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Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
206/2016
REGLEMENTANT
LA
PRATIQUE
DU
DEMARCHAGE
À
DOMICILE
Ville
de
Bruay
sur
l'Escaut
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Bruay
-
sur
-
l’Escaut,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants,
Vu
les
articles
L121-1
à
L121-7,
L121-21
à
L121-29
et
L122-11
à
L122-15
du
Code
de
la
Consommation, Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
Considérant
que
l’activité
de
démarchage
à
domicile
s’intensifie
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Bruay
Sur
L’Escaut,
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
protéger
les
citoyens
et surtout
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la
Consommation,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Bruay
Sur
L’Escaut
au
vu
de
précédents
faits
d’usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
Considérant
dès
lors
qu'il
y a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquillité
et à l’ordre
public
ARRETONS
ARTICLE
1
: La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le territoire
de
la
commune
de
Bruay
Sur
L’Escaut
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société
ou
entreprise
individuelle
ou
artisanale
qui
démarche
à domicile
vienne
s'identifier
auprès
de
la
Police
Municipale
avant
de
commencer
sa prospection. Elle
devra
fournir
à
la
Police
Municipale,
un
extrait
K-bis
(avec
le
numéro
de
SIREN
ou
SIRET),
le
nombre
de
démarcheurs
avec
leur
carte
professionnelle,
numéro
de
téléphone
et
l’immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la
commune.
Elle
précisera
l’objet
et la période
de
démarchage.
A
cette
occasion,
il sera
tenu
à la Police
Municipale
un
registre,
comprenant
toutes
ces
informations,
à la disposition
des
administrés
qui
en
feront
la demande.
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
+
Tél:
03.27.25.99.49
©
policemunicipale@bruaysurescaut.fr ARTICLE
2
:Les
habitants
qui
s'estiment
victime
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
manifeste
d'identité
de
la
part
de
démarcheurs
à
domicile
sont
invités
à prendre
contact
avec
la
Police
Municipale
(03-27-25-99-49)
et
la
Police
Nationale
(17). ARTICLE
3
: Les
quêtes
à
domicile
sont
interdites
dans
le
département
du
Nord
par
arrêté
préfectoral,
sauf
autorisation
prévue
par
le
calendrier
annuel
des
appels
à
la
générosité
publique.
La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
par
certains
organismes
publics
n’est
pas
assimilée
à une
quête.
ARTICLE
4:
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à une
contravention.
ARTICLE 5 :
Le
fait d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la commune
pour
démarcher
les
particuliers.
ARTICLE
6
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICLE
7
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratifà compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
ARTICLE
8
: Madame
Le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
Principal
de
Police
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la Police
Municipale,
La
Brigade
Verte,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Bruay
Sur
L’Escaut,
le
13
Décembre
2016
Pour
Le
Maire
empêché,
L’Adjoint
à la Sécurité
Délégué
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l’Escaut
+
Tél:
03.27.25.99.49
©
policemunicipale@bruaysurescaut.fr