Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - 18 AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - 21 AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - 3 AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - 9 Agence France Locale
unknown - 9 annexe AGENCE FRANCE LOCALE
Déliberation - 20 AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DEMA
Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
unknown - 21 ANNEXE AGENCE FRANCE LOCALE GARANTIE AUTONOME
Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
Déliberation - 2 Agence France Locale
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRCR
SÉANCE DU 29 FÉVRIER 2016
RRR
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Madame Aracéli ETCHENIQUE, Monsieur André LABARTHE,
Monsieur Michel ADAM, Madame Patricia PROHASKA,
M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, Monsieur David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Madame Marie-Lyse GASTON, Monsieur Jean-Etienne GAILLAT, Monsieur Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Monsieur Jean-Pierre ARANJO, Monsieur Patrick MAILLET.
Délégations de vote :
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Hervé LUCBÉREILH,
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Henriette BONNET, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL, M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA,
Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE
RER
2 - AGENCE FRANCE LOCALE: GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que le Groupe Agence France Locale
a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
NA -2-
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5 L. 3231-4, L. 3231-5 L. 4253-1, L 4253-2etl. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
-_ l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale),
société anonyme à conseil d'administration.
L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence
France Locale (la Garantie).
La commune d'Oloron Sainte-Marie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence
France Locale le 6 novembre 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de
garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée
aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont
le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette
du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents où titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés
et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d'Oloron Sainte-Marie qui n’ont pas été totalement amortis). -3-
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale,
chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout
défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (i) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans les modèles figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-
2,
Vu la délibération en date du 18 avril 2014 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 16 juillet 2015 par la commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de lencours de defte de la Commune d'Oloron Sainte-Marie, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu les documents décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2014-1 en vigueur à la date des présentes et le Modèle 2016-1 qui entrera en vigueur € au plus tard le 31 mai 2016. -4-
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 abstentions (M.
Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAIÏLLET),
*« DECIDE que la Garantie de la Commune d'Oloron Sainte-Marie est octroyée
dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par
l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année
2016 est égal au montant maximal des emprunts que la commune
d'Oloron Sainte-Marie est autorisée à souscrire pendant l’année 2016,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par la commune d'Oloron Sainte-Marie pendant Fannée
2016 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- sila Garantie est appelée, la Commune d'Oloron Sainte-Marie s'engage à
s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai
de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2016
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale,
dans la limite des sommes inscrites au budget principal et aux budgeïs
annexes de l’eau et de l’assainissement 2016, et que le montant maximal ,
de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte
d'engagement;
* AUTORISE le Maire, pendant l’année 2016, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la Commune d'Oloron Sainte-Marie, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
° AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 29 février 2016.
Suivent les signatures.
LE MAIRE,
AFFICHE LE 02/03/20
Hervé LUCBÉREILH .