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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-089
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-12-14-001 - ARRETE RELATIF A L'INTERDICTION DE VENTE A
EMPORTER ET DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA
VOIE PUBLIQUE (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-12-14-001
ARRETE RELATIF A L'INTERDICTION DE VENTE A
EMPORTER ET DE CONSOMMATION DE BOISSONS
ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-14-001 - ARRETE RELATIF A L'INTERDICTION DE VENTE A EMPORTER ET DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE 3 De A f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture n
Secrétariat général ARRETE
relatif à l'interdiction de vente à emporter
et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L2215-1
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IIT ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-182 du 18 août 2017 réglementant les horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire :
Vu le courrier en date du 13 décembre 2018, resté sans réponse demandant au maire du Puy en
Velay de reconduire les dispositions mises en place pour la manifestation du 8 décembre 2018, et
notamment celles relatives à l'interdiction de vente et de consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique ;
Vu la mise en demeure adressée à Monsieur le Maire du Puy en Velay en date du
14 décembre 2018 ;
Vu la réponse du Maire en date du 14 décembre 2018 faisant part de son refus de prendre des
dispositions visant à interdire la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques sur
la voie publique ;
Considérant que l'organisation de manifestations sur la voie publique à l'occasion du mouvement
social des « gilets jaunes » engendre des rassemblements importants de population ;
Considérant l'importance des dégradations et dégâts occasionnés sur les édifices publics, le
mobilier urbain, les biens privés à l’occasion des manifestations des samedis 1° et 08 décembre
2018 au Puy-en-Velay ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique à l'occasion du mouvement social des
« gilets jaunes » peuvent engendrer une consommation alcoolique anormale ;
Considérant que ces comportements sont susceptibles d'engendrer ou d’aggraver les désordres et
dégradations ; causer des troubles anormaux à l'ordre et à la sécurité publics
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l'ordre public
réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-14-001 - ARRETE RELATIF A L'INTERDICTION DE VENTE A EMPORTER ET DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE 4 Considérant la nécessité de prescrire des mesures relatives à la consommation et la Vente de
boissons alcoolisés en vue de prévenir des désordres et empêcher que des infractions soient
commises sur la voie publique sous l'emprise de l'alcool ;
Considérant dès lors qu'il convient que le représentant de l’État dans le département de la Haute- Loire se substitue au maire du Puy en Velay ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: La vente d'alcool par les débits de boissons ainsi que sur leurs terrasses qui sont
considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R.3323-4 du
code de la santé publique ; la vente d'alcool à emporter ; la consommation et le transport sur la
voie publique de toute boisson alcoolisée sont interdites sur la commune du Puy-en-Velay dans le
périmètre défini par les voies, places et secteurs suivants :
- rue Saint-Gilles, place du Plot, rue Chènebouterie, rue Saulnerie, rue Bouillon, rue du Bessat, rue
Chaussade, rue Portail d'Avignon, Boulevard Maréchal Fayolle, place Cadelade, rue du Faubourg
Saint-Jean,rue Francisque Mandet, boulevard de la République, rue du Moulin Pataud, avenue
Charles Dupuy, rue Monseigneur Norbert Rousseau, rue Pierre Farigoule, avenue Maréchal Foch,
rue de la Passerelle, allée des Droits de l'Enfant, cours Victor Hugo, rue Antoine Martin, boulevard
Alexandre Clair, avenue Clément Charbonnier, rue Vibert.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le samedi 15 décembre 2018 de
13h00 à minuit (00H00).
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas à la consommation d'alcool à l'occasion des repas.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux débits de boissons temporaires
de type « buvettes »
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : M. le maire, M. le directeur général des services de la ville du Puy-en-Velay, M. le
Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera l’objet d’un
affichage en mairie et d'une communication par voie de presse.
Fait au Puy en Velay, le 14 décembre 2018
le préfet,
Yves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-14-001 - ARRETE RELATIF A L'INTERDICTION DE VENTE A EMPORTER ET DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE 5