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Déliberation - 45 0 DCM N198 Retrocession Sccv Monrosier sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 45 0 DCM N198 Retrocession Sccv Monrosier sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20251218-DOM158_
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°198_
251218
Rétrocession
et
classement
du
chemin
Monrosier
dans
le
domaine
public
communal.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
12
décembre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
12
décembre
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
La
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOHOMA
M.
Syivain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIÈERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mrne
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
M.
René
Ciaude
MARIMOUTOU Mme
Marie
Julie
DIJOUX Mme
Marie
Joëlle
JOVET M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
{N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°208
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM198_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°180
à 204
25
4
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°205
24f
4
17
0
28
0
0
Pour
la
délibération
n°206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°205
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM198_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
18
décembre
2025 |
Développement
Délibération
n°198_251218
Territorial Durable
Rétrocession
et
classement
du
chemin
A
clon se
à
Monrosier
dans
le
domaine
public
communal
ge
et
Urbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commune
a
été
saisie
par
la
«
SCCV
Monrosier
»
en
date
du
23
octobre
2025
d’une
demande
d'intégration
du
chemin
Monrosier
dans
le
domaine
public
communal.
Des
visites
techniques
ont
permis
de
vérifier
l’état
du
chemin
et
des
réseaux
(au
regard
du
plan
de
récolement).
Il apparaît
ainsi
pertinent
de
répondre
favorablement
à
cette
demande
au
regard
de
la
localisation.
Conséquences
:
Conformément
aux
modalités
juridiques
de
transfert
des
équipements
communs
d'un
lotissement
(articles
R.442-7
et
R.442-8
du
Code
de
l'urbanisme),
et
au
regard
des
procédures
possibles
après
achèvement
du
lotissement,
il
est
proposé,
en
l'absence
de
convention
initiale
de
rétrocession,
de
procéder
à
une
intégration
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
Monrosier
dans
le
domaine
public.
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
et
L.318-3
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
demande
des
copropriétaires
du
lotissement
Monrosier
sollicitant
l'intégration
des
équipements
communs
dans
le
domaine
communal
;
Vu
la
demande
formelle
de
transfert
adressée
par
la
«
SCCV
Monrosier
»,
propriétaire
des
voies
et
espaces
communs,
en
date
du
23
octobre
2025,
Vu
les
plans
de
recollement
de
la
voirie
et
des
réseaux
transmis
le
23
octobre
2025
;
Considérant
le
bon
état
général
du
chemin
ainsi
que
l'absence
de
difficultés
particulières
concernant
les
réseaux
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
convention
initiale
de
rétrocession, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM198_2025-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
—
D’accepter
la
rétrocession
par
la
«
SCCV
Monrosier
»
des
voies,
réseaux
et
espaces
communs
du
lotissement
Monrosier,
tels
que
définis
dans
le
plan
de
récolement
transmis. Article
2
—
D'approuver
l'incorporation
des
voies
et
espaces
concernés
dans
le
domaine
public
communal,
conformément
aux
articles
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière
et L.318-
3 du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3
—
D’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
tout
élu
désigné,
à
signer
l’acte
notarié
de
transfert
de
propriété
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Vote
: 29
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le