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Arrêté - arrete demarchage à domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete demarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
x à
domicile
Le
Maire
de
la
Commune
de
Rurange-lès-Thionville,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2212-5,
Vu
le
Code
de
Ia
Consommation
et
notamment
les
articles
L.121-21
à
33,
L.122-8
à
10
et
L.122-I1
à
1
Vu
le
code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et
quant
à la
nature
des
prestations
proposées,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Rurange-les-Thionville
au
vu
de
précédents
faits
d'usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public,
ARRETE
Article
ler
:
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
en
Mairie
un
extrait
de
K:-bis,
les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
et
précisent
l'objet
de
leur
démarchage
avant
toute
prospection,
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs
et
l'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils
vont
circuler
dans
la
commune.
Article
2
:
À
cette
occasion,
il
sera
tenu
en
Mairie,
un
registre
comprenant
la
dénomination
sociale,
le
numéro
SIREN,
l'identité,
le
numéro
de
téléphone
et
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule
des
agents
prospectant,
l'objet
de
la
prospection,
les
secteurs
de
la
commune
visés
ainsi
que
la
durée
de
leurs
interventions.
Ce
dernier
sera
tenu
à
la
disposition
des
administrés
en
faisant
la
demande.
Article
3
:
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposant
à
une
contravention.
Article
à
:
Le
fait
d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
5
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
en
Mairie
et
publication.
Article
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Thionville,
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
brigades
de
Guénange,
- Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
et
toute
autorité
administrative
et
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Rurange-les-Thionviile,
le
9
Mai
2016
ET
Le
Maire,
Pierre
ROSAIRE