020
F2.6. Autres situations / autres travaux - PO
Les dossiers autre travaux ne permettant pas l’éligibilité au programme Habiter Mieux n’ont pas vocation à être subventionnés, à l’exception des travaux suivant, en ciblant les ménages très modestes conformément à la circulaire de programmation 2021 :
• les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
• les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives,
• les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non- collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’Eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité. L’aide Anah sera au plus égale à celle de la collectivité, dans la limite d’un plafond maxi.
Le régime d'aide applicable est celui fixé par l'Agence nationale au titre du RGA et la délibération du Conseil d’administration du 2 décembre 2020
4) Travaux en parties communes de copropriétés
Il s’agit de travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté uniquement. En complément, il peut s’agit des travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 46 5) Travaux en parties privatives de copropriétés
Il s’agit de travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés.
• F3 - Propriétaires bailleurs
Le dépôt du dossier par un opérateur est un préalable obligatoire.
Hors dossier conventionné en LCTS, seuls les projets présentés sur les communes couvertes par une opération programmée définie par l’Anah ou un contrat d’animation sont recevables (PIG Drômois).
Priorité est donné aux opérations programmées (OPAH ou ORT) puis aux dossiers MOI (Maîtrise d’Oeuvre d’Insertion) ou bailleurs ayant recours à l’intermédiation locative.
Une attention particulière sera également donnée aux dossiers privilégiant un "projet global" de réhabilitation et à ceux entrant dans le cadre d’un programme de travaux porté par la copropriété (quote-part individuelle). Un projet de réhabilitation globale se définit par la réhabilitation de tous les postes dégradés mentionnés sur la grille de dégradation de l’Anah (note d’état de 1 à 3) ou tout autre élément relatif à l’état du bâti (grille d’insalubrité, arrêtés etc.). La simple mise aux normes d'un poste ne constitue pas un projet global, il n'est donc pas prioritaire.
L’opérateur s’assurera que les logements proposés ne soient pas trop éloignés des services de proximité, transports en commun et équipements publics, et que la demande de logement social sur la commune soit réelle.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme seront appliquées en tenant compte des dispositions ci-après.
Conventionnement (avec travaux) des logements : le principe général défini par l’Anah est que tout logement locatif aidé soit conventionné, en loyer social ou très social. Dans les OPAH-RU où des dispositifs particuliers liés à la mixité ont été définis dans la convention, certains logements peuvent être conventionnés en loyer intermédiaire – LI.
Les logements sont conventionnés pour une durée de 9 ans minimum pour les dossiers déposés depuis le 1er juin 2019 (au lieu de 12 précédemment). La durée reste à 15 ans minimum pour les organismes agréés avec exercice d'activité de maîtrise d'ouvrage sociale au titre de l'article L365-2 du CCH en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur ce bien.
Les logements conventionnés doivent respecter a minima le décret décence.
Performance énergétique : le gain énergétique devra atteindre au minimum 35 %, l’objectif étant de proposer des logements à loyers et charges maîtrisés pour les occupants. Les travaux subventionnables portent sur le logement y compris l’enveloppe, à condition de respecter in fine une étiquette énergétique. L’étiquette C doit être visée en priorité. Dans les cas ou l'étiquette C ne pourrait être atteinte il sera accepté l'étiquette minimum D. Le recours au chauffage électrique sera évité ou justifié, et lorsque l'immeuble est raccordé ou raccordable au gaz de ville, il sera recommandé d'utiliser cette source d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire).
Logements vacants ni indignes ni dégradés avec travaux visant à agrandir ou créer un logement sous combles :
- pour des travaux d’agrandissement, si la surface de l'agrandissement est inférieure à la surface existante, l'état de la surface existante est prise en compte (indice de dégradation), si la surface est supérieure à la surface existante, le projet est considéré comme un changement d'usage ;
- pour la création d’un logement sous comble, toute pièce principale doit avoir une surface d'au
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 47 moins 7 m² avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,30 m (contre 2,20 m dans le décret) ; la moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins, et la création de logements dont la hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m présente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autorisée. Les pièces principales doivent systématiquement comporter une ouverture extérieure avec vue horizontale.
Les logements en changement d’usage hors OPAH-Ru ne sont pas prioritaires et sont soumis à l’avis de l’Anah.
Petits logements : les logements de moins de 50m2 issus de la division de logements ne sont pas subventionnables, sauf en OPAH-Ru, dès lors qu’il s’agit d’une opération sur immeuble avec au moins 3 logements (ou 2 logements dont 1 duplex), et sous réserve de contrainte du bâti et que le projet corresponde bien aux objectifs de l’OPAH.
Hors application du dispositif expérimental 2021-2023 d’aide aux travaux de façades, il est précisé pour les façades que le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc recevables que sous réserve des conditions évoquées dans la réglementation (ITE isolation thermique par l’extérieur ou levée de péril). Les travaux de remise en état doivent concerner l'ensemble de la façade (partiellement si dossier LHI péril) et comprendre une intervention sur le gros œuvre (désordre structurel).
Les reprises de façades consécutives à des modifications d'ouvertures ne sont finançables que lorsqu'il est procédé à une intervention sur l'ensemble de la façade (ITE), à l'exclusion d'une simple peinture.
F3.1. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne – PB
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié ;
✔ Une évaluation énergétique avant après travaux sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
La présence d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète est obligatoire.
Le dossier doit comprendre le tryptique grille de dégradation ou insalubrité, rapport et photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
F3.2. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé - PB
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :
✔ ID ≥ 0,55
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 48 ✔ Une évaluation énergétique avant après travaux sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
La présence d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète est obligatoire. Le dossier doit comprendre le tryptique grille de dégradation ou insalubrité, rapport et photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
F.3.3. Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI) - PB
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation comprise entre 0,3 et 0,4
✔ ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
F3.4. Travaux pour l’autonomie de la personne - PB
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
- Evaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
- L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d’ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 49 A noter qu’un locataire handicapé peut déposer un dossier en tant qu'occupant. Celui-ci sera instruit selon la même réglementation que pour les propriétaires occupants – PO, avec l’autorisation du bailleur de faire les travaux.
F3.5. Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD) -PB
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
✔ 0,35 ≤ ID < 0,55
✔ une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
La présence d’une mission de maîtrise d’œuvre complète n’est pas obligatoire (sauf cas prévus par le RGA – montant travaux HT > 100 000 €), elle reste fortement conseillée dès lors que les situations ou aspects techniques d’un dossier sont complexes.
F3.6. Travaux pour amélioration des performances énergétiques - PB
Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.
Comme pour les propriétaires occupants, une bonification du programme Habiter Mieux est créée afin d’intensifier la lutte contre les passoires thermiques.
F3.7. Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence - PB
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA ou d’un opérateur habilité par l’une de ces deux structures, dans un logement occupé.
F3.8. Changements d’usage – PB
• Dans une OPAH et lorsque la convention le prévoit le changement d’usage des locaux sont recevables.
• Dans le territoire couvert par un PIG et en diffus, les projets de transformation de locaux non dédiés à l’habitat en logement seront examinés dans les conditions suivantes : ◦ que le bâtiment ait déjà par nature une fonction d’accueil (ancien hôtel,…) et/ou qu'il en "vaille la peine" (que le clos et le couvert soient en bon état) ;
◦ être situé dans une localité où la demande locative est tendue ; ◦ se situer dans un centre bourg ou centre ancien.
La présence d’une mission de maîtrise d’œuvre complète est obligatoire.
Les dossiers seront systématiquement examinés préalablement par l’Anah laquelle appréciera l’opportunité du projet et émettra un avis sur la priorité à accorder au dossier.
Priorité sera donnée aux transformations d’usage en OPAH-Ru.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 50 Pour rappel, une autorisation préalable d’urbanisme est obligatoire.
F.3.9. Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…) - PB
Les opérations de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (PB MOI) seront accompagnées dans la limite des crédits disponibles (enveloppe régionale) et sous réserve d’un conventionnement très social pour une durée de 15 ans, conformément au RGA.
La priorité sera donnée aux logements avec travaux d’économie d’énergie.
L’intermédiation locative peut être assurée selon deux modalités distinctes : la location à un organisme agrée (agrément Etat) en vue de sous-location, ou bien le mandat de gestion (tiers social agréé assurant une gestion locative adaptée).
Compte tenu de la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande précarité, une prime par logement est instituée depuis 2016 (1000 € en vigueur) : la Prime d’Intermédiation Locative (PIL).
L’attribution de la prime est subordonnée au recours à un dispositif faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l’occupant du logement sous réserve d’un engagement bailleur pour une durée minimum de trois ans.
Dans le cadre du partenariat avec Action Logement, les propriétaires bailleurs pourront être contactés directement par Action Logement sans qu’ils puissent toutefois bénéficier de prime supplémentaire.
F3.10. Travaux en parties communes des copropriétés – PB
Il s’agit de travaux donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de travaux de rénovation énergétique des parties communes et sous réserve de conventionnement du logement.
Le gain énergétique après travaux devra être de 35 %.
• F4 – Aides au syndicat de copropriété
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de subventions pour des travaux en parties communes, dans le cadre de projet d’accessibilité, de rénovation énergétique, en qualité de copropriété fragile ou dégradée ou dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
De façon générale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15 ans affectés à l’habitation principale pour 75 % au moins des lots ou des tantièmes, et sous réserve que la copropriété soit immatriculée au registre national.
La prime Habiter Mieux peut être accordée dès lors que le projet de travaux permet un gain énergétique de 35% minimum.
F4.1. Copropriété saines / MaPrimeRénov’ Copropriétés
Il s’agit d’accompagner en assistance à maîtrise d’ouvrage et aides aux travaux les copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique avec un gain énergétique prévisionnel de 35 %. L’AMO assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire, avec possibilité de cofinancement Anah.
F4.2. Copropriétés fragiles
Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés se substitue à Habiter Mieux Copropriétés depuis janvier 2021 en s’ouvrant à toutes les copropriétés, via une aide unique aux syndicats de copropriétaires
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 51 pour des travaux en parties communes générant un gain énergétique supérieur à 35 %.
Ce dispositif relève donc de MPR Copropriétés, avec une majoration des aides pour les copropriétés ayant un taux d’impayé supérieur à 8 % ou en quartier NPNRU. Il s’applique en opération programmée et en diffus.
F4.3. Copropriétés en difficulté
Concernant les copropriétés en difficultés (copropriétés dégradées), le régime d’aide prévoit une aide aux travaux pour tous types de travaux dont des travaux de rénovation énergétique. Il s’applique uniquement en OPAH-RU avec volet copropriété(s) dégradée(s) ou OPAH-CD Copropriété(s) Dégradée(s) ou Plan de Sauvegarde (PDS) et fait notamment suite à un diagnostic très détaillé.
F4.4. Au titre de l’habitat indigne, les copropriétés frappées d’un arrêté d’insalubrité, d’un arrêté de péril ordinaire ou détenant une grille d’insalubrité avec un coefficient d’insalubrité >=3 peuvent bénéficier d’aides pour les travaux en parties communes. Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, les travaux de mise hors d’accessibilité des peintures au plomb sont éligibles également dans le cas de notification préfectorale.
F4.5. Au titre de l’accessibilité de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier de subvention pour tous travaux (sauf ascenseurs) permettant de rendre accessible les bâtiments.
Les priorités PO PB SDC locales de 2021 sont axées
sur les territoires suivants :
• les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain
• les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés (inscrites en suivi régional)
• les copropriétés en difficultés, fragiles et saines
• les OPAH-Ru
• les PIG (dispositif programmé au sens de l’Anah)
• les communes carencées ou déficitaires SRU pour les dossiers bailleurs (annexe 6)
sur les priorités suivantes :
• les opérations relevant de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et intermédiation locative
• les opérations d’habitat indigne ou très dégradé
• les dossiers Habiter Mieux
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
• G1 – Stock global
Le présent programme d’actions s’applique :
- aux dossiers déposés complets à compter du 1er septembre 2021,
- aux dossiers déposés incomplets avant le 1er juillet 2021 puis complétés après le 3 septembre 2021.
• G2 – Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il pourra être classé sans suite.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 52 V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2021
Les délibérations du conseil d’administration de l’Agence détermine les conditions financières maxi (règles nationales) applicables.
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2021
A : Généralités
L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
Depuis le 01 février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017, c’est le régime de la convention initiale soit le « Borloo dans l’ancien » qui continue à s’appliquer pour toute la période de prorogation.
Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1er janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ».
Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s). En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 53 que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
Enfin, L’anah coordonne avec la Dihal l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du "Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" et des Territoires de mise en œuvre du Plan Logement d’abord, répondant aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. L’instruction du 4 juin 2018, renforce et précise le dispositif d’intermédiation locative permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.
Les objectifs pour la Drôme en 2021 sont basés sur environ 50 primes d’intermédiation locative, en partenariat notamment avec les opérateurs, la DDETS et les organismes d’intermédiation locative. Le développement du parc locatif privé est d’ailleurs inclus dans le PDALHPD 2019-2024. Concernant les loyes moyens (source Adil données Caf 2018), les loyers moyens de marché des logements de 35 à 55 m² et de 55 à 75 m² dans le secteur privé (allocataires bénéficiaires d’une aide au logement)
Parmi les trois territoires les plus chers, deux se situent dans le sud de la Drôme. Les loyers moyens se situent entre :
- 9.2 et 9.9 €/m² pour les 35-55 m²
- 7.8 et 8.0 €/m² pour les 55-75 m²
EPCI
Loyer moyen
Logements de 35 à
55m²
Logements de 55 à
75m²
Montélimar Agglomération 9.5 €/m² 8.0 €/m²
Drôme Sud Provence 9.9 €/m² 7.9 €/m²
Arche agglo (hors Ardèche) 9.2 €/m² 7.8 €/m²
Valence Romans Agglo, CC des Baronnies en Drôme Provençale et CC du val de Drôme sont à des niveaux élevés.
Les loyers moyens se situent entre :
- 9.1 et 9.3 €/m² pour les 35-55 m²
- 7.3 et 7.5 €/m² pour les 55-75 m²
EPCI
Loyer moyen
Logements de 35 à
55m²
Logements de 55 à
75m²
CC des Baronnies en Drôme Provençale 9.1 €/m² 7.5 €/m²
Valence Romans Agglo 9.3 €/m² 7.3 €/m²
CC du val de Drôme 9.1 €/m² 7.5 €/m²
Deux territoires, situés à l’est de la Drôme, affichent des niveaux plus faibles. Les loyers moyens se situent entre :
- 8.8 et 9.2 €/m² pour les 35-55 m²
- 6.9 et 7.1 €/m² pour les 55-75 m²
EPCI
Loyer moyen
Logements de 35 à
55m²
Logements de 55 à
75m²
CC du Crestois et de pays de Saillans - coeur de
drome 8.8 €/m² 7.1 €/m²
CC du Diois 9.2 €/m² 6.9 €/m²
Les quatre territoires les moins chers sont Porte de DrômArdèche (hors Ardèche), Pays de Grignan (hors enclave des Papes), CC du Royans-Vercors et CC Dieulefit -Bourdeaux. Les loyers moyens se situent entre :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 54 - 7.9 et 9.1 €/m² pour les 35-55 m²
- 6.2 et 7.3 €/m² pour les 55-75 m²
EPCI
Loyer moyen
Logements de 35 à
55m²
Logements de 55 à
75m²
Porte de DrômArdèche (hors Ardèche) 8.5 €/m² 7.2 €/m²
Pays de Grignan (hors Enclave des Papes) 7.9 €/m² 7.3 €/m²
CC du Royans-Vercors 8.0 €/m² 6.4 €/m²
CC Dieulefit-Bourdeaux 9.1 €/m² 6.2 €/m²
La Drôme est concernée par le zonage fiscal dit ''Duflot'' : l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du Code de l’Habitation et de la Construction et révisant le zonage dit "A/B/C" a été publié au journal officiel le 6 août 2014. Les communes appartenant aux zones Abis, A, B1 et B2 révisées sont listées dans l’annexe 1 de cet arrêté la zone C étant définie comme le reste du territoire. Dans la Drôme 22 communes sont classées en zone B2. Localement (hors dispositif Duflot), un zonage local ''C tendu'' a été créé pour tenir compte des tensions locales des marchés, il concerne à ce jour 11 communes (6 initialement). L'ensemble des autres communes du département est en zone C.
Ce zonage d'investissement locatif est également utilisé dans la grille locale des loyers Anah, qui échelonne les niveaux de loyers conventionnés en fonction du zonage B2 / C tendu / C. Il est révisé environ tous les 3 à 4 ans à l'échelle nationale par décret, en fonction notamment de l'évolution de la tension des marchés locaux et des orientations ministérielles.
La Drôme bénéficie donc d’un découpage en 3 zones (annexe 6) :
• zone B (22 communes) : Ancône, Beaumont-les-Valence, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg- les-Valence, Chabeuil, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Génissieux, Malissard, Montboucher-sur-Jabron, Montéléger, Montélier, Montélimar, Montmeyran, Mours-Saint- Eusèbe, Peyrins, Portes-les-Valence, Romans sur Isère, St-Marcel-les-Valence, Tain l’Hermitage, Valence.
• zone C tendue (11 communes) : Aouste, Chateauneuf sur Isère, Dieulefit, Donzère, Crest, Nyons, Livron, Loriol, Pierrelatte, St-Paul-Trois-Châteaux et Saint-Vallier
• zone C : autres communes du département.
B : Loyers
La grille barème des loyers élaborée localement en 2004 (voir annexe 7) a fait l'objet d'un travail partenarial important et est aujourd'hui partagée et appliquée par l'ensemble des opérateurs. Il a été choisi de s'appuyer sur cette grille mise à jour depuis en compatibilité avec l'instruction de 2007 et revisité en lien avec les plafonds de loyers annoncés dans le cadre du futur dispositif « louer abordable ». On distingue :
• les loyers conventionnés très sociaux (LCTS),
• les loyers conventionnés sociaux (LC) avec et sans travaux, barème de référence, • les loyers intermédiaires : il n'a pas été retenu de loyer intermédiaire en zone C avec ou sans travaux. Les conventions d'OPAH peuvent toutefois prévoir ce type de loyers notamment en OPAH RU. On distingue donc deux zones correspondants à deux niveaux de loyers. Compte tenu de l'instruction du 31 décembre 2007, relative à l'adaptation des loyers conventionnés, et après analyse du marché locatif départemental, il apparaît que la place du logement à loyer intermédiaire sur ce marché est très restreinte dans le département.
Il s’agit de loyers plafonds. Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers du Ministère en charge du logement de 2014.
La grille des loyers de la Drôme est construite selon un système proportionnel à la surface, couplé à
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 55 un coefficient de structure et des paliers.
Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif au dispositif « Cosse » Louer abordable est applicable depuis le 8 mai 2017. Il s’agit d’un dispositif fiscal uniquement, mais avec un impact pour l’Anah puisque en zone C l’abattement fiscal est conditionné par le recours à l’intermédiation locative (mandat de gestion, sous-location). L’objectif affiché est la lutte contre la vacance en secteur tendu.
La dernière instruction fiscale relative au conventionnement des loyers a été publiée le 8 avril 2021 au BOFIP Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (actualisation des plafonds de ressources et loyers). La grille de loyers en vigueur en Drôme est publiée au recueil des actes administratifs n°26- 20210-098 du 25 mai 2021.
C : Durée des conventions, mixité des logements
La fiscalité relative aux dispositifs Anah énoncée ci-après vaut sauf instruction contraire de l’administration fiscale.
• C1 - Conventionnement avec travaux
Dans le cadre de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son logement. Il s'engage à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans. Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de prise d’effet du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 50% en zone B2 ou C, voir 85 % en cas d’intermédiation locative en zone B2 et C (recours à une agence immobilière à vocation sociale – AIVS, ou sous-location avec un organisme agréé).
• C2 - Conventionnement sans travaux
Sous réserve que le logement soit décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans minimum.
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 50% en zone B2, voir 85 % en cas d’intermédiation locative en zone B2 et C (recours à une agence immobilière à vocation sociale – AIVS, ou sous-location avec un organisme agréé).
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement. Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
VII : Communication pour l’année 2021
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires et disponibles sur le site www.anah.fr ou extranah.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr , par le conseil départemental de la Drôme www.ladrome.fr , et par les collectivités partenaires (journaux ou magazines locaux, bulletins communaux et intercommunaux, sites internets etc).
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH, ou lors des comités de pilotage et comités techniques des opérations.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 56 Une action de communication sur le programme habiter mieux/MPR copropriétés est prévue en septembre.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2021
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention, n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2020, environ 60 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle avant paiement ou conventionnement.
Pour 2021, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne Contrôle externe (contrôle sur place)
1er niveau Hiérarchique
(revue de
dossier)
Contrôle sur place
Propriétaires occupants
2% 4 1,4% soit 9 environ
Propriétaires bailleurs 8% 4 60% soit 60 environ
Conventionnement
sans travaux
30% 1 4%
Modalités
aléatoire aléatoire notamment sur dossiers « sensibles » ou faisant l’objet d’un contentieux ou
signalement, paiement agilité et PB
énergie
Les logements conventionnés sans travaux font généralement l’objet de contrôles sur place avant accord de l’Anah, y compris lors des demandes de prorogation. Ces contrôles sur place sont effectués par la délégation locale, les organismes d’intermédiation locative ou de gestion, l’opérateur d’un PIG ou d’une OPAH.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2021
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 57 présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
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La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
X : Formations-animation pour 2021
La délégation locale de l’Anah a participé ou envisage également les formations-animations suivantes, soit en tant qu’intervenant, soit en qualité de « formé » : • notes d’informations régulières aux opérateurs et antennes SPEEH Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat ;
• la participation de la délégation locale de l’Anah aux actions de formation information type club instructeurs, ateliers ORHL (Observatoire Régional de l’Habitat et du Logement) copropriétés ;
• les clubs instructeurs pour les instructeurs Anah.
Par ailleurs, compte tenu de l’animation en régie par Arche Agglo pour son PIG et l’OPAH-Ru multi- sites, la délégation locale se charge d’accompagner au fil de l’eau les personnes référentes de la collectivité.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Bilan simplifié 2020 activité Anah
Annexe 2 : Cartographie des dispositifs programmés 2021
Annexe 3 : Descriptif des dispositifs programmés en cours
Annexe 4 : Carte des zonages et loyers
Annexe 5 : Grille des loyers
Annexe 6 : Communes SRU
Annexe 7 : Saisine de la CLAH
Annexe 8 : Lexique des sigles et abréviations
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-06-08-00014 - Programme Actions Territorial Anah 2021 RAA 58