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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 168
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 168)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-168
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2021-08-25-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme (2 pages) Page 4
26-2021-08-25-00002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
(2 pages) Page 7
26-2021-08-25-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme (2 pages) Page 10
26-2021-09-01-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 13
26-2021-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière de
gracieux et de contentieux fiscal (2 pages) Page 16
26-2021-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE POUR LE PÔLE JURIDIQUE ET ETAT (2 pages) Page 19
26-2021-09-01-00004 - Délégation aux responsables d'unités (code général
des impôts, article 408 de son annexe II et articles 212 et suivants de son
annexe IV) (2 pages) Page 22
26-2021-09-01-00002 - Délégations de signature du Responsable
du Service de Gestion Comptable Nord Drôme, M. Serge RUSSO (2
pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme
comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors
Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône (10 pages) Page 28
26-2021-08-26-00001 - AP- de composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 FR8201680 dit "pelouses, landes, forêts et prairies humides
de Lus la Croix Haute" (2 pages) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-08-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la
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26-2021-08-25-00005 - Arrêté dérogation repos dominical KIABI Montélimar
05 et 12 09 2021 (2 pages) Page 53
3 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-08-25-00004
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot – BP 1002
26015 Valence Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié le 18 juillet 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 5 ARRÊTE :
Article 1er :
Sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 27 septembre 2021 le service de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme désigné ci-après :
Trésorerie de Saint-Vallier
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 25 août 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 25 août 2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
- Signé -
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-08-25-00002
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Drôme
La directrice départementale des Finances
publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot – BP 1002
26015 Valence Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié le 18 juillet 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 8 ARRÊTE :
Article 1er :
Seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 3 septembre 2021 les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme dont la liste suit ci- après :
Paierie départementale de Drôme
Trésorerie de La Chapelle-en-Vercors
Trésorerie de Châtillon-et-Luc-en-Diois
Service de Gestion Comptable de Crest
Trésorerie de Saint-Vallier
Service de Gestion Comptable Nord Drôme
Trésorerie hospitalière Nord Drôme
Trésorerie de Montélimar
Service de Gestion Comptable de Nyons
Trésorerie de Pierrelatte
Trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze
Trésorerie de Die
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 25 août 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 25 août 2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
- Signé -
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-08-25-00003
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot – BP 1002
26015 Valence Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié le 18 juillet 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 11 ARRÊTE :
Article 1er :
Seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 6 septembre 2021 les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme dont la liste suit ci-après :
Service de Gestion Comptable Nord Drôme
Trésorerie hospitalière Nord Drôme
Trésorerie de Saint-Vallier
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 25 août 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 25 août 2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
- Signé -
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-08-25-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 12 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-09-01-00003
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00031 publié le 19 juillet 2021 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2021-143 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Juridique et État à la Direction départementale des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Juridique et État de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 14 DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées infra ;
Article 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des actes visés à l’article 1 l’arrêté préfectoral n° 26- 2021-07-19-00031 publié le 19 juillet 2021 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2021-143. Pour les opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement, la délégation de signature conférée à :
– Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle du Pôle Services aux publics et Stratégie ;
– Mme Ghislaine VICTOURON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique du Pôle Juridique et État;
est limitée à 50.000 euros par opération.
Article 3 : Cette décision annule et remplace la décision du 20 juillet 2021.
Fait à Valence, le 1er septembre 2021
Le Directeur du Pôle Juridique et État,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint ,
- signé -
Philippe BOYER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-10-01-00001
Décision de délégation de signature en matière
de gracieux et de contentieux fiscal
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur des finances publiques 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
Délégation de signature est donnée à
M. Christophe Delage,
Administrateur des finances publiques
200 000 €
M. Dominique Beaulieu,
M. Philippe Boyer,
Administrateurs des finances publiques adjoints
150 000 €
Mme Lucie Delavaux,
M. Aurélien Fricot,
Mme Violaine BELLIER,
Inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
M. Bruno Blémand,
Mme Marie-Line Drure,
Mme Claire-Lise Grange,
Mme Annie Mandier,
Mme Vanessa Muchiut,
Mme France Micoulet,
M. Marc Vives,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 17 à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxes (cf. article 2) ;
4° de statuer sur les demandes gracieuses fondées sur les dispositions du III de l’article 1691 bis du code général
des impôts ;
5° de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
6° de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
8° d'accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 2. - Pour l’application de l’article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits en principal, d’une part, et les pénalités, d’autre part.
S’agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
Administrateur des finances publiques 450 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 350 000 €
Inspecteur principal 250 000 €
Inspecteurs (Mme Marie-Line DRURE et M. Bruno
BLEMAND)
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu’un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision qui annule et remplace la décision n° 26-2020-12-01-024 prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 1er septembre 2021
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 18 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-09-01-00005
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE JURIDIQUE ET ETAT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE JURIDIQUE ET ETAT
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Drôme… ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leur division en cas d’empêchement ou d’absence du Directeur du pôle Juridique et État sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
Mme Isabelle COLOMB, inspecteur divisionnaire, responsable de la division opérations de l’État, activités bancaires et domaniales ;
Mme Ghislaine VICTOURON, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE 20 Article 2 : Délégations spéciales au sein du pôle juridique et État:
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements à l’exception des documents adressés à la délégation; (2) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (3) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (4) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (5) validation des virements Caisse des dépôts
(6) les PV de remise de matériel ;
(7) les relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
Est donnée à :
1 - Service Comptabilité générale et comptabilité des produits divers et services financiers :
M. Michel PRADELLE, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 3, 4, 5) Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (3, 5) Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (3) M. Stéphane COLAS, contrôleur des Finances publiques (3)
M. Didier SEIGNOVERT, contrôleur des Finances publiques (3, 5) Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des finances publiques (3) Mme Sandrine BOUCHE , agente d’administration des Finances publiques (3, 5) Mme Elodie BOUVAREL, contrôleuse des Finances publiques (3, 5) M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (1, 5)
2 - Missions Domaniales :
M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1)
Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des Finances publiques (1)
3 - Service du budget logistique :
M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques : (1) et (6) Mme Martine CHENOT PICCOLO, contrôleuse principale des Finances publiques : (6) et (7) M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances publiques : (6) et (7)
4 - Service immobilier :
Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances (1)
Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 1er septembre 2021
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE 21 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-09-01-00004
Délégation aux responsables d'unités (code
général des impôts, article 408 de son annexe II
et articles 212 et suivants de
son annexe IV)
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00004 - Délégation aux responsables d'unités (code général des impôts, article 408 de son annexe II et articles 212 et suivants de 22 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
La Directrice départementale des Finances publiques
du département de la Drôme ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2021-05-03-00002 portant délégation de signature en date du 3 mai 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er septembre 2021
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques,
- Signé -
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00004 - Délégation aux responsables d'unités (code général des impôts, article 408 de son annexe II et articles 212 et suivants de 23 Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE
Gilles PRUNET
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de DIE
Véronique GARRIDO
Service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Monique DURAND
Services des impôts des particuliers
-Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE
Christian BROC
Services des impôts des particuliers
- Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Dominique BRASSEUR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR
François BEGUINOT (jusqu’au 30/09/21) et Fabrice MULLER (à compter du 01/10/21)
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME
Frédéric LICHTIG
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Chantal GUEDON (à compter du 01/10/21)
1ère brigade départementale de vérifications départementale (BDV 1) Anne-Valérie CARAT
2ème brigade départementale de vérifications départementale (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME NORD
Cécile PANSU
Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME SUD
Sandrine MARZEL
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
Cédric RUEL
Centre des impôts foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00004 - Délégation aux responsables d'unités (code général des impôts, article 408 de son annexe II et articles 212 et suivants de 24 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-09-01-00002
Délégations de signature du Responsable du
Service de Gestion Comptable Nord Drôme,
M. Serge RUSSO
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00002 - Délégations de signature du Responsable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme, 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature du Responsable du
Service de Gestion Comptable Nord Drôme
Le comptable, Serge RUSSO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chef de service
comptable, Responsable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Michel ORSET, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BACLET, à Mme Françoise BONDURAND,
à Mme Séverine DE DOMINGO et à Mme Anne DICHARRY, Inspecteurs des Finances publiques, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
Service de Gestion Comptable
Nord Drôme
25 Avenue de Romans
26000 Valence
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00002 - Délégations de signature du Responsable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme, 26 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
CAUDRON Sylvie Contrôleur 3 mois et 5.000 €
CHABRIER Christian Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
GRAND Pascaline Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
RODRIGUES Christine Agent administratif principal 3 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Valence, le 1er septembre 2021,
Le Chef de service comptable,
- Signé -
Serge RUSSO
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-09-01-00002 - Délégations de signature du Responsable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme, 27 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-23-00002
AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la
Drôme comme Organisme Unique de Gestion
Collective Départemental hors Valloire, Lez,
Aygues, Ouvèze et Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 28 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET
DE L’'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET
DE L’ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET
DES HAUTES-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- EN DATE DU
Nº 38-- EN DATE DU
N° 07- EN DATE DU
N° 05- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
La Préfète de la Drôme,
Le Préfet de l’Isère,
Le Préfet de l’Ardèche
La Préfète des Hautes Alpes
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 et R.216-12, Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l’environnement, relatifs à la constitution des Zones de Répartition des Eaux ; Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme DEGIOVANNI Elodie, Préfète de la Drôme ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 ;
Vu les classements en ZRE des bassins versants, de la Galaure, de la Drôme des Collines, de la Plaine de Valence, de la Drôme et de la Méouge ;
Vu la candidature, reçue le 17 mai 2021, de la Chambre d'Agriculture de la Drôme à la désignation en tant qu'organisme unique pour la gestion collective des prélèvements d'eau sur tous les bassins versants hydrographiques exceptés la Valloire, le Lez, l'Aygue et l'Ouvèze ;
Vu la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées par l'article R.211-113 du code de l'environnement ; Vu la consultation de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée en date du 19/05/2021, Vu la consultation du Conseil Départemental de la Drôme en date du 19/05/2021, Vu l’avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Isère en date du 14/06/2021, Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Isère en date du 24/06/2021, Vu la consultation de la Chambre d'Agriculture de Hautes Alpes en date du 19/05/2021, Vu la consultation du Conseil Départemental des Hautes Alpes en date du 19/05/2021, Vu la consultation de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche en date du 14/06/2021, Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Ardèche en date du 14/06/2021,
4, place Laennec
26015 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 29 Vu l’avis favorable du Sage Drôme en date du 31/05/2021,
Vu l’avis favorable du Sage Bas Dauphiné Plaine de Valence en date du 04/06/2021, Vu l'absence d'observations portées sur les registres mis à disposition du public, du 01 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus, en préfectures et sous préfecture des départements concernés ;
Considérant que les bassins versants hydrographiques objets de la candidature situés principalement dans le département de la Drôme constituent chacun des territoires hydrologiquement cohérent nécessitant des actions particulières pour permettre l'atteinte d'un équilibre entre la disponibilité de la ressource et les usages qui en sont faits ; Considérant les statuts de la Chambre d'Agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Objet de l'Autorisation
La Chambre d'Agriculture de la Drôme, représenté par son président, est désigné organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 – Périmètre
Ce périmètre comprend les prélèvements réalisés dans les eaux superficielles ainsi que les prélèvements réalisés en eaux souterraines du département de la Drôme. Les prélèvements réalisés dans le Rhône et sa nappe d'accompagnement sont exclus ainsi que ceux réalisés dans les bassins versants du Lez, de l'Aygue, de l'Ouvèze et de la Valloire.
ARTICLE 3 – Dépôt du dossier de demande d'autorisation pluriannuelle La Chambre d'Agriculture, organisme unique de gestion collective, dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle prévue aux articles R.214-31-1 à R.214- 31-5 du code de l'environnement.
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R.214-31-2, les demandes individuelles et collectives d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R.214-24.
ARTICLE 4 – Modifications du périmètre et remplacement de l'organisme unique La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique sont soumis aux mêmes formalités d'instruction et de consultation que celles applicables lors de la candidature initiale.
ARTICLE 5 - Information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est délimité par l'arrêté et dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Un avis mentionnant le présent arrêté est publié par les soins du préfet de la Drôme et aux frais de la Chambre d'Agriculture de la Drôme dans au moins un journal local ou régional diffusé dans les départements de la Drôme, de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes.
ARTICLE 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures des départements de la Drôme, de l'Isère, de l'Ardèche et des Hautes Alpes.
ARTICLE 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, chaque maire des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 30 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Valence, le
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
SIGNE
Marie ARGOUARC’H
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 05- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Gap, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cédric VERLINE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 07- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Privas, le
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 38- EN DATE DU
DÉSIGNANT LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÔME COMME ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTAL HORS VALLOIRE, LEZ, AYGUES, OUVÈZE ET RHÔNE
A Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
SIGNE
Juliette BEREGI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 31 Les communes compris en tout ou en partie dans le périmètre de candidature sont les suivantes :
Tableau 2 : Communes du département de la Drôme
CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE COMMUNE
26002 Albon 26069 Chamaloc
26003 Aleyrac 26071 Chanos-Curson
26004 Alixan 26072 Chantemerle-les-Blés
26005 Allan 26073 Chantemerle-lès-Grignan
26006 Allex 26076 Charens
26007 Ambonil 26077 Charmes-sur-l'Herbasse
26011 Aouste-sur-Sye 26078 Charols
26012 Arnayon 26079 Charpey
26014 Arthémonay 26080 Chastel-Arnaud
26015 Aubenasson 26081 Châteaudouble
26017 Aucelon 26083 Châteauneuf-de-Galaure
26019 Aurel 26085 Châteauneuf-du-Rhône
26021 Autichamp 26084 Châteauneuf-sur-lsère
26022 Ballons 26086 Châtillon-en-Diois
26023 Barbières 26087 Châtillon-Saint-Jean
26024 Barcelonne 26088 Chatuzange-le-Goubet
26025 Barnave 26089 Chaudebonne
26026 Barret-de-Lioure 26092 Chavannes
26027 Barsac 26093 Clansayes
26028 Bathernay 26094 Claveyson
26035 Beaufort-sur-Gervanne 26095 Cléon-d'Andran
26036 Beaumont-en-Diois 26096 Clérieux
26037 Beaumont-lès-Valence 26097 Cliousclat
26038 Beaumont-Monteux 26098 Cobonne
26039 Beauregard-Baret 26100 Combovin
26040 Beaurières 26101 Comps
26041 Beausemblant 26102 Condillac
26042 Beauvallon 26107 Crépol
26049 Bésayes 26108 Crest
26051 Bézaudun-sur-Bîne 26110 Crozes-Hermitage
ANNEXE N° 1
Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation agricole
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 32 CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE COMMUNE
26052 Bonlieu-sur-Roubion 26111 Crupies
26055 Boulc 26113 Die
26056 Bourdeaux 26114 Dieulefit
26057 Bourg-de-Péage 26115 Divajeu
26058 Bourg-lès-Valence 26116 Donzère
26059 Bouvante 26117 Échevis
26060 Bouvières 26119 Érôme
26061 Bren 26121 Espeluche
26062 Brette 26122 Espenel
26064 Chabeuil 26124 Étoile-sur-Rhône
26065 Chabrillan 26125 Eurre
26067 Chalancon 26126 Eygalayes
26128 Eygluy-Escoulin 26143 Le Grand-Serre
26129 Eymeux 26241 Le Poët-Célard
26131 Eyzahut 26243 Le Poët-Laval
26133 Fay-le-Clos 26163 Léoncel
26134 Félines-sur-Rimandoule 26145 Les Granges-Gontardes
26137 Francillon-sur-Roubion 26255 Les Prés
26139 Génissieux 26351 Les Tonils
26380 Gervans 26353 Les Tourrettes
26140 Geyssans 26164 Lesches-en-Diois
26141 Gigors-et-Lozeron 26165 Livron-sur-Drôme
26142 Glandage 26166 Loriol-sur-Drôme
26144 Grane 26167 Luc-en-Diois
26379 Granges-les-Beaumont 26169 Malataverne
26146 Grignan 26170 Malissard
26147 Gumiane 26171 Manas
26148 Hauterives 26173 Marches
26149 Hostun 26174 Margès
26150 Izon-la-Bruisse 26175 Marignac-en-Diois
26381 Jaillans 26176 Marsanne
26152 Jonchères 26177 Marsaz
26030 La Bâtie-des-Fonds 26178 Menglon
26031 La Bâtie-Rolland 26179 Mercurol-Veaunes
26032 La Baume-Cornillane 26181 Mévouillon
26034 La Baume-d'Hostun 26183 Mirabel-et-Blacons
26045 La Bégude-de-Mazenc 26185 Mirmande
26074 La Chapelle-en-Vercors 26186 Miscon
26090 La Chaudière 26191 Montboucher-sur-Jabron
26106 La Coucourde 26194 Montchenu
rde-Adhémar 26195 Montclar-sur-Gervanne
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 33 CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE COMMUNE
26128 Eygluy-Escoulin 26143 Le Grand-Serre
26129 Eymeux 26241 Le Poët-Célard
26131 Eyzahut 26243 Le Poët-Laval
26133 Fay-le-Clos 26163 Léoncel
26134 Félines-sur-Rimandoule 26145 Les Granges-Gontardes
26137 Francillon-sur-Roubion 26255 Les Prés
26139 Génissieux 26351 Les Tonils
26380 Gervans 26353 Les Tourrettes
26140 Geyssans 26164 Lesches-en-Diois
26141 Gigors-et-Lozeron 26165 Livron-sur-Drôme
26142 Glandage 26166 Loriol-sur-Drôme
26144 Grane 26167 Luc-en-Diois
26379 Granges-les-Beaumont 26169 Malataverne
26146 Grignan 26170 Malissard
26147 Gumiane 26171 Manas
26148 Hauterives 26173 Marches
26149 Hostun 26174 Margès
26150 Izon-la-Bruisse 26175 Marignac-en-Diois
26381 Jaillans 26176 Marsanne
26152 Jonchères 26177 Marsaz
26030 La Bâtie-des-Fonds 26178 Menglon
26031 La Bâtie-Rolland 26179 Mercurol-Veaunes
26032 La Baume-Cornillane 26181 Mévouillon
26034 La Baume-d'Hostun 26183 Mirabel-et-Blacons
26045 La Bégude-de-Mazenc 26185 Mirmande
26074 La Chapelle-en-Vercors 26186 Miscon
26090 La Chaudière 26191 Montboucher-sur-Jabron
26106 La Coucourde 26194 Montchenu
26138 La Garde-Adhémar 26195 Montclar-sur-Gervanne
26157 La Laupie 26196 Montéléger
26216 La Motte-de-Galaure 26197 Montélier
26217 La Motte-Fanjas 26198 Montélimar
26020 La Répara-Auriples 26202 Montjoux
26271 La Roche-de-Glun 26203 Montjoyer
26277 La Roche-sur-Grane 26204 Montlaur-en-Diois
26352 La Touche 26205 Montmaur-en-Diois
26154 Lachau 26206 Montmeyran
26156 Larnage 26207 Montmiral
26159 Laval-d'Aix 26208 Montoison
26212 Montvendre
26068 Le Chalon 28272 Mureits
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 34 CODE INSEE COMMUNE CODE INSEE COMMUNE
26214 Mornans 26295 Saint-Barthélemy-de-Vals
26218 Mours-Saint-Eusèbe 26296 Saint-Benoit-en-Diois
26221 Omblèze 26298 Saint-Christophe-et-le-Laris
26222 Orcinas 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse
26223 Oriol-en-Royans 26299 Sainte-Croix
26224 Ourches 26302 Sainte-Eulalie-en-Royans
26225 Parnans 26305 Saint-Gervais-sur-Roubion
26228 Pennes-le-Sec 26307 Saint-Jean-en-Royans
26231 Peyrins 26308 Saint-Julien-en-Quint
26232 Peyrus 26309 Saint-Julien-en-Vercors
26234 Piégros-la-Clastre 26310 Saint-Laurent-d'Onay
26240 Plan-de-Baix 26311 Saint-Laurent-en-Royans
26246 Ponet-et-Saint-Auban 26312 Saint-Marcel-lès-Sauzet
26247 Ponsas 26313 Saint-Marcel-lès-Valence
26248 Pontaix 26314 Saint-Martin-d'Août
26249 Pont-de-Barret 26315 Saint-Martin-en-Vercors
26250 Pont-de-l'Isère 26316 Saint-Martin-le-Colonel
26251 Portes-en-Valdaine 26319 Saint-Michel-sur-Savasse
26252 Portes-lès-Valence 26320 Saint-Nazaire-en-Royans
26253 Poyols 26321 Saint-Nazaire-le-Désert
26254 Pradelle 26323 Saint-Paul-lès-Romans
26257 Puygiron 26324 Saint-Paul-Trois-Châteaux
26258 Puy-Saint-Martin 26326 Saint-Restitut
26259 Ratières 26327 Saint-Roman
26261 Réauville 26328 Saint-Sauveur-en-Diois
26262 Recoubeau-Jansac 26331 Saint-Thomas-en-Royans
26266 Rimon-et-Savel 26332 Saint-Uze
26268 Rochebaudin 26333 Saint-Vallier
26270 Rochechinard 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie
26272 Rochefort-en-Valdaine 26334 Salettes
26273 Rochefort-Samson 26335 Salles-sous-Bois
26274 Rochefourchat 26336 Saou
26281 Romans-sur-Isère 26337 Saulce-sur-Rhône
26282 Romeyer 26338 Sauzet
26284 Roussas 26339 Savasse
26287 Roynac 26340 Séderon
26289 Saillans 26341 Serves-sur-Rhône
26290 Saint-Agnan-en-Vercors 26001 Solaure-en-Diois
ndéol 26342 Solérieux
vit 26343 Souspierre
26294 Saint-Bardoux EH 26344 Soyans
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 35 CODE INSEE COMMUNE
26346 Suze
26347 Tain-l'Hermitage
26348 Taulignan
26349 Tersanne
26355 Triors
26356 Truinas
26358 Upie
26359 Vachères-en-Quint
26360 Valaurie
26361 Valdrôme
26362 Valence
26210 Valherbasse
26136 Val-Maravel
26364 Vassieux-en-Vercors
26365 Vaunaveys-la-Rochette
26368 Vercheny
26371 Véronne
26372 Vers-sur-Méouge
26373 Vesc
26375 Villefranche-le-Château
26378 Volvent
Nombre de communes : 270
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 36 Tableau 3 : Communes du département des Hautes-Alpes
CODE INSEE COMMUNE
05014 Barret-sur-Méouge
05047 Éourres
05155 Saint-Pierre-Avez
05160 Salérans
05118 Val-Buëch-Méouge
Nombre de communes : 5
Tableau 4 : Commune du département de l'Ardèche
CODE INSEE COMMUNE
07181 Le Pouzin
Nombre de commune : 1
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 37 Tableau 5 : Communes du département de l'Isère
CODE INSEE COMMUNE
38018 Auberives-en-Royans
38225 Autrans-Méaudre-en-Vercors
38092 Châtelus
38108 Choranche
38129 Corrençon-en-Vercors
38195 Izeron
38186 Gresse-en-Vercors
38205 Lans-en-Vercors
38221 Marnans
38245 Montagne
38255 Montfalcon
38319 Pont-en-Royans
38322 Presles
38333 Rencurel
38347 Roybon
38355 Saint-Andéol
38356 Saint-André-en-Royans
38359 Saint-Antoine-l'Abbaye
38379 Saint-Clair-sur-Galaure
38409 Saint-Just-de-Claix
38410 Saint-Lattier
38440 Saint-Pierre-de-Bressieux
38443 Saint-Pierre-de-Chérennes
38453 Saint-Romans
38548 Villard-de-Lans
38561 Viriville
Nombre de communes : 26
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-23-00002 - AIP désignant la Chambre d'Agriculture de la Drôme comme Organisme Unique de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Aygues, Ouvèze et Rhône 38 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-08-26-00001
AP- de composition du comité de pilotage du
site Natura 2000
FR8201680 dit "pelouses, landes, forêts et
prairies humides de Lus la Croix Haute"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-26-00001 - AP- de composition du comité de pilotage du site Natura 2000 39 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021-08-26-00001 EN DATE DU 26 AOÛT 2021 donnant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR8201680 dit "pelouses, landes, forêts et prairies humides de Lus la Croix Haute" La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive CEE 92/43 du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite "directive habitats", VU le code de l’environnement et plus particulièrement les articles L414-2 et suivants et R414-8 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR8201680, nommé "pelouses, landes, forêts et prairies humides de Lus la Croix Haute", comme zone spéciale de conservation, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie Degiovanni, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019, VU l’arrêté n° 2016-116-0065 du 25 avril 2016 fixant la composition du comité de pilotage du site FR8201680, VU la validation du document d’objectifs par le comité de pilotage le 17 septembre 2003 et son approbation par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice départementale des territoires de la Drôme et notamment son article 6, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-20-00002 du 20 juillet 2021 portant subdélégation de signature d’Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme, CONSIDERANT l’actualisation de la prise en compte des enjeux du territoire de l’année 2016, SUR proposition du chef du service eaux, forêts et espaces naturels de la DDT de la Drôme, ARRÊTE
Article 1 : Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectif définit les orientations et les mesures de gestion à mettre en œuvre. Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectif du site Natura 2000 "pelouses, landes, forêts et prairies humides de Lus la Croix Haute". Article 2 : Le comité de pilotage de la zone spéciale de conservation FR8201680 "pelouses, landes, forêts et prairies humides de Lus la Croix Haute" est composé des représentants suivants :
A – Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements (5) - la commune de Lus-la-Croix-Haute
- la communauté de communes du Diois
- le syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors
- le syndicat mixte de gestion intercommunale du Buëch et ses affluents (SMIGIBA)
- le département de la Drôme
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
Affaire suivie par Thierry INSALACO
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-26-00001 - AP- de composition du comité de pilotage du site Natura 2000 40 B – Représentants les enjeux présents sur le territoire du site Natura 2000 (12) - le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)
- le centre régional de la propriété forestière (CRPF)
- l'association départementale d'économie montagnarde de la Drôme (ADEM)
- la chambre d’agriculture de la Drôme
- l'office de tourisme du pays du Diois
- l'association communale de chasse agréée de Lus la Croix Haute (ACCA)
- la ligue de protection des oiseaux (LPO) de la Drôme
- la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA Drôme Nature Environnement)
- la station de Lus la Croix Haute
- la gaule gapensaise, association agréée pour la protection de la pêche et milieux aquatiques (APPMA)
- le comité départemental de Spéléologie de la Drôme
- l’association départementale des Communes forestières de la Drôme (COFOR)
C– Représentants des administrations et établissements publics de l’Etat (4) - la direction départementale des territoires (DDT)
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- le service départemental de la Drôme de l’office français de la biodiversité (OFB)
- l'office national des forêts (ONF) de la Drôme
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’inviter et d’entendre toute personne ou tout représentant d’organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2016-116-0065 du 25 avril 2016 est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires
SIGNÉ
Christophe DEBLANC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-08-26-00001 - AP- de composition du comité de pilotage du site Natura 2000 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-08-27-00001
Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote pour les
communes du département de la Drôme pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 42 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 27 AOÛT 2021
FIXANT L’IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2022
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l’Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct ;
VU les propositions et réponses des maires des communes du département ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’implantation des bureaux de vote pour toute élection ayant lieu dans le département de la Drôme, du 1er janvier au 31 décembre 2022, est définie, commune par commune, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 27 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Bertrand DUCROS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 43 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-08-23-00001
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du SYGRED
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SYGRED 44 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat de Gestion et de Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211- 26 et L 5721-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1688 du 6 mai 2003 portant création du Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme-SYGRED modifié par les arrêtés n° 03-2000 du 23 mai 2003, n° 06-5258 du 13 octobre 2006, 06-5807 du 16 novembre 2006, 07-2943 du 4 juin 2007, 07-3958 du 30 juillet 2007, 08- 0632 du 07 février 2008, 08-3204 du 24 juillet 2008, 08- 3765 du 1er septembre 2008, 09-0910 du 12 mars 2009, 09-1097 du 26 mars 2009, 10-0117 du 12 janvier 2010, n° 2010-293-0001 du 20 octobre 2010, n°2011063-0001 du 4 mars 2011 ; n°2011362-0002 du 28 décembre 2011, n°2012285-0010 du 11 octobre 2012, n°2014034-0004 du 3 février 2014, n°2016158-0014 du 6 juin 2016, n°2016322-0002 du 17 novembre 2016 et n°2018290-0006 du 17 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral de ce jour portant transfert de la compétence OUGC à la Chambre d’Agriculture de la Drôme ;
Vu la délibération du 4 février 2021 du comité syndical du SYGRED validant la dissolution du syndicat ; Vu les délibérations des conseils syndicaux et d’administration des collectivités membres du syndicat se prononçant en faveur de la dissolution du SYGRED conformément à l’avis du comité syndical susvisé ; Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté met fin à l'exercice des compétences du SYGRED.
ARTICLE 2 :
En vertu des dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT, l'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le président et aux collectivités membres du SYGRED, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites collectivités. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYGRED et les collectivités membres du SYGRED sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 août 2021 La Préfète, Par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\ARRETES\4 SMO\SYGRED\2021\1 Fin de competences\SYGRED FC.odt
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Intercommunalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SYGRED 45 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SYGRED 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-08-23-00004
Domiciliation d'entreprise SAS EVALIA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00004 - Domiciliation d'entreprise SAS EVALIA 47 PRÉFET .
DEA DROME Sous-Préfecture de Nyons
ms Secrétariat Général Fraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2021-
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
La Préfète de la Drôme
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce);
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du
19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-004 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les trois arrondissement de la Drôme les domiciliations d'entreprises ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 19 mai 2021, prévu à l'article L 123-11-3 du Code de
commerce, présenté par Monsieur Jean Philippe GONNIN, agissant pour le compte de la SAS « EVALIA»
située au 2 Rue Bon 26100 Romans-sur-lsère, en qualité de Gérant de la société civile « JP HOLDING »;
située au 2 Rue Bon 26100 Romans-sur-lsère ;
4 avenue de Venterol - BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr wwww.drome.gouv.fr 1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00004 - Domiciliation d'entreprise SAS EVALIA 48 CONSIDERANT que la SAS « EVALIA» met à disposition des personnes domiciliées, ses locaux aménagés
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du Code de
commerce ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS «EVALIA» dont le siège social est situé au 2 rue Bon 26100 Romans-sur-lsère, est
agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Néanmoins, lorsque les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même code.
Article 4: Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1)
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nyons, le 23 août 2021
La Préfète,
Pour la Préfet ète par délégation
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNE
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol - BP100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00004 - Domiciliation d'entreprise SAS EVALIA 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-08-23-00003
Renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Jean-Luc VALADEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00003 - Renouvellement du titre de maître-restaurateur à Jean-Luc VALADEAU 50 PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DROME Cellule Règlementation
té Affaire suivie par Virgile VAN ZELE 04 26 52 65 58
virgile.van-zele@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2021-08- en date du août 2021
Décernant le renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Valadeau Jean-Luc
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code de la consommation, notamment son article L'122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié
par le décret 2015-348 du 26 mars 2015;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des
charges du titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-004 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée le 13 août 2021
par Monsieur Jean-Luc VALADEAU, gérant de la SARL « Le claire de la Plume », sise 2 place du Mail, à Grignan (26230) ;
BP100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00003 - Renouvellement du titre de maître-restaurateur à Jean-Luc VALADEAU 51 Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 10 août 2021 de l'organisme certificateur de
services : Bureau Certipaq, Bureau de Caen, 39 Avenue de la Côte de Nacre-14000 Caen
conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc VALADEAU justifie d'une expérience professionnelle de
plus de 5 ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de
restauration ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc VALADEAU remplit les conditions prévues pour l'obtention
du titre de maître-restaurateur ;
ARRÊTE
Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Jean-Luc VALADEAU
Né le 22 février 1973 à Bordeaux
Gérant de la SARL « LA CLAIRE DE LA PLUME »
Sise Place du Mail (26230)
Article 2: Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Monsieur Jean-Luc VALADEAU pourra demander le renouvellement de ce titre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 23 août 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-23-00003 - Renouvellement du titre de maître-restaurateur à Jean-Luc VALADEAU 52 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-08-25-00005
Arrêté dérogation repos dominical KIABI
Montélimar 05 et 12 09 2021
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-08-25-00005 - Arrêté dérogation repos dominical KIABI Montélimar 05 et 12 09 2021 53 —tJ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DRÔME Service accompagnement et relations du travail l Section Centrale Travail Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
et Lise THIBON
04 75 75 21 52 / 21 42
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-2021-
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et
R.3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme à compter
du 19 juillet 2021 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 21 juillet 2021 par la société
KIABI sise chemin des Blaches, centre commercial Soleil levant à MONTELIMAR (26200), pour les
dimanches 5 et 12 septembre 2021 ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de la CFE-CGC Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 22 juillet 2021 à la mairie de Montélimar, à la Communauté
d'agglomération « Montélimar-Agglo », à la Chambre des Métiers de la Drôme, à la CPME Drôme, à
l'UPA U2P Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, FO restées
sans réponse à ce jour ;
VU la consultation de l'Inspection du travail ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la situation sanitaire liée à la Covid 19 qui a eu pour
effet de porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, notamment en raison de la
baisse significative du chiffre d’affaires (- 20 %) ;
CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice
au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues aux
articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;
DDETS de la Drôme
70 AVENUE DE LA MARNE - 26000 Valence - Téléphone Standard : 04.75.75.21.21 https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-08-25-00005 - Arrêté dérogation repos dominical KIABI Montélimar 05 et 12 09 2021 54 ARRETE
Article 1 : la société KIABI MONTELIMAR est exceptionnellement autorisée à employer des salariés
les dimanches 5 et 12 septembre 2021.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur
accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos
quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par les accords collectifs.
Article 5 : chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de
repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi
qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 : la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme et la directrice adjointe de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de la Drôme sont chargées chacune en ce
qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Drôme.
Fait à Valence, le 25 août 2021
La directrice adjointe de la DDETS de la
Drôme,
Dominique CROS.
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45, quai André-
Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
:e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022
GRENOBLE CEDEX.
DDETS de la Drôme
70 AVENUE DE LA MARNE BP 2121 - 26000 Valence - Téléphone Standard : 04.75.75.21.21
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-08-25-00005 - Arrêté dérogation repos dominical KIABI Montélimar 05 et 12 09 2021 55