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Déliberation - 33 0 DCM 053 Retrocession RHI Paulin sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 33 0 DCM 053 Retrocession RHI Paulin sp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
15/04/2024
5
874-219740149-20240409-DCM053_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Délibération
n°053
240409
Rétrocession
des
voiries,
espaces
libres
et
réseaux
par
la
SEMADER
à
la
commune
de
Saint-Louis
—
Remise
des
ouvrages
de
l'opération
«
lotissement
PAULIN
»
par
la
SEMADER
à
la
commune
de
Saint-
Louis. L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
mars
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
mars
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU?2
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE‘
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND®#4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Jean
François
PAYET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°
52
ZA
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°
56
SN’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°57
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote 4N’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°60
à 67
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN’a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à 64
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°61
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Mme
Camille
CLAIN Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
SLOF
ID
: 974-219740149-20240409-DCM053_2024-DE
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la |
n'ayant
pas
pris
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
Pour
Contre
Abst
vote
Pour
la délibération
n°35
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°36
27
4
14
Prend
acte
Pour
la délibération
n°37
27
4
14
Prend
connaissance
Pour
la délibération
n°38
27
4
14
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°39
à 51
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°52
26
4
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°53
à 55
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°56
26
4
15
30
0
0
Pour
la délibération
n°57
26
4
14
1
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°58
à
59
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°60
25
4
14
2
29
0
0
Pour
la délibération
n°
61
25
3
14
3
28
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à 64
25
4
14
2
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°65
à 67
26
4
14
1
30
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20240409-DCM053_2024-DE
Pôle
Développement Territorial
Durable
Conseil
municipal
- Séance
du
9
avril
2024
Délibération
n°053_240409
RETROCESSION
DES
VOIRIES,
ESPACES
LIBRES
ET
RESEAUX
PAR
LA
SEMADER
A
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS-
Direction
de
REMISE
DES
OUVRAGES
DE
l'Aménagement
et
L'OPERATION
« LOTISSEMENT
PAULIN
»
Urbanisme
PAR
LA
SEMADER
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Louis
a
confié
à
la
SEMADER
la
réalisation
du
lotissement
Paulin
par
Convention
Publique
d'Aménagement
signée
le
19/12/2001. La
convention
étant
expirée
depuis
décembre
2009,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
rétrocession
des
voiries,
espaces
libres
et
réseaux.
Conformément
à
la
convention
publique
d'aménagement,
les
ouvrages
et
équipements
étant
mis
en
service,
et ainsi
considérés
comme
publics,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
remise
des
ouvrages.
Conséquences
:
Au
terme
de
la
concession,
la
SEMADER
est
encore
propriétaire
d’un
certain
nombre
de
parcelles. Conformément
au
plan
de
rétrocession
joint
en
annexe,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
rétrocession
:
-
des
voiries,
espaces
libres
et
réseaux
à
hauteur
de
1
euro
pour
chacune
des
parcelles
concernées.
-
des
terrains
correspondant
au
lot
n°10
non
vendu
(parcelles
HA
436
et
EV
476)
de
la
tranche
1
du
lotissement
PAULIN
pour
un
montant
de
161
920€.
Un
avis
des
domaines
datant
du
21/08/2023
a évalué
le
prix
des
parcelles. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 974-219740149-20240409-DCM053_2024-DE
Les
parcelles
à
rétrocéder
correspondant
aux
voiries
et
espaces
communs,
pour
un
total
de
24
€
sont
les
suivantes
:
HA
n°
428
Oda
31ca
voirie
1,00
€
HA
n°
440
15a
41ca
voirie
1,00
€
EV
n°
500
11a
44ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
549
O2a
95ca
voirie
1,00
€
EV
n°
551
29ca
poste
transfo
1,00
€
EV
n°
552
53ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
553
10ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
555
O2a
28ca
voirie
1,00
€
EV
n°771
03a
71ca
voirie
1,00
€
EV
n°773
03a
60ca
voirie
1,00
€
EV
n°774
63ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
775
72ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
776
81ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
777
54ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
778
22ca
voirie
1,00
€
EV
n°
781
32ca
espace
libre
1,00
€
EV
n° 786
O1a
44ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
787
11ca
espace
libre
1,00
€
EV
n°
788
37ca
espace
libre
1,00
€
EV
n° 789
62ca
espace
libre
1,00
€
EV
n° 790
32ca
espace
libre
1,00
€
EV
n° 556
17ca
espace
libre,
si réunion
des
2
1:00
EV
n° 557
04a
49ca
parcelles
EV556+EV
557-jardin
g
EV
n° 550
01a
90ca
espace
libre-jardin
d'agrement
1,00
€
EV
480
(p)
Talweg
1,00
€
Total
71a20ca
24,00
€
Les
parcelles
valorisables
:
D'autres
terrains
valorisables
ont
été
estimés
par
France
Domaines.
4
A
UT
OCTO
D
le
| somm
| 0
As
HAn°436
[05a94ca
l'espace libre
118 800
130 680
9222
139 902
EVn°476
[Ola4d2ca
[espace libre
28 400
31 240
2205
33 445
926
147 200
161 920
11427
173 347
Ces
parcelles
par
leurs
formes
représentent
des
unités
foncières
pouvant
être
cédées
comme
terrains
à
bâtir.
Il est
à
noter
qu'il
n'existe
pas
de
compromis
de
vente,
ils sont
donc
valorisables
par
la
Commune.
Dans
le
cas
présent,
la
vente
du
foncier
à
la
Commune
est
valorisée
à
+
10%
afin
de
maximiser
l'équilibre
de
l'opération
en
section
investissement. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20240409-DCM053_2024-DE
Bilan
:
Le
montant
de
l'ensemble
des
terrains
à
rétrocéder
est
de
161
944
€
correspondant
à
la
vente
des
voiries
(24
€)
et
des
cessions
foncières
valorisables
(161
920€).
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
21/08/2023
Vu
la
convention
publique
d'aménagement
de
2001
pour
l'aménagement
du
lotissement
PAULIN Vu
la
DCM
du
4
octobre
2007
approuvant
le
CRAC
de
la
convention
publique
d'aménagement
exercice
2005-2006
Vu
le plan
parcellaire
de
rétrocession
transmis
par
la SEMADER
Sur
proposition
de
la
Maire,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
—
D’approuver
la
rétrocession
des
voiries,
espaces
libres,
et
réseaux
pour
un
montant
de
24
euros.
Article
2 —
D'approuver
la
rétrocession
des
terrains
valorisables
pour
un
total
de
161
920
€
HT,
tva
en
sus
de
11
427€
soit
un
prix
TTC
de
173
347€.
Article
3
—
D'autoriser
La
Maire
ou
son
élu
(e)
délégué
(e)
à
signer
l'acte
de
vente
correspondant
aux
rétrocessions
foncières
et
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 31
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le