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Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
Déliberation - 18 Agence France Locale
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Agence France Locale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE
Oloron Sainte-Marie me
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Sami BOURI
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE,
M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
18 - AGENCE FRANCE LOCALE — GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique : Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-_ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune d'Oloron Sainte-Marie a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 novembre 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents où titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d'Oloron Sainte-Marie qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (i) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans
le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-
2, Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE
Vu la délibération du 3 juillet 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération du 6 novembre 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune d'Oloron Sainte-Marie, afin que la commune d'Oloron Sainte-Marie puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE que la Garantie de la commune d'Oloron Sainte-Marie est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d'Oloron Sainte-Marie est autorisée à souscrire pendant l'année 2022.
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune d'Oloron Sainte-Marie pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune d'Oloron Sainte-Marie s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés.
-__le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
- AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d'Oloron Sainte-Marie dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
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ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE {àlou [2077
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 18-DE