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Arrêté - Interdiction démarchage à domicile
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction démarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
AW | À 1/7, Publié le
eh ID : 057-215702077-20231219-202312299-AR
République Française — Rémee de la Moselle — PP néissement de Forbach
ARRETE MUNICIPAL N°2023-12-2.€-T
PORTANT INTERDICTION DU DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la commune de Farébersviller,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 à L. 2214-3 et L.2215-1 :
Vu Je nouveau code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et KR. 623-2:
Vu les articles L. 121-F à L. 121-7, L.121-21 à 1.121-29, L. 122-171 à L. 122-15 du code de la
consommation :
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de Freyming-Merlebach en date du 14-12-2023 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer sur le territoire communal le démarchage à domicile et les démarches visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d’un établissement commercial, et ce afin de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables ;
D ARRETE
Article 1° : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial sont strictement interdits sur tout le territoire communal ;
Article 2 : La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes (notamment pompiers, facteurs) devra faire l’objet d’une autorisation expresse du Maire délivrée après une demande écrite de l'organisme :
Article 3 : Le non-respect du présent arrêté sera constaté par des procès-verbaux et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4 : Une signalisation réglementaire pourra être apposée à l'entrée de la Commune ;
Article 5 : Monsieur le Maire, la Gendarmerie nationale et la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à FAREBERSVILLER. le 19 décembre 2023
Le Maire
Affiché en Mairie le
pour une durée minimum de deux mois