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Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
Déliberation - 21 Agence France Locale
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le ze
ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_7 20 _21B-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
s il cival du 29 iuillet 2020
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Sami BOURI
Secrétaire de séance : Mme Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUE, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, Mme Sabine SALLE,
M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR.
Etaient représenté-e-s :
- Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA - M. Philippe GARROTE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Martine LARROUCAU donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Sami BOURI
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. André LABARTHE
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
21 - AGENCE FRANCE LOCALE: GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses
Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
«Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme
de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la
totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le
compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir d Resuenpréfeciure le 08/08/2020, principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion da *"£® ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_7 20 _21B-DE l'État ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-
5,L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme
à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune d'Oloron Sainte-Marie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 novembre 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou _titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres. Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d'Oloron Sainte-Marie qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d'AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l'Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le se
ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_7 20 _21B-DE
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine
des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 3 juillet 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 16 juillet 2015, par la commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune d'Oloron Sainte-Marie, afin que la Commune d'Oloron Sainte-Marie puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en
vigueur à la date des présentes. Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le ze
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, 1D : 064 21 6404228 20200729 DEL_29_7_20_218 DE
- DECIDE que la Garantie de la commune d'Oloron Sainte-Marie est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France
Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2020 est égal
au montant maximal des emprunts que la commune d'Oloron Sainte-Marie est
autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des
crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence
France Locale.
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune d'Oloron Sainte-Marie pendant l'année 2020 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est
appelée, la Commune d'Oloron Sainte-Marie s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les
prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement;
- AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l'année 2020, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la Commune d'Oloron Sainte-Marie, dans les conditions définies ci-
dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juillet 2020.
Suivent les signatures.-